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Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Bartenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 09 07 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
C.M du 09.07.2025
COMMUNE DE BARTENHEIM
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 09 JUILLET 2025 A 19H00
PUBLIE LE:
ORDRE DU JOUR
POINT 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
POINT 02 - PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 06 MAI 2025
POINT 03 — FINANCE
03-01 Adhésion à l'assistance mutualisée par Territoire d'Energie Alsace pour la maîtrise des réseaux et
équipements télécom sur le territoire des communes adhérentes à TEA.
03-02 Cession foncière parcelle communale 4 rue du Moulin
03-03 Acquisition foncière d’une parcelle de voirie rue du Printemps
03-04 Reversement au budget du CCAS du tiers du produit des concessions dans les cimetières
03.05 Subventions communales
03.05.01 Subventions activités culture loisirs divers
03.05.02 Subventions scolaires
POINT 04 —- URBANISME
04-01 Déclaration de projet ZAC du Hattel emportant mise en compatibilité du PLU
04-02 Création d'un Règlement Municipal des Constructions
POINT 05 - ADMINISTRATION
05-01 Ressources humaines — tableau des effectifs
05.01.01 Création d'un emploi permanent de responsable de la bibliothèque municipale
05.01.02 Création de deux emplois permanents d'ATSEM
05.01.03 Création d'un emploi permanent de mécanicien et agent polyvalent
05.01.04 Création d'un emploi permanent de responsable du service ressources humaines
POINT 06 - DIVERS
PRESENTS M. Le Maire
Bernard KANNENGIESER
MM. les Adjoints
Marie-Rose SCHOLER
Jean-Luc MADER
Ariel BISSELBACH
Ariane RINQUEBACH
Pascal OTT
Marie-Christine BROGLIE
Dominique SCHITTLY
MM. les Conseillers Municipaux
Patrick CAPON
Av BVC.M. du 09.07.2025
POINT 03 — FINANCE
03-01 Adhésion à l’assistance mutualisée par Territoire d’Energie Alsace pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur le territoire des communes adhérentes à TEA.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu les délibérations de TEA du 20 4 21 et du 19 12 22 relatives à la création d’une mission d'assistance
mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur leurs
territoires,
Monsieur le Maire expose que les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat
assez généralisé de l'insuffisance du paiement aux collectivités de redevances dues par certains
opérateurs télécom, et, au-delà de la perte de ressources financières, du risque juridique induit pour les
opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations réglementaires de paiement de
ces redevances.
Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d'enfouissement
coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de
recherche d'efficience grâce à des actions à l'échelle départementale, TEA est un interlocuteur pertinent
pour développer les actions de connaissance des réseaux télécom qui occupent le domaine public ou privé
des collectivités, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l'échelle de chaque collectivité.
Ces actions de connaissance des réseaux vont permettre aux collectivités de pouvoir maitriser les
occupations de leur domaine public ou privé par des opérateurs télécom et contrôler et récupérer les
montants de redevances dues par ces opérateurs qui les occupent.
Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécom vont par ailleurs permettre de
faciliter les déploiements des nouveaux réseaux télécom et en réduire les coûts.
Tenant compte des éléments précités :
Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités
adhérentes, TEA a donc procédé à la création d’une mission d'assistance mutualisée aux collectivités pour
la maitrise des réseaux et équipements télécom sur leurs territoires, reposant sur les principes suivants :
- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion
à TEA pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;
- cette adhésion impliquera la signature d'une convention type entre TEA et chaque collectivité,
retraçant les engagements réciproques ;
- le processus d'adhésion devra permettre de couvrir les coûts engagés par TEA pour les
actions d'assistance à la maitrise des équipements et réseaux télécom occupant le domaine
public ou privé des collectivités, dont la récupération des redevances dues aux collectivités par les opérateurs, et reposera sur les modalités financières suivantes :
Chaque collectivité s'engage à reverser au Syndicat, au titre d’une indemnisation des coûts
supportés pour remplir ses missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :
en plus des redevances télécom éventuellement déjà perçues par la collectivité l'année précédant la signature de la présente convention ;
æ au titre des indemnités dues par les opérateurs télécom, pour les périodes d'occupation
irrégulière du domaine public où privé de la collectivité, constatées au cours des cinq
années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années
de durée de celle-ci ;
Pour mettre en œuvre la convention précitée permettant une assistance pour tous les équipements et
réseaux télécom sur le domaine public ou privé des communes, pour les communes qui avaient conclu
une précédente convention avec TEA sur ce type d'action, il est nécessaire d'annuler la précédente
convention qui ne portait que sur l'assistance pour les fourreaux télécom. TL BV LaC.M. du 09.07.2025
03-03 Acquisition foncière parcelle de voirie rue du Printemps
Considérant la nécessité d'acquérir la parcelle cadastrée section B n°316 lieu-dit « Senftacker » rue du
Printemps pour procéder à un alignement de voirie
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de Bartenheim souhaite
acquérir la parcelle cadastrée section B n°316 à hauteur du 21, rue du Printemps dénommé au cadastre
« Senftacker », d'une surface de 64 m2 pour un montant de 50 €.
