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Déliberation - 99 DE 006 260602008 20251113 DELEMMAUS DE 1 1 1
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 00h24 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 006 260602008 20251113 DELEMMAUS DE 1 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Numérique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
ID
: 006-260602008-20251113-DELEMMAUS-DE
y
CENTRE
COMMUNAL
Ball
|
D'ACTION SOCIALE LA TRINITÉ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
NOMBRE
D'ADMINISTRATEURS
:
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Le vendredi
24
octobre
2025
En
exercice
: 15
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
de
LA
TRINITE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
CCAS,
sous
la
présidence
Votants:
12
de
M.
POLSKI
Ladislas,
Président.
Présents
: 9
Date
de
la convocation
du
conseil
d'administration
envoyée
le 16
octobre
2025
OBJET
: Convention
de
partenariat
avec
l’association
Emmaüs
Connect
Présents : M.
POLSKI
Ladislas
Mme
MOUTON
Adeline
Mme
DEPAGNEUX-SEGAUD
Isabelle
Mme
NICOLETTI-DUPUY
Rosalba
Mme
BERMOND
Fabienne
M.
PORTELLI
Laurent
M.
ABEJAN
Claude
Mme
SIGNORIO
Odette
M.
VESTRI
Jean-Pierre
Excusés
et représentés :
M.
PIERRE
Vincent
représenté
par
Mme
DEPAGNEUX-SEGAUD
Isabelle
M.
UGOLINI
Gilles
représenté
par
Mme
MOUTON
Adeline
Mme
LEROY
Evelyne
représentée
par
Mme
SIGNORIO
Odette
Absentes
et non
représentées
:
Mme
DANIEL
Sylvie
Mme
MARTELLO
Isabelle
Mme
TRABUCATTI
Maryline
Secrétaire
de séance :
Mme
PERRISSIN
Aurore : 006-260602008-20251113-DELEMMAUS-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Publié
le
ID
: 006-260602008-20251113-DELEMMAUS-DE
LA TRINITÉ DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
vendredi
24
octobre
2025
N°1
Rapporteur: Monsieur
Ladislas
POLSKI,
Président
Objet
: Convention
de
partenariat
avec
l'association
Emmaüs
Connect
Domaine:
Social
Mes
chers
collègues,
Vu
Le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
ses
articles
L.123-5
et suivants,
Vu
la
volonté
du
CCAS
de
développer
des
actions
en
faveur
de
l'inclusion
numérique
des
personnes
en
situation
de
précarité,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
proposé
par
l’association
Emmaüs
Connect,
association
loi
1901
reconnue
pour
son
expertise
dans
l'accompagnement
numérique
des
publics
fragiles,
Considérant
que
depuis
2013,
l'association
Emmaüs
Connect
déploie
des
actions
visant
à
favoriser
l'accès
et
l'accompagnement
numérique
des
personnes
en
difficulté
;
Considérant
que
dans
Le cadre
de
ses
missions,
le CCAS
de
La Trinité
accompagne
un
public
en
situation
de
précarité
sociale
et numérique
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
renforcer
l’accès
aux
outils
de
communication
afin
de
favoriser
l'insertion
sociale
et
l'autonomie
des
bénéficiaires
accompagnés
par
Le CCAS
;
Considérant
que
l'association
Emmaüs
Connect
propose,
dans
le
cadre
d’un
partenariat,
la
mise
à
disposition
gratuite
de
15
téléphones
portables
F3
2G
avec
chargeurs
et
cartes
SIM
rechargées
(2h
d'appels,
300
SMS
et 1 Go
d'internet
valable 30 jours) ;
Considérant
que
la
convention
de
partenariat
précise
les
modalités
de
distribution,
les
obligations
respectives
des
parties,
ainsi
que
les
conditions
de
durée,
de
communication
et
de
respect
du
RGPD
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
Conseil
d'Administration
décident:
D’approuver
la
convention
de
partenariat
avec
l’association
Emmaüs
Connect
telle
u’annexée
à la
présente délibération.
q
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Président
du
CCAS
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
s'y rapportant. |
centre coumunaL
El
D'ACTION SOCIALE LA TRINITÉ
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
ET
ID
: 006-260602008-20251113-DELEMMAUS-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
vendredi
24
octobre
2025
Rapporteur: Monsieur
Ladislas
POLSKI,
Président
N°1
Objet
: Convention
de
partenariat
avec
l'association
Emmaüs
Connect
Domaine:
Social
-__
Dedire
que
les crédits
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
ce
partenariat
n’entraînent
aucune
dépense
supplémentaire
pour
Le CCAS.
