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Déliberation - DELIB 051 23
Déliberation - DELIB 053 23
Déliberation - DELIB 054 23
Déliberation - DELIB 024 23
Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 par la commune de Tour-d'Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 024 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Réception par le préfet : 06/04/2024
Affichage : 06/04/2023
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA TOUR D’AIGUES
Nombre de membres : 27
Date de convocation : 21.03.2023 Afférents au Conseil Municipal : 27
En exercice : 27 Date d’affichage : 21.03.2023
Qui ont pris part à la délibération : 26
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Tour d’Aigues, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal en session ordinaire au mois de mars sous la présidence de Monsieur François-X. GUIS-SPENGLER, Maire,
Etaient présents : Mesdames REYNAUD -— DUMONTIER — GARCIN — REVERSAT -— PIGASSOU BERNAYS — LUCCHINI — RICCI.
Messieurs GUIS-SPENGLER — AUBOIS — GAGGIOLI — GARCIA — BOREL — BRANDTNER — GERMAIN -— GROUILLER — SEGURRA — MOUREN - OLIVE - VIAL - BRETTE.
Etaient excusés : M. RASTELLO (pouvoir à M. GAGGIOLI) - Mme DOMEIZEL (pouvoir à M. GROUILLER) — Mme COUTON (pouvoir à Mme REYNAUD) - Mme KURKDJIAN (pouvoir à M. AUBOIS) — Mme LAFOND M. (pouvoir à M. VIAL).
Etait absente : Mme Nathalie LAFON.
Secrétaire de séance : M. Eric SEGURRA.
Le quorum est atteint
OBJET DE LA DELIBERATION N° 024-23
Reprise de concessions en état d’abandon
Monsieur le Maire rappelle que les communes ont pu accorder des concessions perpétuelles dans les cimetières communaux.
Lorsque c’est le cas, leurs titulaires et leur famille bénéficient du droit de la jouissance permanente du terrain concédé. Il s’avère cependant que, parfois, après une ou deux générations, les concessions sont laissées à l’état d’abandon. C’est pourquoi, le législateur a mis en place une procédure permettant aux communes de reprendre ces concessions. Cette procédure est régie par les articles L. 2223-17 et suivants et R. 2223-12 à R.2223-21 du code général des collectivités territoriales.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la commune puisse entamer la procédure de reprise (article R. 2223-12) :
Ÿ”_ La concession doit avoir plus de trente ans,
*” Aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis au moins dix ans, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401339-20230329-DELIB02423-DE
Accusé certifié exécutoire
Ÿ Il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, son re eos
commune ou à un établissement public en vertu d’une donation ou d’ is SFR testanlentaire régulièrement acceptée,
Y La concession ne doit plus être entretenue.
Afin de maintenir le cimetière de la commune dans un bon état d’entretien, la commune de
La Tour d’Aigues a souhaité engager une procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans les parties les plus anciennes du cimetière (2 premiers espaces ceinturés de murs en entrant depuis le boulevard Albert Robert).
Dès 2004 une première procédure a été engagée avec publication et notification de la procédure aux descendants des concessionnaires connus.
Egalement, des panneaux mentionnant « l’engagement de la procédure et le numéro de téléphone de la mairie » ont été posés devant chaque caveau concerné. Ils ont demeuré en place plusieurs années
même si la procédure a été interrompue avec le départ de l’ancien Directeur Général des Services, Monsieur Thierry SAUBAMEA. En 2011, la procédure a été relancée et une communication réalisée.
En 2019, la procédure a été entièrement reprise. Un procès-verbal de constat de l’état d’abandon a été fait le 30 octobre 2019 en présence de Monsieur AUBOIS, Premier Adjoint au Maire, et de
Monsieur SANCHEZ, Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale. Comme le prévoyait la loi, après un délai de 3 ans (réduit à 1 ans désormais) un second procès-verbal
de constat de l’état d'abandon a été dressé en présence de Monsieur AUBOIS de Monsieur SANCHEZ, Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale le 3 février 2023. Il résulte de ces deux constats qu’il y a 43 tombes en état d’abandon dont la liste figure ci-après.
