Compte-Rendu - 20160930 compte rendu seance conseil

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Compte-Rendu - 20160930 compte rendu seance conseil Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Villeneuve-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20160930 compte rendu seance conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2016

**********************************

La séance est ouverte à 20 H 30. Monsieur le Maire en assure la présidence.

Étaient présents : Mmes et MM. Armicent, Asperti, Belan, Bousquet-Cassagne, Calvet, Cassany (Maire), Chalah, Davelu-Chavin, Delléa, Dupuy, Feuillas, Gallego-Medina, Girard, Hamidani, Joly, Lacoue, Ladrech, Lamorlette, Laporte, Lhez-Bousquet, Marchand, Pinzano, Tranchard, Varin, Zafar Étaient absents représentés : Mmes et MM. Albinet par M. Marchand , Béghin par M. Cassany, Boudry par M. Zafar, Claudel-Dourneau par Mme Delléa, Denis par M. Asperti, Gonzato par M. Bousquet-Cassagne, Leygue par M. Joly, Maruejouls par M. Tranchard, Unanué par Mme Lhez-Bousquet Étaient absents : Mme Falconnier, M. Feuillas pour l'affaire n°13

Mme Farah Hamidani est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2016 est approuvé.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales soit : les décisions n°91 à 180 pour l'année 2016. Le compte-rendu des décisions est approuvé.

Avant d’examiner l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite évoquer le sujet de l'armement de la Police Municipale. Celui-ci a été abordé en bureau municipal mais également avec les agents concernés. Il précise que la décision d'armement relève de la compétence du Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police. Cependant, il souhaitait faire part, au Conseil, des éléments de réflexion qui l'ont amené à prendre cette décision.

Dans une période normale, dans une ville moyenne comme Villeneuve-sur-Lot, paisible, l'armement des policiers municipaux ne s'avère pas nécessaire dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions qui consistent essentiellement au respect des arrêtés municipaux. Il précise que leur fonction est parfois source de confusion avec celle de la Police Nationale auprès des administrés.

Cependant, la situation n'est plus normale. Dans ce contexte nouveau, il est de sa responsabilité de tenir compte de cette évolution. En effet, au cours de ces derniers mois, notre pays a connu près de 400 victimes d'attentats commis sur Paris, sur Nice mais aussi dans des villes moyennes de taille similaire à Villeneuve-sur-Lot ou plus petite. De plus, le pays vit actuellement dans le cadre de l'état d’urgence depuis plusieurs mois et pour quelques mois supplémentaires encore.

Dans le cadre du plan « vigipirate » renforcé, un travail de sécurisation des bâtiments et surtout dans les écoles a été réalisé cet été : dispositifs de vidéosurveillance, dispositifs d'alarmes supplémentaires, arrêtés d'interdiction de stationnement, de circulation aux abords, sécurisation des accès, … . En outre, l’État demande aux policiers municipaux d'assurer des missions nouvelles : protection des manifestations, des bâtiments publics nécessitant des moyens supplémentaires en termes de préparation. M. le Maire cite en exemple le dispositif mis en œuvre par la Police Municipale concernant les concerts de la Cale qui se sont déroulés cet été : contrôle du flux de spectateurs, contrôle des accès, fouilles, … . Les agents qui sont intervenus durant la manifestation n'étaient munis que de gilets pare-balles pour leur protection.

Dans ce contexte, le Chef de l’État proposait aux maires de fournir aux effectifs de la Police Municipale des armes provenant des stocks de la Police Nationale. Il explique qu'il était dès lors, de sa responsabilité de prendre en compte ce contexte nouveau et de ne pas laisser les agents de la police municipale

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°1démunis. D'ailleurs, au cours d'une rencontre, les agents lui ont fait part de leur inquiétude pour leur sécurité au quotidien, compte tenu des derniers événements qui ont touché notre pays. La décision de doter d'armes l'effectif de la Police Municipale, s'imposait afin de faire face à cette situation qui n'est plus normale. Il n'est plus permis de laisser ces agents désarmés, ni pour leur propre sécurité ni pour celle des administrés, dont ils assurent la protection. Il explique ensuite, que la mise en place s'effectue dans le cadre d'une procédure stricte avec notamment des formations que devront suivre les agents. Il précise que seuls 10 policiers municipaux sont concernés par ce dispositif qui se déroulera dans un cadre expérimental pour une durée de 5 ans pour l'instant.

