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Déliberation - decision refus aff 18 07 18 09 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision refus aff 18 07 18 09 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNE d'
IZERNORE
PRESCRJPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PÂR LE }I,{IRE AL \O}I DE LÀ CO}I}IL \E
I)ESCRIP'I'IoN DE I-A DECT-AR]\-TIO\ Référence dossier : Déposée le
Alfichée le
03/06/2025
06/06/2025
)lonsicur (;,\RBU ll ERvE
l{l allée DES EGLÀ\TI\ES
OI58O IZER\ORE
Construction d'une pergola et création d'un mur en
limite nord
l,ll allée DES EGLA]-TI\ES - 01580 IZERr-OR-E
I,H }I.,{IRE.
Vu la déclaration Préalable susvisée,
Vu le Code de I'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le 19/12/2019 et modifié b 17 /12/2020,|e 24/02/2022,|e 1610612022,|e 19t0'l12022,le 08106/2Q23 et le 22/0212024, Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.
CONSIDERANT que les dispositions de l'anicle 5 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) stipulent qu'en zone U4 les murs pleins ne peuvent pas excéder une hauteur de 0.6 mètres et devront être assonis d'une clôture afin de constituer un mur-bahut.
CONSIDERANT que le projet prévoit la construction d'une pergola et d'un mur d'une hauteur de 1,8 m en limite séparative Nord tous deux accolés à un abri de jardin existant.
CONSIDf,RANT que de ce fait, le projet devrait prévoir un mur de clôture d'une hauteur maximale de 0,6 m en limite séparative.
CONSIDERAIiT que les dispositions susvisées du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant Iieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) ne sont pas respectées.
Article L \lQL E : La déclaration préalable tlST R-EFUSEE pour le projet décrit dans la demande susr iséc.
IZER\OII E. le '/1
l-e \lairr Â4aire Adjoinr
Svlvie CO
La présente décision est trûnsmise au représe tanl de l Etat dahs les cottditioûs prévues à l'article L I l3l -) du tode généru| des
collectiÿi'ls letriloriales- Elle est exécrttoire à conpler de sa tronsnission.
DI:
7.tl
Pasc I sur 2
\o DP00l 1922 5H00.10
Par:
Demeuranl à :
Pour :
Sur un teÛain sis :
ARRI'TE
JOYAR:. INFORMÀTIONS A LIRf, ATTENTI}'f, MENT
- DROITS DES TIERS : La prcsente décision est noliliéc sâns préjudicc du dmit des ti€rs ln o.aunekt obligatônti contractuelles , sen'iîudes da drolt pn\'é telles qu( les senitudct le rue, d ensoleillenent, de ntto,'enneù ou de passag? : Égles Jigouni au cahiet des charees du hrissenent ...1 qu il appartient au destinatairE dc l autorisation dir respecter.
' ÂFFICH AGE : Nlention dc la déclaration pnalable doit étre âftichée c.rl mairie pendant dêux mo rs - DEl-Àls ET VOIES DE RI:COURS : l-e beîéficiairc d une décision qui désire la conlester peul saisir le tribunâl administmtilco'nÉrent d un rlrours contentieux dans les DEtiX NIOIS à partir dù lâ notificalion de la décision considérce. Il peut égalemenl saisir d un recours gracieux lauteur de lâ décision. Ccttc dé'narche prolonge le délai de recous contentieux qui doil alor. ôtro introduit dans les deui mois suivant la répons€ ll absence de réponse au rerne de qua!rc moit |aut rcj?t inplicite).
- ASSUR^NCII DOMM^GUS-OUVRACES : Elle doit ètrc souscrite par lc maiEe d ouvmge de travâux de bâtimenr âvânt l-ouv€tùrÊ du chantier. daos les conditiots prevucs par les anicles L.242-l ci suivanrs du code des assurances.
Pâgù 2 !L[ 2