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Déliberation - 40 AC DELIB 2022 85 IHTS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC DELIB 2022 85 IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
19 septembre
2022
2022-85
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
deux
Nbre
de
conseillers
en
Le
19
Septembre
exercice
15 _ | Le Conseil
Municipal
de la Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est réuni en
Présents
09
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
en
=
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
septembre
2022
absents Prseutstlons
=
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert.
CONTAMINE
David.
DELACOTE
Aurélie.
FALLEAU
Geneviève.
PERTUIS
Martine. ABSENTS
:
BELLEIL
Thomas.
BINETRUY/MEYER
Nadine.
CHABASSIER
David.
DECLE
Sébastien.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PROCURATIONS:
BELLEIL
Thomas
à
FORT
Sylvette,
DECLE
Sébastien
à
POUMEAUD
Albert
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Mme
REBEYROL
Elodie
a
été
élue.
OBJET
:INSTAURATION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAU
SUPPLEMENTAIRES
IHTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l'application
du
1er alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26
janvier
1984
précitée,
Vu
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
le
décret
n°
2010-310
du
22
mars
2010
modifiant
le
décret
2002-528
du
25
avril
2002,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
09
Septembre
2022
Considérant
que
conformément
au
décret
n°
2002-60
précité,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
toute
ou
partie,
sous
la
forme
de
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
de
repos
compensateur,
les
heures
accomplies
sont
indemnisées.
Considérant
toutefois
que
Monsieur
le
Maire
souhaite
à titre
subsidiaire,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige,
pouvoir
compenser
les
travails
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
que
les
travaux
ont
été
réalisés
à
sa
demande
ou
à la
demande
du
chef
de
service,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et
par
agent.
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
:
feuille
de
pointage
Considérant
que
conformément
à
l'article
2 du
décret
91-875,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 : Bénéficiaires
de
l'LH.T.S.
D'instituer
selon
les modalités
suivantes
et dans
la limite
des
textes
applicables
aux
agents
de l'Etat
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20220919-2022-85-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/09/2022
Affichage :
20/09/2022 Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2022
2022-85
Filière
Grade
Fonctions
ou
service
(le
cas
échéant)
Administrative
Adjoint
administratif,
Rédacteur
Technique
Agent
de
maitrise,
Adjoint
technique
Culturelle
Adjoint
du
patrimoine
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
ou
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
-
décompte
déclaratif].
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique.
A
titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
dudit
Comité,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le
taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n°
2002-60.
Ces
indemnités
pourront
être
étendues
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Article
2 : Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
indemnités
fixées
par
la présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
Article
3
: Clause
de
revalorisation
Les
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les montants
ou taux
ou
les corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
4
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Article 5 : Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Article
6
:
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Ÿ
Adopté
à l'unanimité
HAUTEFORT
le 19/09/2022
LE
MAIRE,
Jean
Louis
PUJOLS
Fait
et
Délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
024-212402101-20220919-2022-85-DE
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
TribunalGoimpétentéansies
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Réception
par
le
préfet
: 20/09/2022
Affichage :
20/09/2022