Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 1

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal du 17 septembre 2024 – 20h

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre 2024 à 20h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SAINT-JORY (HAUTE-GARONNE), étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Victor DENOUVION, Maire. Convocation du 11/09/2024.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Étaient présents : DENOUVION Victor, BELBEZE Isabelle, BRUGERE Thierry, ABOULGHAZI Naziha, GUERRERO Lionel, FEZZANI Soufia, LINARES François, DE CARVALHO Albertine, CARNEIRO Jean-Marc, BOUTRY Pascal, DEHAUMONT Elodie, ROSSETTO Claudine, AUTECHAUD Eric, MILHORAT Claude, ROQUES Patrick, GRIMAL Alexandre, COSTES -ROBLES Christelle, BAHUT Cécile, CHIBLI Rachid, CHEMIN Marie-Ange, GOMEZ-GEIL Clémentine, GEROMEL Bastien, BOURGEADE-DELMAS Lucas, LAIGNELET Anne, FARRET Corinne, BENCHARGUI Suzanne, MARTINS Emmanuel, BUSCATO Thierry, ASTEGNO Victoria.

La séance est ouverte à 20 heures 03 minutes.

M. le Maire introduit ce conseil municipal par un propos liminaire.

Propos liminaire de M. le Maire

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Avant de passer aux points à l’ordre du jour, je prends acte de la démission de Madame Sophie MAUGRION du groupe « Nouveau départ pour Saint-Jory » et donc de l’arrivée au conseil municipal de Madame Victoria ASTEGNO, qui siégeait par ailleurs au conseil municipal entre mars 2014 et décembre 2023. Je vais faire circuler la Charte des élus, mise à jour, qui rappelle les principes déontologiques de notre fonction durant ce mandat, qui s’applique tant aux élus de la majorité qu’à ceux de l’opposition.

Cela fait 9 mois que nous avons pris nos fonctions.

Le chemin est encore long pour redresser la situation mais je suis fier de l’action menée par les élus et les agents. En 9 mois, nous avons relancé des projets structurants, nous avons retrouvé la confiance des banques, nous avons obtenu des subventions, nous avons réduit le délai de paiement des factures (à l’heure où je vous parle, les factures sont payées dans un délai de 3 semaines contre plus de 120 jours en 2023), nous résolvons chaque jour des situations juridiques complexes dont nous avons hérité (je pense au contentieux avec l’architecte de la Maison de la Culture ou encore au remboursement au promoteur LP PROMOTION à l’ordre du jour ce soir), nous avons mis un stop net à l’urbanisation galopante (aucun projet de collectif n’a été autorisé depuis notre élection), nous avons retrouvé un climat apaisé dans la commune. Et, je l’espère, c’est en tout cas notre objectif, nous contribuons à retrouver le lien de confiance entre l’action publique et les Saint-Joryens. Notre exigence reste la transparence, c’est pourquoi nous organiserons dans les prochains mois une réunion publique pour présenter aux habitants un nouveau point d’étape de la situation.

J’ai conscience bien sûr des efforts demandés à chacun.

Dans nos services, avec des agents investis qui parviennent, sans moyen supplémentaire, à faire plus. Je pense également aux propriétaires qui ont reçu leur taxe foncière (j’en fais partie), avec une augmentation de 9,9% de la part communale. Je veux les assurer que, au-delà de réduire le déficit, chaqueProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 2

euro d’argent public est dépensé dans le seul objectif de renforcer la qualité de vos services publics : nos routes, nos écoles, notre crèche, notre sécurité, nos animations, notre bien vivre-ensemble, notre cadre de vie…

Je tenais à exprimer mes remerciements aux affaires scolaires, aux services techniques, à la communauté éducative et à mon adjoint aux affaires scolaires Lionel GUERRERO pour avoir assuré la rentrée dans des conditions sereines. Des remerciements également tout particuliers aux communes de Fenouillet, Mons, Mondouzil, Saint-Jean et Tournefeuille pour nous avoir mis à disposition du mobilier, ce qui représente une économie de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour la collectivité.

Pour piloter le redressement de la commune, j’ai souhaité, avec l’aide de mon adjoint aux ressources humaines Jean-Marc CARNEIRO, une équipe de direction renouvelée :

- Sophie CLERGERIE, nouvelle directrice générale depuis le 1er juillet.

- Frédéric CORTACERO, nouveau directeur des services techniques depuis juin dernier. - Jérôme GODEL, nouveau coordonnateur enfance/jeunesse depuis le 1er septembre. - Bastian JOLIBERT, qui assure mon secrétariat, qui prendra ses fonctions comme collaborateur de cabinet le 1er janvier prochain.

Car il faut une méthode, il faut du cadre et il faut de l’humain pour répondre à cette situation exceptionnelle.

Voilà les quelques mots que je tenais à vous adresser en liminaire. Avant de passer à l’ordre du jour, je suis très heureux d’accueillir les élus du Conseil municipal des Jeunes, qui seront avec nous durant la première partie du conseil municipal. Ils ont été élus en mai dernier, ils représentent les élèves du CM2 à la 4ème, et vont, durant ces deux prochaines années, travailler avec l'élue Christelle COSTES-ROBLES sur des projets pour la commune. Je les félicite pour leur engagement, à leur âge, c’est rare et c’est précieux. Et je vais, à titre exceptionnel, leur céder la parole.

Les élus du Conseil Municipal des Jeunes prennent la parole pour remercier le Maire et son équipe pour l’accueil et de leur permettre de découvrir le fonctionnement d’un Conseil municipal et la prise de décision qui en découle.

M. le Maire propose de laisser la parole au groupe « Nouveau Départ pour Saint-Jory ».

Propos liminaire de M. MARTINS

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Maires adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, chers Saint-Joryens.

Tout d’abord, je vous informe que Mme Maugrion a quitté ses fonctions de conseillère municipale de la minorité pour des raisons professionnelles qui ne lui laissent plus le temps de s’engager pleinement pour notre commune et ses habitants. Mme Astegno prend donc sa place au sein du conseil municipal, en conformité avec la liste que nous avions présenté aux dernières élections anticipées. Nous remercions Sophie pour tout ce qu’elle a pu apporter à notre groupe et pour son engagement.

Je souhaite également vous annoncer, avec regret, qu’à la suite de ce Conseil Municipal, je vous remettrai, M. le Maire, ma démission de mes fonctions de Conseiller Municipal, pour des raisons personnelles et privées. Je tiens à préciser que celle-ci n’est en aucun cas liée aux affaires impliquant l’ex-édile et d’autres personnes en lien avec notre commune. Je veux donc couper court à toute rumeur à ce sujet et vous demander de respecter cette décision sans autres commentaires. Ma famille, notamment ma compagne et mes enfants, ont déjà suffisamment souffert des amalgames faits durant ces derniers mois.Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 3

Je remercie toutes les personnes qui m’ont fait confiance et soutenu lors des dernières élections anticipées, malgré un contexte extrêmement difficile pour notre commune et les amalgames qui ont été faits. Je tiens particulièrement à remercier ma compagne.

Je remercie également l’ensemble des Saint-Joryens avec qui j’ai pu échanger durant ces nombreux mois, en écoutant leurs inquiétudes, leurs souhaits et leurs idées. C’est, selon moi, l’essence même de l’engagement auprès des habitants de notre commune.

Je remercie M. le Maire et les membres du Conseil Municipal pour les échanges et discussions, qui ont été, je pense, constructifs, parfois engagés, mais toujours dans l’intérêt de notre ville et de ses habitants. Des échanges qui, à mon avis, ont retrouvé un certain apaisement et une volonté de dialogue.

Ma conception de la politique, qui m’a toujours animé, est celle d’être au service de nos concitoyens. C’est ce que j’ai essayé de démontrer durant ces derniers mois, bien loin de la manière dont notre commune a pu être gouvernée. Les affaires et turpitudes passées ont surtout contribué à impacter le quotidien des Saint- Joryens, en donnant une mauvaise image de l’engagement réel, du respect et de l’honnêteté qu’un élu doit avoir, peu importe ses idées ou son bord politique.

Pour ma part, je souhaite que notre commune retrouve le bien-vivre ensemble, qu’elle puisse bénéficier des services et infrastructures qu’une ville comme la nôtre mérite, et qu’elle offre un environnement où chacun se sente en sécurité.

Même si des améliorations sont à noter, il reste encore de nombreux enjeux pour les mois et années à venir. Je souhaite également que les prochaines élections municipales soient un moment de débat apaisé et démocratique, où chacun pourra exprimer ses idées et sa vision pour notre ville, loin des affaires judiciaires qui ont marqué cette dernière année et demie et qui, malheureusement, continueront d’animer les prochains mois.

Je souhaite bonne route aux membres du Conseil Municipal et au groupe Nouveau Départ. Je leur laisse la décision sur la personne qui me remplacera et sur l’avenir de notre groupe, afin de mener la minorité municipale et de contribuer au débat démocratique de notre commune et à son redressement. M. le Maire, je vous remettrai en main propre ma lettre de démission à l’issue de ce Conseil Municipal.

M. le Maire dit prendre acte de cette démission et remercie à son tour M. MARTINS pour les échanges courtois qu’ils ont pu avoir.

M. le Maire invite à désigner un secrétaire de séance, il propose M. BOURGEADE-DELMAS. M. Lucas BOURGEADE-DELMAS est élu secrétaire de séance.

M. BOURGEADE-DELMAS procède à l’appel nominal de l’ensemble des membres du conseil municipal. M. le Maire propose d’entamer l’ordre du jour du conseil municipal.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024

Le Maire présente le contenu du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2024 pour approbation.

Par 28 voix pour et 1 abstention (ASTEGNO Victoria), le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2024

2. Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

• Décision N°2024-16 du 20/06/2024 - Marché public de travaux pour l’extension de cinq classes de l’école élémentaire Jean de La Fontaine 2021-05. Avenant n°2 Lot 07 – Plâtrerie – Cloisons sèches – Plafonds suspendusProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 4

Suite au marché cité en objet, notifié le 03/11/2022, il est nécessaire de conclure un avenant pour le lot 07.

L’avenant N°02 du lot 06 « Plâtrerie – Cloisons sèches – Plafonds suspendus » constitue un acte modificatif au marché d'extension de l'École Jean de la Fontaine autorisant la révision des prix. Suite à la circulaire n°6338 du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, la commune a fait le choix d’appliquer la révision des prix au présent marché public de travaux, contrairement à l’article 3.8.1. du cahier des clauses administratives particulières régissant le contrat, pour ne pas pénaliser le titulaire du marché public.

