Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 18 RAA spécial arrêtés délégations de signature par intérim Préfecture

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 18 RAA spécial arrêtés délégations de signature par intérim Préfecture Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 18 RAA spécial arrêtés délégations de signature par intérim Préfecture)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-11025

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-11-18-00029 - AP - délégation BRECI (2 pages) Page 3

37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL (7 pages) Page 6

37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP (3 pages) Page 14

37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES (4 pages) Page 18

37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON (5 pages) Page 23

37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT (3 pages) Page 29

37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA (3 pages) Page 33

37-2024-11-18-00025 - AP Délégation PJI (2 pages) Page 37

37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS (4 pages) Page 40

37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD (4 pages) Page 45

37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera (3 pages) Page 50

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00029

AP - délégation BRECI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00029 - AP - délégation BRECI 3ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à M. Vincent BOCCARD,

chef du bureau de la représentation de l’État

et de la communication interministérielle

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1227;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du | de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire général de la préfecture d'’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu la décision en date du 1° octobre 2024 nommant M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration

de l'État, en qualité de chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à compter du 1° octobre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

x

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024

ARRÊTE

Article 1°’ - Délégation est donnée à M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à la préfecture, à

l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- demandes de renseignements,

- demandes d'extraits de casier judiciaire,

- bordereaux d'envois et fiches de transmission,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00029 - AP - délégation BRECI 4- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision,

- éléments de gestion courante du temps de travail des fonctionnaires du bureau de la représentation de l'État.

Article 2 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales,

- les réponses aux recours gracieux,

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative),

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative),

- les circulaires et instructions générales.

Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 - Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 18/11/2024

Xavier LUQUET

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00029 - AP - délégation BRECI 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00026

AP - délégation DCL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 6ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Mme Claire LEVY,

Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 (29);

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;

Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire

général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire,

Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant fin de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire de Mme Marjorie SAUTAREL à compter du 9 juillet 2024 ;

Vu la décision en date du 8 juillet 2024 portant nomination de Mme Claire LEVY en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire par intérim à compter du 9 juillet 2024 ;

Considérant la situation de vacance du poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 9 juillet 2024 :

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d’'indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024,

1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 7Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, en qualité de directrice de la citoyenneté et

de la légalité par intérim, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :

1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

— les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration), - les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

— les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions..., - les convocations aux réunions présidées par la directrice.

2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :

- les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ; - les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités locales, et tout acte administratif lié aux dotations.

3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations :

- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d'enregistrement des candidatures,

— les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, — les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger, - les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,

- les décisions d’'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé - les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, - les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière, — les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprise,

- les récépissés de non-opposition aux legs,

- les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité, - les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

- les bordereaux de demandes d'inscription où de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité,

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV),

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 8- les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

- les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports, - les PV de restitution des CNI et des passeports.

4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :

a —les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

b —-les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui concerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,

c-les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

d-les laissez-passer européens,

e - les prorogations de visas,

f- les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

g - les récépissés de demandes de titres de séjour,

h - les autorisations provisoires de séjour,

i- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

j- l'information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, k-les demandes de laissez-passer consulaire,

| - les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés, m- Les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L 721-2 du Ceseda.

5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre- Val de Loire :

a — les décisions portant classement sans suite

b -— le récépissé de dépôt de demande,

c- les correspondances ne portant pas décision,

d - la demande d'enquêtes,

e — la convocation à l'entretien,

f- l'attestation de dépôt,

g - le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

h - l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,

i- l'attestation provisoire d'identité,

j- les courriers de mise en demeure,

k- les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et propositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les départements de la région Centre Val de Loire,

| - les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement sans suite pour les demandes par décret.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

- Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés

aux points 1 et 2 de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et de Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, la délégation de signature est consentie à M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe du bureau. - Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.

3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 9En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et de Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.

- M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points 1 et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et

de M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentie à Mme Amélévi AGBEZOUHLON et Mme Oumaïma MANSOURI, adjointes au chef du bureau de l'immigration.

En cas d'absences ou d'empêchements de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, concernant la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature est consentie à M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- là correspondance courante ne comportant pas décision.

IL En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle HAMON, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle finances et commande publique.

Article 4: I. Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la

réglementation générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d'enregistrement des candidatures,

— les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,

- les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,

- les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,

- les décisions d’inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,

- les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, - les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 10- les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d'entreprise,

- les récépissés de non opposition aux legs,

— les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,

- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,

— les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l'identité,

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV),

- les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

- les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,

- les PV de restitution des CNI et des passeports.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHEVRIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.

II, Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX à l'effet de signer :

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).

