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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 199 recueil des actes administratifs special du 22 juillet 2021
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 199 recueil des actes administratifs special du 22 juillet 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-199
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2021 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2021-07-01-00033 - DS N°311 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN (3 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-281 portant autorisation
d'une chasse particulière au renard (2 pages) Page 7
13-2021-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des chasses particulières (cages-pièges) aux sangleirs (2 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques /
13-2021-07-21-00002 - Délégation automatique des responsables de
structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 13
13-2021-07-22-00004 - Délégation de signature pour le SIE de Marseille
7/9/10 (3 pages) Page 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2021-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de Meyrargues, de Venelles, du
Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques à l'occasion
de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19
dans la commune de Meyrargues (2 pages) Page 22
13-2021-07-22-00003 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Carry-le-Rouet et de
Sausset-les-Pins à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la
commune de Carry-le-Rouet (2 pages) Page 25
13-2021-07-22-00002 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Sausset-les-Pins et de
Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la
commune de Sausset-les-Pins (2 pages) Page 28
2 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2021-07-01-00033
DS N°311 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-07-01-00033 - DS N°311 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 3 Le]
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. DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 311 / 2021
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du
directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1°’ juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1°
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l’Assistance Publique — Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2020 - 0851 de mise à disposition de Madame Myriam PALMIERI, signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier Montperrin,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La décision N°232/2021 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Myriam PALMIERI
est abrogée
ARTICLE 2 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Myriam PALMIERI, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier
Montperrin, mis à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
1/3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-07-01-00033 - DS N°311 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 4 Hôpitaux GD- ( Hôpitaux di
P K à de Provence de Marseille |FIM D } sm CH Montperrin
C Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le
compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
C Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support pour
le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l’avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
© Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux
de Provence,
C\ Tous documents préparatoires et tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés, au nom de
l’AP-HM en tant qu'établissement coordonnateur, et concernant le groupement hôtelier de
Commandes des Bouches-du-Rhône, tels que : la rédaction du DCE, la publication, les négociations avec les
candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des courriers de rejet, la
Signature du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociations des avenants, la rédaction des avenants et leur signature.
ARTICLE 3 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d'achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 4 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès,
là transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.
ARTICLE5 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.
2/3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-07-01-00033 - DS N°311 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 5 Hôpitaux hP (( Hôpitaux Ad bin
m & UN de nes de Marseille | ne -mrmhemare D
ARTICLE 8 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.
ARTICLE 9 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
© À l'intéressé(e) pour attribution,
© Au suppléant désigné pour attribution,
© Au Receveur de l’AP-HM,
© Au Receveur de l'établissement partie,
CA l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).
Fait à Marseille, le 1° juiliet 2021
LEEPs
Le, eur Gé Le Délégataire
12 SAN ! DNS N 5 Éoe | à &
NES x É Madame Myriam PALMIERI
3/3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2021-07-01-00033 - DS N°311 - Mme PALMIERI CH MONTPERRIN 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-21-00003
Arrêté préfectoral n°2021-281 portant
autorisation d'une chasse particulière au renard
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-281 portant autorisation d'une chasse particulière au renard 7 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
PB/OM
Arrêté Préfectoral n°2021-281
portant autorisation une chasse particulière au Renard
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l’Arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande présentée par M. Pascal DOMINICI, lieutenant de louveterie en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant les tentatives infructueuses de piégeage du renard autour de l’élevage avicole de M. Michel MILLE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Pascal DOMINICI, Lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône est autorisé à pratiquer la régulation du renard à toute heure du jour et de la nuit à l’heure qu’il jugera opportune sur l’emprise du terrain appartenant à M. Michel MILLE situé sur la commune de Lançon-Provence, quartier Coste, route de Coudoux.
Article 2 :
Les opérations de destruction se feront du 23 juillet au 31 août 2021, sous la direction effective de M. Pascal DOMINICI, lieutenant de louveterie et des assistants qu’il aura désignés.
Article 3 :
La destruction des renards pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse validé est obligatoire.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-281 portant autorisation d'une chasse particulière au renard 8 Article 4 :
A l'issue des opérations, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Les cadavres d’animaux seront pris en charge par le propriétaire, M. MILLE et enterrés sur place au fur et à mesure des opérations de destruction.