Monsieur le Maire vous propose d’acter l’état d’abandon de ces concessions et de l’autoriser à
reprendre ces concessions et à les mettre en service pour de nouvelles inhumations.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18,
Après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions citées ci-après situées dans le cimetière communal de La Tour d’Aigues, concessions qui ont plus de trente ans d’existence et don l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 30 octobre 2019 et 3 février 2023 dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,
Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que les dernières
inhumations remontent à plus de dix ans et qu’elles sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité,
Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien,
et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,
Les concessions délivrées ci-après situées dans le cimetière communal sont réputées en état d'abandon :
EMPLACEMENT DEPUIS DATE DE LA L'ENTREE SUD (boulevard CONCESSION NOM CONCESSION DERNIERE Albert ROBERT) INHUMATION
Premier espace côté Sud de l'al- 3 ROMAN et TROYET certificat de coins lée centrale Est/Ouest notoriété Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401339-20230329-DELIB02423-DE
ananas EMPLACEMENT DEPUIS
: é-cartié exédutoirD'ATE DE LA scie
L'ENTREE SUD (boulevard CONCESSION NOM ce ÉÉSSTENE Pret :06042BRNIERE
Albert ROBERT) Afiichage : 06/042024 INHUMATION
Premier espace côté Sud de l'al- certificat de
lée centrale Est/Ouest 4 SIMON notoriété 11-09-1871
Premier espace côté Sud de l'al- 6 GRIFFET Antoine - certificat de 17.10.1906
lée centrale Est/Ouest DELPECH Thérèse notoriété ne
Premier espace côté Sud de l'al- certificat de
lée central Est/Ouest 8 MICHEL notoriété 1287
Premier espace côté Sud de l'al- 13 MAYAN certificat de inconnue
lée centrale Est/Ouest notoriété
Premier espace côté Sud de l'al- : BECHE Marie certificat de
lée centrale Est/Ouest ISibis Magdeleine notoriété 07.081865
Premier espace côté Sud de l'al- 17 CARRETIER - certificat de .
lée centrale Est/Ouest RICARD notoriété DONNE
Premier espace côté Nord de VIANEQnis = certificat de
l'allée centrale Est/Ouest 32 SRNAUD = toriété 15.054839 DIANOUX ni
Premier espace côté Nord de 10 AN certificat de :
l'allée centrale Est/Ouest 37 CHABAUD toriété HEONQHE e Est/Oues GABRIEL notorié
Premier espace côté Nord de 40 Ga certificat de :
l'allée centrale Est/Ouest js h notoriété Inconnue
Premier espace côté Nord de certificat de
l'allée centrale Est/Ouest 4 GÉERCEMONGES notoriété 22:011914
Premier espace côté Nord de certificat de :
l'allée centrale Est/Ouest 44 SAILLAD notoriété Inconnue
Premier espace côté Nord de 50 CARBONNEL - certificat de :
l'allée centrale Est/Ouest MAURIN notoriété DCOnnRE
Premier espace côté Nord de REYNIER veuve à
l'allée centrale Est Ouest 127 SYLVESTRE IRIS Horus
Premier espace côté Nord de ARNOUX - certificat de
l'allée centrale Est/Ouest 145 CALMON notoriété 08.07.1938
Premier espace côté Nord de z certificat de
l'allée centrale Est/Ouest 147 OLIVIER Léon notoriété LI:1N1914
ï sue RAVOIRE Joseph - .
