Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 020 23 AMORT
Déliberation - DELIB 081 23
Déliberation - DELIB 063 23
Déliberation - DELIB 080 23
Déliberation - DELIB 074 23
Déliberation - DELIB 064 23
Déliberation - DELIB 070 23
Déliberation - DELIB 024 23
Déliberation - DELIB 051 23
Déliberation - DELIB 053 23
Déliberation - DELIB 082 23
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Tour-d'Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 082 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401339-20231207-DELIB08223-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 08/12/2024
Affichage : 08/12/2023
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
( \
3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA TOUR D’AIGUES
Nombre de membres : 27
Date de convocation : 29.11.2023 Afférents au Conseil Municipal : 27
Date d'affichage : 29.11.2023 En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
L'an deux mille vingt- trois et le sept décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de La Tour d’Aigues, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil
municipal en session ordinaire au mois de décembre, sous la présidence de Monsieur
François-Xavier GUIS-SPENGLER, Maire
Etaient présents: Mesdames REYNAUD - DUMONTIER - COUTON -GARCIN - KURKDIJIAN -
REVERSAT — PIGASSOU-— BERNAYS - LUCCHINI - RICCI — LAFON Nathalie -LAFOND Martine
Messieurs GUIS-SPENGLER- AUBOIS — GAGGIOLI — GARCIA - BOREL — BRANDTNER -GROUILLER
— GERMAIN —SEGURRA - OLIVE - RASTELLO - VIAL
Etaient excusés : MM. BRETTE (pouvoir à M VIAL) - MOUREN - Mme DOMEIZEL (pouvoir à M.
AUBOIS)
Secrétaire de séance : Eric SEGURRA
Le quorum est atteint
OBJET DE LA DELIBERATION N° 082-23
Mise en recouvrement auprès des titulaires de la carte grise des frais d'enlèvement et de
transport des véhicules mis en fourrière
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°068-19 en date du
18.12.2019, la commune a conclu avec la Société SOPROMAG à VILLELAURE 84530, une
convention pour l'enlèvement, le transport, la garde et éventuellement l’aliénation ou la
destruction des véhicules terrestres faisant l’objet d’une mise en fourrière sur le territoire
communal. Les tarifs appliqués sont conformes à la réglementation à la base de tarification
par catégorie de véhicules.
Ilindique qu'il serait opportun de refacturer aux titulaires de la carte grise, les frais générés
lors des interventions réalisées sur la voirie pour les véhicules dont les propriétaires ne sont
pas venus les retirer au siège de l’entreprise SOPROMAG à réception des factures.
Il demande au conseil municipal d'approuver la mise en recouvrement par la commune des
frais précités. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401339-20231207-DELIB08223-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception parle Prff8 6B8EA municipal, oui Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité Affichage : 08/12/2023
- DECIDE de refacturer aux titulaires de la carte grise, les frais générés lors des
interventions réalisées sur la voirie pour les véhicules dont les propriétaires ne sont
pas venus les retirer au siège de l’entreprise SOPROMAG à réception des factures.
- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants et à les encaisser pour le
compte de la commune.
4 A
Ainsi fait et délibéré La Tour d’Aigues, les jour, mois et an susdits
François-Xavier G
Maire,
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes contre la présente
délibération est de deux mois