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Déliberation - 2 garantie partielle d un emprunt logement francilien projet de rehabilitation 171 logements OPQL2
Document publié le Lundi 28 mars 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 2 garantie partielle d un emprunt logement francilien projet de rehabilitation 171 logements OPQL2)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
28
mars
2011
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
28
mars
2011
Commission
«
Finances
»
Séance
du
17
mars
2011.
2
Garantie
partielle
d'un
emprunt
- Logement
Francilien.-
projet
de
réhabilitation
de
171
logements,
bâtiments
O-P-Q-L2.
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
B
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
M.
BOUADDI,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
B
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
&
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.CABARET
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
SZPIRKO
Pouvoir
à
:
Mme
DINGIVAL
M.
PORAS
Pouvoir
à
:
M.
GRIMBERT
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à
:
M.
RIFI
SAIDI
Mme
PAMART
Pouvoir
à :
Mme
BOUKHELIF
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à :
M.
BOULHAMANE
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à :
M.
BEAUBRUN
Mme
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FEVRIER
M.
SEGUIN
Pouvoir
à
:
Mme
SOKOLONSKI
M.
TAHI
Pouvoir
à
:
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
OYONO
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
36
M
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose
:
SOUS-PRÉFÉCTURE
Le
Logement
Francilien
sollicite
de
la
Ville,
la
garantie
partielle
d'un
emprnt
à
contracter
en
v
du
financement
des
travaux
de
réhabilitation
de
171
logements
situés
au
quartier
fles
AdutéVRaRS
it
plâteau
Rouher,
1
à
15
allée
de
Bellevue,
2
à
10
rue
Jean
Fontaine,
2
à
8
rue
Alfredlde
Musset,
1
à
9
rue
Nean
Moulin,
bâtiments
O,P,Q.L2,
à
Creil.
60300
SENLIS
(AUS
DE
ERA
PICARDIE
1/4 Conseil
municipal
du
28
mars
2011
maintenant! Cette opération
s'inscrit
dans
le
cadre
du
projet
de
rénovation
urbaine
et
du
plan
de
relance
établi
entre
le
Logement
Français,
la
ville
de
Creil
et
l'agence
nationale
de
rénovation
urbaine
(ANRU)
le
20
mai
2009.
Le
montant
total
des
travaux
s'élève
à
4
237
412,00
euros,
financé
d’une
part
par
un
prêt
renouvellement
urbain
subventionné
d'un
montant
total
de
3
367
412,00
euros,
et
d'autre
part,
par
une
subvention
de
l'ANRU
de
870
000,00
euros.
Le
Logement
Francilien
souhaite,
à
cet
effet,
pouvoir
obtenir
la
garantie
du
prêt
à
hauteur
de
50%,
soit
un
montant
de
1
683
706,00
€,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Les
50%
restants
seront
garantis
par
le Conseil
Général
de
l'Oise.
Caractéristiques
: Prêt
PDRAS
Montant
du
prêt
3 367
412,00
euros
Durée
totale
du
prêt.
.. 20
ans
Différé
d'amortissement
aucun
Périodicité
des
échéances
_annuelle
Index
. Livret
A
taux
du
livret À
en
vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
+ 60
pdb
(0,60%)
Taux
annuel
de
progressivité
0,00%
(actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret A)
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À,
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
0
%.
A
titre
indicatif,
le
taux
du
livret
A
est
de
2,00%
à
la
date
de
la
présente
délibération,
soit
un
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
de
2,60
%.
Selon
l'article
L 2252-2,
les
ratios
prudentiels
édictés
par
l'article
L.2252-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
s'appliquent
pas.
Il vous
est
demandé
:
-
d'accorder
la
garantie,
-
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
garantie
communale
avec
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
en
vue
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
garantie
d'emprunt.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
ESS
CAN
Eee
(He
NII
2/4 Conseil
municipal
du
28
mars
2011
maintenant! m Le conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29,
L 2252-1
et
L 2252-2.
Vu
le
code
civil,
notamment
l’article
2298.
Vu
la
demande
formulée
par
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
tendant
à
financer
une
opération
de
réhabilitation
de
171
logements,
bâtiments
O,
P,
Q,
L2,
situés
à
Creil,
quartier
des
Hautes
Haies
—
plateau
Rouher. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Finances
»,
en
date
du
17
mars
2011.
Entendu
le rapport
de
présentation.
M
Vote
ordinaire
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: 0
Abstention
: O
M
Décide
à
l'unanimité
:
Prêt
sans
préfinancement
révisable
livret A.
Article
er:
d'autoriser
la
commune
de
Creil
à
accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
d'un
montant
total
de
3
367
412,00
euros,
à
souscrire
par
la
S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Ce
prêt
PRU
(PDRAS)
est
destiné
à
financer
l'opération
de
réhabilitation
de
171
logements,
situés
au
quartier
des
Hautes
Haies
—
plateau
Rouher,
1
à
15
allée
de
Bellevue,
2
à
10
rue
Jean
Fontaine,
2
à
8
rue
Alfred
de
Musset,
1
à
9
rue
Jean
Moulin,
bâtiments
O,P,Q.,L2,
à
Creil.
Article
2
: que
les
caractéristiques
du
prêt
PDRAS
consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sont
les
suivantes:
Montant
du
prêt
:
…
3
367
412,00
euros
Durée
totale
du
prêt
:
20
ans
Différé
d'amortissement
:
aucun
Périodicité
des
échéances :
annuelle
Index :
Livret
A
taux
du
livret À
en
vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
+ 60
pdb
(0,60%)
0,00%
(actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret A)
Révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À,
sans
que
le taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à
0
%.
A
titre
indicatif,
le
taux
du
livret
A
est
de
2,00%
à
la
date
de
la
présente
délibération,
soit
un
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
de
2,60
%.
Taux
annuel
de
progressivité
:
SOUS-PREFECTURE — 4 AVR.
2011
60300
SEWLIS
SR
EAU
WwWwmalrie-crellfr
PICARDIE
3/4 Conseil
municipal
du
28
mars
2011
Gene
maintenant! Article 3 : que
la
garantie
soit
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la S.A
d'H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
à
se
substituer
à
Logement
Francilien
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaire
à
ce
règlement.
Article
4:
de
s'engager,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
Article
5 : d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'emprunteur.
Article
6
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
garantie
communale
avec
la
S.A
d'
H.L.M.
LOGEMENT
FRANCILIEN,
en
vue
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
garantie
d'emprunt. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
‘0
5
AVR.
2011
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
j
N
ok?
ice
:O6
AVR.
2011
Jean-Claude
VILLEMAIN
O4
AVR.
201
C ertifié
exécutoire
le
pr
ésent
document
à
M
&
Creil,
le.c@
login.
Signatur
6
Le
De
AIR
Nan
tierce
a/a