tata | in ['uaaune | a | oaou RAVOIRE Louise Premise espace côté Nord de 154 MAYAN - RIGAUD certificat de 09.01.1890
l'allée centrale Est/Ouest notoriété
Premier espace côté Nord de l'allée centrale EstOuest 185 PARRIMOND Paul
20/02/1930 09.03.1963
Premier espace côté Nord de SAUVECANNE )
l'allée centrale Est/Ouest 188 Antonin et Isabelle 22/02/1930 22.04.1960
Premier espace côté Sud de l'al- 205 JANSELME Camille 25/03/1939 inconnue lée centrale Est/Ouest Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401339-20230329-DELIB02423-DE es
d f ifé exéclitoire
EMPLACEMENT EE NOM QE prétel. 0604 NIERE
Afichage : 06042024 INHUMATION
Premier espace côté Sud de l'al- 260 BAUDOIN certificat de inconnue lée centrale Est/Ouest notoriété
Premier espace côté Sud de l'al- 261 ESCARIOT certificat de icone lée central Est/Ouest notoriété
Deuxième espace côté Nord de URD certificat de
l'allée centrale Est/Ouest LA 10 AN TESeER notoriété 27.05.1901
Deuxième espace côté Nord de 4A ROUGON Louis — certificat de 03.03.1910 l'allée centrale Est/Ouest FELICIAN notoriété FT
Deuxième espace côté Nord de ; certificat de l'allée centrale Est/Ouest sA TERRISTOUS notoriété 01.071889
Deuxième espace côté Nord de certificat de l'allée centrale Est/Ouest 3 A BOUZON Joseph notoriété 24,06:1892
- 2 BLACHE ÿ
éeaeNeé | ua | suntoae | tas À rio ve BLACHE Antoine ° Deuxième espace côté Sud de 47 À He certificat de 5 l'allée centrale Est/Ouest notoriété De Deuxième espace côté Sud de 48 À GORINY Célestin - certificat de -
l'allée centrale Est/Ouest Veuve ARTAUD notoriété APRONQUE
Deuxierré espace côté Sud de 52 A AUBION Etienne certificat de 05.12.1969 l'allée centrale Est/Ouest notoriété
Deuxième espace côté Sud de ROMAN - certificat de l'allée centrale Est/Ouest TA DESCHANEL notoriété BE
Deuxième espace côté Sud de A onu certificat de . l'allée centrale Est/Ouest 1e notoriété Inconnue
Deuxième espace côté Sud de MARGAILLAN certificat de l'allée centrale Est/Ouest BA Alphonse notoriété 18.02.1940
Deuxième espace côté Sud de BRUN Paul - certificat de l'allée centrale Est/Ouest Les DUPLAN Anna notoriété 05.04.1853
Deuxième espace côté Sud de JOURDAN certificat de l'allée centrale Est/Ouest PA Jean Baptiste Etienne notoriété DIT ASS
Deuxième espace côté Sud de URE . certificat de l'allée centrale Est/Ouest feèx FO T Louis notoriété F7 ISRG
Deuxième espace côté Sud de 80 À jo certificat de . l'allée centrale Est/Ouest sis notoriété meonnue
Deuxième espace côté Sud de 81 À LABEILLE certificat de ; l'allée centrale Est/Ouest Guillaume notoriété SOUS
Deuxième espace côté Sud de MAILLET Louis - certificat de 2
l'allée centrale Est/Ouest a DECANIS Rosalie notoriété F4-07. 1875
Deuxième espace côté Sud de certificat de l'allée centrale Est/Ouest 894 FAVET notoriété 19:08:1930 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218401339-20230329-DELIB02423-DE ]
1 ércartité exéchtoire DÂTE DE LA EMPLACEMENT CONCESSION DAPEAETÉ NOM —— el RNIERE N° CON FAÏQT EAN préfet : 06/04}
pee 06042023] INHUMATION
Deuxième espace côté Sud de . l'allée centrale Est/Ouest 109 A DARTIGE Claudius 21/05/1957 04.09.1957
Deuxième espace côté Sud de < l'allée centrale Est/Ouest 146 A PEQUINOT Liberal 03/05/1961 01.09.1882
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Autorise Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.
Ainsi fait et délibéré à La Tour d’Aigues, les jour, mois et ans susdits.
François-Xavier GUIS-SPENGLER,
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes
contre la présente délibération est de deux mois