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Déliberation - 23 57 03 tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Environnement,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 6/12/2023 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie BOUDAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.
Conseillères absentes excusées : Sylvie CAILLAUD, Laurence MICHOT.
Secrétaire de séance : Jean-Jacques MOURGEOTTE
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23-57-03 CONVENTION DE GROUPEMENT AVEC CITEO « COORDINATION DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES »
En application de la responsabilité élargie des producteurs, CITEO, éco-organisme agréé peut accompagner les collectivités en matière de déchets abandonnés.
A cette fin, CITEO a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets ménagers et assimilés abandonnés diffus, proposée à toutes communes de groupement de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets ménagers et assimilés.
Pour permettre de définir un plan de lutte contre les déchets ménagers et assimilés abandonnés à l’échelle des huit communes du Pays des Herbiers, il est proposé que la Communauté de communes du Pays des Herbiers qui dispose de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés conventionne avec CITEO en lieu et place des communes qui, elle, ont la compétence nettoiement.
Au titre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, la Communauté de communes du Pays des Herbiers, en son nom propre, et au nom de ses communes membres, mandatée par elles, au titre de leur compétence en matière de salubrité, conventionne avec CITEO en lieu et place de ses communes pour mettre en place le dispositif de financement de la lutte conte les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Pays des Herbiers mise en œuvre par l’action coordonnée, articulée de manière complémentaire de la Communauté de communes et de ses communes membres proposé par CITEO.
La présente convention a pour objet de régir la répartition du financement qui sera accordé par CITEO pour la lutte contre les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Pays des Herbiers entre la Communauté de communes et ses communes membres.
La Communauté de communes est désignée coordonnateur mandataire par ses communes membres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé, Considérant la compétence de la Communauté de communes du Pays des Herbiers en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant la compétence des communes membres de la Communauté de communes du Pays des Herbiers en matière de salubrité publique,
Considérant que la lutte contre les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers est mise en œuvre par l’action coordonnée de la Communauté de communes et de ses communes membres.
Considérant que dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs d’emballages, CITEO propose un dispositif de financement de l’action de lutte contre les dépôts sauvages et de déchets ménagers et assimilés prise dans sa globalité, coordonnée par la Communauté de communes en lien avec les actions de ses communes membres en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
- Désigne la Communauté de communes du Pays des Herbiers comme coordonnateur mandataire du groupement et lui donne mandat pour signer la convention avec CITEO,
- Autorise Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
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