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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 2021 03 convention de servitudes avec le sdepa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,
= MONT
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE
(Communes fusionnées)
23-09-2021-03
Date de convocation le 16/09/2021
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12
Procuration : 1
Votants : 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 23 septembre 2021
Le vingt-trois septembre mille vingt et un à dix-sept heures, se sont réunis, en la salle des fêtes de Mont en raison de la crise du COVID, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance- Gouze-Lendresse).
Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, DAUBAS, ETCHART, GRAUX
ainsi que MM. CAMGRAND, CLAVÉ, HILLOOU, LACOSTE-
PEDELABORDE4 LAMASOU, LAPETRE, LETARGUA, et
SALEFRANQUE.
Etaient absents excusés : Mmes CAZENAVE, GUITTONEAU
Procurations : Mme LOQUET a donné procuration M. CLAVÉ
Secrétaire de séance élue : M.HILLOOU
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LE SDEPA
Dans le cadre des travaux réalisés par le Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques, dans l'affaire MONT 19RU046 une ligne de distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds de la parcelle BE 73 et BE 194 (domaine privé de la Commune).
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE que la parcelle cadastrée BE 73 et BE 194 soit grevée d’une servitude à titre gratuit, pour le passage de l'ouvrage souterrain précité ;
PRÉCISE que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme administrative à intervenir entre la Commune et le SDEPA ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le eo
ID : 064-216403964-20211001-23092021 03-DE
JC71