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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230386 w)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Budget, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 06 novembre 2023
Dossier n° 2023.11.34..
DELB-20230386 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 - ADOPTION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1 er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Ce référentiel introduit de nouvelles notions telles qu’une nouvelle nomenclature comptable modernisée, l’adoption obligatoire par l’assemblée délibérante d’un règlement budgétaire et financier, la possibilité de déléguer à l’exécutif la réalisation de virements de crédits entre chapitres budgétaires (sauf charges de personnel) dans la limite de 7,5 % de chaque section, l’amortissement au prorata temporis des immobilisations, l’individualisation des subventions d’équipement versées…
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Il a vocation à être généralisé au 1 er janvier 2024, date à partir de laquelle les anciennes instructions ne seront plus mises à jour.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la Ville, en l’état, son budget principal et huit budgets annexes.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il vous est donc proposé d’approuver le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du budget primitif 2024.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
VU l’avis favorable du comptable en date du 6 octobre 2023 ;
CONSIDERANT
- que l’instruction budgétaire et comptable M57 est la nomenclature la plus récente du secteur public local et a vocation à être généralisée au 1 er janvier 2024 ;
- que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville précédemment gérés dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, et moyens généraux, réunie le 24 octobre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville ;
- d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et pour les budgets annexes de la commune associée de Rouelles, des opérations immobilières soumises à TVA, du site Mulhouse, de requalification immobilière du centre ancien, de requalification immobilière du quartier Danton, du site Graville Sémard, du site Dumont d’Urville et de la Vallée-Béreult NPNRU.
Vote : adoptée à l'unanimité