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Arrêté - 2025 129 Renouvellement de concession funeraire par Madame Ghislaine PONS
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 129 Renouvellement de concession funeraire par Madame Ghislaine PONS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
Q 01.69.80.29.29
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°2025. AQQ
Objet : Renouvellement de concession funéraire par Madame Ghislaine PONS
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12122-22 et
L2122-23;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU l'arrêté municipal en date du 31 juillet 1980 accordant une concession dans le
cimetière communal d’une durée de 30 ans Madame Marcelle PONS née SELLES pour y
fonder une sépulture familiale,
VU l'arrêté municipal en date du 28 avril 2010 accordant le renouvellement de cette
concession pour une durée de 15 ans
VU la demande présentée par Madame Ghislaine PONS, domiciliée à Bondoufle
{Essonne}, 11 rue de la Prieurée, tendant à renouveler cette concession pour une durée
de de 15 ans,
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Adrninistratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. DÉCIDE
ARTICLE 1 : |! est accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse susvisée
le renouvellement comme suit :
La concession N° 2025-032-2040
À compter du 31 juillet 2025
D'une durée de 15 ans — Expirant le 30 juillet 2040
D'une surface de 2,00 m? 2 places - Pleine-terre
Numéro d'emplacement : Pastille C Emplacement 49
Nouveau Cimetière
ARTICLE 2 : Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent huit euros
qui est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 3 : La concessionnaire étant décédée les ayants droit, sont tenus de signaler tout
changement de domicile. S'ils désirent renouveler la concession, ils sont tenus de verser la
redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 4 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à l'intéressée.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, 2 5 JUIN 2025
Pour ie Maire et par délégation
l'Adjoint au Maire à la mpdépiisation des
et aux affaires
Eubicaton em Gare Le 25 jun 205
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.