Déliberation - D2025 19 PLUI HMB Enquête publique Observations

Documents similaires

Déliberation - D2025 18 PLUI Modification

Arrêté - avis ouverture enquete publique plui

Arrêté - 2023 20AG ouverture enquete publique PLUI

Arrêté - 11 Arrete enquete publique PLUI PDA

Arrêté - AVIS OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PLUI

Arrêté - A2021 023 PLUi enquete publique

Arrêté - 2024 265 enquete publique plui

Arrêté - communication enquête publique

Arrêté - 11 Arrete enquete publique PLUI PDA

PLU - Annexes - enquete publique modif1

Déliberation - D2025 19 PLUI HMB Enquête publique Observations Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune d'Héry-sur-Alby. Lien du pdf (Déliberation - D2025 19 PLUI HMB Enquête publique Observations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/06/2025

MAIRIE Reçu en préfecture le 26/06/2025 Publié le 26/06/2025 S L Gr

D'HERY SUR ALBY

> 74540 ID : 074-217401421-20250623-D2025_19-DE PERL HAUTE SAVOIE

& à 04.50.68.17.62 Réf. : D2025 19

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L’AN DEUX MIL VINGT CINQ le 23 juin à 19 h 30,

En exercice : 12 le Conseil Municipal de la Commune d’Héry sur Alby Présents : 10 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, Votants : 11 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques ARCHINARD

Absents : 2

Pouvoirs : 1 Date de convocation : 16/06/2025

Présents : COCHET Paul, CLAVEL Patrick, GROSJEAN Claudine, MILLION-VIRET Nathalie, MUGNIER Françoise, PACLET Romain, TROUILLON Sylvain, Absents : STEFANI Chiara, SURREAUX Julie

BECHET Franck, JOURDAN Patricia

Pouvoirs : JOURDAN Patricia,

Madame Françoise MUGNIER ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

Objet : PLUI HMB- Enquête publique : Observations

Vu les délibérations du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018 / 342 du 28 juin 2018 et n° DEL-2021-59 du 25 mars 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Mobilités Bioclimatique (PLUi HMB) ;

Vu la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Mobilités Bioclimatique (PLUi HMB) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2023-170 du 29 juin 2023 relative au débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Grand Annecy ;

Vu la délibération n° D2023 20 du Conseil municipal du 04/05/2023 relative au débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Grand Annecy ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2024-306 du 19 décembre 2024 tirant le bilan de la concertation sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal habitat mobilités bioclimatique avant arrêt ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2024-307 du 19 décembre 2024 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Mobilités

Bioclimatique ;

Vu la notification du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal habitat mobilités bioclimatique arrêté aux personnes publiques associées et consultées ;

Vu la délibération n° D2025 03 du Conseil municipal d'HERY SUR ALBY en date du 29 janvier 2025 émettant son avis sur le projet de PLUi HMB ;Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Regçu en préfecture le 26/06/2025

Publié le 26/06/2025 S L GC

Vu la seconde délibération du Conseil communautaire du Grand ID :074-217401421-20250623-D2025 19-DE

du 17 avril 2025 arrêtant à la majorité qualifiée des 2/3 le projet de plan Jocal d'urbanisme intercommunal habitat mobilités bioclimatique ;

Vu l’arrêté ARR- 2025-05 de La Présidente du 24 avril 2025 relatif à l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de PLUi-AMB et l'instauration d’un périmètre délimité des abords pour le monument historique manoir de Novel

LE PRESENTATION DU CONTEXTE

- Sur les parcelles classées en zone As

La commune a été sollicitée par Mr PERRISSIN-+FABERT, agriculteur à titre principal

(SIRET 922 462 338 00018) installé depuis janvier 2023 Cusy. Il exploite les SHA de

Marius GRELLIER, son grand-père, qui a pris sa retraite en 1995. Depuis ces terres sont

toujours exploitées par la famille. Cela représente un investissement personnel,

professionnel et financier.

En 2015, les parents de Mr PERRISSIN-FABERT, suite au décès de Mme Henriette

BLANCHET, sont devenus propriétaires de 14ha de terrain sur la commune d’Héry.

L’acquisition de ces terrains a permis d’envisager le développement d’une exploitation

agricole viable. Pour pérenniser cette exploitation maraîchère et permettre des évolutions

futures (élevage ovin et culture avicole), il est demandé de modifier le classement de la zone

À en zone As.

Mr Olivier REY, maraîcher et chef d’exploitation de la ferme « L'arbre à légumes » souhaite également que ses parcelles C18, B644 et B485 soient classées en À et non pas en As afin de pouvoir y implanter une ou deux serres ainsi qu’un petit local pour stocker du matériel pour faire face à l’accroissement de la demande locale de légumes locaux.

