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Déliberation - Del2024 31 Convention de mise a disposition dun espace amenage a usage de jardin potager au profit de lassociation Pousses et vous Mise en ligne 23 05 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 31 Convention de mise a disposition dun espace amenage a usage de jardin potager au profit de lassociation Pousses et vous Mise en ligne 23 05 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
NiLLaro
74240
2024.31
Convention de mise à
disposition d’un
espace aménagé à
usage de jardin
potager au profit de
l'association Pousses
et vous
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240513-Del2024-31-DE
Date de télétransmission : 22/05/2024
Date de réception préfecture : 22/05/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 13 MAI
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous La présidence de
Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 7 mai 2024
Etaient_ présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER- LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL
BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ
Etaient absents représentés: Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine
BLOUIN, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs VINCENT, FIGUIERE, KAMANDA,
PATRIS, SIMULA, MULLER, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
La ville de Gaillard est propriétaire d'un espace aménagé à usage de jardin potager
sis chemin de la Bachère - 74240 GAILLARD, communément appelé « Jardin
d'insertion ».
L'association POUSSES ET VOUS, créée en 2022, a pour objectif :
- de créer des espaces de partage, de réflexions et d'action autour de
l'alimentation durable (ateliers pédagogiques, etc.),
- de renforcer Le lien social en organisant des activités collectives solidaires et
locales,
- de développer des propositions pour une transition écologique du territoire en
luttant contre les inégalités
S'agissant du domaine privé communal, il est proposé de mettre à disposition au
profit de l'association POUSSES ET VOUS, l'équipement susmentionné pour une
durée d’un an, par le biais d'une convention à titre gracieux, précaire et révocable.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu Les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu Le projet de convention annexé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 23 voix pour (Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, LE PRIOL, BARBOTIN, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ) et 1
abstention (Madame PIERRE)
Article 1: APPROUVE la convention de mise à disposition d'un espace aménagé
à usage de jardin potager au profit de l'association POUSSES ET VOUS,
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant. Délibération devenue
exécutoire compte tenu:
- de sa réception en Sous-
préfecture le :
- de sa mise en ligne le:
23 /SS /2>24
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240513-Del2024-31-DE
Date de télétransmission : 22/05/2024
Date de réception préfecture : 22/05/2024
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
Aa NGAÏLLARD
MAIRIE DE GAILLARD
Cours de la République
BP 36 - 74240 Gaillard
04 50 39 76 30
60600 gaillard.fr
Convention de mise à disposition d’un espace aménagé à usage de
jardin potager à l’Association POUSSES ET VOUS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Gaillard, représentée par son Maire , Antoine BLOUIN, dont le siège social est situé cours de la République , 74240 GAILLARD , agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu de la délibération n°2023.32 du 11/02/2023.
Ci-après dénommée « La Ville » d’une part,
ET
L’association POUSSES ET VOUS dont le siège social est situé 500 route du Biollay d'en bas 74930 Pers-Jussy, représentée par sa Co-présidente Mme Mathilde MOSSE .
Ci-après dénommée « l’Association » d’autre part,
Concernant un ensemble de biens immobiliers identifiable selon les parcelles suivantes
Section A Parcelle n°898
Section B, partie de la parcelle n°748
Section B, partie de la parcelle n°1727
Section B, partie de la parcelle n°2181
Ci-après dénommé « l’équipement »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Article 1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, par la Ville à de l’équipement ci-dessous
La présente convention est consentie à titre précaire. Elle est révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Ce équipement est mis à disposition de l’Association, pour lui permettre de mettre en œuvre son
projet de promotion de résilience alimentaire et de développement du lien social par le biais d’une
production maraichère et florale et l’organisation d’animations et d’évènements associatifs.
Article 2 : REDEVANCE
Suivant les dispositions de l’article L2125-1 4° du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition à une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, est consentie à titre gratuit.
Article 3 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de UN AN , à compter de sa notification, sous
réserve du respect par l‘Association des règles et consignes de la présente convention . Elle peut faire l’objet d’un renouvellement par reconduction expresse, formalisé par un avenant.
Elle peut être dénoncée par chaque partie, à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de TROIS MOIS, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un état des lieux entrant sera établi contradictoirement entre les deux parties au contrat.
Article 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ASSOCIATION
Article 4.1 Obligations générales
L’Association supporte l’ensemble des charges incombant normalement au locataire : eau, frais d’entretien courant, tri & évacuation des déchets, entretien régulier des équipements mis à disposition, réparation ponctuelle du grillage d’enceinte, remplacement des serrures en cas de casse.
