Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 11 RAA special Deleg sign sp Chinon DIRPJJ tarification SIE

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 11 RAA special Deleg sign sp Chinon DIRPJJ tarification SIE Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 11 RAA special Deleg sign sp Chinon DIRPJJ tarification SIE)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-09013

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture - Cabinet - BRE

37-2020-09-08-004 - Délégation de signature de M. le sous-préfet de Chinon (4 pages) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-09-09-002 - DIRPJJ - ARRÊTÉ N° 2020/DIRPJJ-GC/006 portant tarification du

service d’investigation éducative Géré par l’Association Départementale pour la

Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire (2 pages) Page 8

2Préfecture - Cabinet - BRE

37-2020-09-08-004

Délégation de signature de M. le sous-préfet de Chinon

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-08-004 - Délégation de signature de M. le sous-préfet de Chinon 3PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE

Cabinet de la préfète

Bureau de la représentation de l'Etat

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon

La préfète d'Indre-et-Loire

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de son article L221-2 ,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et lbertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète du département d'Indre-et-Loire,

Vu le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de Chinon,

Vu l'arrêté du préfet de l'indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octrol du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service falt relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-oire.gouv.fr

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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-08-004 - Délégation de signature de M. le sous-préfet de Chinon 42 - RÉGLEMENTATION

8

©

N

>

10.

LLE

12.

autorisation d'inhumation dans une propriété privée,

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative),

Interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de brult, de diffuser de ia musique amplifiée,

fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980),

les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er Juillet 1801 modifiée ayant leur slège dans l'arrondissement de Chinon,

dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les brults de voisinage en cas de communes multiples.

FAIR OM E

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle,

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,

associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du code général des collectivités territoriales),

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,

création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement,

convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.21 31-3 du code général des collectivités territoriales,

protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

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- Contrats locaux de santé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l’État pour l'ensemble du département d'Indre-et- Loire pour les matières suivantes :

1. fa formation du jury criminel,

2. les autorisations d'organiser des courses de chevaux,

3. les avis sur le calendrier annuel des courses de lévrier,

4. les agréments, les retraits et suspensions d'agréments des commissaires de courses de chevaux,

5. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses,

6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs,

7. le classement des offices de tourisme,

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme,

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

10. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré,

11. les arrêtés portant agrément pour l'activité de donicillation d'entreprises.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, et de M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture ou par M. François CHAZOT, directeur de cabinet de la préfète.

ARTICLE 4 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

l. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. Michel ROBQUIN à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dane le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L.214-4, du titre II du livre Il, de l'article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l'article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa :

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article R.552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l'autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure :

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données salsies au cours d'une visite, en application du 1* alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-08-004 - Délégation de signature de M. le sous-préfet de Chinon 6- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande Instance de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du I! de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de confit.

ARTICLE 5 : Délégation est en outre donnée à M. Virgile SARLIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des consells municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009- 926 du 12 mai 2009 de simplification et de clarffication du drolt et d'allègement des procédures.

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs,

4. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.

5. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901),

6. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière,

7. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon,

8. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

9. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d'entreprises.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Virgile SARLIN, la délégation de signature qui lui est consentle sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

ARTICLE 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, M. le directeur de cabinet de la Préfète de l'Indre-et-Loire et Mme Ia secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recuell des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 8 septembre 2020

La Préfète,

Marie LAJUS

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37925 Tours Cedex 9

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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-09-08-004 - Délégation de signature de M. le sous-préfet de Chinon 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-09-09-002

DIRPJJ - ARRÊTÉ N° 2020/DIRPJJ-GC/006 portant

tarification du service d’investigation éducative Géré par

l’Association Départementale pour la Sauvegarde de

l’Enfance d’Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-09-002 - DIRPJJ - ARRÊTÉ N° 2020/DIRPJJ-GC/006 portant tarification du service d’investigation éducative Géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire 8DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERREGIONALE GRAND-CENTRE

ARRÊTÉ N° 2020/DIRPJJ-GC/006 Portant tarification du service d’investigation éducative Géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire

La préfète de l’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314- 127 ;

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

VU l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre autorisant la création d’un service d’investigation éducative pour les mineurs sis 6 avenue Marcel Dassault à Tours et géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2019 portant habilitation du service d’investigation éducative ;

VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2020 ;

VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand- Centre pour l’exercice 2020 annexées au présent arrêté ;

SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;

ARRÊTE

Article 1er :

Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d’investigation éducative sont autorisées comme suit :

Groupes Fonctionnels Montant en euros Total en euros

Dépenses

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 350,00 €

807 459,55 €

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 650 102,55 € Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 121 007,00 € Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €

Recettes

Groupe I :

Produits de la tarification 802 727,02 €

807 459,55 €

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 € Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 0,00 € Report de la section d’exploitation (excédent) 4 732,53 € L’activité prévisionnelle retenue pour l’exercice 2020 est fixée à 300 mineurs.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-09-002 - DIRPJJ - ARRÊTÉ N° 2020/DIRPJJ-GC/006 portant tarification du service d’investigation éducative Géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire 9Article 2 :

1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2020, au service d’investigation éducative : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :

T = PT/A

Dans laquelle :

T est le tarif applicable

PT est le produit de la tarification

A est l’activité

Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;

Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).

Soit :

802 727,02 € / 300 = 2 675,76 €

2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).

3° En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1er octobre au 31 décembre 2020 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 30 septembre 2020.

4°. Le prix d’acte 2020 de 2 675,76 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2021.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 4 732,53 €.

Article 4 :

Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182A2010201.

Article 5 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.

Article 6 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour administrative d’appel – 2, place de l’Edit de Nantes – B.P. 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr

Article 7 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait, à Tours, le 9 septembre 2020

La Préfete

Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-09-002 - DIRPJJ - ARRÊTÉ N° 2020/DIRPJJ-GC/006 portant tarification du service d’investigation éducative Géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre-et-Loire 10