Monsieur Bousquet-Cassagne souhaite rappeler au Conseil Municipal et au public présent qu'il s’agissait d'une mesure présente dans le programme de Villeneuve Bleu Marine pour les élections municipales de 2014. Cependant, il félicite la reprise de cette mesure, même si le contexte n'est pas le même qu'en 2014. Il précise que gouverner, c'est prévoir, comme cela sera évoqué dans le cadre du débat sur le rapport d'observations de la CRC.

Monsieur le Maire confirme que le contexte de 2014 n'était pas le même que celui que nous connaissons, pour les raisons évoquées ci-dessus. Il tient aussi à préciser que la décision prise n'a pas été guidée par populisme ou angélisme. Par ailleurs s'agissant des municipales, Monsieur le Maire tient à ajouter que ce point figurait dans l'ensemble des programmes des différents candidats du Front National en 2014 pour toutes les communes de France, sans prise en compte du contexte local. En outre, ce sujet n'a jamais été évoqué en Conseil Municipal, comme il a pu l'entendre dans une interview de Monsieur Bousquet-Cassagne sur les antennes de radio.

Monsieur Bousquet-Cassagne souligne qu'il n'a pas dit avoir évoqué ce point à la radio mais dans le bulletin municipal.

Madame Pinzano souhaite savoir si Monsieur le Maire a connaissance de personnes fichées S sur le département ou sur la Ville.

Monsieur le Maire répond par la négative. Seuls le Procureur de la République et la Police Nationale disposent de ces éléments. Les fiches s sont des documents internes à la police qui n'ont pas vocation à être communiquées.

Madame Pinzano souhaite savoir s'il a connaissance de la présence de mosquées salafistes dans le département et sur Villeneuve-sur-Lot.

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas de mosquée salafiste à Villeneuve-sur-Lot et qu'il ne peut pas laisser dire que celle présente sur notre commune soit de cette mouvance. Les relations avec les représentants de cette mosquée et les citoyens pratiquants qui la fréquentent sont satisfaisantes et qu'ils n'ont rien à voir avec des salafistes.

Monsieur Bousquet-Cassagne précise que Madame Pinzano parlait du projet mené par une association pour l'ouverture d'une mosquée et dont Monsieur le Maire avait été avisé en son temps.

Monsieur le Maire précise qu'une association, dénommée « Islam et Partage », avait bien acheté un bâtiment, rue Charles Reynal, mais n'avait pas déposé de permis de construire pour l'instant. Il ajoute que la déclaration et le contrôle des associations sont de la compétence de l’État.

Le Conseil Municipal a examiné les affaires suivantes :

Pôle Urbanisme :

1 - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) – Débat portant sur les orientations du Projet d'Amé- nagement et de Développement Durables (PADD) – Rapporteur : Mme Lhez-Bousquet

Le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement de l’ensemble des communes concernées par un Plan Local d'urbanisme Intercommunal. Il s'agit d'un document d'orientations stratégiques pour le territoire communautaire dans les domaines du développement économique, de l’habitat, de la pré- servation du patrimoine bâti et naturel, … Il s'agit de la première phase dans la construction d'un PLUi. Le débat s'est tenu le 23/09/2016 au sein du conseil communautaire de la CAGV. La présentation des orientations générales du PADD s'appuient sur 3 grands axes :

✔ Soutenir l'économie agricole et préserver nos ressources naturelles, ✔ Valoriser la qualité de nos paysages et de notre patrimoine pour promouvoir le territoire, ✔ Conforter le rôle des centralités existantes et respecter les principes d'équilibre et de complémentarité des espaces urbains et ruraux.

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°2Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat.

2 - Opération de Restauration Immobilière (O.R.I.) - Demande d'ouverture d'une enquête parcellaire – Rapporteur : Mme Lhez-Bousquet

Sur le volet Habitat, l’intervention s’inscrit dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de renouvellement urbain (OPAH RU) créée en octobre 2008 entre la Ville et ses principaux partenaires. Ce dispositif a été prolongé par une seconde OPAH-RU pour la période 2015 – 2019.

