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Déliberation - 23 09 2021 05 recrutement en cas dindisponibilite dun fonctionnaire
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 2021 05 recrutement en cas dindisponibilite dun fonctionnaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le Fe
ID : 064-216403964-20211001-23092021 05-DE
MA TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 23 septembre 2021
Le vingt-trois septembre mille vingt et un à dix-sept heures, se sont MAIRIE DE MONT réunis, en la salle des fêtes de Mont en raison de la crise du COVID, les ARNO membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-
(Communes fusionnées) Gouze-Lendresse).
23-09-2021-05 Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, DAUBAS, ETCHART, GRAUX
ainsi que MM., CAMGRAND, CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE-
AS PEDELABORDE, LAMASOU, LAPETRE, LETARGUA, et Préen E en exercice : 15 s ALEFRAN Q U E |
Votants: 13 Etaient absents excusés : Mmes CAZENAVE, GUITTONEAU Procurations : Mme LOQUET a donné procuration M. CLAVÉ
Secrétaire de séance élue : M.HILLOOU
OBJET : RECRUTEMENT EN CAS D’INDISPONIBILITÉ D'UN FONCTIONNAIRE Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la Fonction Publique Territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :
= congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
2 congé de longue durée,
= agents à temps partiel pour raison thérapeutique,
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. lIs peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, B ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.
La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2018.
Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les
fonctions à assurer.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
JC73