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Arrêté - 025 MP 24 arrete marche GAMA Garenne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 025 MP 24 arrete marche GAMA Garenne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
N°025_MP_24
CE
EC
PS
MAIRIE
DE
RUFFEC
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Arrêté
du
Maire
pris
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
titre
de
L'ARTICLE
L 2122
-22
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ATTRIBUTION
DU
MARCHÉ
PUBLIC
D’ASSISTANCE
À
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
POUR
LA
RÉALISATION
D’UNE
ÉTUDE
DE
FAISABILITÉ
DU
PROJET
DE
QUARTIER
D’HABITAT
« CHAMPS
DE
LA
GARENNE
»
Le
Maire
de
Ruffec,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1531-1,
L.2122-21
6°
et
L.2122-22, Vu
le
code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2511-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
(PLU)
approuvé
le 24
octobre
2022
et
révisé
le 18
janvier
2024,
Vu
la
délibération
n°2023
09
01
en
date
du
25
septembre
2023
relative
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéros
14,
35,
38,
47,
52
et
section
AX
numéro
245,
non
bâties,
en
vue
de
leur
cession,
Vu
la
délibération
n°2023
10
09
en
date
du
23
octobre
2023
relative
à
l’entrée
de
la
Commune
de
Ruffec
au
capital
de
la Société
Publique
Locale
(SPL)
GAMA;
Vu
le
BP
2024
de
la Commune,
Considérant
que
la
Commune
de
Ruffec
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéros
14,
35,
38,
47,
52
et
section
AX
numéro
245,
sises
Champs
de
la
Garenne,
Considérant
le
classement
des
parcelles
susmentionnées
en
zone
à
urbaniser
à
court
terme
à vocation
d'habitat
et
activités
compatibles
(1AUc)
par
le document
d'urbanisme
communal,
Considérant
l'orientation
d'aménagement
et de
programmation
n°1
du
PLU,
laquelle
définie
les objectifs
d'aménagement
de
ce
secteur,
et
notamment
la
production
de
14
logements
à
l’hectare,
soit
56
logements, Considérant
la charte
d'aménagement
durable
élaborée
par
la Commune
de
Ruffec
pour
accompagner
l'aménagement
de
cette
zone,
Considérant
la volonté
municipale
d’y voir édifier
un
nouveau
quartier
d'habitat
permettant
de
répondre
pour
partie
aux
besoins
en
logements
du
territoire,
Considérant
l’appel
à projet
portant
sur
la cession
des
terrains
susmentionnés
en
vue
de
l'aménagement
d’un
quartier
d'habitat
publié
du
28
septembre
au
15
décembre
2023,
Considérant
l’absence
de
candidatures
déposées
et
de
ce
fait
du
caractère
infructueux
de
l'appel
à
projet,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-025_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 N°025_MP_24 Considérant
que
les
promoteurs
et aménageurs
rencontrés
soulignent
les
freins
tés
au
marché
nratiunai
de
l'immobilier
et
de
la
construction
fragilisé
et
à
la
taille
conséquente
de
l’opération
d'ensemble
(d'environ
60
logements),
Considérant,
en
conséquence,
qu’il
est
opportun
de
réfléchir
à
un
portage
en
régie
de
l'aménagement
et
de
la
viabilisation
d’un
lotissement
communal
en
vue
de
cessions
par
la
suite
en
macro-lots
et/ou
en
lots
individuels,
Considérant
l'intérêt
de
missionner
un
prestataire
pour
la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
technique
et
financière,
permettant
ainsi
d'accompagner
la
collectivité
dans
ses
réflexions
et
dans
le
choix
d’un
scénario
d'aménagement
précis
du
secteur,
Considérant
les
dispositions
des
articles
L.2511-1
et suivants
du
code
de
la commande
publique,
Considérant
que
le
droit
de
la
commande
publique
permet
aux
collectivités
territoriales
de
contracter
directement
avec
une
société
publique
locale,
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
dès
lors
que
les
critères
de
la quasi-régie
soient
remplis,
Considérant
la délibération
n°2023
10 09
en
date
du
23
octobre
2023
relative
à l'entrée
de
la Commune
de
Ruffec
au
capital
de
la SPL
GAMA,
Considérant
que
les
critères
de
la quasi-régie
sont
remplis,
Considérant
l’acte
d'engagement
valant
cahier
des
clauses
administratives
particulières
annexé
à
la
présente, Considérant
l'intérêt
de
la
collectivité
d'attribuer
le
marché
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
du
projet
de
quartier
d'habitat
« Champs
de
la Garenne
» à
la SPL
GAMA,
sise
25
boulevard
Besson
Bey,
16023
Angoulême
Cedex
et
représentée
par
Monsieur
Jean-
Philippe
Pousset,
pour
un
montant
de
35
376,00
€ toutes
taxes
comprises
(trente-cinq
mille
trois
cent
soixante-seize
euros)
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Attribue
le
marché
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
du
projet
de
quartier
d'habitat
« Champs
de
la
Garenne
»
à
la
SPL
GAMA,
sise
25
boulevard
Besson
Bey,
16023
Angoulême
Cedex
et
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
Pousset,
pour
un
montant
de
35
376,00
€
toutes
taxes
comprises
(trente-cinq
mille
trois
cent
soixante-seize
euros),
dans
les
termes
fixés
par
l’acte
d'engagement
valant
cahier
des
clauses
administratives
particulières
tel
qu’annexé. ARTICLE
2
: Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
2024
de
la Commune.
ARTICLE
3
: Le
présente
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
public.
Fait
à
Ruffec,
le
11
avril
2024
Le
Maire,
PRE DER
LT
{1
2;
1%
\
\
Thierry
SET
mn
\
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Us
C
ri
GATE
1
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Er
Le
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240411-025_MP_24-CC Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024