En dépit de l’ensemble des démarches entreprises en faveur du projet « action bastide » des constats ont cependant été établis sur la présence d’un nombre encore important de logements à réhabiliter lourdement et sur la réticence des propriétaires à s’engager à hauteur des enjeux de travaux en présence de simples mesures incitatives. Cette situation déqualifie durablement le centre ancien et spécialise à un niveau insatisfaisant l’offre de logements proposée.

La ville de Villeneuve-sur-Lot a donc décidé de se doter d’un dispositif complémentaire en appui de l’OPAH RU susvisée, en ayant recours aux Opérations de Restauration Immobilière (ORI), définies par les articles L.313-4 et suivants du code de l’urbanisme.

Sur le fondement d’une déclaration d’utilité publique, l’ORI permet de prescrire les travaux rendus obligatoires sous contrainte de délai, avec la faculté pour la collectivité de poursuivre l’acquisition amiable ou judiciaire des immeubles en cas de défaillance des propriétaires.

Ce dispositif d’intervention coordonné sur l’habitat ancien permet de se doter des moyens de redynamiser l’initiative privée, afin que l’ensemble des propriétaires (occupants, accédants ou bailleurs) réinvestissent dans l’immobilier à hauteur des enjeux réels de revalorisation du parc de logements.

La ville a donc décidé de réaliser une Opération de Restauration Immobilière portant sur 11 immeubles particulièrement dégradés pour lesquels la réhabilitation est jugée prioritaire.

Ce premier programme de travaux a été déclaré d’utilité publique (DUP) par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2013.

Ainsi, sur le fondement de cette DUP, la Ville de Villeneuve-sur-Lot a engagé et poursuivi l’animation auprès des propriétaires concernés, après les avoir informés de l’obligation d’exécution des travaux qui leur incombent sur leurs immeubles.

Si des résultats significatifs sont attendus sur la plupart des immeubles en termes de mise en œuvre d’études et de travaux, en revanche aucun engagement n’a pu être obtenu de la part des propriétaires de deux immeubles situés 5 et 7 rue Sainte Catherine et 34 et 34 bis rue Lakanal.

Il a donc été proposé au Conseil Municipal de poursuivre à leur encontre la procédure engagée, par la mise à l’enquête parcellaire de leur immeuble, en vue d’obtenir leur cessibilité par arrêté préfectoral, préalablement à une éventuelle procédure d’expropriation.

Il est rappelé qu’en application des articles L.313-4-2 et R.313-28 du code de l’urbanisme les propriétaires concernés pourront interrompre le cours de la procédure et éviter la mise en cessibilité de leur immeuble, en prenant l’engagement lors de l’enquête parcellaire d’exécuter les travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique.

En application de l’article R.313-27 du code de l’urbanisme le rappel de la procédure sera notifié à chaque propriétaire lors de la notification individuelle de l’arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête parcellaire et du dépôt du dossier d’enquête en mairie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 25 / Contre : 9/ Abstentions :

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°3Décide :

Article 1 : d’approuver le dossier d’enquête parcellaire ci-annexé portant sur 2 immeubles, situés 5 et 7 rue Sainte Catherine, et 34 et 34 bis rue Lakanal, compris dans le premier programme de travaux de restauration immobilière déclarés d’utilité publique par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2013. Article 2 : de solliciter Madame le Préfet pour la mise à l’enquête publique du dossier susvisé. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pôle Ressources :

Direction des Finances :

3 - Débat sur les observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la Gestion de la Com - mune – communication du rapport au Conseil Municipal – Rapporteurs : MM. Le Maire et Calvet

Il a été effectué en Conseil, une présentation de la synthèse du rapport d'observations de la CRC sur la gestion de la Commune sur la période 2012-2014. Les recommandations ainsi que la stratégie financière mise en place actuellement par la Commune ont été exposées et débattues.