Article 5, suivi et exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Pascal DOMINICI, Lieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Lançon-Provence,
Le Directeur de la Police Municipale de la Ville Lançon-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 21 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Mer, Eau et Environnement
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-281 portant autorisation d'une chasse particulière au renard 9 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-07-21-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des chasses particulières
(cages-pièges) aux sangleirs
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangleirs 10 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Dossier suivi par :Odile Merentié
Objet : Cages-Pièges n° 2021-267A
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie, en date du 19/07/2021,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers chez M. MENARDO demeurant 924 la Rouveirolle 13360 ROQUEVAIRE
M. MENARDO est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.
Article 2 :
La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie. Cette chasse particulière se déroulera jusqu’au 31 août 2021.
Article 3 :
La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangleirs 11 Article 4 :
À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 5, suivi et exécution :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • Monsieur Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie,
• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de ROQUEVAIRE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
La Cheffe du S.M.E.E.
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-07-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangleirs 12 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-21-00002
Délégation automatique des responsables de
structures en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-21-00002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-21-00002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CORDES Jean-Michel
HUMBERT Xavier
BENESTI Jean-Luc
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
ARNOU Frank
CRESSENT Chantal
JOB Nicole
ARNAUD Denis
FONCELLE Gérald
ROUCOULE Olivier
ROSSIGNOL Georges
GAVEN Véronique
RAMBION Corinne
DANY Michel
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabé
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/05/2020
01/10/2017
01/06/2020
01/07/2015
01/07/2013
01/05/2019
01/01/2017
01/04/2021
01/06/2020
01/04/2021
01/07/2018
17/09/2019
01/07/2013
01/04/2020
01/02/2019
GIRAUD Pascal
DUFOUR Marilyne
RAFFALLI Marie Jeanne
DI PAOLA Christiane
LIEBAERT Annie
GERVOISE Corinne
LEVY Sophie
DABANIAN Denis
JEREZ Jean-Jacques
SUBERVILLE Vincent
PUCAR Martine
SUBERVILLE Vincent (intérim)
KUGLER GHEBALI Florence
GUEDON Chantal
PARDUCCI Christian
LEYRAUD Frédéric
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille BORDE 1
ex BORDE 1
ex Marseille 7/9/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2020
01/05/2020
01/09/2019
01/06/2020
01/07/2019
01/05/2021
01/10/2020
01/07/2021
01/06/2020
01/11/2020
23/01/2021
01/01/2021
01/06/2020
01/11/2020
01/10/2017
01/04/2019
01/05/2020
01/04/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-21-00002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 15 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CESTER Hélène
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018
LAUBRAY Eric
BUREAU Philippe
BERDAGUÉ Denis
ROLLET Sébastienne (intérim)
TOUVEREY Magali
BLAZY Jean-François (intérim)
Trésoreries
Châteaurenard
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Roquevaire
St Rémy de Provence
Trets
01/02/2019
01/05/2021
01/04/2019
01/03/2021
01/07/2013
01/07/2021
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
LAVIGNE Pierre
CHENILLOT Fabien
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 3
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
12/05/2021
01/06/2020
OLIVRY Denis
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BERNARD Aurélien
BEN HAMOU Amar
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2019
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/01/2020
01/09/2018
01/09/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-21-00002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 16 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LAYE Didier
SEVERIN Fabrice
BAUDRY Laurent
ALOUANI Véronique
MIRANDA Nathalie (intérim)
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabe
Marseille Sadi-Carnot
01/12/2019
01/09/2019
01/09/2018
01/09/2020
01/01/2021
01/09/2017
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine 09/09/2020
GOSSELET Jean-Jacques
DAVADIE Claire
Pôles de recouvrement
spécialisés
Aix
Marseille
01/05/2020
01/02/2019
MATIGNON Valérie
DI CRISTO Véronique
DI CRISTO Véronique (intérim)
NOUIRA Ameni
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/09/2020
01/09/2016
01/06/2021
01/09/2020
GIACOMINI Sylvie (intérim)
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/04/2021
01/12/2017
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-21-00002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-22-00004
Délégation de signature pour le SIE de Marseille
7/9/10
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-22-00004 - Délégation de signature pour le SIE de Marseille 7/9/10 18 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
7/9/10 ARRONDISSEMENTS
Délégation de signature
Le comtable, ROUCOULE OLIVIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT, CHEF DE SERVICE COMPTABLE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7ème, 9ème, 10ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOCASSIAN et Mme Jessica PUCCETTI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7/9/10 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-22-00004 - Délégation de signature pour le SIE de Marseille 7/9/10 19 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BENHASSINE Sami Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VALON Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VIDAL Hélène Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BEAUMELLE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BOUAZZA Rhania Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € FARDOUX Katy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ROUSSET Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHARIFI Elena Agente 2 000 € 2 000 € - - DIOP Mbaye Agent 2 000 € 2 000 € - - GASPARINI Magali Agente 2 000 € 2 000 € - - ORACZ Régine Agente 2 000 € 2 000 € - -