La modalité de calcul est la suivante :

Lot n° 07 PLATRERIE – CLOISONS SECHES – PLAFONDS SUSPENDUS : P(o) [ 0,15 + 0,85 x (BT08(n)/BT08(o)) ]

Par conséquent le présent avenant a pour but de régulariser la révision des prix appliquée au présent marché public de travaux.

L’incidence financière est de 1 007.37€ hors taxes, soit 0.50% d’écart introduit par l’avenant.

• Décision N°2024-17 du 20/06/2024 - Marché public de travaux pour l’extension de cinq classes de l’école élémentaire Jean de La Fontaine 2021-05. Avenant n°1 Lot 12 – Chauffage – Ventilation – Plomberie – Sanitaire

Suite au marché cité en objet, notifié le 03/11/2022, il est nécessaire de conclure un avenant pour le lot 07.

L’avenant N°02 du lot 06 « Plâtrerie – Cloisons sèches – Plafonds suspendus » constitue un acte modificatif au marché d'extension de l'École Jean de la Fontaine autorisant la révision des prix. Suite à la circulaire n°6338 du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, la commune a fait le choix d’appliquer la révision des prix au présent marché public de travaux, contrairement à l’article 3.8.1. du cahier des clauses administratives particulières régissant le contrat, pour ne pas pénaliser le titulaire du marché public.

La modalité de calcul est la suivante :

Lot n° 07 PLATRERIE – CLOISONS SECHES – PLAFONDS SUSPENDUS : P(o) [ 0,15 + 0,85 x (BT08(n)/BT08(o)) ]

Par conséquent le présent avenant a pour but de régulariser la révision des prix appliquée au présent marché public de travaux.

L’incidence financière est de 1 007.37€ hors taxes, soit 0.50% d’écart introduit par l’avenant.

• Décision N°2024-18 du 26/06/2024 - Souscription d’un emprunt pour l’extension de l’école maternelle du Lac de Labou et le financement de la tranche deux de la Maison de la Culture

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 350 000.00 EUR

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer l’extension de l’école maternelle du Lac de Labou de deux classes et du réfectoire et le financement des équipements de la maison de la culture Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/08/2044

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 5

Montant : 350 000.00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 31/07/2024, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3.84%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité semestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt

Étendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

• Décision N°2024-19 du 25/06/2024 – Désignation d’un cabinet d’avocat

Considérant que deux procédures sont en cours devant le Tribunal Administratif, engagées contre la Mairie par les promoteurs immobiliers :

- SCCV Serge MAS IMMO

Requête en annulation (req. 2403521) contre l’arrête interruptif de travaux du 30 avril 2024 - SNC Pierre 1ER (groupe GARONA)

Requête en annulation (req. 240316) contre l’arrêté portant refus du permis de construire du 26 mars 2024

Il est décidé de désigner la SELARL TERRASSE ROVER, domiciliée 11 rue de Metz à TOULOUSE pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de ces affaires.

• Décision N°2024-20 du 05/08/2024 - Marché de Service d’entretien de divers bâtiments de la commune. Avenant N°04 Lot 01 Écoles. Marché 2022-01.

Suite au marché cité en objet, notifié le 02/06/2022, il est nécessaire de conclure un avenant. L’avenant N°04 du lot 01 « Écoles » du marché public de service pour l’entretien de divers bâtiments communaux de Saint-Jory a pour objet de limiter le déficit constaté actuellement par le prestataire. L’ampleur du déficit constaté par le prestataire actuel est égale à 2 971€ en moyenne depuis le début d’exécution du marché public de service.

La commune d’une part et le prestataire d’autre part se sont entendus pour limiter le déficit subit par l’entreprise dans la limite des capacités financières de la commune.

Par conséquent il a été convenu d’accepter d’une part une hausse de la rémunération de l’entreprise du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 d’un montant de 1 503.50€ TTC par mois et d’autre part de mettre fin à l’exécution du marché public en cours au terme de sa deuxième année d’exécution soit au 31 juillet 2024.

L’incidence financière est de 8 770.44€ hors taxes, soit 50% d’écart introduit par l’avenant.

• Décision N°2024-21 du 27/08/2024 - Marché de Service d’entretien des écoles élémentaires, maternelles et de la maison de la petite enfance. Marché 2024-01

Suite à l’avis d’appel à la concurrence publié le 26/04/2024, à la réception des offres et à l’analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offre en date du 07/06/2024, le marché public de service concernant l’entretien des écoles élémentaires, maternelles et de la maison de la petite enfance, a été attribué tel que détaillé ci-dessous :Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 6

Nom des sites Nom de la société Montan € HT Montant € TTC

École élémentaire Jean

de La Fontaine

AVESQ PROPRETE

ET SERVICES

175 573.19€ 210 687.83€

École élémentaire

Georges Brassens

École maternelle du

Lac de Labou

École maternelle du

Canal des deux Mers

Maison de la petite

enfance

Le présent marché est conclu pour une période de douze mois à compter du 01/08/2024 reconductible deux fois maximum.

Ces sommes sont inscrites au budget communal de 2024.

• Décision N°2024-22 du 27/08/2024 - Marché de Service d’entretien des écoles élémentaires, maternelles et de la maison de la petite enfance. Avenant 01. Marché 2024- 01.

Suite au marché cité en objet, notifié le 19/06/2024, il est nécessaire de conclure un avenant. L’avenant N°01 du marché public de service pour l’entretien des écoles élémentaires, maternelles et de la maison de la petite enfance A pour objet, l’augmentation des métrés suite à la pose de préfabriqué sur l’école élémentaire Georges Brassens et l’école maternelle du Lac de Labou. Cette augmentation est de l’ordre de 145.73m².

Les prestations supplémentaires commenceront à compter du 01/09/2024 et sur une période de 11 mois.

L’incidence financière est de 3 511.97€ hors taxes, soit 2.00% d’écart introduit par l’avenant.

• Décision N°2024-23 du 28/08/2024 - Marché de travaux pour le réaménagement d’un bâtiment communal en Maison de la Culture. Marché 2024-03

Suite à l’avis d’appel à la concurrence publié le 28/05/2024, à la réception des offres et à l’analyse des offres, le marché public de travaux de réaménagement d’un bâtiment communal en Maison de la culture – Lot 11 tribunes, a été attribué tel que détaillé ci-dessous :

Numéro et nom du

lot

Nom de la

société

Montan € HT Montant € TTC

Lot N°11 :

Tribunes

SAMIA

DEVIANNE

87 987.97€ 105 585.56€

Le présent marché est conclu pour une période de 8 semaine à compter de la notification de l’ordre de service.

Ces sommes sont inscrites au budget communal de 2024.Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 7

• Décision N°2024-24 du 06/09/2024 - Marché de service d’installation et de location temporaire de bâtiments modulaires. Marché 2024-02

Suite à l’avis d’appel à la concurrence publié le 10/05/2024, à la réception des offres et à l’analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offre en date du 25/06/2024, le marché public de service concernant l’installation et la location temporaire de bâtiments modulaires, a été attribué tel que détaillé ci- dessous :

Numéro et nom du

lot

Description du besoin Nom de la

société

Montan € HT Montant € TTC

Lot N°01 : École

élémentaire

Georges Brassens

Modulaire : demande

d’accueil de deux classes

PORTAKABIN

SAS

51 845.60€ 62 214.72€

Lot N°02 : École

maternelle du Lac

de Labou

Modulaire : demande

d’accueil de deux classes

PORTAKABIN

SAS

53 962.90€ 64 755.48€

Lot N°03 : École

maternelle du

Canal des Deux

Mers

Modulaire : demande

d’accueil d’une classe

Non attribué – Déclaration sans suite en

application des articles R 2185-1 et 2385-1 du

Code de la Commande Publique

Le présent marché est conclu pour une période de douze mois à compter du 23/08/2024 reconductible deux fois maximum.

Ces sommes sont inscrites au budget communal de 2024.

• Décision N°2024-25 du 06/09/2024 - Marché public de service de location temporaire de bâtiments modulaires pour l’école maternelle du Lac de Labou et l’école maternelle du Canal des Deux Mers. Avenant 01. Marché 2021-02.

Suite au marché cité en objet, notifié le 01/07/2021, il est nécessaire de conclure un avenant.

L’avenant N°01 du marché public de location temporaire de bâtiments modulaires pour l’école maternelle du Lac de Labou et l’école maternelle du Canal des Deux Mers a pour objet, la prolongation de 12 mois supplémentaire de la location du préfabriqué de l’école maternelle du Canal des Deux Mers seulement, à compter du 01/09/2024.

L’école maternelle du Lac a fait l’objet d’une nouvelle procédure de mise en concurrence fructueuse. La nouvelle procédure de mise en concurrence concernant l’école maternelle du Canal des Deux Mers a été infructueuse au motif que, le besoin a disparu entre le moment de l’appel d’offre, le 10/05/2024, et la réception des offres, le 11/06/2024 – référence de la mise en concurrence F-PF-36417.

Déclaration sans suite pour une ou des raisons autres que celles liés à l'infructuosité de la procédure d'attribution. Article R, 2185-1 et 2385-1 du CCP.

L’incidence financière est de 22 656.00€ hors taxes, soit 9.70% d’écart introduit par l’avenant.

• Décision N°2024-26 du 03/09/2024 - Marché public de travaux Lot 14 Électricité pour le réaménagement d’un bâtiment communal en Maison de la Culture. Avenant 01. Marché 2023-07

Suite au marché cité en objet, notifié le 06/10/2023, il est nécessaire de conclure un avenant. L’avenant N°01 du marché public de travaux lot 14 électricité pour le réaménagement d’un bâtiment communal en Maison de la Culture à pour objet, la modification des prestations du titulaire du marché. D’une part il y a des moins-values, par exemple la suppression des éclairages luminaire type 4, type 11Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 8

et des rails de fixation pour les luminaires types 11. D’autre part il y a l’ajout de nouvelles prestations, par exemple ajout de goulotte dans les deux bureaux de la médiathèque.

L’incidence financière est de 13 207.54€ hors taxes, soit 9.96% d’écart introduit par l’avenant.