Cette parcelle se situe dans l'emprise de la rue du Printemps. Elle est bitumée et sert de voie d'accès au
plan d’eau de Bartenheim exploité par la société East Park.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver cette acquisition et de lautoriser
à signer l’acte de vente correspondant avec le propriétaire de la parcelle pour un montant de 50 €.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
03-04 Reversement au budget du CCAS du tiers du produit des concessions dans les cimetières
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que jusqu'à aujourd’hui, la Commune attribuait les produits
des concessions de cimetière pour les deux tiers à son budget principal et pour un tiers au budget principal
du CCAS sur la base de l’article 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières prévoyant
qu’ « aucune concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit
de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ».
Cette base légale de répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes et les
C.C.A.S. a été abrogée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
L'instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique,
vient préciser que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à
rt BU usC.M. du 09.07.2025
Subvention c/ 657364 - Caisse des écoles
Fonction Bénéficiaires Montant
Collège Georges FORLEN -— Saint-Louis 144 00 € (Voyage scolaire à Saint-Pierre d'Oléron) ?
Collège Françoise DOLTO -— Sierentz
221
221 (Association Sportive du collège: finale 100,00 €
championnat de France à Langueux)
TOTAL EN € 244,00 €
Décision du conseil municipal : adopté à l’unanimité
POINT 04 - URBANISME
04-01 Déclaration de projet ZAC du Hattel emportant modification du PLU
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-54 à L153-59, L300-6 et R153-15 ; L. 03-2 à
L. 103-6 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bartenheim
Vu la délibération du conseil municipal du 05 mars 2024 et l'arrêté du maire n°208/2024 du 23 septembre
2024 définissant les modalités de concertation ;
Vu le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU qui en résulte mis à la
disposition de la population ;
Vu la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Maire du Bartenheim n° n°129/2025 en date du 1€ avril 2025 prescrivant l'enquête publique
sur le projet et sur le dossier de mise en compatibilité du P.L.U. ;
Vu les observations reçues durant l'enquête et les éléments de réponse y étant apportés consignés dans
le document annexé à la présente délibération
Vu le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire enquêtrice.
Considérant que le dossier de déclaration de projet portant sur l'aménagement d'un nouveau quartier au
sud de l'agglomération, à dominante de logements et permettant l'aménagement de la ZAC du Hattel et
de ses abords et de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de BARTENHEIM tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-58 du
Code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire expose que la commune de Bartenheim a pris l'initiative de mener une opération
d'aménagement sous la procédure d’une Zone d'aménagement concertée (ZAC).
Plus précisément, aux termes d'une délibération en date du 21 février 2011, le Conseil municipal avait
approuvé les démarches en vue de la création d'une Zone d'Aménagement Concerté définie aux articles
L. 311-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sur le secteur du Hattel délimité par l'espace entre la RD 66
rocade sud, la rue de Huningue, la rue Schweitzer, la rue des Landes et la rue de Bloizheim.
C'est également dans le cadre de cette délibération qu’avaient été approuvées les modalités de
concertation pendant la durée d'élaboration des études nécessaires à la conception de la ZAC et jusqu'à
l'arrêt du projet pour associer les habitants et les personnes concernées. La concertation définie dans le
TC M wwC.M. du 09.07.2025
Plus globalement, il est possible de retenir que cette procédure concerne l'aménagement d'un nouveau
quartier au sud de l’agglomération, à dominante de logements et qu'il s'agit de permettre l'aménagement
de la ZAC du Hattel et de ses abords.
Les évolutions du document d'urbanisme porteront notamment sur :
- Les secteurs UEai
- La suppression de l'emplacement réservé n°20
- L'intégration de la ZAC dans le PLU
Conformément à l’article L. 1153-54 du Code de l'urbanisme, la déclaration de projet fait l’objet d’un examen
conjoint de l'Etat, de la Commune et des personnes publiques associées puis d'une enquête publique
portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la
conséquence.
Le projet dont il s’agit fait également l’objet d'une évaluation environnementale sera soumise à la Mission
Régionale de l'Autorité Environnementale.
