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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 Indemnites elus determination enveloppe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu en préfecture le 15/07/2020
æffiché le 19/07/2020 —_—
1D : 060-216001743-202007 10-DLRG2007 10004-DE
maintenant ! Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 juillet 2020
4 Indemnités des élus - fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
B Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux:
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, M. KHOULA, Mme SGHIRI, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mme JACQUEMART, MM KA, SERTAIN, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. BULUT Pouvoir à : M. DEME Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de {a délibération : M. NACHITE 1
m Date de la convocation : 03/07/2020
= Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
La commune de Creil compte 35 884 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal).
Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des éléments suivants : > l'indice brut terminal de la fonction publique : à chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées. Depuis le 1°" janvier
2019, l'indice brut terminal de la fonction publique est fixé à 1B 1027 - IM 830 :
> la strate démographique dans laquelle s'inscrit la commune : la ville de Creil se situe dans la strate (de 20 000 à 49 999 habitants). La population à prendre en compte est la population « totale », telle qu’elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, pour toute la durée du mandat.
Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
1/4 Conseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu.en préfecture le 15/07/2020
Affiché le 13/07/2020 ee
ID: 060-216001743-20200710-DLRG200710004-DE
maintenan Une enveloppe globale maximale est calculée sur l'indemnité maximale pouvant être versée au maire et aux adjoints. Les indemnités de référence sont respectivement de 90 % et de 33 % de l'indice terminal de la
fonction publique pour le Maire et pour chacun des 11 adjoints. Par conséquent, l'enveloppe globale s'élève à 453 % de l'indice terminal de la fonction publique soit 211 427,86 €.
L'article 3 de la loi du 31 mars 2015 et l'article 5 de la loi du 8 novembre 2016 stipulent que l'indemnité du maire sont fixées automatiquement au taux plafond en l'absence de délibération du conseil municipal.
Le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, mais, la volonté de Monsieur le Maire est de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité, afin que les conseillers municipaux délégués puissent se voir attribuer une indemnité.
Il vous est donc proposé de :
> de calculer dans un premier temps l'enveloppe indemnitaire globale autorisée,
> fixer les taux de rémunération de la manière suivante et de répartir l'enveloppe entre les élus dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée :
- Le Maire : 54,20 % de l'indice terminal de la fonction publique,
- Les adjoints : 21,00 % de l'indice terminal de la fonction publique,
- Les conseillers municipaux délégués : 9,32 % de l'indice terminal de la fonction publique.
Vous êtes appelés à voter.
2/4 Conseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020
Reçu.en.préfecture le 15/07/2020
Affiché le 13/07/2020 ee
1D,: 060-216001743-202007 10-DLRG200710004-DE
maintenant ! M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23
et R2151-2,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique, Vu les délibérations n°2 à n°4 du 3 juillet 2020 relatives à l'installation du conseil municipal constatant l'élection du Maire et des adjoints au Maire,
Vu les délégations accordées aux conseillers municipaux,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer l'enveloppe globale des indemnités des élus, Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 30 Contre : 0 .Abstention ::8 ’
# Décide à l'unanimité :
Article 1%" : de fixer le montant de l'enveloppe globale à 453 % de l'indice terminal de la fonction publique.
Article 2 : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions du Maire, à sa demande, comme suit :
> Maire : 54,20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 3 : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :
> Adjoints : 21,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : > Conseillers municipaux délégués : 9,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 4 : acte que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 5 : conformément à la circulaire NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014, la présente délibération prendre effet le jour de l'installation du nouveau conseil municipal, soit le 3 juillet 2020.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 15/07/2020 Conseil municipal du 10 juillet 2020
Reçu en préfecture le 15/07/2020
Affiché le 13/07/2020 Æ = «7
ID: 060-216001743-20200710-DLRG200710004-DE
maintenan Î 3 JUIL. 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis : Jean-Claude VILLEMAIN
|
Date d'affichage :
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le {.5.JUIL..2 re db Crell
et publication au notification le . .5.JUIL. A Président de kaCBO
affiché le 4. 3. JUIL... 2020...
CRELL, le Hu ra (Rs
Francis LE PAPE
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