M. le Maire annonce qu’il peut apporter des précisions s’il y a des questions. M. Martins demande si Saint-Jory peut s’attendre à ce que d’autres promoteurs mettent la commune au tribunal administratif et quels sont les risques qu’encourent la commune vis-à-vis de ces mises en cause ? M. le Maire répond par l’affirmative et souhaite récapituler la situation dont la municipalité a hérité : 3000 logements autorisés entre 2014 et 2023, 1500 logements qui restaient à bâtir lorsque la nouvelle équipe a été élue. 700 ont pu être annulés. Il en reste donc 800. Certains permis pourraient avoir été attribués de manière frauduleuse. Raison pour laquelle la suspension des travaux a été demandée. Un autre permis a été refusé et le promoteur met la commune au tribunal administratif pour cela. La commune défend donc ses intérêts et d’autres contentieux pourraient avoir lieu parmi les 800 autres logements.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délibération n° 2024-122 – création de la commission communale d’accessibilité (CCA) Rapporteure : Mme Isabelle Belbeze

L’animation et la mise en œuvre de la politique sociale dédiée au handicap se décline à travers différents engagements pris par la commune :

- La nomination d’une élue à l’insertion et au Handicap ;

- L’animation de la Commission Communale pour l’Accessibilité.

En effet, Madame Belbeze informe l’Assemblée que, fondée sur le principe de la non-discrimination, la loi du 11 février 2005 portée sur le Handicap, garantit aux personnes handicapées de nouveaux droits et renforce leur complète participation à la vie de la société.

Les règles de constitution des Commissions Communales pour l’Accessibilité sont définies par l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales introduit par l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite « loi Handicap » qui place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes en situation de handicap. L’article prévoit, dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité. Elle doit garantir la prise en compte de tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique ainsi que les besoins des personnes âgées et autres usagers des espaces publics.

Au regard de cette loi, de nouvelles obligations incombent aux communes et visent les champs suivants :

Accessibilité aux transports et au cadre bâti : un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du Maire. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles. De plus, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) devront être adaptés et aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.

Accessibilité à l’information et aux loisirs : les sites Internet des collectivités devront être rendus accessibles en prenant en compte les handicaps auditif, visuel et moteur.

Création d’une commission handicap : l’article 46 de cette loi précise que les communes de plus de 5 000 habitants doivent créer une commission pour l’accessibilité, présidée par le Maire et composée d’élus municipaux, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission est chargée de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d’organiser le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutesProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 9

propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport est transmis au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.

Intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire : l’inscription de l’enfant handicapé dans l’école de son quartier est désormais automatique et obligatoire, ce qui implique un aménagement des locaux.

Intégration dans le milieu du travail : renforcement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans le secteur public et création d’une contribution annuelle pour les employeurs qui ne respectent pas cette règle.

Sur ces cinq points à développer et en complément des initiatives réalisées par la commune pour faciliter la mobilité et l’intégration des personnes handicapées, il convient donc de créer la Commission Handicap, rendue obligatoire par cette loi du 11 février 2005.

Afin de constituer cette commission, il est, par conséquent, proposé de désigner 6 membres du Conseil Municipal, nommés par le Président, Maire de la Commune. Monsieur le Maire proposera de nommer, pour le groupe « Ensemble pour Saint-Jory » :

- Victor DENOUVION (Président),

- Isabelle BELBEZE (Vice-présidente),

- François LINARES,

- Claude MILHORAT,

- Lucas BOURGEADE-DELMAS

M. le Maire interroge le groupe « Nouveau Départ pour Saint-Jory » pour qu’il propose un représentant. M. MARTINS annonce que ce sera M. BUSCATO.

De plus il est proposé d’y associer des représentants de la commune et des administrés.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Désigne Victor DENOUVION (Président), Isabelle BELBEZE (Vice-présidente), François LINARES,

Claude MILHORAT, Lucas BOURGEADE-DELMAS, Thierry BUSCATO, Membres de la Commission

Communale d’Accessibilité

2. Délibération n° 2024-123 – création d’un emploi de collaborateur de cabinet Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a fait appel aux services du centre de gestion de la Haute Garonne pour la réalisation d’un diagnostic sur le fonctionnement du secrétariat du Maire et des élus. Le rapport rendu par le CDG fait apparaitre la nécessité de préciser le périmètre du poste dans un contexte organisationnel stabilisé afin de déployer les processus adéquats. Fait notamment partie des préconisations du CDG31, la création d’un poste de collaborateur de cabinet, qui, rattaché hiérarchiquement directement et uniquement à l’autorité territoriale, avec des fonctions distinctes de l’activité administrative, permettrait de clarifier les rôles de chacun et d’assurer plus de transparence dans les relations professionnelles.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à 11 (ex art. 110 loi n°84- 53)

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 10

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022-61 en date du 28 septembre 2022

Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l’autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ou l’établissement

Monsieur le Maire informe le Conseil que, conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la commune de Saint- Jory, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer 1 poste de collaborateur de cabinet.

Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de préparation des décisions (à partir des analyses des services compétents), de liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l’autorité territoriale. Ils l’assistent donc dans sa double responsabilité politique et administrative. L’emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.

Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté. Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique.

En application de l’article 3 du décret n°87-1004 précité, l’autorité territoriale ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits disponibles au budget. Or il appartient à l’assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement.

La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le supplément familial de traitant et du régime indemnitaire. Elle est fixée par l’autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation.

Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en aucun cas faire l'objet

▪ D’une part, d’un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice

terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

▪ Et d’autre part, d’un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant maximum du régime

indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

Les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction. L’octroi de ces avantages doit être décidé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, puis faire l’objet d’arrêtés individuels d’attribution pris par l’autorité territoriale.

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissementProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 11

[…] Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ».

Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique.

Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1 dudit code, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à de préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.

Le Maire propose au Conseil de créer un poste de collaborateur de cabinet de catégorie A et d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire de le recruter.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Décide de créer un emploi de collaborateur de cabinet ci-dessus à compter du 1er janvier 2025

- Prévoit les crédits correspondants au chapitre 012 du budget de la commune. Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

o D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

o D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

- Décide de rembourser les frais engagés par les membres du cabinet du maire pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001- 654 du 19 juillet 2001 ;

- Autorise le maire à signer le contrat de recrutement à intervenir

3. Délibération n° 2024-124 – modification du tableau des effectifs – création d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2eme classe à temps complet Rapporteur : M. Jean-Marc CARNEIRO

M. CARNEIRO, rapporteur, explique au Conseil Municipal qu’afin de permettre la nomination d’un agent titulaire du grade d’adjoint d’animation et ayant satisfait aux épreuves du concours d’agent spécialisé des écoles principal de 2ème classe, il convient de créer le poste correspondant.

À cette fin, M. CARNEIRO propose de créer un poste relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au sein de la filière médico-sociale, qui pourra être pourvu par un agent titulaire relevant d’un des grades suivants :

− ASEM principal de 2ème classe

− ASEM principal de 1ère classe

Il conviendra en suivant de supprimer ultérieurement, après avis du CST, le poste d’adjoint d’animation à temps complet créé, en attente de réussite au concours, par délibération °2021-87 du 20 décembre 2021.Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 12

Toutefois, lors d’une éventuelle et ultérieure vacance de poste, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Dans ce cas, l’agent contractuel ainsi recruté devra justifier du diplôme nécessaire au passage du concours correspondant, ou de l’expérience professionnelle requise pour le recrutement par voie statutaire. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Décide de créer un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet à pourvoir selon les conditions statutaires, ou à défaut par voie contractuelle, et relevant des grades suivants :

− ATSEM principal de 2ème classe − ATSEM principal de 1ère classe

- Dit que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune

- Modifie le tableau des effectifs en conséquence

4. Délibération n° 2024-125 – temps de travail et cycles de travail Rapporteur : M. Jean-Marc CARNEIRO

M. CARNEIRO, rapporteur informe l’assemblée que par délibération n°2022-07 en date du 16 février 2022, le Conseil Municipal a redélibéré sur les cycles de travail et les 1607h applicables au sein de la collectivité.

À la suite d’un courrier de remarques de la Préfecture de la Haute Garonne, réceptionné en date du 8 avril 2024, il convient d’apporter des précisions à la délibération précitée quant aux cycles et horaires définis et quant au nombre de jours d’ARTT et leurs modalités de prise.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 10 septembre 2024,

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 13

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, par délibération après avis du comité social territorial.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 14

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et moins de 39 heures hebdomadaires ;

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires ;

-28 jours ouvrés par an pour 40 heures hebdomadaires

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Décide que dans le respect de la durée légale de temps de travail fixées à 1607 heures, les services municipaux sont soumis aux cycles de travail suivant :Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 15

Cycle de travail annualisé

Écoles maternelles (ATSEM)

− Cycle de travail annualisé : soit 1607 heures annuelles et planning communiqué à l’année faisant apparaitre les périodes de congés annuels.

− Temps de travail différents en fonction des périodes scolaires et des périodes de vacances scolaires.

▪ Durant les 36 semaines scolaires : temps de travail hebdomadaire de 42 heures hebdomadaires, en journée continue, incluant une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

▪ Durant les 16 semaines de vacances scolaires : 21 jours de 7h de travail répartis sur la 1ère semaine de chaque période de vacances scolaires et sur la semaine précédant la rentrée scolaire, en journée continue, incluant une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

− Bornes maximales de service de 7h30 à 17h30 en période scolaire et de 7h30 à 14h30 en période de vacances scolaires

PAJ

− Cycle de travail annualisé : soit 1607 heures annuelles et planning communiqué à l’année faisant apparaitre les périodes de congés annuels.

− Temps de travail différents en fonction des périodes scolaires et des périodes de vacances scolaires.

▪ En fonction des postes de travail : Semaines scolaires à 32 ou 33h hebdomadaires, et 11 semaines de vacances scolaires à 43 heures hebdomadaires.

− Bornes maximales de service :

▪ En période scolaire : de 9h à 19h du lundi au jeudi et de 12h à 23h le vendredi ▪ En période de vacances scolaires : de 10h à 19h du lundi au jeudi et de 14h à 23h le vendredi − Pause méridienne fixe de 1h, 1h30 ou 2h, définie dans le planning de chaque agent durant le temps scolaire et journée continue durant les vacances scolaires incluant une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail.

Multi-Accueil

− Cycle de travail annualisé, soit 1696 heures annuelles générant 12 jours de RTT et planning communiqué à l’année faisant apparaitre les périodes de congés annuels − Bornes maximales de service, de 7h30 à 18h30.

− Pause méridienne fixe en fonction du planning et possibilité de journée continue incluant une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail, selon planning prédéfini.

