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Déliberation - DELIB DE 067 2025 Demande de subvention SDED
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DE 067 2025 Demande de subvention SDED)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
17/12/2025
17/12/2025
transmission
de
l'acte:
Date
de
Date
de
reception
de
l'AR:
République française
DROME
LES GRANGES GONTARDES - COMMUNE
Séance du 15/12/2025
Membres en exercice : 13 quinze décembre deux mille vingt-cinq à 18 heures 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire en Présents : 9 mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire,
pré és : ' : . . Représentés : 2 Présents : Gérard BAUMEA, Jean-Christophe CAMBON, Fabienne
Absents : 2 KOBI, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole PONIZY, Jérôme
ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS
Votants : 11 Représentés : Christophe GALISSARD représenté par Fabienne KOBI, Geoffroy HUGUES représenté par Gérard BAUMEA Pour : 10
Contre : O0 Absents : Cécile BREUILLAUD, Emmanuelle COMBET
Abstention : 1 Secrétaire de séance : Gérard BAUMEA
Date de la convocation : 08/12/2025
N° d'ordre : DE_067_2025 15/12/2025
Objet : Demande de subvention au SDED pour la création et l'entretien d'infrastructure de charge pour véhicules électriques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L.2224-37 relatif aux
infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables :
Vu la loi d'orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
Vu le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ;
Vu le règlement de Territoire d'énergie Drôme - SDED du 18 juin 2024 portant sur l'accompagnement et
l'attribution d’une aide financière pour l'installation d'IRVE ouvertes au public ;
Considérant qu'il est nécessaire de développer la mobilité électrique sur le territoire communal : Considérant que la commune souhaite en outre participer à la transition énergétique et à la réduction
des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant par ailleurs qu'il revient à la commune de mettre en œuvre la compétence prévue à l'article L.222437 du CGCT en matière de création, d'aménagement et d'exploitation d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques sur son domaine public :
Considérant qu'en conséquence, la commune envisage de créer 1 borne de recharge sur son territoire
Considérant que pour ce. faire, la commune souhaite mobiliser les aides et subventions existantes, telles que le programme Advenir de l'AVERE, ainsi que l'accompagnement et l'aide financière prévus par le règlement de Territoire d'énergie Drôme - SDED du 18 juin 2024 pour les communes membres du
Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à : 10 voix pour, 0 voix contre, 1 voix d'abstention {
re)
Décide d'approuver le projet visant à l'installation et à la gestion de 1borne de recharge pour véhicules Ne = L . . L
électriques sur le territoire communal, aux emplacements suivant : Place Mistral Décide de charger Madame le Maire de solliciter l'accompagnement et les aides financières disponibles
auprès de tout autre organisme compétent.
“Dééide d'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce
“projet, notamment les conventions avec les opérateurs et les demandes de subventions.
Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal pour le financement de cette opération.
©
Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au Sreprésentant de l'État et affichée conformément à la réglementation en vigueur. KO
à nCB LES Granges Gontardes, le 15/12/2025
Madame Hélène MOULY
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