Dans le délai d’un an, sera présenté au conseil municipal un rapport sur les actions entreprises par la commune suite aux recommandations faites par la Chambre. Ce rapport doit être communiqué à la Chambre.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport de la CRC et du débat sur ses observa - tions concernant la gestion de la Commune de Villeneuve-sur-Lot pour la période 2012-2015.

4 - Demande de subvention auprès de l'Union Européenne (FEDER) – Politique de la Ville - Aménagement de l'avenue du Maréchal Leclerc et d'une partie de l’avenue d'Agen – Rapporteur : Mme Lamorlette

La Bastide de Villeneuve-sur-Lot est l'un des 7 quartiers prioritaires identifiés en Lot-et-Garonne dans le cadre de la géographie prioritaire de la politique de la ville définie par la Loi sur la cohésion urbaine et la politique de la ville du 21 février 2014.

Les deux enjeux majeurs pour le quartier prioritaire identifiés par les diagnostics réalisés au cours de l'élaboration de la Stratégie Urbaine Intégrée (SUI) sont :

- le maintien et le développement du commerce de centre-ville;

- le confortement du potentiel touristique de la Bastide.

Dans ce cadre, un premier plan d'action a donc été établi par la commune. Il vise principalement la requalification du quartier prioritaire afin de le rendre plus attractif, de soutenir son développement économique ainsi que l'emploi au bénéfice de ses habitants.

Ce plan d'action met en avant, sur le quartier prioritaire, le projet d'aménagement de l'Avenue du Maréchal Leclerc et d'une partie de l'Avenue d'Agen.

DEPENSES HT TTC

Réseaux : dissimulation 200 240 Etat

Réfection de la chaussée 417 500 Région

Trottoirs, pistes, stationnement 583 700 Départ 47

Eclairage public & mobiler 167 200 FEDER 50% HT 28% 407 Espaces verts 64 77 FCTVA/TVA 19% 275 VSL 52% 1 035

Total 1 431 1 717 Total 100% 1 717

PLAN DE FINANCEMENT : montants en K€

RECETTES

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°4Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de solliciter les subventions les plus élevées possible auprès du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) pour lesquelles ce projet entre dans les politiques sectorielles du fonds.

5 - Réhabilitation de 8 logements individuels locatifs sociaux résidence « le foyer ouvrier » - demande de garantie d'emprunts caisse des dépôts – Rapporteur : M. Calvet

Le contrat de prêt n°52457 signé entre la société anonyme Ciliopée habitat, ci après l'emprunteur et la caisse des dépôts et consignations dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

 Montant emprunté : ..............................131 162,00 €

 Durée : 20 ans

 Périodicité des échéances : annuelle

 Index : livret A

 taux d'intérêts actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 %

 % de cautionnement Ville ........................100 %

Dans le cas où Ciliopée habitat, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : d'accorder la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 52457 souscrit par Ciliopée habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt joint en annexe faisant partie intégrante de la délibération.

Article 2 : aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquittée à la date d'éligibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : d'engager le Conseil Municipal pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Direction de la Réglementation et des Affaires Générales :

6 - Cession d'une parcelle communale à la société SCI JP4 – Rapporteur : M. Calvet

La ville de Villeneuve-sur-Lot est propriétaire de la parcelle cadastrée DO 353 sur la zone d’activité de Laboulbène d’une contenance de 1 ha 54 a 00 ca sise rue Alfred Nobel 47 300 Villeneuve-sur-Lot. Cette parcelle, grevée par un bâtiment industriel, a été aménagée dans le cadre d’une concession immobilière permettant à la société FEREMBAL de s’implanter sur le territoire (concession du 11/01/1993). À l’issue de ce contrat, la société ARDAGH (ex-FEREMBAL) n’a pas souhaité acquérir le bâtiment. Cette concession d’une durée de 20 ans a donc été prolongée dans le cadre d’un bail

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°5commercial en date du 1/01/2013. À ce jour l’investissement communal a largement été amorti par les loyers versés.

La société ARDAGH loue un bâtiment de stockage complémentaire situé à proximité directe de la parcelle DO 353. N’ayant plus la possibilité de l’occuper à brève échéance, elle doit retrouver rapidement une solution de stockage à proximité immédiate de sa zone de production.

