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Arrêté - 298 2026 arrete derogationtemporairearrete151 2023 bruitsvoisinage
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 298 2026 arrete derogationtemporairearrete151 2023 bruitsvoisinage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
va VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 298/2026
Nomenclature : 6.1.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION PARTIELLE ET TEMPORAIRE À L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART JUSQU'AU 19 JUILLET 2026
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire qui lui permet de réprimer, entre autre, les atteintes à la tranquillité publique telles que
les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité
publique,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles R.1336-1 et suivants relatifs à la prévention des risques liés au bruit,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le
bruit,
Vu le Code pénal, notamment les articles R. 610-5 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral de la Direction du Cabinet n°CAB/BSI/PSG/2010/393 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1998 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics,
Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/PSG/2020/234 du 19 juin 2020 modifiant l'arrêté de la direction du Cabinet n°CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1998 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics ;
Considérant que du 11 juin au 19 juillet 2026, se tient la coupe du monde de football organisée par les Etats-Unis d'Amérique, le Mexique et le Canada,
Considérant que traditionnellement, à l'occasion de ces grandes rencontres sportives, les
établissements recevant du public tels que notamment les cafés, bars, restaurants retransmettent les matchs à l'intérieur de leurs locaux et/ou en terrasse,
Considérant qu'il convient d'adapter en conséquence la règlementation locale relative aux mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de Clamart tout en maintenant les mesures
permettant d'éviter les troubles à l'ordre public tels que les cris, bruits de voisinage et rassemblements nocturnes empêchant le repos des habitants, ARRETE :
Article 1°: L'article 4 de l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune actuellement en vigueur est modifié afin de permettre l'exploitation des établissements et de leurs terrasses jusqu’à minuit pour la période courant jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Les propriétaires, directeurs ou gérants des terrasses ainsi exploitées doivent :
— impérativement informer la Ville, en prenant contact avec les services de la Police municipale, préalablement et en temps utile, de la retransmission des matchs,
— prendre toutes les dispositions dans l'accueil de leur clientèle afin que leur terrasse soit rangée totalement à minuit.
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté précité reste inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté ne fait pas obstacle à ce que, en cas de troubles à l'ordre public et à la
tranquillité publique, les agents de la police municipale fassent usage de leurs prérogatives afin de les faire cesser.
Article 3 : Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet d'une contravention de 1°" classe.
Article 4: Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le chef de service de la Police municipale, Monsieur le Commissaire de la police nationale, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le { 6 JUIN 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: { 6 JUIN 2026
sa publication le : :
1 6 JUIN 2026 ne Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation À | :
Brieuc LE GALL LT | | LE … / LE Me
Directeur achats; juridique et archives Yves COSCAS! he
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