Article 5 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- correspondances ne comportant pas décision,

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer européens,

- prorogations de visa,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- documents de circulation pour enfants mineurs,

- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, - demandes de laissez-passer consulaire,

- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L 721-2 du Ceseda ;

- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Amélévi AGBEZOUHLON et Mme Oumaima MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l'immigration.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de Mme Amélévi AGBEZOUHLON et de Mme Oumaima MANSOURI, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent article, sera exercée par :

5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 11- Mme Laurence RINEAU , chargée du contentieux séjour,

—- Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,

—- Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,

- Mme Emeline BAUDOUIN, rédactrice,

— Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,

— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

- Mme Sophie CAPON, rédactrice,

— Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,

— Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.

II. Délégation permanente de signature est consentie à :

- Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,

— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d'asile et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 6 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, et directrice par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des

attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- récépissé de dépôt de demande,

- correspondance ne portant pas décision,

— courrier de mise en demeure,

- demande d'enquêtes,

— convocation,

— courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

— attestation sur l'honneur de communauté de vie,

— attestation de dépôt,

— attestation provisoire d'identité,

- compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil), - rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

Il, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

IT. Délégation de signature est consentie à :

- Mme Marion AZEVEDO), agent instructeur,

- Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur

— Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,

- Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,

- Mme Léa ARBIA, agent instructeur

- Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,

- Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,

— Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,

- Mme Florence BRAUD, agent instructeur,

- Mme Marion GAUTHIER, chargée de mission,

- Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,

- Mme Dakshina MULARD, agent instructeur

à l'effet de signer les documents suivants :

6

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 12- le récépissé de dépôt de demande,

- toutes correspondances ne portant pas décision,

- les courriers de mise en demeure,

- la demande d'enquêtes,

- là convocation,

- le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil), - l'attestation de dépôt.

Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents articles, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, et aux conseillers départementaux et aux élus,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'’Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, la cheffe du bureau des collectivités locales, la cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 18/11/2024

[signé]

Xavier LUQUET

7

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 13Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00028

AP - délégation SAIPP

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP 14ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à Mme FRÉDÉRIQUE MILLET,

cheffe du Service d'animation interministérielle des politiques publiques

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de

l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du | de son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire général de la préfecture d'’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'’Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 1° septembre 2022 portant nomination de Mme Frédérique MILLET, attachée principale, en qualité de cheffe du service d'animation interministérielle des politiques publiques ;

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, cheffe du service d'animation

interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer les documents relevant des attributions du service énumérées ci-après :

l.- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement) ; - les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- les correspondances ne comportant pas décision ;

- les communiqués pour avis ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP 15- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission ;

- les demandes de publication au fichier immobilier et la certification conforme, dans les conditions fixées notamment par les articles 67-3 et 76-1 du décret n°551350 du 14 octobre 1955 modifié, des mesures de police administrative spéciale prises au nom de l'État en matière de lutte contre l'habitat indigne ou dangereux.

Il. - les récépissés de déclaration des installations classées ;

- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes mentionnés aux points | et Il aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de service et de Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, la délégation de signature est consentie à :

- M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au développement local.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de service, de Mme Isabelle FERRANDON, et de M. Moustapha BA, la délégation de signature est consentie à :

- M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination interministérielle.

Article 3: I. Délégation est donnée à Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- les correspondances ne comportant pas décision ;

- les bordereaux d'envoi et les fichiers de transmission ;

- les communiqués pour avis ;

- les récépissés de déclarations d'installations classées ;

- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FERRANDON, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Frédéric MOUTON, adjoint à la cheffe du bureau de l'environnement.

Article 4: I. Délégation est donnée à M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au développement local à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- les correspondances ne comportant pas décision ;

- les bordeaux d'envoi et les fiches de transmission ;

- les pièces de comptabilité ;

- les communiqués pour avis.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moustapha BA, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Julien PATRY, adjoint au chef du bureau de l'appui au développement local.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP 16Article 5 : Délégation est donnée à M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination

interministérielle, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents

énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- les correspondances ne comportant pas décision ;

- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAURE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Delphine BOILEAU, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle.

Article 6 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents articles, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux élus ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- les circulaires et instructions générales ;

- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par la préfète : les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général, la cheffe du service de l'animation interministérielle des politiques publiques, et les différents chefs de bureaux du service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 18/11/2024

[signé]

Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP 17Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00021

AP - sous pérfet LOCHES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 18ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A M. André JOACHIM,

SOUS-PRÉFET DE LOCHES

le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1227;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet de Loches ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'’Indre-et-Loire :

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d’Indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;

1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 192-

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

10.

11.

12.

