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Arrêté - 1666260457 Arrete Eclairage Public du 17 10 2022 tampon
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Arrêté - 1666260457 Arrete Eclairage Public du 17 10 2022 tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 063-216303255-20221017-1710202201-AR
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE SAINT-BONNET LES ALLIER
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE COUPURE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
LE MAIRE,
VU l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale,
VU l'article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l'environnement,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs,
VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes, CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE :
Article 1er : Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu sur l'ensemble de la commune, de 23h00 à 6h00, à compter du 1° novembre 2022.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet ;
- Monsieur le président du conseil départemental ;
- Monsieur le président de la communauté de communes ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie.
- Monsieur le président du SIEG.
Fait à SAINT-BONNET LES ALLIER, le 17 octobre 2022.
Pour le Maire, le Maire-Adjoint,