LUS
Fait
et délibéré
à la
Mairie
de
la Trinité
Les jours,
mois
et
an
susdits
Pour
expédition
conforme,
Le
Président
Ladislas
POLSKI conseil
d'administration
:
12
Contre:
0
Abstention
: 0 Envoyé
en
pr
are
le
18/11/2085
ID
: 006-280602008-20251
113-DELEMMAUS-DE
Convention
de
partenariat
Entre Emmaüs
Connect
Fondateur
Abbé
Pierre,
association
loi
1901
immatriculée
sous
Le
numéro
SIRET
792
272
916
00034
et située
au
69-71
rue
Archereau
- 75019
Paris,
représenté(e)
par
Guïllaume
Alexandre
Collin,
Président
dûment
habilité
à cet
effet,
Désignée
ci-après
« Emmaüs
Connect
»
d’une
part,
ET CCAS
DE
LA
TRINITE,
établissement
public
local
à caractère
social,
immatriculée
260
602
008
000
13,
et
situé
au
19
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
06340
La
Trinité,
représenté(e)
par
son
président
Monsieur
Ladislas
POLSKI
Désigné(e)
ci-après
«la
structure
partenaire»
d’autre
part,
Préambule Depuis
2013,
Emmaüs
Connect,
association
du
mouvement
Emmaüs,
fait
de
l'inclusion
numérique
son
cœur
de
métier,
L'association
accompagne
aux
compétences
numériques
essentielles
les personnes
en
situation
de
précarité.
Dans
ses
19 territoires
d’action
répartis
sur
l’ensemble
du
territoire
français,
Emmaüs
Connect
propose
:
À
ce jour,
Emmaüs
Connect
a accompagné
plus
de
208
000
personnes.
En
plus
de
ces
actions
à destination
des
publics
précaires,
Emmaüs
Connect
est
organisme
de
formation
depuis
2015
: l’association
a accompagné
plus
de
15
000 professionnels
sur les sujets
liés
à l’inclusion
numérique
(sensibilisation,
diagnostic
de
la précarité
numérique
des
publics,
mise
en
place
d’ateliers
numériques).
Enfin,
en moyenne,
1500
citoyens
bénévoles
sont mobilisés
et accompagnés
chaque
année
pour
leur permettre
d'accompagner
des
personnes
en
situation
de
précarité
sociale
et numérique.
Dans
le cadre
de
ses
actions
d’inclusion
numérique,
Emmaüs
Connect
a par
ailleurs
créé
“Les
Relais
Numériques”,
un
projet
qui
vise
à mettre
en
capacité
des
structures
sociales
qui
veulent
passer
à
l’action
pour
accompagner
leurs
publics
en
situation
d'exclusion
numérique.
Aujourd’hui,
plus
de
600
structures
de
l’action
sociale
proposent
de
Paide
sur
le
numérique,
partout
en
France,
aux
personnes
en
situation
de
précarité
avec
le
soutien
opérationnel
d’Emmaüs
Connect.
Les
Relais
Numériques
agissent
via
trois
modalités
d’action
:
1.
Connecter
2.
Equiper
3.
Accompagner
les
publics
sur
les
compétences
essentielles. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2025
Publié
le
COM
ID
: 006-260602008-20251113-DELEMMAUS-DE
Dans
ce
contexte,
le
CCAS
de
la
Trinité
souhaite
collaborer
avec
Emmaüs
Connect
pour
permettre
d’équiper
des
personnes
en
précarité
avec
des
téléphones
F3.
Dans
ces
conditions,
les
Parties
se
sont
rapprochées
pour
conclure
la
présente
convention
de
partenariat
(ci-après
la
« Convention
»).
Ceci
étant
rappelé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Les
deux
parties
souhaitent
donner
la
possibilité
aux
usagers
du
CCAS
de
la
Trinité
de
bénéficier
de
:
15
téléphones
modèles
F3
2G
avec
chargeur
et
une
carte
SIM
rechargée
de
2h
d’appels,
300
SMS
et
1Go
d’internet
valable
30
jours
Les
téléphones
auront
pour
but
d’équiper
les
publics
accompagnés
par
la structure
partenaire.
Le
CCAS
de
la Trinité
aura
deux
possibilités
afin
de
récupérer
les
téléphones.
La
présente
convention
vise
à définir
les
engagements
réciproques
des
partenaires
impliqués
dans
cette
démarche,
afin
d’assurer
la bonne
mise
en
œuvre
de
cette
distribution.
Article
2 - ORGANISATION
DE
L'OPÉRATION
2.1.
Référent
de
la mise
en
œuvre
de
l’opération.
Chaque
Partie
désigne
un
référent
chargé
du
suivi
de
la présente
opération.
Pour
Emmaüs
Connect,
la
coordination
de
l’opération
est
assurée
par
PERRARD
Louisa,
Responsable
territoire
des
Bouches-du-Rhône,
Iperrard@emmaus-connect.org,
06
18
00
96
39 Pour
le
CCAS
de
la Trinité,
la
coordination
de
l’opération
est
assurée
par
PERRISSIN
AURORE,
Directrice,
aurore.perrissin@villelt.fr
, 06
03
36
19
88
Emmaüs
Connect
et
le
CCAS
de
la
Trinité
s’engagent
à
s’informer
mutuellement
en
cas
d’absence
ou
de
changement
de
ce
référent.
Emmaüs
Connect
n’interviendra
pas
au-delà
du
périmètre
convenu
lors
du
cadrage
de
cette
opération
et
aucun
SAV
ne
sera
réalisé
en
cas
de
matériel
défectueux.
