Procès Verbal - PV de la seance du 15 decembre 2025

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Procès Verbal - PV de la seance du 15 decembre 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 15 decembre 2025)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, Département République Française de la Drôme COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres Séance du 15 décembre 2025

en exercice: 13

À L'an deux mille vingt-cinq et le quinze décembre à 18 heures 00, le Conseil Présents : 9 Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Représentés : 2

Présents : Gérard BAUMEA, Jean-Christophe CAMBON, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Votants : 11 Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Franco PICCARDO Dominique VEZON DAUNIS,

Représentés : Christophe GALISSARD représenté par Fabienne KOBI, Geoffroy HUGUES représenté par Gérard BAUMEA

Absents : Emmanuelle COMBET, Cécile BREUILLAUD,

Secrétaire de séance : Gérard BAUMEA

Approbation du PV de la séance du 10 novembre 2025

Rapport d'activité 2024 du SDED

Le territoire d'énergie Drôme-SDED a transmis à la commune son rapport annuel d'activités au titre de l'exercice 2024.

Madame le Maire souligne que, conformément à l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce document doit faire l'objet d’une communication en Conseil municipal. Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 ; Vu le rapport présenté en annexe

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de prendre acte de la communication en Conseil municipal du rapport d'activités de Territoire d'énergie Drôme-SDED au titre de l'année 2024, conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales.

Créances admises en non-valeur sur le budget de l'eau Monsieur Didier SOULAIGRE 1er adjoint informe, les membres présents, que le comptable public du SGC de Pierrelatte a transmis un état des créances éteintes de la collectivité à la suite d’une décision de justice pour lesquelles il propose l'admission en non-valeur.

Il s’agit de créances de factures d'eau.

- pour un montant de 1 204,62 € au titre de l'année 2024.

Monsieur Didier SOULAIGRE demande au Conseil municipal de se prononcer, Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :

Accepte l'admission en non-valeur des créances éteintes tel que proposé sur l'état de présentation et d'admission en non-valeur fourni par le Trésor Public pour le budget de l'eau ; Dit que les crédits nécessaires pour l'admission des créances éteintes sont prévus au budget de l'exercice en cours à l’article 6542 ;

Charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces afférentes à cette affaire y compris l’état des présentations et admissions en non-valeur

Budget de l'eau : Décision Modificative N°1 2025

Considérant qu'il y a lieu d'effectuer un réajustement des lignes budgétaires,

M. SOULAIGRE Didier, 1°" Adjoint, propose d'effectuer une décision modificative comme suit :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES

66111 |Intérêts réglés à l'échéance 234,74

673|Titres annulés (sur exercices antérieurs) -234,74

6542 | Créances éteintes 904,62

6815 | Dot. prov. pour risques exploitat° -904,62

INVESTISSEMENT : DEPENSES

1641 | Emprunts en euros 882.66

2315 |Installat°, matériel et outillage techni -882.66

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Accepte la présence décision modification N°1 sur l'exercice 2025 du budget de l'eau, Charge Madame le Maire à effectuer les écritures comptables permettant la bonne exécution de cette délibération.

ae |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 1Adhésion au CNAS

Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune,

Considérant l'Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux.

Considérant l'Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ». 1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l'objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté le comité social territorial sur l’action sociale en application de l'article L 253-5 du code général de la fonction publique,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : De se doter d’un dispositif d'action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité,

De mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : OL janvier 2026, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction. Autorise en conséquent Madame le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS. De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes X Montant forfaitaire par bénéficiaire actif De désigner M. Didier SOULAIGRE membre du Conseil Municipal, en qualité de délégué élu notamment pour représenter le personnel de la commune au sein du CNAS.

De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d'un délégué agent notamment pour représenter le personnel de la commune au sein du CNAS. De désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Demande de complément de subvention pour une télé-surveillance et le traitement de l'eau dans le cadre de la révision du schéma directeur de l'eau potable Monsieur Gérard BAUMEA 2ème adjoint au Maire rappelle que dans le cadre de l‘élaboration de la mise à jour du schéma directeur de l’eau potable il a été nécessaire, pour permettre la recherche des fuites et pour faire un bilan journalier de la consommation en eau potable à la sortie du puits, du château d'eau et des différents compteurs en sortie de surpresseur il a été nécessaire de mettre en place :

- d'équiper les compteurs généraux de sortie de puits et de contrôle des sous réseaux d’une télé surveillance - un accès au portail technique pour la consultation des données de cette télésurveillance - un abonnement de cartes Sim M2M pour la transmission des données de cette télésurveillance. Pour le château d'eau il a aussi fallu fournir et installer des éclairages et prises de courants, alarme anti-intrusion, capteurs de mesure de niveau.