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-22-00004 - Délégation de signature pour le SIE de Marseille 7/9/10 20 Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2021 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 22/07/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille 7/9/10
signé
ROUCOULE Olivier
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-22-00004 - Délégation de signature pour le SIE de Marseille 7/9/10 21 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-07-22-00001
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes
de Meyrargues, de Venelles, du
Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence
et de Jouques à l'occasion de l’activation du
centre intercommunal de vaccination contre la
Covid-19 dans la commune de Meyrargues
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 22 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Meyrargues, de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques à l'occasion de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19 dans la commune de Meyrargues
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2014-134 du 14 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 0149 du 24 avril 2021, portant autorisation des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux des communes de Venelles, du Puy-Sainte- Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques formulée par le Maire de Meyrargues à l'occasion de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19, sis plateau de la Plaine à Meyrargues ;
Vu l'accord des maires de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques pour la mise à disposition d’agents de police municipale de leur commune au profit de la commune de Meyrargues ;
Considérant que la demande du maire de Meyrargues est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun d’agents de police municipale des communes de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence et de Jouques au profit de la commune de Meyrargues est autorisée, à l'occasion de l’activation du centre intercommunal de vaccination contre la Covid-19, du lundi 2 au mardi 31 août 2021, à l’exception des samedis et dimanches, de 8h00 à 18h00 ;
Article 2 : La commune de Meyrargues bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er muni de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Meyrargues détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 23 Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Meyrargues, de Venelles, du Puy-Sainte-Réparade, de Peyrolles-en-Provence, de Jouques et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 juillet 2021
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes 24 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-07-22-00003
Arrêté de mise en commun des effectifs de
police municipale des communes
de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à
l'occasion des festivités du 15 août organisées
dans la commune de Carry-le-Rouet
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00003 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune 25 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune de Carry-le-Rouet
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Sausset-les-Pins formulée par le Maire de Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités du 15 août, organisées du 15 au 16 août 2021 dans sa commune ;
Vu l’accord du maire de Sausset-les-Pins pour la mise à disposition de deux agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Carry-le-Rouet ;
Considérant que la demande du maire de Carry-le-Rouet est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics.
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Sausset-les-Pins au profit de la commune de Carry-le-Rouet est autorisée, du dimanche 15 août 2021 à 18h00 au lundi 16 août 2021 à 1h00, à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune de Carry-le-Rouet ;
Article 2 : La commune de Carry-le-Rouet bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conformes aux catégories pour lesquelles le maire de Carry-le-Rouet détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00003 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune 26 Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Carry-le-Rouet, de Sausset-les-Pins et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 juillet 2021
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00003 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune 27 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-07-22-00002
Arrêté de mise en commun des effectifs de
police municipale des communes
de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à
l'occasion des festivités du 15 août organisées
dans la commune de Sausset-les-Pins
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00002 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune 28 E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune de Sausset-les-Pins
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Frédérique CAMILLERI préfète de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune de Carry-le-Rouet formulée par le Maire de Sausset-les-Pins à l'occasion des festivités du 15 août, organisées du 14 au 15 août 2021 dans sa commune ;
Vu l’accord du maire de Carry-le-Rouet pour la mise à disposition de deux agents de police municipale de sa commune au profit de la commune de Sausset-les-Pins ;
Considérant que la demande du maire de Sausset-les-Pins est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics.
ARRÊTE
Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la commune de Carry-le-Rouet au profit de la commune de Sausset-les-Pins est autorisée, du samedi 14 août 2021 à 19h00 au dimanche 15 août 2021 à 2h00, à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune de Sausset-les-Pins ;
Article 2 : La commune de Sausset-les-Pins bénéficie du concours des agents de police municipale mentionnés à l’article 1er munis de leurs équipements réglementaires et de leur armement conformes aux catégories pour lesquelles le maire de Sausset-les-Pins détient les autorisations de détention ;
Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00002 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune 29 Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, les maires de Sausset-les- Pins, de Carry-le-Rouet et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches- du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 juillet 2021
La préfète de police
des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-07-22-00002 - Arrêté de mise en commun des effectifs de police municipale des communes de Sausset-les-Pins et de Carry-le-Rouet à l'occasion des festivités du 15 août organisées dans la commune 30