- prononçant des expulsions locatives ;

signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de

réquisition, actes de procédures divers ;

nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles ;

pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

RÉGLEMENTATION

autorisation d’inhumation dans une propriété privée ;

dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons ;

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ; sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ; autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage ; interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ; fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d’un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);

récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.

AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux ;

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle ;

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ; constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales) ;

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) ;

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;

convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes ;

consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411411 du code général des collectivités territoriales ;

convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l’article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales ;

protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 204- AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et dans

la limite de la délégation qui lui est consentie, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

l. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de

l'article L.751-5 du même code ;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du

précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à

l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en

application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant à

l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de

l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la

prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du

dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 21personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-

préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédure ;

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;

4. les communiqués pour avis ;

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées ;

6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ; 7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901);

8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ;

9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous- préfecture de Loches.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 18/11/2024

[signé]

Xavier LUQUET

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 22Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00020

AP - sous préfet CHINON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 23ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE

SOUS-PRÉFÈTE DE CHINON

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122:;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de sous-préfète de Chinon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, à

l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;

- prononçant des expulsions locatives ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 24signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de

réquisition, actes de procédures divers ;

nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles ;

pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2-RÉGLEMENTATION

F8

©

ND

> autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;

autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;

sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;

interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;

fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);

les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;

dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en cas de communes multiples.

AFFAIRES COMMUNALES

contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux ;

en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation d'une élection partielle ;

acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;

constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales) ;

instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) ;

constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;

convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes ;

2/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 2510. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales ;

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des

communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales ;

12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.

4- AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, à l'effet

de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

1. la formation du jury criminel ;

2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;

3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;

4. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;

F. le classement des offices de tourisme ;

6. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;

7. les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré ;

8. les agréments pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète de Chinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l’article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet du préfet.

Article 4: Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 26- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

I. Sans préjudice des dispositions du 1 de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :

les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie iutre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, secrétaire générale de la

sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1 en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux: reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures;

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ; 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées ;

6. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901);

7. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ;

8. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon ;

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 27Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Lucie DUBALLET, secrétaire administrative de classe normale.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 18/11/2024

[signé]

Xavier LUQUET

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 28Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00027

AP -délégation CERT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT 29Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe DESDEVISES

Chef du Centre d’Expertise et de Ressources Titres

Permis de Conduire

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 à L.225-6 et R.225-1 à R.2256;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et

de validité du permis de conduire ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment le | de l’article 7 ;

Vu les conventions de délégations de gestion en matière de permis de conduire conclues entre, d'une part, le préfet d'Indre-et-Loire délégataires, et, d'autres part, les préfets de (liste des départements), délégants, notamment leur article 3 ;

Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision en date du 6 février 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualité de chef du Centre d'Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire de chacun des préfets rattachés au CERT de TOURS, applicable à compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;

Vu le Plan Préfectures Nouvelle Génération portant création de Centres d’Expertise et de Ressources des Titres pour la mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire ;

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT 30ARRETE

ARTICLE 1° - I. Délégation est donnée à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire à l'effet de signer les documents relevant des attributions du Centre énumérées ci-après :

- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le Public et l'Administration); - les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- sous réserve de l'article 7 du présent arrêté, les correspondances ne comportant pas décision.

Il. Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation de signature correspondante sont données à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :

- prendre les actes nécessaires à l'instruction des demandes de permis de conduire et à la gestion des droits à conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours gracieux et contentieux relevant du CERT (hors représentation de l'État en défense) entrant dans le champ de compétence déléguée au CERT de Tours par les Préfectures délégantes ; - assurer l'articulation des procédures entre le CERT et les Préfectures délégantes; - assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, Agence Nationale des Titres Sécurisés, autres CERT et autres services des Préfectures) ; - assurer l'organisation et la planification de l’activité du CERT ;

- assurer la lutte contre la fraude en lien avec l’adjoint responsable du Pôle Appui, Recherche et Contrôle du CERT ;

ARTICLE 2 - À compter du 1” septembre 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DESDEVISES, l'habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. Alain CRESPIN, Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire — Pôle Instruction.

ARTICLE 3 - À compter du 1° septembre 2023, en cas d'absence et/ou d'empêchement simutlanés de M. DESDEVISES et de M. CRESPIN, l'habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Anne-Sophie GUILLIEN Adjointe au Chef du CERT Permis de conduire - Pôle Appui Recherche et Contrôle.