Compte tenu de sa soumission à évaluation environnementale, la procédure de mise en compatibilité du
PLU doit faire l’objet d'une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées au titre de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme :
Conformément à l’article L.103-3 du code de l'urbanisme, il appartenait au conseil municipal de définir les
objectifs et les modalités de la concertation.
En application de la délibération du conseil municipal du 05 mars 2024 et de l'arrêté du maire du 23
septembre 2024 et conformément à l’article L103-2 du code de l'urbanisme, la concertation associant la
population, les associations locales et les autres personnes concernées sur le projet déclaration de projet
(portant sur la ZAC du Hattel) emportant mise en compatibilité du PLU s'est déroulée comme suit :
- Le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU qui en résulte a été mis
à la disposition de la population, des associations locales et des autres personnes concernées
sur le site internet de la commune. Une version papier a également tenue à la disposition du
public à la mairie de Bartenheim.
- Durantle temps de la concertation, le dossier tenu à la disposition du public a été complété par
l'avis de la MRAE et par le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint avec les personnes
publiques associées.
- Les documents ont été tenus à disposition du public à la mairie de Bartenheim (09 rue du
Général de Gaulle - 68870 BARTENHEIM), aux heures habituelles d'ouverture des bureaux et sur le site internet de la commune de Bartenheim.
- Un registre papier a été tenu à disposition à la mairie. Le public pouvait y consigner ses
observations ou les envoyer par écrit à la mairie de Bartenheim à l'attention de Monsieur le
Maire (09 rue du Général de Gaulle — 68870 BARTENHEIM) ou par mail à l'attention de Monsieur le Maire (mairie@bartenheim.fr)
- Cette concertation s'est déroulée du 30 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus
Le public a été informé de la tenue de la concertation avant le début de cette concertation par voie de
presse (02 octobre 2024) ainsi que sur le site internet de la commune.
Un bilan de la concertation a été tiré par délibération du conseil municipal du 5 mars 2025.
Le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du P.L.U. a fait l’objet d'une réunion
d'examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 19 janvier 2025.
AL BAC.M. du 09.07.2025
Au vu du dossier et des observations émises, la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable dans la
mesure où elle « est satisfaite des réponses formulées par le maître d'ouvrage aux observations du public,
aux personnes publiques associées, ainsi qu'à la MRAE ».
La commissaire enquêtrice précise dans son avis qu'elle préconise de suivre les recommandations
suivantes :
- Recommandation 1 : Les rues adjacentes calibrées pour le tout automobile déboucheront sur
un écoquartier (sans voiture) et des rues hiérarchisées. Elle estime qu'il serait intéressant pour
une meilleure continuité et homogénéité de traitement de l'espace public, entre le quartier
existant et le nouveau, de réfléchir aux aménagements possibles à réaliser pour encourager
les modes doux. La rue de Huningue qui mène à la gare apparait comme étant un axe prioritaire
à réaménager.
- Recommandation 2 : elle rappelle qu'il y a une obligation de faire évoluer le PLU pour ouvrir la
zone Il AU qui selon elle ne serait pas clairement indiqué, ni dans le règlement, ni dans l'OAP.
Elle invite la collectivité à rappeler cette disposition dans le nouveau règlement pour une
meilleure lisibilité et transparence pour le public.
Les modifications apportées au dossier, à la suite des phases de consultation et d'enquête publique, sont
les suivantes :
- Réalisation d'une expertise sur les zones humides qui a conclu en l'absence de zone
humide (ajout du document 2a dans les pièces du dossier prêt à être approuvé) et prise
en compte de l'avis de la MRAE
- Au niveau des OAP, des compléments sont apportés permettant de préciser qu'un
phasage existe mais qu'il ne concerne pas les travaux de voirie et réseaux.
- Concernant la note de présentation : des explications complémentaires ont été ajoutées
ponctuellement.
- S'agissant du règlement : une précision a été apportée concernant la création d'au moins
30 % de PLAI.
Au vu du déroulement de l'enquête publique et de l'avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur le
Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d'adopter la déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du PLU permettant l'aménagement d'un nouveau quartier au sud de l’agglomération, à
dominante de logements et permettant l'aménagement de la ZAC du Hattel et de ses abords
Au vu de l'exposé ci-dessus, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
1°) de déclarer d'intérêt général le projet tel que décrit dans le dossier et d'adopter la déclaration de projet relative à cette opération.
2°) de dire que l'adoption de la déclaration de projet emporte mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bartenheim, selon le dossier annexé à la présente délibération.