Police municipale

− Cycle de travail annualisé, soit 1720 heures annuelles générant 15 jours de RTT et planning communiqué à l’année faisant apparaitre les périodes de congés annuels − Bornes maximales de service, du lundi au vendredi de 8h à 18h, avec possibilité de décaler les services en soirée

− Journée continue incluant une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

Cycle de travail hebdomadaire

Plusieurs cycles de travail sont rendus possibles pour tenir compte de l’amplitude horaire d’ouverture des services, des nécessités de service et du nombre d’agents au sein du service. Les cycles de travail ont été déterminés en concertation avec les chefs de service et les agents, et sont ensuite validés par le responsable de service.

Services administratifs de la mairie (accueil / état civil / comptabilité / communication / secrétariat / ressources humaines / affaires scolaires / sports et associations / urbanisme / emploi / agence postale communale), Centre Social, RPE/LAEP

− Bornes maximales de service de 8h30 à 18h, avec horaires fixesProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 16

− 4 cycles de travail possibles, du lundi au vendredi, intégrés dans les bornes maximales de service ▪ Cycle de travail à 35 heures hebdomadaires, n’ouvrant pas droit à ARTT ▪ Cycle de travail à 37.5 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 15 jours d’ARTT ▪ Cycle de travail à 39 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 23 jours d’ARTT

▪ Cycle de travail à 40 heures hebdomadaires, pour les cadres, ouvrant droit à 28 jours d’ARTT

− Pause méridienne fixée dans une fiche horaire de 45 minutes à une heure, non incluse dans le temps de travail

Services techniques

− Bornes maximales de service de 7h30 à 17h30, avec horaires fixes

− 4 cycles de travail possibles, du lundi au vendredi, intégrés dans les bornes maximales de service ▪ Cycle de travail à 35 heures hebdomadaires, n’ouvrant pas droit à ARTT ▪ Cycle de travail à 37 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 12 jours d’ARTT, pour les postes administratifs

▪ Cycle de travail à 37.5 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 15 jours d’ARTT, pour les postes administratifs

▪ Cycle de travail à 39 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 23 jours d’ARTT − Pause méridienne fixe d’1h30 ou de 45 minutes pour les postes administratifs, non incluse dans le temps de travail

− Horaires d’été possibles, sur la période estivale, du lundi au vendredi : ▪ Date de démarrage et de fin fixées par note de service au vu des conditions météorologiques. ▪ Pour le cycle de travail à 35h : en journée continue incluant 20 minutes de pause comprises dans le temps de travail. Bornes maximales de service de 6h30 à 14h30 ▪ Pour le cycle de travail à 39h : 2 plannings possibles :

▪ Bornes maximales de service de 6h30 à 14h30. En journée continue incluant 20 minutes de pause comprises dans le temps de travail.

▪ Bornes maximales de service de 7h30 à 17h. Pause méridienne fixe d’1h30.

Restauration municipale

− Bornes maximales de service de 7h à 15h, avec horaires fixes

− 3 cycles de travail possibles, du lundi au vendredi, intégrés dans les bornes maximales de service ▪ Cycle de travail à 35 heures hebdomadaires, n’ouvrant pas droit à ARTT ▪ Cycle de travail à 38 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 18 jours d’ARTT ▪ Cycle de travail à 40 heures hebdomadaires, pour le chef de service, ouvrant droit à 28 jours d’ARTT

− Journée continue incluant une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

Service entretien des locaux

− Bornes maximales de service de 6h à 14h30, avec horaires fixes

− 2 cycles de travail possibles, du lundi au vendredi, intégrés dans les bornes maximales de service ▪ Cycle de travail à 35 heures hebdomadaires, n’ouvrant pas droit à ARTT ▪ Cycle de travail à 36.5 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 9 jours d’ARTT − Journée continue incluant une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail

Bibliothèque / Médiathèque

− Bornes maximales de service de 8h30 à 18h30, avec horaires fixes

− 2 cycles de travail possibles, du mardi au samedi, intégrés dans les bornes maximales de service ▪ Cycle de travail à 35 heures hebdomadaires, n’ouvrant pas droit à ARTT ▪ Cycle de travail à 36.5 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 9 jours d’ARTT − Pause méridienne d’une durée d’une heure, non incluse dans le temps de travail

- Dit que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibérationProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 17

- Institue la journée de solidarité selon le dispositif suivant : lissage des heures dues sur l’année permettant le travail de 7h (ou du nombre d’heures dues calculées au prorata de la quotité de travail effective) précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel

- Précise que les jours d’ARTT attribués annuellement sont déterminés comme suit, en distinguant les agents à temps plein et à temps partiel :

Temps de

travail

hebdomadaire

Temps

plein

Temps

partiel

90%

Temps

partiel

80%

Temps

partiel

70%

Temps

partiel

60%

Temps

partiel

50%

35h 0 0 0 0 0 0

36h 6j 5,5j 5j 4j 3,5j 3j

36,5h 9j 8j 7j 6j 5,5j 4,5j

37h 12j 10,5j 9,5j 8,5j 7j 6j

37,5h 15j 13,5j 12j 10,5j 9j 7,5j

38h 18j 16j 14j 12,5j 11j 9j

39h 23j 20,5j 18j 16j 14j 11,5j

40h 28j 25j 22j 19,5j 17j 14j

- Dit que les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Il appartiendra au responsable de service de veiller à la pose régulière de ces jours d’ARTT qui doit être de l’ordre de 5 jours par quadrimestre.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné. En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués selon les modalités suivantes :

Temps de travail

hebdomadaire Impact de la maladie sur ces RTT

40 h Perte d’un jour tous les 8 jours d’absence

39h Perte d’un jour tous les 10 jours d’absence

38h Perte d’un jour tous les 13 jours d’absence

37h30 Perte d’un jour tous les 15 jours d’absence

37h Perte d’un jour tous les 19 jours d’absence

36h30 Perte d’un jour tous les 25 jours d’absence

36h Perte d’un jour tous les 38 jours d’absence

Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT restant au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 18

- Acte la fermeture, sauf nécessités de service, des services municipaux les après-midis des 24 et 31 décembre : il appartiendra à chaque responsable de service de veiller à ce que les agents de leur service, posent la période correspondante par le biais de congés annuels ou le cas échéant d’ARTT, ou toute autre temps de récupération.

- Acte la fermeture, le vendredi du pont de l’Ascension, des services accueillant le public jeunesse : écoles maternelles (ATSEM), services petite enfance, PAJ. Il appartiendra à chaque responsable de service de veiller à ce que les agents de leur service, posent la période correspondante par le biais de congés annuels ou le cas échéant d’ARTT, ou toute autre temps de récupération.

- Abroge la délibération n°2022-07 du 16 février 2022.

5. Délibération n° 2024-126 - modification du tableau des effectifs - suppression de postes non pourvus

Rapporteur : M. Jean-Marc Carneiro

M. CARNEIRO, rapporteur, indique que différents postes créés par délibérations du Conseil Municipal ne sont plus pourvus pour différentes raisons : mutation, changement d’affectation, promotion interne ou autres motifs. Afin d’actualiser le tableau des effectifs, il convient de supprimer ces postes. Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable lors de sa réunion du 10 septembre 2024. M. CARNEIRO propose au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants :

Filière animation :

− Poste d’adjoint d’animation à temps complet, créé par délibération n°2020-34 du 10 juin 2020, suite au départ en position de disponibilité supérieure à un an, le besoin ayant été pourvu par un autre agent relevant d’un autre cadre d’emplois.

Filière médico-sociale :

− Poste d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet, créé par délibération n°2021-74 du 21 septembre 2021, suite au départ en position de disponibilité supérieure à un an, le besoin ayant été pourvu par un agent contractuel.

− Poste d’ASEM principal 1ère classe à temps complet, créé par délibération n°2019-18 du 21 mars 2019, suite à changement de filière de l’agent.

Filière Police

− Poste de brigadier-chef principal à temps complet, créé par délibération n°2015-18 du 19 mars 2015, suite à mutation.

Filière technique :

− Poste d’adjoint technique à temps complet, créé par délibération n°2019-24 du 15 avril 2019, suite au départ en position de disponibilité supérieure à un an.

− Poste d’adjoint technique à temps complet, créé par délibération n°2019-72 du 10 octobre 2019, suite au départ en position de disponibilité supérieure à un an.

− Poste d’adjoint technique à temps complet, créé par délibération n°2021-87 du 20 décembre 2021, suite à un recrutement qui n’a pas abouti.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Décide de supprimer les postes non pourvus tels qu’énoncés

- Modifie le tableau des effectifs en conséquenceProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 19

COMMISSION ENFANCE-JEUNESSE

6. Délibération n° 2024-127 – avenant à la convention territoriale globale 2021/2024 entre la caisse d’allocations familiales et la commune de Saint-Jory

Rapporteure : Mme Cécile Bahut

Mme BAHUT, rapporteure, informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure un avenant dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021/2024 qui lie la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la commune.

L’avenant prolonge la convention initiale d’un an, portant ainsi son terme au 31 décembre 2025 au lieu du 31 décembre 2024.

En contrepartie la commune s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour finaliser la signature d’une prochaine CTG, à savoir :

• Organiser un nouveau diagnostic territorial

• Évaluation de la précédente CTG

• Définir un plan d’actions et fiches actions

Dans le cadre de ses engagements, la commune a retenu un cabinet de conseil en date du 06/09/2024 afin de respecter les engagements figurant à la présente délibération.

Enfin toutes les clauses de la convention initiale et de son avenant, et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve l’avenant à la Convention Territoriale Globale 2021/2024 liant la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la commune.

- Autorise M. Le Maire à signer ledit avenant au contrat correspondant et tous les actes nécessaires à sa mise en place.

7. Délibération n° 2024-128 – avenant n°04 – délégation de service public pour les accueils de loisirs associés aux écoles (ALAE) et accueils de loisirs sans hébergements (ALSH) Rapporteure : Mme Cécile Bahut

Mme BAHUT, rapporteure, informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure, avec le gestionnaire de la délégation de service public cité en objet, un avenant, qui intègre l'augmentation des effectifs dans les écoles élémentaires et maternelles au sein de la concession de service public, ainsi qu'à garantir son équilibre financier.

La commune connait une augmentation de 10% de ses effectifs scolaires, soit environ 90 enfants en plus à compter de la rentrée scolaire 2024 au sein de ses établissements scolaires.

L’augmentation de ces effectifs impose une augmentation du personnel encadrant dans les écoles élémentaires et maternelles durant le temps périscolaire.

