Déliberation - 2023 87 Accueil dun benevole service civique prestation versee au volontaire

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Déliberation - 2023 87 Accueil dun benevole service civique prestation versee au volontaire Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2023 87 Accueil dun benevole service civique prestation versee au volontaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Travail et emploi, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 août 2023

Objet de la délibération : Accueil d’un bénévole en service civique – prestation versée au volontaire

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l'accueil de personnes volontaires au service civique.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code du Service National,

Vu la loi n°2010-214 du 10 mars 2010, qui instaure le service civique afin de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront gagner en confiance, en compétences et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir tant citoyen que professionnel, tout en se mobilisant sur des défis sociaux et environnementaux,

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2023_87

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

13

Nombre de votants :

17

L'an deux mille vingt-trois et le sept août à dix-huit heures et trente

minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le

premier août deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique en

nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la

présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice

ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.

Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme Jessica JAMES, Mme

Christine MOLINO, M. Adrien ARSENTO, M. Damien SCANDOLA,

Mme Nicole OUDINOT, M. Christian CRISCI, Mme Emilie PLAZA

MORENO, Conseillers Municipaux

Ont donné procuration :

Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire à Mme Christine

MOLINO, Conseillère Municipale

M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Serge CASTAN,

Adjoint au Maire

Mme Marie COMPAN, Conseillère Municipale à M. Bernard GIRAUD,

Adjoint au Maire

Mme Michelle NOERO, Conseillère Municipale à M. Cyril PIAZZA,

Maire

Absentes excusées : Mme Alicia MENARDO, M. Sébastien

GOUBELY, Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère

Municipale.

AR Prefecture

006-210600912-20230807-2023_87-DE

Reçu le 08/08/2023La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Vu le décret 2010-485 du 12 mai 2010, relatif au service civique et à l’arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l’indemnité due à la personne volontaire dans le programme de l’engagement civique,

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité́, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté́, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.

Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité́ du service déjà̀ rendu par les agents à la population. À ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne doit pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l'organisme (secrétariat, standard, gestion des ressources humaines...).

Quatre conditions doivent être remplies par l’organisme d'accueil pour recourir au service civique :

• Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société́, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires ;

• Les volontaires doivent intervenir en complément de l'action des agents publics et ne doivent pas s'y substituer ;

• Les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans et ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification. Des prérequis en termes de compétences particulières, d'expérience professionnelle ou bénévole préalables ne peuvent être exigés aux volontaires. Le savoir- être et la motivation doivent prévaloir ;

• Le service civique doit permettre aux volontaires de vivre une expérience de mixité́

sociale, dans un environnement diffèrent de celui où il évolue habituellement.

La Mission locale, sous l’agrément de l’Union Nationale des Missions Locales, agréée par l'Agence de service civique, mettra à disposition leurs volontaires auprès de la commune de Peille.

Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail. Il sera signé avant le démarrage de la mission, selon les conditions et modalités suivantes :

• Le temps de travail représentera au moins 24 heures hebdomadaires ; • Il donnera lieu à une indemnité́ nette mensuelle de 609.96 euros qui se décomposera : 1) D’une part directement versée par l’agence de service public de l’État au volontaire, dont le montant s’élève à 496.94 euros,

2) D’une part communale, en tant qu’organisme d'accueil, la Mairie de Peille versera au jeune une indemnité́ complémentaire pour les frais d'alimentation et de transport d’un montant de 113.02 euros.

• Un tuteur sera désigné́ au sein de l'organisme d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions ;

AR Prefecture

006-210600912-20230807-2023_87-DE

Reçu le 08/08/2023La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

• Une formation civique et citoyenne sera dispensée par l'organisme d'accueil, comprenant de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Considérant que le service civique est un dispositif qui correspond aux finalités des projets municipaux par le développement d’actions complémentaires d’intérêt général répondant aux nouveaux enjeux sociaux,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la commune de Peille que pour les jeunes de 16 à 25 ans ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE,

▪ De mettre en place le dispositif du service civique en partenariat avec la Mission Locale EST 06 MENTON, pour une mission de service civique dans le domaine « Sensibiliser aux bons gestes pour préserver l’environnement », avec une intervention auprès de la population, du personnel et des élus locaux, pour un temps de travail minimal de 24 heures hebdomadaires à compter du 01 septembre 2023 pour une durée de 8 mois ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite d'engagement de service civique avec le volontaire et la Mission Locale EST 06 MENTON ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation complémentaire par virement administratif d'un montant de 113.02 € par mois pour la prise en charge des frais d'alimentation et de transport ;

▪ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour copie conforme,

le Maire,

Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

006-210600912-20230807-2023_87-DE

Reçu le 08/08/2023