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Déliberation - 26 C 15 Reglement interieur de la Commission communale pour l accessibilite
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 26 C 15 Reglement interieur de la Commission communale pour l accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
En vertu de l’article L.2131-1
du CGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 7 mai 2026
par voie d'affichages
Rite ls
transmis en Préfecture
le 7 mai 2026
et qu'il est donc exécutoire.
Le 7 mai 2026
Pour le Maire,
Par dé
Le Directeur G
3
al des Services
SSE
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
6 MAI 2026
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Mise à jour du règlement
intérieur de la
Commission Communale
pour l’Accessibilité
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt six, le 6 mai à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
29 avril deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame
MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-
FUMINIER, Monsieur MIRABELLI, Madame AGUINET,
Madame GUYARD, Monsieur LEJEUNE, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur MILOUTINOVITCH, Monsieur
SALLE, Madame de JACQUELOT, Madame BOGE,
Madame de CIDRAC Monsieur CLERY, Madame
JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame ANDRE,
Madame BRELURUS-SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur
de MASIN, Madame PAUMIER, Monsieur
de BEAULAINCOURT Madame FERNANDES-BORGES,
Madame BUON, Madame SLEMPKES, Monsieur GREVET,
Madame GIVELET, Monsieur SAUDO, Monsieur PARINET
Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame RHONE,
Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame DIET,
Monsieur LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL
Avaient donné procuration :
Monsieur MIGEON à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur NDIAYE à Madame MACE
Madame BERANGER à Monsieur COSSON
Secrétaire de séance :
Monsieur SALLE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20260506-26-C-15-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026N° DE DOSSIER: 26 C 15
OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION
COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
RAPPORTEUR : Madame LESUEUR
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 20 juillet 2020, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur
de la Commission communale pour l'accessibilité afin d’informer ses membres de son
fonctionnement et de sécuriser l’organisation des séances et du rapport annuel.
Le règlement détermine les missions de la commission, les modalités propres à sa composition
(qualité des membres, personnes expertes, cas de démissions) et à son fonctionnement
(convocation, ordre du jour, secrétariat de séance, lieu) ainsi que les règles de communication
du rapport annuel.
Il convient de réactualiser ce règlement, afin de s’adapter au nouveau rythme des réunions
plénières (tous les deux mois), du secrétariat de séance et du rôle des agents référents inclusion
au sein de la commission.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la nouvelle version du règlement intérieur de la
Commission communale pour l’accessibilité telle qu’annexée à la présente délibération.
DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJ ORITÉ, Madame RHONE, Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame BERANGER (procuration à Monsieur COSSON) votant contre,
ADOPTE le règlement intérieur de la Commission communale pour l'accessibilité tel
qu’annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Huel # Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.LH4+ V4
SAINT
GERMAIN
EN LAYE
Berceau d'avenirs
1/5
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE
LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préambule
Depuis de nombreuses années, la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye est très sensibilisée
à se rendre accessible pour tous, à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Les services
administratifs et les élus œuvrent journellement pour que le handicap et l'accessibilité puissent être
source d'innovations et de progrès social pour garantir une citoyenneté à part entière à tous les
administrés. Dès 1983, un groupe de travail Ville-Handicap a été créé à Saint-Germain-en-Laye, qui
permet l’expression des besoins de la population. Une charte Ville-Handicap a été signée en 2004 (la
première du département des Yvelines) et un service handicap a été créé, aujourd’hui mission
accessibilité, handicap et inclusion.
A partir de 2019, le comité handicap de Fourqueux a fusionné avec la Commission communale pour
l’accessibilité. Le Conseil municipal du 7 janvier 2019 a voté la création de la Commission communale
pour l’accessibilité.
Le présent règlement intérieur, applicable à la commune nouvelle, a pour objet de préciser les
modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission communale pour l’accessibilité
(CCA). Les membres qui la composent apportent leur expertise à une société inclusive, à la cité de
demain.2/5
Article 1 – Les missions et le fonctionnement de la Commission communale pour l’accessibilité
1.1 Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, une commission
communale pour l’accessibilité doit être créée dans les communes de 5 000 habitants et plus.
Elle exerce cinq missions :
● Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports.
● Établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal
● Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
● Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées.
● Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP)
accessibles. Cette mission s'appuie désormais sur le partage de données avec les plateformes nationales (comme Acceslibre) pour garantir une information fiable aux usagers en temps réel.
Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :
● Des attestations d’accessibilité des ERP.
● Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le
territoire communal.
● Des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux
prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal. ● Pour les services de transport ferroviaire, des schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée (Sd’AP) quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’AP.
1.2 Dans son fonctionnement, la CCA est une instance consultative. Elle émet des avis et fait des
propositions sur les projets de la Ville en termes de mise en accessibilité et de qualité d’usage. C’est
un espace de dialogue et de concertation. Elle est informée du suivi des réalisations.
Elle est notamment consultée quel que soit le maître d’ouvrage pour les travaux et aménagements
de voirie (places de stationnements réservés, emplacements de feux sonores, traversées piétonnes,
réfection de rues etc.) et des ERP publics. Les membres émettent un avis transmis ensuite aux
services compétents qui étudient la faisabilité et le coût des travaux.
1.3 Les membres de la CCA peuvent effectuer des visites de terrain pour constater l’accessibilité ou
au contraire la non accessibilité d’un espace ou d’un bâtiment et informer les services compétents
de cet état. Les membres participent à des audits permettant de faire un état des lieux de l’existant
et d’émettre des préconisations pour les services compétents.
1.4 Outre ces questions réglementaires, une sensibilisation au handicap à travers la découverte de
nouvelles structures et les actions qu’elles portent, de nouveaux produits ou même de certains types
de handicap peut être proposée aux membres de la commission.
1.5 Les membres peuvent participer à des actions de sensibilisation à l’attention des habitants et des
agents de la commune nouvelle.3/5
Article 2 – Composition et membres
2.1 Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Commission
communale pour l’accessibilité est composée des représentants de la commune, d’associations ou
organismes représentant les personnes en situation de handicapes pour tous types de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes
représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de
représentants d’autres usagers de la Ville.
2.2 La Commission communale pour l’accessibilité est présidée par le Maire ou son représentant. Le
Maire fixe par arrêté municipal la liste des membres, nommés pour la durée du mandat du Conseil
municipal.
2.3 Les membres de la CCA pourront être assistés pendant les séances de la Commission par les
représentants de l’administration territoriale et notamment par la Directrice générale adjointe des
services à la population, la Directrice de la Ville Inclusive et Solidaire, la chargée de mission
accessibilité, handicap, inclusion.
2.4 Des personnes expertes extérieures à la CCA peuvent être invitées sur un sujet précis, en fonction
de l’ordre du jour (représentants des bailleurs sociaux, représentants des opérateurs de transport,
différents adjoints au maire et conseillers municipaux en fonction de leur délégation, personnel
administratif en qualité d’aide technique).
2.5 Les agents référents inclusions sont invités aux séances plénières. Ils peuvent apporter leur
concours technique sur les sujets traités par la commissions, présenter le travail effectué dans leur
direction en matière d’accessibilité ou bénéficier des mêmes sensibilisations / informations que les
membres.
2.6 Des élus d’autres communes peuvent également être invités à participer et à échanger avec les
membres de la CCA, dans un esprit d’ouverture et de partage d’expérience afin de développer
l’accessibilité pour tous.
2.7 La composition de la Commission communale pour l’accessibilité est librement modifiable par le
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, notamment en cas de démission ou
déchéance en application de l’article 3 ci-après ou si un membre qualifié dans un des domaines de
représentation de la CCA souhaite s’investir de façon durable dans les sujets portés par la CCA.
2.8 La qualité de membre ne fait l’objet d’aucun dédommagement, indemnité ou remboursement de
frais et est assuré à titre purement bénévole, la Commune se bornant à assumer l’organisation
matérielle, technique et financière des réunions organisées au titre de la Commission.
2.9 Les membres s’engagent à respecter la confidentialité des débats en séance, afin de garantir un climat de
confiance, de libre expression et de qualité des échanges au sein de la Commission.4/5
Article 3 – Démission et déchéance
3.1 Lorsqu’un membre n’exerce plus les fonctions au titre desquelles il a été désigné, notamment lorsqu’il a
été nommé es qualité, il est tenu d’en informer le Maire dans les meilleurs délais et de lui notifier sa démission.