La prise en compte de cet avenant dans la facturation débutera à compter du 01/09/2024 et s’étalera sur les 24 derniers mois de la concession de service public.

L’impact financier de l’avenant 04 est de 66 300.00€ H.T. soit 5.56% d’écart introduit par l’avenant.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéréProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 20

- Approuve l’avenant 04 relatif à l’augmentation du personnel encadrant dans les écoles élémentaires et maternelles durant le temps périscolaire.

- Autorise M. Le Maire à signer ledit avenant au contrat correspondant et tous les actes nécessaires à sa mise en place.

8. Délibération n° 2024-129 – retrait de la délibération 2017-54 « pénalités de retard sur les ALAE et ALSH »

Rapporteure : Mme Cécile BAHUT

Mme BAHUT, rapporteure, informe le Conseil que suite à un contrôle de la CAF sur l’activité de l’ALAE/ALSH de la commune, il nous a été précisé que l’application de pénalités de retard pour les départs après 18h30 – hors temps ALAE et ALSH- était interdite.

M. MARTINS demande comment cela se passe pour l’antériorité.

Mme BAHUT répond qu’il n’y a pas d’antériorité, que cela doit se faire à partir du moment où le contrôle CAF a été réalisé et le bilan envoyé à Leo Lagrange Sud-Ouest. Il n’y a donc pas d’antériorité et par conséquent pas de remboursement possible.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve l’abrogation le retrait de la délibération 2017-54, celle-ci n’étant pas légale - Dit que cette mention sera retirée du règlement intérieur de l’ALAE/ALSH - Autorise à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SOLIDARITÉS

9. Délibération n° 2024-130 – convention de prestation de service « animation globale et coordination » « animation collective familles » 2024/2027 entre la caisse d’allocations familiales et la commune de Saint-Jory

Rapporteure : Mme Naziha ABOULGHAZI

Mme ABOULGHAZI, rapporteure, informe le Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne participe, par le versement d’une prestation de service au financement du Centre Social sur les deux actions :

- Animation globale et coordination

- Animation collective familles

Afin de permettre le versement de cette prestation, il est nécessaire de signer avec la CAF une convention d’objectifs et de financement, qui prévoit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service.

Cette convention est valable 4 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2027.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve la convention d’objectifs et de financement à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales relative au versement de la prestation du Centre Social

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales relative au versement de la prestation du Centre SocialProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 21

10. Délibération n° 2024-131 – convention d’adhésion au comité de bassin d’emploi nord Haute Garonne

Rapporteure : Mme Isabelle BELBEZE

Mme BELBEZE, rapporteure, informe le conseil que suite au départ en disponibilité de l’agent en charge du service emploi, la commune a envisagé de faire appel au Comité de Bassin d’Emploi Nord (CBE) pour assurer les missions de ce service le temps de la disponibilité.

À cet effet, une convention a été rédigée, fixant les modalités d’intervention du CBE, et notamment les temps de permanence des agents au profit du public saint-joryen.

Il est ainsi prévu :

- 3 demi-journées par une conseillère en insertion professionnelle

- 1 demi-journée par une référente PLIE

- 1 demi-journée par une chargée de mission entreprise

Les permanences déjà en cours avec les autres partenaires étant maintenues en l’état.

Le CBE s’engage par ailleurs à assurer tous les projets en cours et à venir, prévus par le service.

Cette convention est valable jusqu’au 31 décembre 2024 et fera l’objet de mises au point mensuelles. Une subvention devra être versée d’un montant de 7 890.12 € correspond au montant de cotisation annuel (4.25 euros * 7 426 habitants) ramenés au dernier trimestre 2024 .

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve l’adhésion de la commune au CBE jusqu’au 31 décembre 2024, - Approuve les termes de la convention

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

COMMISSION ANIMATION

11. Délibération n° 2024-132 – convention de partenariat pour l’accueil d’un spectacle de théâtre amateur

Rapporteure : Mme Marie-Ange CHEMIN

Mme CHEMIN, rapporteure, informe le conseil que dans le cadre de la programmation culturelle de la commune, des représentations peuvent être données au foyer rural.

La troupe « LA COMPAGNIE » donnera sa pièce « Pyjama pour 6 » le 28 septembre 2024. À cet effet, Mme CHEMIN donne lecture de la convention fixant les obligations de chacun.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Autorise la représentation

- Approuve les termes de la convention

- Autorise monsieur le maire à signer la convention

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12. Délibération n° 2024-133 – festival « jazz sur son 31 » - convention avec le conseil départemental

Rapporteure : Mme Marie-Ange CHEMIN

Mme CHEMIN, rapporteure, informe le conseil que dans le cadre du festival « Jazz sur son 31 », proposé par le Conseil Départemental, un évènement est programmé sur la commune le 12 octobre 2024 au foyer rural.Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 22

Mme CHEMIN donne lecture de la convention fixant les interventions de chacune des deux parties. La commune s’engage notamment à prendre à sa charge :

- Un agent de sureté lors du concert formé SSIAP

- 2 agents pour le montage et le démontage des équipements avec l’équipe technique - La présence d’un électricien habilité lors du branchement par l’équipe technique, présent toute la journée et la soirée.

- Une personne présente pour l’accueil du public à 20h

- La prise en charge des repas du midi et du soir.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve les termes de la convention

- Autorise cette manifestation

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13. Délibération n° 2024-134 – convention avec le diocèse pour l’occupation de l’église dans le cadre du concert de noël

Rapporteure : Mme Marie-Ange CHEMIN

Mme CHEMIN, rapporteure, informe le conseil qu’un concert a traditionnellement lieu dans l’égalise en période de Noël.

À cet effet, elle donne lecture de la convention à signer avec le diocèse pour l’occupation des lieux.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve les termes de la convention

- Autorise monsieur le maire à signer la convention

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14. Délibération n° 2024-135 - renouvellement et modification de la convention entre la médiathèque de Saint-Jory et l’entreprise recyclivre relative à la cession de livres Rapporteure : Mme Marie-Ange CHEMIN

Mme CHEMIN, rapporteure, informe le conseil qu’en 2021, une convention a été signée avec l’entreprise Recyclivre pour réceptionner les livres désherbés des collections. Recyclivre offre aux particuliers, aux associations et aux collectivités un service gratuit de récupération de livres et leur donne une deuxième vie en les proposant à la vente à petit prix sur internet. Elle emploie des personnes en réinsertion sociale et 10% des revenus nets réalisés sont reversés à des associations sélectionnées pour leurs actions concrètes en faveur de la culture, de l’éducation et de l'environnement. Les médiathèques sont régulièrement amenées dans le cadre de l’actualisation et du suivi des collections à procéder au tri des documents Cette action annuelle est appelée « désherbage ». Dans ce cadre, la collectivité a souhaité que les documents désherbés puissent retrouver une seconde vie et valoriser l’emploi, tout en soutenant financièrement une association locale. Durant 3 ans, le Foyer Rural de St- Jory a été bénéficiaire des sommes versées par Recyclivre, soit près de 120 € à ce jour. Le Conseil Municipal souhaite mettre à jour la Convention et a décidé de nommer l’association du Théâtre du FARD comme prochain bénéficiaire à compter de janvier 2025.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve les termes de la convention

- Autorise Monsieur le Maire à signer la conventionProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 23

15. Délibération n° 2024-136 - reversement de droits de place

Rapporteure : Mme Naziha ABOULGHAZI

Mme ABOULGHAZI, rapporteure, propose au Conseil Municipal de procéder au reversement des droits de place récoltés par la commune lors :

− Du vide-greniers du 16 juin 2024 organisé par l’association Graine d’Avenir, pour un montant de 534€.

− De la fête locale organisé du 2 au 5 août 2024 par l’Association Saint-Jory Animation, pour un montant de 1 847€.

Ce reversement sera effectué par le versement d’une subvention exceptionnelle.

Pour l’association Graine d’Avenir, pour un montant de 534€ et pour l’association Saint-Jory Animation, pour un montant 1 847€.

Mme Bahut Cécile ne participe pas au vote.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve le reversement des droits de places pour l’association Graine d’Avenir, pour un montant de 534€ et pour l’association Saint-Jory Animation, pour un montant 1 847€.

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

16. Délibération n° 2024-137 - élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse métropole ; avis sur le projet de PLUi-H arrêté en conseil de la métropole

Rapporteur : M. François LINARES

L’intégralité des pièces constitutives du PLUi-H sont disponibles à l’adresse suivante : https://metropole.toulouse.fr/le-plui-h-arrete

M. LINARES, rapporteur, rappelle que par de libe ration en date du 10 fevrier 2022, le Conseil de la Me tropole a prescrit la proce dure d'elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Me tropole et a fixe les objectifs poursuivis ainsi que les modalites de concertation aupres du public et de collaboration avec les communes membres.

Doter la Métropole d’un nouveau document d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et péri- urbains de l’aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l’instruction des autorisations d’urbanisme et définir la politique métropolitaine de l’habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, améliorer la performance environnementale de l’habitat et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre d’habitat et d’emploi.

Le PLUi-H est établi pour la période 2025-2035. Il permettra, dès son approbation, d’inscrire la Métropole dans la perspective d’un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour autant, il s’agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu’en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PLUi-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 37 communes membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUi-H. La collaboration avec les communes s’est également déroulée de manière continue avec de nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les orientations communales du Programme d’Orientations et d’Actions (PAO)Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 24

pour l’Habitat, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. Enfin, les 37 conseils municipaux ont débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi d’alimenter le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en Conseil de la Métropole le 06 avril 2023.

Le Conseil de la Me tropole, dans sa se ance en date du 20 juin 2024, a arre te le bilan de la concertation puis il a arre te le projet de PLUi-H.

Conformement, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent emettre un avis sur le projet de plan arre te dans un de lai de trois mois a compter de l'arre t du projet. En l'absence de reponse a l'issue de ce de lai, l'avis est re pute favorable. Lorsqu’une commune membre emet un avis defavorable sur les orientations d'ame nagement et de programmation ou les dispositions du re glement du projet de PLUi-H arre te qui la concernent directement, le Conseil de la Me tropole doit de libe rer a nouveau pour arre ter le projet.

La pre sente de libe ration rappelle dans une premiere partie les ambitions du PLUi-H et leurs de clinaisons dans les pieces du projet arre te avant de presenter dans une deuxieme partie des dispositions propres a la Commune.

