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Déliberation - 14 Budget principal garantie partielle d un emprunt projet de rehabilitation de 15 lgts quartier Rouher
Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Budget principal garantie partielle d un emprunt projet de rehabilitation de 15 lgts quartier Rouher)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
maintenant! M Extrait du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
Commission
«
Finances
»
Séance
du
12
septembre
2011.
14
Budget
principal:
Garantie
partielle
d'un
emprunt
-
Projet
de
réhabilitation
de
15
logements,
bâtiments
O,
quartier
Rouher.
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
MI
KCHOK,
ABBA-SIDICK.
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
PAMART,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
M.
MACHU,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
Mme
LEFEVRE,
M.
NACHITE
Mme
RIFFAULT
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
CAPON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
Mme
KEZZOUL
Pouvoir
à
:
M.
ABBA-SIDICK
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à :
M.
RIFI-SAIDI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
VARLET -
_
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
38
MH
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose :
Le
Logement
Francilien
sollicite
de
la
Ville,
la
garantie
partielle
d'un
emprunt
à
contracter
en
vue
du
financement
des
travaux
de
réhabilitation
de
15
logements
situés
au
quartier
des
Hautes
Haies
—
plateau
Rouher,
14
- 16
rue
Alfred
de
Musset,
bâtiments
O,
à
Creil.
Cette
opération
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
convention
avec
l'agence
nationale
de
rénovation
urbaine
(ANRU)
du
03
septembre
2007
relative
au
projet
de
renouvellement
urbain
de
la
communauté
de
l'agglomération
creilloise.
Le
montant
total
des
travaux
s'élève
à
365
295,00
euros,
financé
d'une
part
par
un
prêt
renouvellement
urbain
subventionné
d'un
montant
total
de
273
971,00
euros,
et
d’autre
part,
par
une
subvention
de
l'ANRU
de
91
324,00
euros.
Le
Logement
Francilien
souhaite,
à
cet
effet,
pouvoir
obtenir
la
garantie
du
prêt
à Bauteur
de
50%,
soit
un
montant
de
136
985,50
€,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantis
par le Conseil
Général
de
l'Oise.
SOUS PREFECTURE
-5
OCT.
201
60300
SENLIS
en
AIR
PICARDIE Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
maintenant! Caractéristiques
: Prêt
PDRAS
Montant
du
prêt
: …
….
273
971,00
euros
Durée
totale
du
prêt :
_15ans
Différé
d'amortissement
:.
_aucun
Périodicité
des
échéances :
_annuelle
INdEX
: eee.
Livret
A
:
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
livret A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+ 60
pdb
(0,60%)
Taux
annuel
de
progressivité
:
0,00%
(actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A)
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À,
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
0
%.
A
titre
indicatif,
le
taux
du
livret
À
est
de
2,25%
à
la
date
de
la
présente
délibération,
soit
un
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
de
2,85%.
Selon
l'article
L
2252-2,
les
ratios
prudentiels
édictés
par
l'article
L.2252-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
s'appliquent
pas.
Il
vous
est
demandé
d'accorder
la
garantie
et
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
garantie
communale
avec
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
en
vue
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la garantie
d'emprunt.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
m
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L 2252-1
et
L
2252-2.
Vu
le
code
civil,
notamment
l’article
2298.
Vu
la
demande
formulée
par
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
tendant
à
financer
une
opération
de
réhabilitation
de
15
logements,
bâtiments
O,
situés
à
Creil,
quartier
des
Hautes
Haies
—
plateau
Rouher.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Finances
»,
en
date
du
12
septembre
2011.
Entendu
le
rapport
de
présentation.
m Vote ordinaire
:
Votants
: 38
Pour
: 38
Contre
: O0
Abstention
: O
m
Décide
à l'unanimité :
Article
1”:
d'autoriser
la
commune
de
Creil
à
accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
d'un
montant
total
de
273
971,00
euros,
à
souscrire
par
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Ce
prêt
PRU
(PDRAS)
est
destiné
à
financer
l'opération
de
réhabilitation
de
15
logements
situés
au
quartier
des
Hautes
Haies
—
plateau
Rouher,
14
- 16
rue
Alfred
de
Musset,
bâtiments
©,
à
Creil
(PAIE
PICARDIE
2/2 Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
maintenant! Article 2: que
les
caractéristiques
du
prêt
PDRAS
consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sont
les
suivantes:
Montant
du
prêt
:
273
971,00
euros
Durée
totale
du
prêt :
.15
ans
Différé
d'amortissement
:
_ aucun
Périodicité
des
échéances
_ annuelle
Index
:
. Livret
A
Taux
d'intéi
: taux
du
livret A
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
+ 60
pdb
(0,60%)
Taux
annuel
de
progressivité
:
0,00%
(actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A)
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À,
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
0
%.
A
titre
indicatif,
le
taux
du
livret
A
est
de
2,25%
à
la
date
de
la
présente
délibération,
soit
un
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
de
2,85%.
Article
3
: que
la
garantie
soit
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaire
à
ce
règlement.
Article
4:
de
s'engager,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
Article
5
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'emprunteur.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
0
4
0 CT
2011
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Creil,
lQ5..4Q:41
Signature
Le
Maire
FR
MSOUS-PRÉFECTURE
_5
OCT.
2011
60300
SENLIS
WWW.mMairie