Séance - recrutement d’un agent non titulaire a temps non complet seance du 26 juin 20151

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Séance - recrutement d’un agent non titulaire a temps non complet seance du 26 juin 20151 Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Mont. Lien du pdf (Séance - recrutement d’un agent non titulaire a temps non complet seance du 26 juin 20151)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 26 juin 2015

Le vingt six juin deux mil quinze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.

MAIRIE DE MONT Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PEAN, LOQUET, POLHER LENDRESSE et ainsi que MMCAMDESSUS, CLAVÉ, LACOSTE-PEDELABORDE,

(Communes fusionnées) DUCOS-DUCAQ, SALLEFRANQUE et LETARGUA.

Pouvoirs : MME PALIS a donné pouvoir à M. CLAVÉ

26-06-2015-13 MME HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA MME BERT a donné pouvoir à M.SALLEFRANQUE

Secrétaire de séance élue : Mme Audrey PEAN

OBJET : RECRUTEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET |

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d'adjoint territorial d'animation pour assurer les missions dévolues à l'école et principalement l'accompagnement des enfants pendant la pause méridienne et la garderie.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 27 heures après annualisation.

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,

- par dérogation, par le recrutement d'un agent non titulaire en application des dispositions de l'article 3-3-5° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que, dans les communes de moins de 2000 habitants ou les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création où la suppression d'un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir cet emploi permanent par le recrutement d'un agent non titulaire.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l'issue de cette durée de 6 ans le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent non titulaire, l'emploi pourrait être doté de la rémunération afférente au 1er échelon de l'échelle d'Adjoint Territorial d'animation 2"® classe de rémunération de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 340 de la fonction publique. Le Maire propose d'appliquer les revalorisations de cette échelle indiciaire qui interviendraient pour les fonctionnaires.

De plus, l'agent pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité correspondant à son grade.

Le Maire propose

- la création à compter du 31 août 2015 d'un emploi permanent à temps non complet d'adjoint

technique 2éme classe représentant 27 h de travail par semaine en moyenne

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent non

titulaire,

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT — Téléphone : 05 59 67 64 63 — Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr Page 69DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE - que, dans l'hypothèse du recrutement d'un agent non titulaire, cet emploi sera doté de la

rémunération afférente au 1° échelon de l'échelle d’Adjoint Territorial d'animation 2"% classe

de rémunération soit l'indice brut 340 de la fonction publique et que seront appliquées les

revalorisations de cette échelle indiciaire intervenant pour les fonctionnaires

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent non titulaire au terme de la procédure de recrutement,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques CLAVÉ

20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT -— Téléphone : 05 59 67 64 63 - Télécopie : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr Page 70