3°) de dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
4°) de dire que conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, le dossier de mise en
compatibilité du P.L.U. peut être consulté à la mairie de Bartenheim, 9 rue du Général de Gaulle 68870
BARTENHEIM ;
5°) de dire que la présente délibération sera exécutoire après l’'accomplissement des mesures de
publicité précitées, et de la publication du dossier de PLU sur le portail national de l'urbanisme ;
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
TL avC.M. du 09.07.2025
1°) À compter du 01/09/2025, un emploi permanent de responsable de la bibliothèque municipale relevant
des grades d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d'assistant territorial
de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2f" classe, d'assistant territorial de
conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1%" classe à raison d'une durée hebdomadaire
de service de 35 heures (soit 35/35ème) est créé
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel
2°) l'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi
permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3°) L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-01-02 Création de deux emplois permanents d'ATSEM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles
L411-1 et suivants ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l'état du personnel de la collectivité
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il convient de procéder à la création de deux emplois permanents de d'ATSEM relevant
des grades d’adjoint technique territorial, d'ATSEM principal de 2°" classe, d'ATSEM principal de 1°"
classe, d'agent de maîtrise, d'agent de maîtrise principal à raison d'une durée hebdomadaire de service de
35 heures (soit 35/35ème)
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de
l'emploi permanent susvisé ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les points suivants :
1°) À compter du 01/09/2025, deux emplois permanents d'ATSEM relevant des grades d’adjoint technique
territorial, d'ATSEM principal de 2è"e classe, d'ATSEM principal de 1°" classe, d'agent de maîtrise, d'agent
de maîtrise principal, à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35ème) sont créés
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel
2°) l'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement de deux fonctionnaires sur ces emplois
permanents et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3°) L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d'emplois auprès du Centre
de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
05-01-03 Création d’un emploi permanent de mécanicien et agent polyvalent
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
TL BU 53C.M. du 09.07.2025
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les points suivants :
1°) À compter du 01/09/2025, un emploi permanent de responsable du service ressources humaines
relevant des grades d’'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2ème
classe, d'adjoint administratif territorial principal de 1*© classe, de rédacteur territorial, de rédacteur
territorial principal de 2è"e classe, de rédacteur territorial principal de 1%® classe, à raison d’une durée
hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35°") est créé
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l'état du personnel
2°) l'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi
permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3°) L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre
de Gestion de la Fonction Publique du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Décision du conseil municipal : adopté à l'unanimité
POINT 06 — DIVERS
06-01 Délégations
Néant
Interventions
Point 02 - M Hubert KIRCHHOFFER signale une erreur sur son prénom dans le dernier PV au niveau des
présents, il est indiqué Robert, il faut lire Hubert. Il en est pris note.
Point 04-02 M Philippe KIELWASSER demande si les nouvelles contraintes du règlement municipal des
constructions ne vont pas augmenter le coût de la construction, ce qui se répercutera sur le prix des
logements. Mme Marie-Rose SCHOLER adjointe à l’urbanisme répond qu'elle a pris l'exemple d'anciens
bâtiments comme la résidence du Parc (DOMIAL) qui respecte la contrainte prévue du RMC. M Luc
BOSTAETTER demande si le RMC peut être maintenu après la modification du PLU, Mme SCHOLER
répond par l’affirmative.
Point 06 - M Luc BOSTAETTER tient à évoquer un refus de permis (déclaration préalable de pergola)
transmis à une personne handicapée. Il trouve anormal ce retour négatif administratif. M le Maire comprend
le problème mais il est tenu par la réglementation du PLU.
M BOSTAETTER intervient ensuite sur le problème récurrent du capteur de vitesse du feu, rue de
Blotzheim. Il a constaté qu'il déclenche à 28km/h alors que la limite est à 50 km/h. Certains conseillers s’en
étonnent. Il estime que c’est mépriser les conducteurs. Il demande qu'il soit recalibré ou bien de passer ce
secteur en zone 30.
Par ailleurs, il a entendu que la gare de Bartenheim serait fermée en raison de travaux. M le Maire et Mme
SCHOLER répondent qu'il va y avoir une réduction du nombre de train sur la voie en raison de travaux sur
des tunnels à Bâle.
Mme Silvana GONZO demande qui a choisi les nouveaux lampadaires de la place de la République. Elle
ne les trouve pas esthétiques. M le Maire répond que c’est la municipalité et qu’au contraire, il affirme qu'il
n'en a eu que des retours positifs. Il explique le concept qui a prévalu pour l'amélioration de l'éclairage
public dans le centre-ville.
Mme Christelle NAAS demande à ce que le fleurissement soit amélioré au niveau de l'installation
paysagère récemment créée au square rue de Blotzheim.
M Philippe KIELWASSER regrette qu'aucun conseiller ni adjoint n'étaient présents pendant l'organisation
de l’Asso's Fascht. Cela serait nécessaire, même s’il faisait très chaud.
TL BU 55