Article
3 -
OBLIGATION
DES
PARTIES
3.1
Obligations
du
Partenaire
Le
CCAS
de
la
Trinité
s’assurera
de
venir
récupérer
les
téléphones
comme
convenu
dans
l'article
1. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 006-280602008-20251
113-DELEMMAUS-DE
Le
CCAS
de
la Trinité
doit
également
informer
Emmaüs
Connect
sur
le type
de public
auquel
seront
distribués
Les téléphones.
3.2
Obligations
d’Emmaüs
Connect
Emmats
Connect
s’engage
à assurer
l’envoi
des
téléphones
portables
dans
les
délais
partagés
au
CCAS
de
la Trinité.
En
cas
d’empêchement
impactant
substantiellement
l’exécution
de
l’opération,
les
Parties
se
rencontreront
pour
convenir
amiablement
des
mesures
alternatives
à mettre
en
œuvre
de
façon
à pouvoir
continuer
l’exécution
de
l’opération
en
cours.
Article
4 —- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa signature
par les parties.
Elle
restera
valable
pendant
toute
la durée
d’exécution
de
l’opération.
Article
5 - MODALITES
FINANCIERES
Emmaüs
Connect
s'engage
à
mettre
à
disposition
ces
téléphones
ainsi
que
les
chargeurs
et
cartes
SIM
associés
de
manière
totalement
gratuite,
sans
versement
effectué
par
la structure
ni pour
les téléphones,
ni pour
l’envoi
postal.
Article
6 - PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
Les
Parties
s’engagent
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
protection
des
données
personnelles,
dont
le règlement
général
pour
la protection
des
données
(RGPD
- UE
n°
2016/679
du
27
avril
2016)
et la Loi
Informatique
et Liberté
(Loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés).
Notamment,
elles
s’engagent
à mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
la sécurité,
et la
confidentialité
des
données
à caractère
personnel
auxquelles
elles
pourraient
accéder
ou
qu’elles
pourraient
échanger
dans
Le cadre
de
l’exécution
de
la présente
Convention
{ci-après
les
«
données
personnelles
»).
Chaque
Partie
est
en
effet
susceptible
de
collecter
et
traiter,
en
tant
que
responsable
de
traitement,
certaines
données
personnelles
relatives
aux
préposés
de
l’autre
Partie,
son
personnel,
ses
agents,
ses mandataires
et/ou
ses
sous-traitants.
Les
Parties
s'engagent
à
utiliser
ou
exploiter
les
données
personnelles
uniquement
pour
les
besoins
de
l’exécution
de
la
Convention. Les
Parties
conservent
ces
données
à
caractère
personnel
pour
la
durée
légale
applicable
au
regard
de
la finalité poursuivie.
Conformément
à la réglementation
applicable
à la protection
des
données
à caractère
personnel,
les
personnes
concernées
disposent
d’un
droit
d’accès,
de
rectification,
d’effacement,
de
limitation,
d'opposition
concernant
le traitement
de
leurs
données
à caractère
personnel
ainsi
qu’un
droit
à
la
portabilité
de
celles-ci.
Ces
droits
peuvent
être Envoyé
en
pr
are
le
18/11/2085
ID
: 006-280602008-20251
113-DELEMMAUS-DE
exercés
à l’égard
de chacune
des Parties
en adressant
une
réclamation
écrite
auprès
de
l’adresse
prévue
en
première
page
du
présent
Contrat.
Article
7 - UTILISATION
DU
NOM
ET
LOGO
DES
PARTIES
Les
deux
parties
s’autorisent
de
manière
non-exclusive,
gratuite
et personnelle,
à utiliser
leurs
noms
et
logos
respectifs
dans
l'unique
objectif
de
communiquer
sur
leur
participation
à
l'opération
et uniquement
pendant
la durée
de
la Convention
telle
que
précisée
en
article 4.
A
l'issue
de
la Convention,
le Partenaire
devra
cesser
tout usage
du nom
et du
logo
de Emmaüs
Connect
et
ne
plus
éditer
aucun
nouveau
support
imprimé
ou
en
ligne
faisant
état
d’un
partenariat
courant
entre
les
deux
Parties,
sans
l’accord
de
la partie
intéressée.
Article
8 —- MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la présente
Convention
sera réalisée
le cas
échéant
par
un
avenant
signé
par
les Parties.
Article 9 - LITIGES La
présente
Convention
est
régie
par
les
règles
de
droit
commun
français
que
les
Parties
déclarent
connaître
et accepter.
Tout
litige
survenant
entre
les
Parties
doit
faire
préalablement
l’objet
d’une
tentative
de
règlement
à l'amiable.
En
cas
d’échec,
le différend
sera porté
devant
le Tribunal
compétent
de
Paris,
saisi
par
la Partie
la plus
diligente.
Fait
à Paris
en
deux
(2)
exemplaire
Pour
Emmaüs
Connect
:
Pour
la structure
partenaire
:
Monsieur
Ladislas
POLSKI
Maire
de la Trinité
Président
du
CCAS