Monsieur Gérard BAUMEA propose de solliciter toutes les subventions auprès de la Région, du Département et de l'Agence de l'eau qui permettront de financer ces équipements. Une demande de devis a été faite auprès de l'entreprise VEOLIA Le montant global est de 33 722,74 € HT soit 40 467,28 € TTC. Elle rappelle aussi que ces travaux ont été prévus lors du vote du budget 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : Sollicite une subvention auprès des différents partenaires publics ou privés des communes dans ce domaine Autorise Madame le Maire à signer tout document pour la bonne exécution de cette délibération.

Approbation du schéma directeur d'eau potable et zonage d'eau potable Mme Le Maire rappelle que la Commune de Les Granges-Gontardes a décidé de faire réviser son schéma directeur d'eau potable. Après consultation, l'étude a été confiée au bureau d'ingénieurs conseils RHONE CEVENNES INGENIERIE de Lachapelle-sous-Aubenas.

Le bureau d'études RHONE CEVENNES INGENIERIE a mené cette étude en concertation avec les élus.

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 2Mme Le Maire présente le dossier définitif du schéma directeur d’eau potable (SDAEP) établi par le bureau d'études. Après avoir ouï l'exposé du Maire et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Approuve le dossier définitif du SDAEP établi par RHONE CEVENNES INGENIERIE Approuve la carte de zonage de l'eau potable établie dans le cadre de l'étude Demande au bureau d'étude RHONE CEVENNES INGENIERIE de diffuser le dossier du SDAEP par messagerie aux membres du comité de pilotage (financeurs, services de l'État...)

Demande de subvention au SDED pour la création et l'entretien d'infrastructure de charge pour véhicules électriques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L.2224-37 relatif aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ; Vu la loi d'orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; Vu le règlement de Territoire d'énergie Drôme - SDED du 18 juin 2024 portant sur l'accompagnement et l'attribution d’une aide financière pour l'installation d'IRVE ouvertes au public ; Considérant qu'il est nécessaire de développer la mobilité électrique sur le territoire communal ; Considérant que la commune souhaite en outre participer à la transition énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

Considérant par ailleurs qu'il revient à la commune de mettre en œuvre la compétence prévue à l’article L.222437 du CGCT en matière de création, d'aménagement et d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur son domaine public ;

Considérant qu’en conséquence, la commune envisage de créer 1 borne de recharge sur son territoire ; Considérant que pour ce faire, la commune souhaite mobiliser les aides et subventions existantes, telles que le programme Advenir de l'AVERE, ainsi que l'accompagnement et l’aide financière prévus par le règlement de Territoire d'énergie Drôme - SDED du 18 juin 2024 pour les communes membres du Syndicat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à : 10 voix pour, 0 voix contre, 1 voix d'abstention Madame Dominique VEZON-DAUNIS n'est pas pour les véhicules électriques. Décide d'approuver le projet visant à l'installation et à la gestion de 1 borne de recharge pour véhicules électriques sur le territoire communal, aux emplacements suivants : Place Mistral Décide de charger Madame le Maire de solliciter l'accompagnement et les aides financières disponibles auprès de tout autre organisme compétent.

Décide d'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet, notamment les conventions avec les opérateurs et les demandes de subventions. Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal pour le financement de cette opération. , Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'État et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Adhésion FREDON 2026

La fédération FREDON, mène des actions sur les thèmes du végétal, de la santé et de l'environnement en réalisant une veille technique et réglementaire et en assurant de nombreuses actions sanitaires en milieux agricoles et non agricoles.

Elle accompagne aussi techniquement les élus et les agents communaux, sur l'amélioration et la réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et ia gestion différenciée des espaces publics. Elle apporte son appui technique à tout gestionnaire d'espaces publics ou privés pour des diagnostics de pratiques sur le terrain, des actions de formation d'agents techniques et des réunions avec des élus et des responsables de structures publiques ou privées.

Madame le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que FREDON a été sollicité en 2018 afin d'aider la commune à établir de nouveaux objectifs d'entretien suite à la suppression des produits phytosanitaires, qu'un projet de cartographie a déjà été réalisé, que celui-ci a été validé en Conseil Municipal, pour une mise en application par les services techniques.

L'objectif de l'adhésion de cette année est d'assurer un suivi par FREDON du plan mis en place. Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, à l'unanimité le Conseil Municipal : Décide d'adhérer à la fédération FREDON pour un montant de cotisation annuelle de 130 € au titre de l'année 2026. Indique que l'écriture comptable sera transcrite à l'article 6281 "Concours divers, cotisations .."

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Gérard BAUMEA

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025 3