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’Association accepte précisément, à savoir :
Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant ses activités,
Se conformer aux lois et règlements en vigueur,
Avoir la charge et l’entretien des lieux et abords,
Faire la mention du soutien et inviter la Ville lors de ses opérations de communication, Etablir annuellement un bilan d’activité.
DESIGNATION PARCELLAIRE ET BIENS IMMOBILIERS DEDIES
SECTION A 898 Construction à usage de bureau, espace de vie, WC, salle et vestiaire, chambre froide, garage. Jardin extérieur et puit
SECTION B 1 727 (pour partie) Espace de culture, serres, abris
SECTION B 748 (pour partie) Espace de culture
SECTION B 2 181 Espace de culture Article 4.2 Obligations relatives à l’exploitation de l’équipement
L’Association s’oblige, pendant toute la durée de la mise à disposition, à conserver en bon état d’entretien l’équipement, objet de la convention, ainsi que ses abords.
Toute modification remettant en cause l’aspect général de l’équipement et tout aménagement doit recevoir préalablement à son exécution l’accord de la Ville. Les espaces de culture sont exploités tout au long de l’année et les plantations/productions optimisées pour un usage réparti tout au long des saisons : propreté du site, renouvellement des végétaux, taille, récolte…
Le patrimoine arboré présent au sein du jardin fait l’objet d’une démarche de conservation et aucune intervention n’est autorisée.
Aucune construction, même sommaire, n’est autorisée.
Les structures économes en matériaux et recyclables, sont tolérées pour la conduite des végétaux,
Le brûlage des déchets est interdit. La valorisation ou le tri des déchets est obligatoire. La jouissance du terrain et des équipements se fait en bon père de famille, sans occasionner de troubles anormaux de voisinage, notamment en soirée,
Les EVEE (espèces végétales exotiques envahissantes) font l’objet d’une veille particulière afin d‘éviter tout développement au sein du jardin.
Article 5 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA VILLE
La Ville a la charge d’établir les états des lieux entrant et sortant de l’équipement mis à disposition dans la présente convention et assure les gros travaux d’infrastructure.
Article 6 : MODALITES D’ORGANISATION DES ACTIVITES
L’Association est autorisée à utiliser l’équipement pour l’organisation des activités ci-dessous définies :
Production maraichère et florale
Animations et Evènements associatifs : faire réseau avec les autres acteurs de Gaillard
(associations, services communaux…), nouer des collaborations et organiser des évènements communs à destination des scolaires et des administrés gaillardins.
Afin de respecter l’environnement et de garantir l’harmonie du site, l’association s’engage à respecter le projet d’exploitation soumis et sur lequel a été décidé l’attribution de l’équipement. S’il venait à devoir évoluer, l’Association devra représenter un nouveau projet à la Ville.
Article 7 : RESPONSABILITE
L’Association organise les activités définies sous sa propre responsabilité et s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer, en particulier ceux concernant les mineurs. Elle fait son affaire des agréments nécessaires.
L’Association est entièrement la seule responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de la mise en culture des parcelles de l’équipement.
L’Association est personnellement responsable, vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant du non-respect des clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’Association répond des dégradations causées aux emplacements mis à disposition pendant le temps qu’elle a la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés ou toute personne effectuant des travaux ou interventions pour son compte.
La consommation des végétaux cultivés sur les parcelles mises à disposition se fait sous la seule responsabilité de l’association.
L’association s’engage à souscrire les assurances responsabilité civiles rendues nécessaires par ses activités qu’elle organise et pour l’accueil d’un public extérieur. Elle fournit au représentant de la Ville, les attestations d’assurance correspondantes, annuellement. Article 8 : SUIVIS & CONTROLES DE LA VILLE
La ville et ses représentants sont habilités à contrôler à tout moment, la bonne exécution de la présente convention.
Article 9 : RESILIATION
La résiliation, pour motifs d’intérêt général ou constat circonstancié de non-respect de la convention ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des emplacements par cas fortuit ou de force majeure.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, chacune des parties fait élection de domicile en son siège, dont l’adresse est précisée en en-tête des présentes.
Article 11 : CLAUSE DE COMPETENCE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’exécution de la présente convention et de la charte associée, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec, les parties déclarent donner compétence au Tribunal administratif de Grenoble pour l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention.
Fait à Gaillard, le
En 2 exemplaires originaux, dont 1 original sera notifié à l’Association.
Pour la ville de Gaillard , Pour l’Association POUSSE ET VOUS
Le Maire, La Co-présidente
Antoine BLOUIN Mathilde MOSSE