À proximité, la société FONROCHE développe la plus grande unité française de méthanisation en injection de Biométhane. Elle souhaite développer son activité ce qui nécessite l’acquisition de foncier attenant à son unité de production.

La société JP Invest est propriétaire de la parcelle DO 475, qui jouxte les parcelles occupées par les sociétés FONROCHE et ARDAGH. Cette parcelle, libre de toute occupation, répond sur le plan des règles d’urbanisme applicables aux nécessités des deux entreprises.

La société JP Invest est disposée à scinder en deux la parcelle DO 475 et la vendre.

Un protocole d’accord a été passé entre les différentes parties afin que les deux projets de développement, dépendant l’un de l’autre, puissent voir le jour.

Dans ce cadre, il sera mis fin au bail commercial concernant la parcelle DO 353, conformément aux obligations des parties. Dès lors, la Commune s'engage à vendre cette dernière à la société SCI JP4, représentée par M. Jean-Pierre PEREIRA, au prix de 430 000 €.

Une fois propriétaire de la parcelle DO 353, la SCI JP4 s’engage à :  vendre à la société FONROCHE une partie de la parcelle cadastrée DO 475, déduction faite d’une bande de 5 mètres nécessaire au développement de l’extension du bâtiment ARDAGH, au prix de 15€ le m² ;

 réaliser pour le compte de la société ARDAGH, moyennant rétribution à convenir entre les parties, un bâtiment de 5 238 m² attenant au bâtiment actuel sur la parcelle DO 353 et DO 475 (bande de 5 mètres restant). Ce bâtiment devra être livré par l’acquéreur à la société ARDAGH fin 2017.

Les sociétés ARDAGH et FONROCHE s’engagent à

 mener à bien leurs deux projets de développement.

Ces projets de développement d’entreprises sont importants en termes de maintien et de développement des emplois sur le bassin Villeneuvois.

L’impact sur l’économie locale avec les travaux générés par les extensions de bâtiments sont également des vecteurs de dynamisme pour le secteur du bâtiment. Enfin, la fiscalité que génèrent ces entreprises contribue à la dynamique des recettes des budgets de la commune et l’intercommunalité.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de céder pour 430 000 € à la SCI JP4, représentée par son président M. Jean-Pierre PEREIRA, la parcelle communale et référencée sous le numéro 353 de la section DO pour une superficie de 1 ha 54 a. Article 2 : dire que la SCI JP4 prendra à sa charge les frais relatifs à l'acte à intervenir. Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique ou recevoir l'acte administratif correspondant et toutes les pièces utiles à cet effet.

Article 4 : d'autoriser le premier adjoint au maire à signer l'acte administratif correspondant et toutes pièces nécessaires à cet effet.

Article 5 : de dire que la recette sera inscrite au budget en cours.

7 - Acquisition de parcelles appartenant à Mme et M. Huc – Cap de l'homme - Rapporteur : M. Calvet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°6Décide :

Article 1 : d'accepter d'acquérir de Mme et M. HUC la parcelle référencée sous le numéro 162, de la section KM pour une superficie totale de 21 m² au prix de 15€.

Article 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique ou recevoir l'acte administratif correspondant et toutes les pièces utiles à cet effet.

Article 3 : d'autoriser le premier adjoint au maire à signer l'acte administratif correspondant et toutes pièces nécessaires à cet effet.

Article 4 : de dire que les dépenses relatives aux frais de cette opération seront prélevées sur le budget en cours.

8 - Modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Départemental EAU 47 au 1er janvier 2017 – Avis de la Commune – Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : d'approuver l’élargissement du territoire syndical dans le cadre de l'article 2.1. des statuts du Syndicat Eau 47, à compter du 1er janvier 2017 suivant les modalités précisées dans le tableau ci-dessous ; Article 2 : d’approuver les adhésions aux compétences optionnelles à la carte dans le cadre de l'article 2.2. des statuts du syndicat EAU 47, à compter du 1er janvier 2017, selon le tableau ci-après :

Communes / EPCI Adhésion Transfert de compétence

Eau potable Assain. Coll. Assain. Non Coll.

