Déliberation - D2026.02.08 accueil de personnes volontaires en service civique

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Déliberation - D2026.02.08 accueil de personnes volontaires en service civique Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2026.02.08 accueil de personnes volontaires en service civique)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 13/02/2026

Reçu en préfecture le 13/02/2026

RÉPUBLIQUE FRANG Eubliéle

|, BEEN? of L 6

ID : 059-21590491 3-20260211-DELIB20260208-DE

Arrondissement de VALENCIENNES - 7 FTES"

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du mercredi 11 février 2026

R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s’est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur

Multiples et Réunis convocation régulière en date du 02 février 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.

Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents 29 / 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs 03 / 33 Agathe Mahmoudi, Véronique Hubert, Florian Renard, Raphael Delcroix, Maklouf Bouaoud, ili - : Votants 32 / 33 Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour et Jean-Claude Priez

Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : à André Kaczor à Éric Warmoes, David Florian Renard Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix.

Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdiech Absent (es) :

DELIBERATION 2026.02.08 | Accueil de personnes volontaires en service civique

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010,

Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 03 février 2026, Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 février 2026,

Après avoir entendu le rapport d'Éric Warmoes, adjoint au Maire,

Au regard de l'ensemble de ces éléments,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE de mettre en place l'accueil d'une personne volontaire en service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique dans le domaine « Mémoire et citoyenneté » à compter du mois de mai 2026 pour une durée de 8 mois. Le temps de travail sera de 24 heures hebdomadaire.

AUTORISE le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale.

AUTORISE le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec le ou la volontaire et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Conseil municipal 11 février 2026 Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 13/02/2026

Reçu en "TI le 13/02/2026 2

Publié le G FE V 102 L Gr

ID: EU ne RAPPORT DE PRESENTATION I

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des dix domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, citoyenneté européenne, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois

auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif,

L'article L 120-9 du code du service national indique qu'une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l'organisme d'accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.

Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l'organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines...).

Plusieurs conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique à savoir :

- les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doivent pas s’y substituer,

- les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification.

Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail : il ne relève pas du Code du travail mais du Code du service national, En effet, l'article L 120-7 du Code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l'accueille, à la différence d'un contrat de travail, Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d'un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d'accueil à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil, Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d'accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l'article R 121-25 du code du service national,

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Reçu en préfecture le 13/02/2026 $ 2 L G

Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée af P#bléle 0 jf Vert

formation a été défini par l'agence de service civique. ID : 059-215904913-20260211-DELIB20260208-DE

La Ville de Raismes souhaite s'engager dans la démarche d'accueil de personnes volontaires en service civique qui s'inscrit en cohérence dans le cadre de la convention citoyenne et plus largement autour de l'engagement des habitants à l'occasion de l'année de la citoyenneté.

A cet effet, la Ville de Raismes prévoit de lancer une démarche de demande d'agrément pour une mission de service civique dans le domaine de la mémoire et citoyenneté du service civique.

La mission consisterait à participer à l'organisation et à l'animation d'une convention citoyenne, en contribuant à la mobilisation des participants et à la préparation des temps d'échange. Le ou la volontaire engagée participerait à la valorisation de la participation citoyenne (communication, restitution, outils pédagogiques) et à l'implication des habitants, notamment des publics jeunes ou éloignés des démarches institutionnelles ; il ou elle apporterait un regard neuf, notamment pour aller à

la rencontre des habitants, favoriser leur engagement, sensibiliser à la citoyenneté et contribuerait à l'organisation de la convention citoyenne,

L'accueil du volontaire ou de la volontaire se ferait sur une durée de 8 mois.

Le lancement de l'action se ferait préalablement par une demande d'agrément et le démarrage prévisionnel de la mission pourrait s'opérer à partir de mai 2026.

Les modalités de la mission se déclineraient ainsi :

< Nombre de personne recrutée : 1

+ Durée de la mission : 8 mois à raison de 24 heures / semaine à partir de la signature du contrat + Indemnité versée par l'État : 504,98 € par mois

+ Indemnité complémentaire de subsistance à la charge de la Ville : 114,85 € par mois

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