I. Ambition du PLUi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier

Le Projet d'Ame nagement et de Developpement Durables (PADD) a e te construit a partir des enjeux issus du Diagnostic du territoire et il se compose de 2 parties :

1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ; 2. Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.

Le PLUi-H fixe un objectif d’accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9000 habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d’élaboration du Programme d’Orientations et d’Actions pour l’habitat avec chacune des communes a conduit à affiner l’estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin comme objectif de répondre à un besoin d’accueil d’environ 5 100 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUi-H.

Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espace d’au moins 50% par rapport à la consommation d’espace observée au cours des 10 années précédant l’arrêt du PLUiH. L’analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années précédant l’arrêt du PLUi-H, indique que 963 ha d’ENAF ont été consommés à des fins d’urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha d’ENAF pouvant être ouverts à l’urbanisation dans le PLUi-H pour la période 2025- 2035.

Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires, dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du rapport de présentation exposent de manière détaillée les justifications des choix retenus pour établir le PADD, le POA, le règlement et les OAP ainsi que l’évaluation du projet.

Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur traduction réglementaire.

1) Ambition du PADD : Faire de la Trame Verte et Bleue (TVB) un élément fondateur du projet métropolitainProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 25

Le PLUi-H s’est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique :

- près de 9500 ha sont classés en zone Naturelle,

- plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones humides et des secteurs de compensation écologique ;

- environ 4200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par des Espaces Verts Protégés (EVP).

Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d’eaux, canaux et fossés dans le règlement écrit.

Une nouvelle pièce l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Qualité Environnementale a été introduite pour répondre à l’obligation réglementaire de la loi Climat et Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi pour traduire les enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et les OAP sectorielles.

2) Ambition du PADD : Maintenir une agriculture durable et de proximité

Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisée » pour l’activité agricole, soit près de 11900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique s'appuyant sur un diagnostic détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants.

3) Ambition du PADD : Protéger les sols en s’inscrivant dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN)

Plus de 95 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole sont protégés par le PLUi-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de l’étude de densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux dédiés aux activités économiques productives, et en équipements publics de superstructure. La mobilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir répondre aux défis d’un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de consommation d’ENAF sont planifiés pour la période 2025- 2035, dont 382 ha à court terme. Il est à noter que les sites industriels aéronautiques dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux-Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l’enveloppe nationale d’ENAF attribués aux projets d’envergure.

4) Ambition du PADD : Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité

Plus de 90 % de la production de logements seront accueillis dans les zones d’influence des transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3eme ligne de métro. Les droits à construire permettront l’accueil des habitants en priorité dans les zones les mieux équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d’au moins 50 % des droits à construire de l’unité foncière pour toute construction nouvelle à destination d’habitat ou de bureau dans toutes les zones d’influence des transports en commun afin d’éviter une sous-utilisation du foncier.

Le PLUi-H favorise en outre le développement des modes actifs notamment en imposant du stationnement vélo sécurisé et adapté.

5) Ambition du PADD : Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants, offrir un cadre de vie désirable

Le PLUi-H encourage la mixité des fonctions et protège l’artisanat et le commerce de proximité. Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisés en milieu urbain dès lors qu’ilsProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 26

n’entraînent pas de nuisances et des secteurs dits de « mixité fonctionnelle » ont été instaurés dans l’objectif de maintenir une capacité d’accueil d’activités artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente en ligne.

Le PLUi-H vise également à protéger ce qui fait l’identité du territoire : le règlement graphique repère des Vues d’Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d’Intérêt Paysager (SIP) à protéger pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture ou ensembles urbains par des Éléments Bâtis Protégés (EBP).

Enfin, le PLUi-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations. D’une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement écrit favorise l’adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d’implantation au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet. Par exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’îlot, pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre d’éviter les effets corridors et les rues canyons.

D’autre part, en milieu urbanisé, le PLUi-H met en place des mesures pour réduire l’îlot de chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l’augmentation de la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles la possibilité de dégager une part d’espace de pleine terre est très limitée.

6) Ambition du PADD : Renforcer la vitalité des territoires économiques

Les zones économiques dédiées représentent un volume global d’environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L’accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d’activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l’est dans la mesure des possibilités foncières et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique. Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d’améliorer la lisibilité de l’offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d’offre tertiaire et en régulant l’implantation de la grande logistique.

7) Ambition du PADD : Développer les logements dont les habitants ont besoin

La production de logements a été répartie entre les Communes selon 4 strates de l’armature urbaine : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les Communes relais et les Communes de proximité en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, la diversité des équipements et le niveau de desserte en transports en commun.

La feuille de route communale du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) de cline plus pre cise ment sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements a construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs aide s et la mise en œuvre des outils reglementaires.

Le volet métropolitain du POA pour l’habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à la politique métropolitaine de l’habitat et donne lieu à un programme d’actions décliné en 18 fiches- actions.

8) Ambition du PADD : Améliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver et valoriser les ressourcesProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 27

Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement ont été menés en parallèle de la procédure du PLUi-H, ce qui permet d’apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUi-H s’attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L’infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de l’imperméabilisation des sols notamment grâce à l’augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements perméables en milieu urbain.

En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour l’habitat collectif neuf, des obligations d’installation de procédés d’énergie renouvelable. Il intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la « surchauffe » l’été : obligation d’une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d’albédo pour les revêtements de façade et de toitures des bâtiments.

Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones impactées par la multi-exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers.

II- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024

 Accueil des habitants et des activités

La Commune de Saint-Jory appartient a la strate des Communes relais et la feuille de route du POA de la Commune de Saint-Jory prevoit une production annuelle de 40 logements entre 2025 et 2035.

La majorite des logements, des emplois et des e quipements publics seront accueillis au sein des espaces urbanises.

La capacite de densification des espaces urbanise s n’e tant pas suffisante, la Commune planifie la consommation d’ENAF essentiellement pour des equipements publics en proximite du colle ge public et pour de l’economie sur le secteur d’activites de Casselevres.

 Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Plusieurs secteurs de projet ont e te de finis et traduits dans des Orientations d'Ame nagement et de Programmation (OAP) qui de clinent au cas par cas et de manie re concre te et spatialise e un projet d'ensemble. Les OAP sont composees d'une partie explicative, d'orientations de cline es par grandes thematiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un sche ma d'ame nagement.

La Commune compte 3 OAP dans le dossier arrêté.

- 1 OAP existante maintenue : « EURONORD LES CABANES « ET « LA GARE »

- 2 OAP existantes modifiees : « ENTREE NORD » « ET « LA GARE »

 Les pièces réglementaires

Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Le règlement écrit comprend 3 parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones. Il développe également un corpus de dispositions relatives à l’adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet.

Le règlement écrit comporte 3 annexes : un lexique et une table des sigles et abréviations ; Une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines.

Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils :

- 3C1 - DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiquesProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 28

- 3C2 - DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages

- 3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport

- 3C4 - DGR au 1/15 000e - Mixité sociale

- 3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances

- 3C6 - DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle

De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Éléments Bâtis Protégés, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.

Il sera proposé au Conseil Municipal de Saint-Jory d'émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté :

Cet avis, ainsi que ceux des autres Communes membres de Toulouse Métropole, des personnes publiques associées et des personnes consultées seront joints au dossier d’enquête publique d'une durée minimale d’un mois prévue en début d’année 2025.

Décision

Le Maire demande au Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 a L151-48, L153-15, L153-18, R. 151-1 a R. 151-55, R153-5 et R153-7 ;

Vu le Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,

Vu le PLU de la Commune de Saint-Jory approuve le 19/12/2011 et sa 3eme modification du 22/06/2023,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD,

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,

Vu la de libe ration du Conseil de la Me tropole en date du 20 juin 2024 arre tant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est deroulee du 10 fevrier 2022 au 31 mars 2024 ;

Vu la de libe ration du Conseil de la Me tropole en date du 20 juin 2024 arre tant le projet de PLUi-H ;

Vu le dossier de PLUi-H arre te au Conseil de la Metropole en date du 20 juin 2024 ;

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Décide :

Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024.

Article 2 : De demander à Toulouse Métropole d’examiner la possibilité de prendre en compte les remarques suivantes :Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 29

- Examiner la possibilité de créer une protection paysagère sur la zone AUA2B de la Commune de Saint-Jory afin de contribuer à la valorisation du parc de la Pointe en espace naturel situé en limite de ce secteur sur la Commune de Lespinasse

- Modifier l’OAP « EURONORD LES CABANES » pour prendre en compte la protection paysagère sur la zone AUA2B

- Modifier la localisation de l’Emplacement réservé ER 490-005 (équipement public) en l’implantant sur les parcelles AO 287 AO 140 et AO 142 et modifier le zonage en conséquence pour l’intégrer à une zone UIC1. Cette modification ferait passer les parcelles AL 200 AL 201 et AL 203 (initialement prévues pour l’ER) en zone Nl.

Article 3 : De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Saint-Jory.

Article 4 : De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute- Garonne.

17. Délibération n° 2024-138 – cession des parcelles AI 374- AI 375- AI 376- AI 377- AI 378- AI 379 dans le cadre des AFNT avec prise de possession anticipée

Rapporteur : M. François LINARES

M. LINARES, rapporteur, rappelle que les AFNT (Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse) sont une partie du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Ils concernent 5 communes situées au nord de Toulouse : Castelnau d’Estrètefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet et Toulouse, soit 19 km de ligne existante avec 6 pôles d’échanges multimodaux. Ils consistent en la mise à 4 voies du linéaire existant afin de séparer les trains à grande vitesse des trains à desserte locale. Ces aménagements ont également pour objectif de créer une desserte périurbaine sur le secteur nord toulousain, de développer le trafic TER sur la proche banlieue et vers Agen, Cahors ou Brive, et de permettre le développement du trafic de marchandises.

M. LINARES fera part aux membres de l’Assemblée que SNCF Réseau, agissant pour le compte de l’État, a mené en juin 2022 une enquête parcellaire permettant d’identifier les propriétaires et les ayants- droits des parcelles concernées par une acquisition au titre des AFNT, et de leur permettre de prendre connaissance des limites d’emprise du projet et donc des surfaces à acquérir dans chacune des parcelles concernées.