Calonges X X

Lagruère X X

Mas d'Agenais X X

Monheurt ● X ●

Razimet X X

Sainte-Bazeille ● ● X ●

Sénestis X X

Villeneuve-sur-Lot ● X

Villeton X X

Fumel Commuanuté (pour les communes

d'Anthé, Bourlens, Cazideroque,

Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon

d'Agenais

● □ X X

● Collectivité déjà adhérente ou compétence transférée ;

□ Les communes d'Anthé, Cazideroque, Courbiac et Tournon d'Agenais ont déjà transféré la compétence « eau potable » au syndicat Eau 47. Elles composent le territoire de la Région de Tournon d'Agenais.

Article 3 : de valider les modifications des statuts du syndicat EAU 47 à effet du 1er janvier 2017 ainsi que son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon la version complète des statuts transmise par le syndicat Eau 47) ;

Article 4 : de donner pouvoir au Maire, ou à son représentant légal, pour signer toutes pièces nécessaires à cette procédure.

9 - Transfert à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) de la compétence Assainissement au 1er janvier 2017 – Avis de la Commune – Rapporteur : M. Le Maire

Les incidences juridiques et organisationnelles de ce transfert sont les suivantes :

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°7Sur le SIAAV constitué des communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols : Le périmètre de la CAGV couvrant actuellement celui du SIAAV, le transfert entraînera la dissolution du syndicat. Celle-ci fera l'objet d'un arrêté préfectoral avec notamment comme conséquences : ✔ la reprise par la CAGV de tous les éléments constituant l'actif et le passif ; ✔ la reprise des droits et obligations de tous les actes juridiques s'y rattachant ; ✔ le transfert à la CAGV des 6 agents après consultation des commissions administratives paritaires et des comités techniques compétents ;

✔ la création par la CAGV de deux budgets annexes pour le suivi de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.

Sur le Syndicat Départemental EAU 47 auquel adhèrent aujourd’hui les 16 communes de la CAGV autres que celles constituant le SIAAV :

Le transfert de compétence entraînera la substitution de la CAGV aux communes membres pour l'exercice des compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif ». Les communes continueront de siéger en leur nom propre pour l'exercice de la compétence « Eau ».

Sur la question des eaux pluviales :

Afin d'uniformiser sur le territoire communautaire l'exercice de cette compétence que seules les communes adhérentes à EAU 47 exercent aujourd’hui directement, celle-ci sera restituée à partir du 1er janvier 2017 aux communes anciennement membres du SIAAV soit les communes de Bias, Pujols et Villeneuve-sur-Lot.

Ce transfert de compétence fera l'objet d'une modification des statuts de la CAGV et doit être décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal et des conseils municipaux membres.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : d'approuver le transfert de la compétence « Assainissement », à la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, à compter du 1er janvier 2017, dans les conditions énumérées ci- dessus.

Direction des Ressources Humaines :

10 - Intercommunalité - Création de services communs dans le domaine des finances, des ressources humaines et Informatique – Autorisation de signature d'une convention entre la CAGV et la Commune de Villeneuve-sur-Lot - Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de décider de la création à compter du 1er janvier 2017 des services communs Finances et comptabilité, ressources humaines et informatique,

Article 2 : de valider le projet de convention annexé à la présente délibération, Article 3 : d’autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention et tout document afférent à la création desdits services communs.

11 – Accord portant sur la mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération et du Grand Villeneuvois (CAGV) auprès de la commune – Secteur de la petite enfance – Rapporteur M. le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°8Article 1 : d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention avec la CAGV pour la mise à disposition à temps complet auprès de la Commune de Madame BOLLINI, fonctionnaire territorial, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2016.

12 – Redéfinition d'un emploi de technicien informatique – Rapporteur M. Le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de faire relever l'emploi de technicien informatique, créé par délibération du 20 décembre 2013, du cadre d'emplois de catégorie B des techniciens territoriaux ; Article 2 : de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

Article 3 : de dire que les rémunérations afférentes à cet emploi seront prélevées au chapitre 012 article 64131 fonction 021 et les charges sociales au chapitre et articles prévus à cet effet du budget en cours.

