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Déliberation - 003 Indemnites des elus
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 003 Indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Conseil municipal du 4 février 2019
Envoyé en préfecture le 07/02/2018
Reçu en préfecture le 07/02/2019
Affiché le 05/02/2019 = =
ID : 060-216001743-20190204-DLRG190204003-DE
maintenan
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 4 février 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 21 janvier 2019
3 Indemnités des élus - modification
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, LEHNER, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres Inscrits au tableau : # Conselllères municipales & conselllers municipaux :
M. ATAKAYA Pouvoir à : M. AKABLI Mme MEHADJI Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 - Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. ABBADI 1
# Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
D'une part, compte tenu de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique et du passage de 9 à 11 du nombre d'adjoints. D'autre part, conformément à l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, et à l'article 5 de la loi n°20166-1500 du 8 novembre 2016 les indemnités du maire sont fixées automatiquement au taux plafond en l'absence de délibération du conseil municipal.
Ainsi, à la demande expresse de Monsieur le Maire, il est nécessaire que le conseil municipal délibère à nouveau sur les indemnités de fonctions des élus.
L'enveloppe indemnitaire globale autorisée est déterminée en additionnant l'indemnité maximale autorisée du maire et l'indemnité maximale autorisée par adjoint, multiplié par le nombre d'adjoints ayant reçue délégation. Les indemnités maximales sont calculées par référence à celles applicables aux villes de 50 000 à 99 999 habitants dans la mesure où la ville de Creil est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine.
Ainsi les indemnités de référence sont respectivement de 110% et de 44% de l'indice terminal de la fonction publique pour le Maire et pour chacun des 11 adjoints. Par conséquent, l'enveloppe globale s'élève à 594% de l'indice terminal de la fonction publique soit 277 236,53 € au 1* janvier.
1/3 Consell municipal du 4 février 2019
Envoyé en préfecture le 07/02/2019
Reçu én préfecture le 07/02/2019
‘Affiché le 05/02/2019 re
ID: 060-216001743-20190204-DLRG190204003-DE
maintenan Afin que les conseillers municipaux délégués perçoivent une indemnité de fonctions, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de fixer les taux de rémunérations de la manière suivante : > Maire : 59,40% de l'indice terminal de la fonction publique
> Adjoints : 29,70% de l'indice terminal de la fonction publique
> Conseillers municipaux délégués : 17,08% de l'indice terminal de la fonction publique
Ainsi, les indemnités de base des élus représentent 574% de l'indice terminal de la fonction publique alors que l'enveloppe maximale autorisée s'élève à 594% de l'indice terminal de la fonction publique.
La ville de Creil étant commune siège du bureau centralisateur du canton (ex chef-lieu de canton) il est proposé de majorer les indemnités du Maire et des adjoints de 15%. Les indemnités individuelles allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux n'évoluent pas.
Vous êtes appelés à voter.
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CCC Conseil municipal du 4 février 2019
Envoyé en préfecture [e 07/02/2019
Reçu en préfecture le 07/02/2019
Affiché le 05/02/2019 ee
È 1D : 060-216001743-20190204-DLRG190204003-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 et suivants, L2123-22, L2123-23, L2123-24 et suivants et R2123-23,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 21 janvier 2019, Considérant les besoins de crédits en investissement avant le vole du budget 2018, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 6
m Décide à l'unanimité :
Article 4°’ : L'enveloppe indemnitaire globale, hors majoration est fixée à 594% de l'indice terminal de la fonction publique. L'indemnité de fonction du Maire est fixée à 110% de l'indice de la fonction publique. L'indemnité de fonction des adjoints au Maire est fixée à 44% de l'indice de la fonction publique.
Article 2 : L'attribution individuelle d'indemnité de fonction du Maire est fixée à 59,40% de l'indice terminal de la fonction publique majoré de 15% au titre de commune siège du bureau centralisateur du canton.
Article 3 : L'attribution individuelle d'indemnité de fonction des adjoints au Maire est fixée à 29,70% de l'indice terminal de la fonction publique majoré de 15% au titre de commune siège du bureau centralisateur du canton.
Article 4 : L'attribution individuelle d'indemnité de fonction des conseillers municipaux recevant une délégation est fixée à 17,08% de l'indice terminal de la fonction publique.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: 5 FEV. 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .{] en ant
et publication ou notification le \. Maird dé C)
.B.FEN.. 2019. Conseillè”DÉpartehental de l'Oise
TRE 20 . GE
affiché le
CREIL, le …
Francis LE PAPE
3/3 Envoyé en préfecture le 07/02/2019
Reçu en préfecture le 07/02/2019
Affiché le 05/02/2019 Sn
ID : 060-216001743-20190204-DLRG190204003-DE