Dans le projet de PLUI-HMB l’ensemble des terrains sont classé en As ne permettant pas la construction de bâtiments (poulailler serre bergerie). De plus les bâtiments existants sont répertoriés comme « éléments de patrimoine surfacique à préserver au titre de l’article L151-19 du CU ».

- Sur le règlement sur l'aspect des constructions, dans les parties D5a et D5b du Pavs

d’Alby

Le service Déchets du Grand Annecy propose de rajouter la phrase suivante visant à garantir l'intégration d’éventuels « locaux à poubelles » : Lorsqu'une construction est réalisée pour les locaux destinés au ramassage des ordures ménagères et au tri sélectif, elle devra présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Afin de poursuivre la démarche, et dans le respect de la procédure, lenquête publique se déroulera du 19 mai au 27 juin 2025. Ce sera l’occasion pour le public, les citoyens, associations, entreprises et toutes Les parties prenantes d’émettre des avis ou des remarques sur le dossier. C’est également dans ce cadre que la commune de HERY SUR ALBY souhaite émettre des observations.

Au terme de lenquête publique, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations et propositions du public, du rapport et des conclusions du CommissaireEnvoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025 S L é

enquêteur, sera soumis à délibération du Conseil communautaire Publié le 26/06/2025

ID : 074-217401421-20250623-D2025 19-DE

de son approbation.

IT. OBJET DE LA DELIBERATION

Par délibération en date du 29 janvier 2025, la commune d’'HERY SUR ALBY a émis un avis favorable portant sur l’ensemble du projet de PLUI HMB.

Toutefois, la commune souhaite présenter des observations plus spécifiques au territoire communal dans le cadre de l’enquête publique.

L'ensemble des exploitations agricoles de la commune sont classées en zone A à l’exception

des 2 demandes ci-dessus.

Au regard d’un développement agricole affirmé, il est demandé de passer le classement des parcelles suivantes de As en A.

Pour la première demande, il s’agit des parcelles B409, B619 et C560.

ENST EE S |

; A

1%

4

CHAMP BLANCHE

ss,

fe

CHEZ BLANCHET à

NS : :

4” ?: DUVERNAY ,, La

Ve sa

LIL]

4 # /

RCHE / 3 os l

à LL \

: si A « \Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Regçu en préfecture le 26/06/2025 S L

Publié le 26/06/2025 C

ID : 074-217401421-20250623-D2025_19-DE

Pour la deuxième demande, il s’agit des parcelles C18, B485 et B644.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [4 plan visualisé sur cet extrait est géré Département : HAUTE SAVOIE , par le centre des lmpôts foncier suivant : Centre Des Impôts Foncier d'ANNECY Commune : PLAN DE SITUATION Ché administrative 7 Rue Dupantoup

HERY-SURALBY 74040

74040 ANNECY cedex

tôi. 04 50 09 40 43 -fax

Section : B cdf.annocy@daqp financos gouv.fr

Feuils : 000 B 07

sun ce : 100 Cet extrait de plan vous est délivré par :

Duto d'édition : 23/06/2025

(fuseau horairo de Paris) cadastro gouv fe

Coordonnées en projection : RGF93CC46

472022 Direction Général des Finances

Pubiquas

1 F1 400 1 "1 550

5179950 5179950

CHAMP DU CLOS

LES PINS

19

5179809 5172800

1520

Â. 22

1934400 1934550

Il est également demandé de rajouter au règlement du PLUI la phrase suivante visant à garantir l’intégration d’éventuels « locaux à poubelles »

« Lorsqu'une construction est réalisée pour les locaux destinés au ramassage des ordures ménagères et au tri sélectif, elle devra présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. »

Toutes ces observations seront déposées lors de l’enquête publique relative au PLUi HMB.Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipä

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Regçu en préfecture le 26/06/2025 S L é

Publié le 26/06/2025

ID : 074-217401421-20250623-D2025_19-DE

DECIDE à l’unanimité

=

De formuler ses remarques et observations dans les termes repris ci-dessus sur le projet de PLUI HMB pendant l’enquête publique relative au projet de PLUï HMB.

Le Maire :

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la

réception en Préfecture et de la publication sur le site internet ;

- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Grenoble

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

sa notification, soit par voie postale, soit par voie électronique

sur l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site

internet v à

Ainsi et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques ARCHINARDEnvoyé en préfecture le 26/06/2025

Regçu en préfecture le 26/06/2025

Publié le 26/06/2025 S L Gr

ID : 074-217401421-20250623-D2025_19-DE