ARTICLE 4 - Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente de signature correspondante sont accordées à :

- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n°1

- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n°2

- Mme Nathalie FOUSSIER , Cheffe de la section n°3

- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n°4

en leur qualité de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, Pôle Instruction, chacun(e) en ce qui le (la) concerne et pour sa section d'affectation, à l'effet de produire les actes nécessaires, via le Portail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre moyen informatique remplissant les mêmes fonctions :

- à l'instruction, à la validation des demandes, à la gestion des droits à conduire qui leur sont signalées par les agents instructeurs du CERT,

- à la rectification des erreurs matérielles signalées par ces mêmes agents, - lorsque les flux d'activité du CERT le nécessitent, à effectuer tous les actes nécessaires à l'instruction et la validation des demandes.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT 31ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa GOURLOT, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Nathalie FOUSSIER. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOUSSIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme Caroline FOY. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme Nathalie FOUSSIER.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme Nathalie FOUSSIER.

ARTICLE 6 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,

- les circulaires et instructions générales.

ARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 18/11/2024

[signé]

Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT 32Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00019

AP -délégation SGA

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA 33ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à M Guillaume SAINT-CRICQ,

sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du | de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission ;

Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant de délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024

ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes décisions, arrêtés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :

- politique de la ville,

- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,

1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA 34- cohésion sociale, emploi et insertion,

- aménagement et équipement commercial.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général, par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) : I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et de l’article L.751-5 du même code ;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du Il de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

Il. Sans préjudice des dispositions du 1 de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'État (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justice administrative) ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA 35Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 18 novembre 2024

[signé]

Xavier LUQUET

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA 36Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00025

AP Délégation PJI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00025 - AP Délégation PJI 37ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à M. Christophe ROUIL,

chef du pôle juridique interministériel

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le code général de la fonction publique, notamment le 2° de son article L122- ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du | de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire

général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision d'affectation du 14 novembre 2005 désignant M. Christophe ROUIL, attaché principal de préfecture, chef du pôle de compétence juridique interministériel ;

%

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024 ;

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Christophe ROUIL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle juridique interministériel, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;

- les correspondances ne comportant pas décision.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00025 - AP Délégation PJI 38Article 2 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1°, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : - les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;

- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative);

- les circulaires et instructions générales.

Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général et le chef du pôle juridique interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 18/11/2024

[signé]

Xavier LUQUET

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00025 - AP Délégation PJI 39Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00024

AP- délégation DS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 40ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE DIRECTEUR DES SÉCURITÉS

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du | de son article 2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire

général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu la décision en date du 1” septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024

ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après : - les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement),

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 41- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration où toute autre disposition législative ou réglementaire, - les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, - les correspondances ne comportant pas décision,

1) Au titre du bureau de l'ordre public :

- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une décision de cessation de fonctions, exclusivement ;

- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde- particulier ;

- les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;

- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;

- les autorisations d'emploi de la poudre de mine;

- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de chasse et de cartouches ;

- les refus d'autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;

- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.

2) Au titre du service interministériel de défense et de protection civiles : - les lettres d'accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avis défavorable ;

- les manœuvres militaires hors terrains militaires ;

- les bordereaux d'astreinte du service interministériel de défense et de protection civiles ; - les diplômes de secourisme ;

- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour ;

- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.

3) Au titre du bureau de la sécurité routière :

a-les mesures administratives consécutives à Un examen médical effectué dans le cadre du permis de conduire ;

b-les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ; c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.

44);

d- les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de permis de conduire ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionnés au point 1 de l'article 1.

- Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Marine SOUIL, la délégation de signature est consentie à M. Thibaut KLING, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 42- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés au point 3 a,b et c (à l'exception du d) de l’article 1.

Article 3: Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après : - les demandes de renseignements ;

- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;

- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B ; - les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie Cet D; - les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;

- les communiqués pour avis ;

- les accusés de réception ;

- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser ;

- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ; - la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de

défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,

les documents énumérés ci-après :

- les demandes de renseignements ;

- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence du service ;

- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses ;

- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux, - les communiqués pour avis ;

- les procès-verbaux des examens de secourisme ;

- les diplômes et attestations de secourisme ;

- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;

- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et immeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécurité d'arrondissement ;

- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour ;

- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;

- les ordres de mission des personnels du service ;

- les tableaux des congés et astreintes du service.

Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine SOUIL, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Thibault KLING, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, à

l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les arrêtés de dérogation aux interdictions de circulation des poids-lourdbs ; - les demandes de renseignements ;

- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et de transport de personnes à moto ;

- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;

- les communiqués pour avis ;

- les accusés de réception ;

- les mesures de suspension du permis de conduire ;

- les correspondances courantes ne comportant pas décision.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 43Article 6 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1°, sont exclus de la présente délégation :

- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : 1.les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ; 2.les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative);

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux élus ;

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ; - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ; - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;

- les circulaires et instructions générales.

Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 9 : Le Secrétaire Général, la Directrice de Cabinet, le Directeur des Sécurités, et les chefs

de bureaux de la Direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 18/11/2024

[signé]

Xavier LUQUET

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 44Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00023

AP-DELEGATION SGCD

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 45ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME PAQUITA BANNIER-GAUTHIER

DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Secrétaire général

chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 43 (2°) et 44 (I) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment son article 42 ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département d’Indre- et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la direction du secrétariat général commun ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 46Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 septembre 2023 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2023 ;

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d’Indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024

ARRÊTE

Article 1er : [GESTION ADMINISTRATIVE ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES]

Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, directrice du secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions et compétences listées dans l’arrêté portant organisation de la direction du secrétariat général commun d’Indre-et-Loire, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances concernant les agents de la préfecture et des sous-préfectures, du secrétariat général commun départemental, de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, et de la direction départementale de la protection des populations, à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 6.

Article 2 : [ORDONNANCEMENT SECONDAIRE]

Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, directrice du secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des programmes budgétaires suivants :

- BOP 348 Rénovation des cités administratives

- BOP 349 Transformation de l’action publique principalement pour son volet immobilier lié à l’OTE

- BOP 354 Administration territoriale de l’État

- BOP 362 Plan de relance -écologie dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments de l ’Etat

- BOP 363 Compétitivité

- BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat

Au titre de l’action sociale :

- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l’Intérieur

- BOP 217 du ministère de la Transition écologique

- BOP 215 du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation

- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé

- BOP 155 du ministère du Travail

- BOP 148 et 354 au titre des prestations interministérielles d’action sociale

Cette délégation porte sur l’engagement, y compris la passation des marchés publics et accords cadres, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recette.

Article 3 : [CARTE ACHAT]

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 47Cette délégation porte également sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartes achat et à la détermination des plafonds d’utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire défini ci-dessus.

Article 4 : [SEUILS D’ENGAGEMENTS]

Délégation est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, directrice du SGCD, pour la signature des devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés, constatation de service faits dans la limite de 90 000€ TTC.

Article 5 : [EXCLUSIONS]

Sont exclues des délégations consenties à l’article 1er du présent arrêté les matières ci-après :

• les arrêtés à caractère réglementaire ;

• les actes portant nomination des membres de comités, conseil et commissions ;

• les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d’investissement à des collectivités locales ;

• la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses ;

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux.

Article 6 : [DOMAINE RÉSERVÉ DES DDI]

Demeurent réservées à la signature des directrices des directions départementales interministérielles les décisions rattachées à l’exercice de leur autorité hiérarchique à l’égard des agents placés sous leur autorité en matière indemnitaire, d’avancement et de promotion, disciplinaire, de congés (exceptés les congés pour raisons médicales) et les procès-verbaux d’installation.

Article 7 : [SUBDÉLÉGATION SECONDAIRE]

En sa qualité de directrice du secrétariat général commun départemental, Mme Paquita BANNIER- GAUTHIER peut donner délégation, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 8 : [VOIES DE RECOURS]

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans -28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01 par voie postale ou par voie dématérialisée via M télérecourscitoyen N accessible sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 9 : [ENTRÉE EN VIGUEUR]

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 48Article 10 : [EXÉCUTION]

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

À Tours, 18/11/2024

[signé]

Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 49Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-11-18-00022

Directrice de Cabinet+autorisation camera

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 50ARRÊTÉ

donnant délégation de signature

à Madame Anaïs AÏT MANSOUR,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article

L.221-2 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du | de son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire général de la préfecture d'’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :

Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'indre-et-Loire à compter du 18 novembre 2024

ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à Madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l'exception des propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 51publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de

la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- pour tout engagement de dépense d’un montant inférieur à cinq mille euros (5 000 €) sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous les services qui sont placés sous son autorité ;

- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :

- fond interministériel de prévention de la délinquance ;

- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),

- plan départemental de prévention de la délinquance ;

- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307): l'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;

- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme «Coordination du travail gouvernemental» et les crédits du programme « Coordination des moyens de secours » ;

- l'autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au |! de

l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrative à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des finalités de police administrative.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet,la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire

général, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.

Article 3: Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence où de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à Mme Anaïs AÏT MANSOUR à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de l'article L.751-5 du même code

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 52- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

I. Sans préjudice des dispositions du | de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit

- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, , la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 18/11/2024

[signé]

Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 53