Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 79 virement de credits
Déliberation - decision 13 Acquisition ALGECO
Déliberation - 2023 115 Finances Budget Ville Decision modificati
Déliberation - decision 138
Déliberation - decision 150
Déliberation - decision 11
Déliberation - decision 149
Déliberation - decision 158
Déliberation - decision 159
Déliberation - decision 8
Déliberation - decision N°138.2023
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision N°138.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
ID :016-211603741-20231219-138 2023-AR
O ÿ Q U X D 138/2023
ViCHARENEFE et de contrastes
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VIREMENTS DE CREDITS N°4 DE CHAPITRE A CHAPITRE
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-130 du 14/12/2022 portant adoption du budget primitif 2023 de la Ville de Soyaux et autorisant monsieur le Maire, conformément aux dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des crédits inscrits dans chaque section,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant la nécessité d’abonder les crédits du chapitre 67 « charges spécifiques » afin d’annuler deux titres de taxe sur les publicités extérieures émis en 2022 à l’encontre d’entreprises aujourd’hui liquidées.
DECIDE
Article 1 : Il est procédé à un virement de crédits d’un montant de 873 € depuis le compte 611 « contrat de prestations de services » fonction 30 « service commun » vers le compte 673 «titres annulés (sur exercices antérieurs) » fonction O1 « opérations non ventilables ».
Article 2 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 19/12/2023
SE À æ Le ne
KT NE PL
François NEBOUT