M. LINARES informe le conseil municipal que les parcelles cadastrées AI 374 d’une contenance de 669 m², AI 375 d’une superficie de 360 m², AI 376 d’une surface de 153 m², AI 377 d’une contenance de 15 m², AI 378 d’une superficie de 4 m² et AI 379 pour une contenance de 46 m² appartenant à la Commune, doivent faire l’objet d’une cession nécessaire aux travaux des Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse (AFNT). Ces terrains situés en centre-ville sont utilisés actuellement pour le parking de la gare.

La valeur vénale a été établie par le service des domaines pour un total de 187 000 € H.T. (indemnité principale), auquel s’ajoute une indemnité de remploi d’un montant de 9 350 €, pour un total de 196 350 € H.T.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve la vente des parcelles cadastrées :

o AI 374 d’une contenance de 669 m²,

o AI 375 d’une superficie de 360 m²,

o AI 376 d’une surface de 153 m²,

o AI 377 d’une contenance de 15 m²,

o AI 378 d’une superficie de 4 m²

o AI 379 pour une contenance de 46 m²

Nécessaires aux travaux des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AFNT), pour un montant total de 196 350 €.Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 30

- Autorise la prise de possession anticipée.

- Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette vente.

18. Délibération n° 2024-139 – Convention relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés au réseau d’éclairage public de la ville de Saint-Jory - Annule et remplace la délibération n° 2024-118

Rapporteur : M. Claude MILHORAT

Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil métropolitain de Toulouse Métropole a autorisé la signature du contrat de concession de service pour la mise à disposition, l’entretien, la maintenance et l’exploitation des abris-voyageurs avec la société JC DECAUX France, société désignée attributaire au terme de la procédure de mise en concurrence.

Ainsi, la mise à disposition, l’entretien, la maintenance et l’exploitation des abris-voyageurs sur le territoire métropolitain sont assurés depuis le 2 août 2023 par la Société d’Abri Voyageur de Toulouse Métropole (SAVTM).

Entrent dans le périmètre du contrat l’ensemble des abris de voyageurs présents sur le territoire métropolitain. Ces abris sont pour la plupart raccordés sur le réseau d’éclairage public.

M. MILHORAT, rapporteur, exposer aux membres du Conseil municipal que par délibération du 20 juin 2024, le Conseil métropolitain de Toulouse Métropole a approuvé la convention type ayant pour objet de définir les modalités techniques et financières de refacturation des consommations électriques des abris de voyageurs raccordés au réseau d’éclairage public incluant des précisions complémentaires.

Ainsi, les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur la convention approuvée en Conseil métropolitain du 20 juin 2024.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve l’annulation de la délibération N°2024-118 du 25 juin 2024 - Approuve la convention relative à la refacturation des consommations électriques des abris raccordés au réseau d’éclairage public de la Commune telle qu’annexée à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

19. Délibération n° 2024-140 - dénomination des voies du parc urbain Rapporteur : M. Pascal BOUTRY

M. BOUTRY, rapporteur, rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom a donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Les voies du parc urbain ne sont pas actuellement dénommées, rendant difficile leur géolocalisation et signalisation. C'est pourquoi il est proposé d'attribuer les noms suivants : - Accès au parking du Parc : Allée du Souvenir

- Passage situé entre la mairie et le parking du Parc : Passage du Parc

M. le Maire précise que l’accès au Parking est la voie qui se trouve sur le parc, qui va être rénovée et va bénéficier d’une nouvelle signalétique pour que ce parking soit mieux indiqué. Il pourrait être utilisé notamment le matin et être la solution face au manque de place à l’école du Lac. Le passage du Parc quant à lui est celui entre la mairie et le parc, qui va également être rénové.

M. le Maire annonce que le choix de l’Allée du Souvenir s’explique par un projet, sur lequel M. Brugère travaille, de déplacement du monument aux morts au niveau du parc. La municipalité est en train de bâtirProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 31

ce projet, en collaboration avec les associations d’anciens combattants, et elle espère le mener lorsque les finances iront mieux.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve la dénomination Allée du Souvenir et Passage du Parc pour les voies communales du Parc urbain

- Autorise Monsieur le Maire a signer toutes les pièces nécessaires a l’exécution de la présente délibération

20. Délibération n° 2024-141 - dénomination de l'accès au centre de secours Rapporteur : M. Alexandre GRIMAL

M. GRIMAL, rapporteur, rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom a donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

L'allée du nouveau centre de secours, ouvert en juillet 2023, n'a pas encore été dénommée. C'est pourquoi il est proposé d'attribuer le nom suivant :

Allée Louis Lareng (1923-2019), anesthésiste, fondateur du SAMU.

M. Martins demande à quand la féminisation des allées et rues de Saint-Jory. M. le Maire dit que c’est en effet un engagement, et qu’il est prévu de continuer à féminiser le nom des rues et bâtiments municipaux, comme c’était le cas pour les deux dernières inaugurations. M. le Maire annonce à nouveau que cela fait bien partie des engagements de la municipalité et qu’ils y travaillent.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve la dénomination Impasse Louis Lareng la voie d’accès au centre de secours - Autorise Monsieur le Maire a signer toutes les pièces nécessaires a l’exécution de la présente délibération

COMMISSION SÉCURITÉ & CITOYENNETÉ

21. Délibération n° 2024-142 – convention de partenariat entre la police municipale et les syndics de copropriété – approbation et autorisation de signature Rapporteur : M. Thierry BRUGERE

M. BRUGERE, rapporteur, informe le Conseil Municipal que pour permettre l’intervention de la police municipale au sein des résidences privés de la commune, confrontées à des problèmes de tranquillité publique ou à un sentiment d’insécurité, il est proposé de conclure des conventions de partenariat avec des syndic de copropriété, définissant les contours des interventions susceptibles d’être réalisées par la police municipale.

M. BRUGERE propose la signature d’une nouvelle convention, jointe à la présente, avec le syndic suivant : Be-Immobilier qui gère la résidence clos de Beldou au 16 C chemin de BeldouProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 32

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve la convention de partenariat entre la police municipale et le syndic Be-Immobilier - Autorise Monsieur le Maire à la signer

COMMISSION FINANCES

22. Délibération n° 2024-143 – achat d’électricité : adoption d'une convention de groupement de commandes avec des communes membres de Toulouse métropole, de certaines structures publiques et de certains CCAS - annule et remplace délibération n° 2024-114

Rapporteur : M. Patrick ROQUES

Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l’Union, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac, , de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, la Cité de l’Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l’Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat d’électricité.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entité. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.

La commune de Saint-Jory souhaite adhérer au lot n°01 « Bâtiments et équipements = courtes et moyennes utilisations », pour l’ensemble des bâtiments communaux C4 et C5.

La commune de Saint-Jory souhaite adhérer au lot n°02 « Éclairage public, signalisation, pompage = longues utilisations » pour l’ensemble des éclairages publics communaux.

Le marché public de fourniture d’électricité prendra effet à la date du 1er janvier 2026.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve l’annulation de la délibération N°2024-114 du 25 juin 2024 - Approuve les termes de la convention 24TM03 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l’achat d’électricité, telle qu’annexée à la présente délibération. - Autorise le Maire à signer ladite convention et tous les actes afférents.

23. Délibération n° 2024-144 – autorisation de signature d’un protocole transactionnel avec la société LP promotion

Rapporteure : Mme Soufia FEZZANI

Mme FEZZANI, rapporteure, informe la commune que Conformément à un acte ayant valeur de promesse de vente en date du 17 février 2023, établi entre la commune de Saint-Jory et la société LP PROMOTION, concernant un bâtiment public, à savoir les locaux municipaux affectés aux agents du service technique, tels que répertoriés au cadastre :Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 33

Section N° Lieudit Surface AI 229 IMP DU CHATEAU 00 ha 27 a 86 ca

Le bénéficiaire au titre de l’article « Prix – Conditions financières » a versé 255 000.00€ au titre d’avance, d’une part et 45 000.00€ au titre d’une indemnité d’immobilisation d’autre part.

Il est stipulé dans la promesse de vente que, dans l'éventualité où la vente ne se concrétiserait pas, le montant avancé de 255 000,00 € ainsi que l'indemnité d'immobilisation de 45 000,00 € seraient remboursés au bénéficiaire par la commune de Saint-Jory.

En l’espèce la vente ne se réalisera pas.

Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit,

La commune s’engage à rembourser la société LP PROMOTION selon l’échéancier suivant

Échéancier de remboursement

Mois Remboursement

Octobre 2024 100 000.00€

Novembre 2024 28 571,43 €

Décembre 2024 28 571,43 €

Janvier 2025 28 571,43 €

Février 2025 28 571,43 €

Mars 2025 28 571,43 €

Avril 2025 28 571,43 €

Mai 2025 28 571,42 €

Total 300 000.00€

En application de l’échéancier convenu, le comptable public de la Commune procédera mensuellement à la rédaction d’un ordre de paiement qu’il exécutera par virement sur le compte bancaire de la Société LP Promotion.

Concession de la société LP PROMOTION

En contrepartie du règlement de la somme visée à l’article 1, la société LP PROMOTION s’estimera intégralement remplie de ses droits à l’égard de la Commune de Saint-Jory au titre de la non-réalisation de la vente, et renonce – pour l’avenir – en conséquence à réclamer toute autre indemnité au titre d’éventuels préjudices consécutifs à la non réalisation de cette vente. L’objectif du présent rapprochement étant de solder tout litige présent et à venir entre les parties, ce qui est une condition essentielle du protocole. La société LP PROMOTION s’engage ainsi à renoncer à toutes poursuites futures.

Frais annexe

Chacune des parties conservera l’ensemble des autres frais qu’elle a pu exposer à quelque titre que ce soit, au titre du litige

Exécution – prise d’effet

Le présent protocole prend effet à la signature par les deux parties.

L’ensemble des parties signataires déclarent qu’en l’état de l’exécution intégrale des dispositions rapportées au présent protocole, elles s’estiment remplies de tous leurs droits et renoncent à tout recours ultérieur tant sur les faits que les causes du litige rapportées au préambule du présent protocole et à toutes leurs conséquences.

Dispositions légales

Le présent protocole est régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Il est donc revêtu, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil de l’autorité de la choseProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 34

jugée.

M. le Maire précise que c’est un dossier qui impacte de manière importante le fonctionnement de la Mairie, de par son montant. Il interpelle Mme Astegno, qui avait voté pour la délibération de la vente des services techniques en février 2023, et lui demande si elle se rend compte, aujourd’hui, de ce qu’elle a voté, malgré les signalements de l’opposition sur le fait que cette délibération, au-delà de sa légalité, entrainait la commune dans le mur.

