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Déliberation - decision 7
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
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ù | Sa:
H V
Envoyé en préfecture le 11/01/2023
Reçu en préfecture le 11/01/2023 É Hé 0e
Publié le A2. OA | ot
ID : 016-211603741-20230110-007_2023-AR
Q U X D 007/2023
Æet de contrastes
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONTRAT D’ASSURANCE DE L’EXPOSTION « DES CHOSES QUI S’EN VONT »
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2122-1 et R.2122-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que la ville a installé une exposition à Soëlys, Espace Topaze, intitulée « LES CHOSES QUI S’EN VONT » dont la valeur est estimée à 32 640 €,
Considérant que la Ville doit assurer cette exposition,
DECIDE
Article 1 : un contrat d’assurance doit être signé entre la Ville et Groupama Centre-Atlantique sise, 1 avenue de Limoges CS 60001 - 79044 NIORT Cedex, afin d'assurer l’exposition installée à Soëlys Espace Topaze intitulée « LES CHOSES QUI S’EN VONT »,
Article 2 : Le contrat est établi pour la période du 06/01/2023 au 04/04/2023.
Article 3 : Le contrat est d’un montant de 128.13 € TTC avec une franchise de 250 €. Le règlement se fera par mandat administratif au plus tard 30 jours après réception de la facture.
Article 4 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 5 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie,
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 10/01/2023
Le maire, L re)
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François NEBOUT