Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 23 avenant 5
Déliberation - decision N°138.2023
Déliberation - decision 138
Déliberation - decision 150
Déliberation - decision 11
Déliberation - decision 7
Déliberation - decision 92
Déliberation - decision 157
Déliberation - decision 24
Déliberation - decision 149
Déliberation - decision 23
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/08/2024 Reçu en préfecture le 05/08/2024 Publiée 0É/o$ [boy En 1D : 016-211603741-20240805-023_2024-AR Soyaux Dusans Vén ARENTÉS et de contrastes Canton SOYAUX Commune SOYAUX DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL REPRISE DE CONCESSIONS ECHUES NON RENOUVELÉES DANS LE CIMETIERE DU BOURG DE SOYAUX Le maire de la commune de Soyaux, Vu Je code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22, Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales, Vu l'article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant que les terrains concédés dans les cimetières du Bourg pour quinze, trente, cinquante ans peuvent faire l’objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droits pendant les deüx années suivant la date d’expiration de le période de concession, Considérant qu’à l'expiration de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, l'emplacement peut être repris par la Commune, Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans : DECIDE Article 1 : Dans le cimetière du bourg, les concessions temporaires mentionnées ci-dessous sont arrivées à expirations et feront l’objet d’une reprise de sépulture à compter du 1 octobre 2024 : N° de plan FAMILLE | Durée Date de prise [Date d’effet d’expiration de | _ _—— = = ______| la concession | Partie ancienne | PENUISIC perpétuelle |06/07/1917 G-50 | Partie ancienne | BODIN/CHAGNAUD 15 ans | 09/12/1992 09/12/2007 L-24 | lAlée IT -|RAYNAUD/CHABANNE |15ans 15/04/1998 14/04/2013 | Carré G-605 |___ À | | Allée II —|PENUISIQUE/LABROUSSE | 50 ans 17/12/1968 17/12/2018 Carré H - | 644/645 _—_— 1 — Ter - +— — 4 En | Allée IN —|SALMON 50 ans | 04/10/1967 | 04/10/2017 | Carré F —560 | Envoyé en préfecture le 05/08/2024 Reçu en préfecture le 05/08/2024 Publié le O6 10 #1 Lo Em ID : 016-211603741-20240805-023_2024-AR Allée I -| BRUNET 50 ans 1 13/11/1968 | 17/12/2018 Carré H —- 648/649 oo | _| Allée II -| BLOIS 50 ans 14/08/1968 13/08/2018 Carré G — 631/632 _ : LL ss — Allée II -| VINCENT 50 ans 14/04/1969 13/04/2019 Carrél-684 | è _ L Allée II —|PENOUTY 50 ans 27/06/1969 26/06/2019 Carrél-710 | ‘ | |. Allée IV -| MOURGAUD 50 ans 19/12/1969 18/12/2019 Carré A —- 728/729 | _ Co : [Allée II -| FONTANGES 50 ans 28/07/1969 | 27/07/2019 |Carél-707 | 1 Allée IH -| DUPUY 50 ans 16/01/1969 15/01/2019 _Carré I: 700 | Ù Allée II -| COHEN 50 ans 20/02/1969 CarréH-665 Il Allée Ill] —| BERTRAND 50 ans 19/06/1969 18/06/2019 Carré I - 680/681 sl | Allée II —| BERLAND | Carré1-711 | —— a — | Allée IV -| BOINEAU 50 ans 21/02/1972 20/02/2022 | D | | 19/02/2019 | ['5Oans | 27/06/1969 26/06/2019 Carré D - 831. ... [7 _ Allée IV —|LEFEVRE 50 ans 08/12/1970 | 07/12/2020 |CaméA-TIT | 1 OS Article 2 : Lesdites concessions qui n’auront pas été renouvelées où converties pour une durée plus longue par les familles seront reprises par la Commune. Article 3: Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur lesdites concessions qui n’auront pas été enlevés par les ayants droits avant le 1° octobre 2024 seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière. Article 4 : I] sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur dépôt dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal. Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues des personnes exhumées des concessions reprises, seront consignés dans un registre consultable en mairie. Article 6 : Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, seront remises en services pour de nouvelles inhumations ou réintégreront le domaine public communal (espace vert, allées.) Article 7 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale de la Mairie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée des cimetières et à la Mairie, Envoyé en préfecture le 05/08/2024 Reçu en préfecture le 05/08/2024 publiée 06/0%/ Lo 2u ER ID : 016-211603741-20240805-023_2024-AR Article 8 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois. Article 9 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente. Soyaux, le 05/08/2024 Ndirälie DURANDET