M. Linarès précise que ce permis était à cheval sur deux zones, l’une constructible et l’autre non constructible, en zone E, donc à destination d’équipement public. Donc ce permis n’aurait jamais pu être accepté.

M. le Maire regrette que Mme Astegno n’ait pas de réaction. M. le Maire répète que les décisions prises il y a un an impacte très gravement le fonctionnement de la mairie, qui en paye les pots cassés aujourd’hui. Une solution amiable a été trouvée avec LP Promotion, mais avec des difficultés. M. le Maire regrette, à minima, maintenant que Mme Astegno est élue au Conseil municipal, qu’elle ne s’excuse pas auprès des Saint-Joryens, ce qui aurait été adéquat.

Mme Astegno répond que ce n’est pas qu’elle ne regrette pas avoir voté cette délibération, mais qu’elle ne s’occupait pas de l’urbanisme, et lorsque des questions étaient posées, on lui donnait les réponses afin qu’elle puisse voter.

M. Guerrero dit trouver dommage que lorsque ce genre de point est soulevé avec des spécialistes de l’urbanisme, les élus de l’ancienne majorité ne se soient pas posés la question derrière. Dommage que sur les questions de technicité, de légalité, ils n’aient pas cherché à fouiller. Avec du recul, les recours faits à l’époque n’étaient pas si bêtes que ça.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve le projet de protocole transactionnel, joint en annexe, conclu entre la ville de Saint- Jory et la société LP PROMOTION

- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tous les documents y afférents.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

24. Délibération n° 2024-145 – adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2025

Rapporteure : Mme Soufia FEZZANI

Le référentiel comptable M57 a été généralisé à toutes les catégories de collectivités locales au 1er janvier 2024. Suite au contexte budgétaire et financier dégradé de la commune de Saint-Jory durant l’année 2023, il a été convenu avec le comptable public en charge de la commune de reporter son entrée en vigueur au 01/01/2025.

En application de l’alinéa lll de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent choisir d'adopter, par délibération de l’assemblée délibérante, le référentiel budgétaire et comptable M57 déjà applicable aux métropoles ainsi qu’à certains départements et régions. L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Cette instruction budgétaire et comptable, qui est la plus avancée en termes d'innovations budgétaires et d'exigences comptables, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

L’instruction M57 est devenue le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024 afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires : • En matière de gestion pluriannuelle des crédits : vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestionProcès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 35

pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des virements de crédits entre chapitres budgétaires (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Par ailleurs, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment la nécessité d’adopter un règlement budgétaire et financier, le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, la nécessité de constituer des provisions et des dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif) ainsi que la suppression de la plupart des comptes de charges et de produits exceptionnels.

Il est précisé que l’adoption de ce nouveau référentiel constitue un prérequis en prévision de la généralisation du compte financier unique qui remplacera à terme les comptes administratifs et les comptes de gestion annuels préparés respectivement par les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités.

Suite à l’avis conforme du comptable public obtenu le 30/08/2024, il est proposé, dans le cadre de la présente délibération, d’adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2025 pour le budget principal de la Ville.

M. le Maire le rappelle, les indicateurs ne sont pas neutres, et la commune part de loin. M. le Maire salue le travail fait par Sofia Fezzani et les services de la mairie dans le but de redresser la situation financière de la commune. La municipalité espère retrouver l’équilibre d’ici la fin de l’année. Il est nécessaire de retrouver une capacité d’investir pour pouvoir construire de nouveaux équipements publics. M. le Maire remercie à nouveau les élus et les services et livre une anecdote sur la commande de simples cadres pour la salle du Conseil municipal. Lorsque la mairie a voulu faire la commande, des factures d’un montant de plus de plus de 1500 euros ont été découvertes et n’étaient pas payées. Ces factures, impayées depuis plusieurs années, doivent être réglées, et mener ce travail de fond fait partie du quotidien du service de comptabilité.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve l’adoption par droit d’option du référentiel budgétaire et comptable M57 (norme développée) à compter du 1er janvier 2025.

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

25. Délibération n° 2024-146 – budget primitif 2024 de la commune : décision modificative N°02

Rapporteure : Mme Soufia FEZZANI

Compte tenu de l’état d’avancement des opérations budgétaire du budget principal, Mme FEZZANI, rapporteure, proposera de procéder à des réajustements de crédits.

Il sera donc proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :

Chapitre/Article Libellé BP et DM01 Dépenses Section d’investissement

OP287 Gendarmerie 5 000.00€ 5 662.96€ OP301 Matériels services

techniques

7 000.00€ 3 600.00€Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 36

OP363 Stade 17 500.00€ - 8 000.00€ OP432 Nouvelle école

élémentaire (Jean de La

Fontaine)

460 847.08€ - 542.96€

OP440 Maternelle du Lac 756 611.50€ 4 280.00€ OP442 Parc Urbain 16 300€ - 5 000.00€

L’opération 287 « Gendarmerie » nécessite une augmentation des crédits afin de finaliser les travaux en lien avec l’incendie qui a eu lieu au sein de la brigade gendarmerie.

L’opération 301 « Matériels services techniques » 301 connait une augmentation de son enveloppe afin d’équiper le service d’une banqueteuse et d’un nettoyeur haute pression. L’opération 363 « Stade » est diminuée de 8 000.00€ au motif que seul le plateau de coupe de la tondeuse communal sera remplacé au cours de l’année.

L’opération 432 « Nouvelle école élémentaire » (école élémentaire Jean de La Fontaine) dispose de crédits disponibles conséquents permettant de réduire légèrement son enveloppe budgétaire. L’opération 440 « Maternelle du Lac » connait d’important travaux sur l’exercice budgétaire 2024, d’abord la création de deux salles de classes supplémentaires et l’extension du réfectoire. Puis la pose de deux préfabriqués durant la période estivale. Enfin la réparation du toit dès lors que des fuites sont constatées. L’ensemble de ces travaux nécessite d’ajuster l’enveloppe.

L'opération 442 « Parc Urbain » et les travaux qui y sont associés requièrent une analyse approfondie. Par conséquent, les projets conséquents seront planifiés pour l'exercice budgétaire de 2025.

M. le Maire explique le fonctionnement d’un Budget Municipal aux jeunes du Conseil Municipal des Jeunes encore présents dans la salle.

À l’unanimité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Approuve la décision modificative n°02 du budget primitif 2024 de la commune de Saint-Jory. - Autorise M. Le Maire à signer ledit avenant au contrat correspondant et tous les actes nécessaires à sa mise en place.

M. le Maire constate la progression dans le cheminement du groupe « Nouveau Départ pour Saint-Jory », qui a voté contre le budget mais vote pour la modification du même budget. M. le Maire dit prendre cela comme une marque de confiance.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire dit ne pas avoir reçu de questions diverses. Toutefois, s’il y en a, M. le Maire se propose d’y répondre.

M. Buscato demande où en est le projet de Maison de Santé sur la commune. M. le Maire répond que la municipalité y travaille. Le projet que la mairie accompagne avec les médecins de la commune est un projet ou il n’y aura pas de logement, contrairement à un premier projet imaginé par la précédente municipalité. Le projet actuel ne comporte donc pas de logement supplémentaire et pourrait voir le jour sur un terrain qui a déjà été identifié, plutôt bien placé, pour lequel les négociations sont en cours.

M. le Maire rappelle que la question des déserts médicaux est un vrai problème dans les zones rurales comme périurbaines. Aujourd’hui les premiers impactés sont les nouveaux arrivants, arrivés en grand nombre sans anticipation sur la question des soins.

M. Carneiro rajoute qu’un autre problème est l’installation des paramédicaux, conditionnée aux conditions d’exercice. La municipalité a demandé à l’ARS, par le biais du Maire, d’accélérer les possibilités d’installation, notamment des infirmiers libéraux. Au-delà de l’accès à un médecin, il y a aussi et surtout un déficit de soins de premiers secours, d’hygiène et de confort. Les feux verts des tutelles sont conditionnés là aussi à de nombreux critères : zonage, population, etc. Cela prend malheureusement du temps.Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Jory du 17 septembre 2024 Page 37

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire annonce avoir lu la dernière tribune libre du groupe « Nouveau Départ pour Saint-Jory » qui se dit « vigilant à l’évolution du retour du Bureau de Poste à Saint-Jory ». M. le Maire dit trouver cela osé lorsque l’on a voté sa disparition malgré les manifestations, malgré la vive opposition qu’il y avait eu et malgré la pétition signée par plus d’un millier de Saint-Joryens. M. le Maire répète qu’il trouve osé de la part de l’opposition qu’ils écrivent être « vigilants » au retour de ce Bureau de Poste, quand on sait la difficulté que la municipalité rencontre à les faire revenir.

M. Milhorat rajoute qu’à l’époque, il avait été dit que La Poste n’était pas un service public. Il précise que c’est bel et bien un vrai service public, dont on a besoin, partout et au plus proche de l’habitant.

M. Brugère souhaite poser une question de légalité. Il dit ne pas vouloir s’inscrire en diffamation car il fait actuellement l’objet d’une plainte pour diffamation d’une élue ici présente, qui n’était pas élue à l’époque, dont il ne va pas citer le nom. M. Brugère dit avoir une convention de mécénat sous les yeux, qui concerne LP Promotion, société qui se dit partenaire et « entend soutenir l’association de Saint-Jory, exerçant des activités d’intérêts général, en lui apportant une aide financière ». Le Conseil municipal vient de voter la délibération n°26 pour rembourser ce même promoteur. L’élue en question a voté aujourd’hui cette délibération alors que la loi dit qu’il faut se déporter quand on a des liens et un intérêt avec telle ou telle personne. M. Brugère questionne donc le Conseil municipal pour savoir si cette personne est dans la légalité au vu des documents cités, que M. Brugère remettra au Conseil municipal la convention de mécénat de LP Promotion qui concerne l’association de Jumelage Saint-Jory – Segusino. M. Brugère lit un message de demande de dons de la part de l’association de Jumelage Saint-Jory-Segusino à LP Promotion. M. Brugère dit avoir les écrits qui justifient qu’une somme de 4000 euros a été remise. M. le Maire confirme que ces éléments seront inscrits au Procès-Verbal du Conseil municipal et que cela sera vérifié auprès d’un service juridique ou des avocats de la commune.

M. le Maire prend acte qu’il n’y a pas d’autre question.

Le Conseil municipal est clos à 21h53.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Victor DENOUVION Lucas BOURGEADE-DELMAS

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