Déliberation - DECISION DP00119226H0003 REFUS AFF 27 02 27 04 26

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Déliberation - DECISION DP00119226H0003 REFUS AFF 27 02 27 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION DP00119226H0003 REFUS AFF 27 02 27 04 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMMUNE de

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

Df,LIVRtr PAR I,E MAIRE .{I: \OM DE LA COMMUNE

DESCRIP'IIOr- I)E l.^ t)UCLARATION Référence dossicr : Déposée le

Àllichée le

30/012026

02/02/2026

\" DP00 1 192261I0003

Pour ;

Sur un terrqin sis

Monsieur GARBE HERVE

l4l allée DES EGLANTINES

OIsEO IZERNORE

CLOTURI + PERGOLA

l4l allée DES EGLANTINES

OISEO IZERNORE

I,I] \I \IRE.

Vu la déclaration Prealable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9l12/2019 et modifié le l'7 /12/2O2O,le 24/02/2022,|e l6/0612022,le 1910712022, le 08/0612023 et le 22/02/2024, Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

CONSIDERANT que les dispositions de I'anicle U5 du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) stipulent que les fagades des annexes implantées en limite ne peuvent excéder l/3 de la longueur de la limite sur laquelle elles sont implantées,

CONSIDERANT que le projet prevoit I'installation d'une pergola implantée en limite séparative nord, constituant une façade en limite de 5,50 m,

CONSIDERANT que la limite séparative nord mesure environ 36,50 mètres linéaires,

CONSIDERÀNT que les pièces foumies au dossier montrent des constructions existantes à usage d'annexe (abri de jardin et abri véhicule), déjà implantées le long de la limite séparative nord,

CON§IDERANT que ces annexes déjà existantes représentent un linéaire mesuré de 12 m, soit 33olo de la longueur de la limite parcellaire,

CONSIDERANT que le projet consis(e à implanter à nouveau une annexe sur la limite séparative nord, et que par conséquent la longueur des annexes existântes et à créer en limite séparative représentera l7 m, soit 46,50 % de la longueur de la limite parcellaire, dépassant la limite autorisée,

CONSIDERANT que les dispositions susvisées du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) ne sont pas respectées.

ARRETE

Article t.l:'IIQUE : Lâ déclâration préalable EST REFUSEE pour le proj€t décrit dans lâ demande susvisée.

IZER\ORE. le 11

Le \Iaire

51'lvie COII

ü LetÉ

Pqr:

Demeurant à :

l'age I sur 2La prése le décision esl lratsmise au représentant de I'Etat dans les condilions préÿues à I article L 2l3l -2 du code généraldes

collectiyités territoriales- Elle est exéctioire à compter de sa trans ission-

INFORMATTONS A LIRE ATTENTIVf,MENT

- DROITS Df,S TIERs I l-a pres€nte décision est notifiec srns préjudice du droit des tiers (ro&rnrnent obligatiorl.s contrcctu.lles : se^ ttudes de drctt prhi t?lles que les s?^nudes de tue. d ensoleillenent. de nttownneté ou de passaee ftgl.\ liguruùt au cahiet des charges du lotissenent ...1qu il appatlienl au dcstinalairc dc l autorisaiior de rEspecter.

- At'flCHAGf, : Mcntion dc Ia dcclaration prÊâlable doit être amchéc !.n mairie pendant dÉllr mors - DELAIS ET vOIEs D!: RUCOURS : Le benéficiairc d unc décision qui désire la conlesler pcui saisir le tnbunal administratifcomÉlcnt d un rccouls

conlcntrcux dans les DIitlX MOIS à partir de la notification de Ia décision considéÉe. ll pcut égalemcnt sâisir d un rÈ.ours gracieur , auteur de la décision. Cett€ démarchc prslonge le délai de recours contcnticux qui doit alors être introduit dans lcs deux mois suivant Ia Épons§ ll absence de ripons? au terne de quatr? noi\ wù rejet iùplic el.

-

^SSURANCII

DOMM^CES-OUVRACtrS : Elle doit être souscrite pâr le mâitrc d ouvragc de tmvaux de bâtiment avant l ouvcrture du charti€r dâns les conditions pÉvucs par lcs articlcs [..242-l cl suivants du code des assurances.

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