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unknown - Accueil personnes volontaires service civique Document publié le Mercredi 10 mars 2010 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (unknown - Accueil personnes volontaires service civique)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Handicap et inclusivité, 23-06-09 Personnel Communal – Personnel Communal

Accueil de personnes volontaires en service civique

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur l’accueil de personnes volontaires au service civique.

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence. Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.

Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…).

Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique :

- les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires, - les volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doivent pas s’y substituer,

- les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.

Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du Code du Travail mais du Code du Service National. En effet, l’article L 120-7 du Code du Service National dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du Code du Service National. Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de :

- décider de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique dans le domaine du sport (école du sport) à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 12 mois. Le temps de travail sera de 24 heures hebdomadaires,

- l’autoriser à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale,

- l’autoriser à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,

- décider d’inscrire les crédits nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique dans le domaine du sport (école du sport) à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 12 mois. Le temps de travail sera de 24 heures hebdomadaires,

- autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale,

- autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,

- inscrire les crédits nécessaires.

Copie conforme

A Saint-Priest en Jarez,

Le 27 juin 2023

Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Christine GEUSENS, 5e AdjointeRépublique Française - Département de la Loire

Délibération

du Conseil Municipal

de Saint-Priest en Jarez

Séance du 26 juin 2023

23-06-09 Personnel Communal – Personnel Communal

Accueil de personnes volontaires en service civique

Le Maire certifie :

1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;

2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo

Etaient absents et excusés :

MM. BISACCIA Michèle - JOTHIE Marc - ACHARD Pierre - ADAM Fabrice - JOLY Florence - LAFON Lise - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

Mme BISACCIA à M. SERVANT

M. JOTHIE à M. BRUNEAU

M. ACHARD à M. DI PAOLO

M. ADAM à Mme GEUSENS

Mme MOURGUES à M. MOUNIER

Etait secrétaire de séance :

Mme GEUSENS

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