13 – Mise à jour du tableau des effectifs suite à la Commission Administrative Paritaire du 07/07/2016 – Rapporteur M. Le Maire

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 24 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 33 Pour : 33 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1er : d'accepter la modification du tableau des emplois permanents telle qu'elle est exposée ci- après :

Direction de l'Enfance et de la Jeunesse :

14 – Demande de subvention au Réseau , d'Ecoute , d'Appui et d'Accompagnement des Parents « R.E.A.A.P. 47 » dans le cadre du mois des famille pour l 'action « Du bon usage d'internet » - Rapporteur M. Girard

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de solliciter une subvention de 800 € auprès du R.E.A.A.P. 47 dans le cadre du « mois des familles » pour l'action du B.I.J. intitulée « du bon usage d'internet », Article 2 : d'autoriser monsieur le maire à signer la charte des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (R.E.A.A.P.) et tous les documents liés à ce dossier, Article 3 : d'inscrire au budget de la commune les recettes correspondantes.

15 - Demande de subvention au Réseau , d'Ecoute , d'Appui et d'Accompagnement des Parents « R.E.A.A.P. 47 » pour la mise en place d'une action en faveur des ALSH des Fontanelles - Rapporteur M. Girard

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de solliciter une subvention auprès du R.E.A.A.P. 47 de 1100 € pour cette action. Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte des Réseaux d'Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) et tous les documents liés à ce dossier, Article 3 : d'inscrire au budget de la commune les recettes correspondantes.

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°9Direction des Services Techniques :

16 – Dénomination des voies publiques et numérotage des immeubles – Rapporteur M. Asperti

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1er : d'adopter les dénominations pour les voies publiques, et la numérotation des immeubles comme indiquées dans les tableaux annexés à la présente délibération (1 à 6). Article 2 : d'approuver le système de numérotation métrique retenu pour les zones rurales avec côté pair et côté impair.

Article 3 : de notifier ces tableaux au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné. Article 4 : d'inscrire les crédits nécessaires à la matérialisation des voies et à la numérotation sur le BP 2017.

Article 5 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ce dossier.

Marchés Publics :

17 - Marché de renouvellement du mobilier urbain publicitaire – Projet d'avenant au lot n°4 – Mobilier de jalonnement et de pré-signalisation – Prolongation de la mission – Rapporteur M. Asperti

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : d'accepter le projet d'avenant relatif à la prolongation des prestations de la société GIROD SIGNALÉTIQUE.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation et à l'exécution de cet avenant à intervenir.

Direction des Sports et de la Vie Associative :

18 - Versement d'une subvention exceptionnelle 2016 à l'association Villeneuve Basket Club – Aide à l'emploi d'avenir – Rapporteur M. Marchand

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : d'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 € à l'association Villeneuve Basket Club dont le siège social est situé au stade de la Myre Mory 47300 Villeneuve-sur-Lot. Article 2 : d'imputer la dépense en résultant pour un montant de 1 000 € au budget 2016 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

19 - Règlement Intérieur de la Base Municipal de Rogé – Rapporteur M. Marchand

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : d'approuver ce projet de règlement intérieur et ses annexes pour la base municipale de Rogé.

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°10Article 2 : d'afficher un extrait de ce règlement intérieur dans les locaux de la base municipale de Rogé.

Développement Durable :

20 - Réduction et tri des déchets – Demande de subvention auprès de VALORIZON – Rapporteur M. Tranchard.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 25 / Représentés : 9 / Suffrage Exprimés : 34 Pour : 34 / Contre : / Abstentions :

Décide :

Article 1 : de solliciter un accompagnement financier de 1000 € auprès de Valorizon au titre de ces missions d'accompagnement de projets participant à la réduction et au tri des déchets, Article 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes pièces administratives nécessaires à cet effet,

Article 3 : de dire que les dépenses et recettes correspondant aux actions engagées dans le cadre de cette opération, seront inscrites sur son budget.

La séance s'est achevée à 22 h 40.

La Conseillère Municipale,

Secrétaire de Séance,

Farah HAMIDANI

Conseil Municipal du 30 septembre 2016 – Compte-rendu- Page n°11