À défaut, le Maire pourra constater sa démission d’office.
3.2 En cas de fin de fonction d’un membre, quel que soit le motif, la nomination d’un membre
remplaçant en cours de mandat interviendra par arrêté du Maire.
3.3 Tout membre de la Commission peut démissionner à tout moment en adressant un courrier ou un courriel au Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye.
3.4 En cas de vacance d’un siège, pour quelque motif que ce soit, un nouveau membre pourra être désigné par arrêté du Maire pour la durée restante du mandat.
3.6 Les membres s’engagent à participer de manière active et régulière aux travaux de la Commission. En cas d’empêchement, ils sont invités à en informer la mission accessibilité, inclusion et handicap dans les meilleurs délais.
Article 4 – Fréquence et fonctionnement des commissions
Les séances de la CCA se tiendront, sauf décision contraire du Président de la CCA ou de son
représentant, tous les 2 mois sauf les mois de juillet at août.
Article 5 – Lieu et temps de réunion
La CCA se réunit au centre administratif de Saint-Germain-en-Laye, lieu administratif de la commune
nouvelle. Ce lieu est accessible et les membres peuvent bénéficier d’une boucle à indiction
magnétique portable s’ils en ont besoin.
À la demande des membres et après accord de tous, la CCA peut également se réunir dans un autre
lieu.
En fonction d’intempéries ou sur demande du Président ou de son représentant, la commission
pourra se dérouler en visioconférence.
Les réunions se déroulent en fin de journée ou début de soirée afin de permettre au plus grand
nombre de pouvoir y participer.
Article 6 – Convocation
La convocation est adressée par la mission accessibilité, handicap et inclusion par voie électronique
au moins 5 jours calendaires avant la date de la séance, ou à défaut par courrier postal, aux membres
et aux experts conviés.
Elle précise l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
La mission accessibilité, handicap et inclusion réserve la salle de réunion.5/5
Article 7 – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par le Président de la CCA ou son représentant, en lien avec la mission
accessibilité, handicap et inclusion. Les membres de la commission sont invités à proposer des sujets
dans un esprit collaboratif et ayant un enjeu de bien commun.
Article 8 – Secrétariat et animation de la Commission
8.1 Le secrétariat de la séance est assuré par la mission accessibilité, handicap et inclusion.
8.2 La mission accessibilité, handicap et inclusion produit les compte-rendu des séances faisant état
des avis de la Commission. Ce compte-rendu est adressé à chaque membre de la Commission ainsi
qu’aux services compétents et aux membres experts invités. Les membres disposent de la faculté de
demander à la mission accessibilité, handicap et inclusion la modification des compte-rendu au plus
tard pour la séance suivante de la Commission. Après cette date, les compte-rendu sont réputés
adoptés par l’ensemble des membres.
8.3 Pour chaque séance, une feuille d’émargement doit être signée.
8.4 Le Maire ou son représentant préside les séances. Il ouvre les séances, dirige les débats, accorde
la parole, met fin, s’il y a lieu, aux interventions et met aux voix les propositions. Il est garant de la
bonne observation du règlement.
Article 9 – Rapport annuel
9.1 Selon l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel est
présenté au Conseil municipal puis est transmis au représentant de l’État dans le Département, au
Président du Conseil départemental et au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie,
ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le
rapport. Pour la commune nouvelle, le Maire prend acte en sa qualité de Président de la CCA du
rapport annuel avant transmission aux différents destinataires.
9.2 Les activités de la CCA et de la mission accessibilité, handicap et inclusion, détaillées dans le
rapport font l’objet d’une communication auprès du grand public.
Article 10 – Application et modification du règlement intérieur
10.1 Le présent règlement intérieur est exécutoire à compter du contrôle de légalité de la
délibération en conseil municipal.
10.2 Il peut faire l’objet de modifications sur proposition du Maire ou de la moitié des membres de
la Commission. Les modifications sont adoptées par les membres de la Commission à l’unanimité
avant approbation du conseil municipal.6/5
10.3 Un exemplaire est remis à chaque membre de la CCA qui s’engage à le signer et à en respecter
les termes pendant toute la durée de son mandat.
Fait à …………………………………………… Le…………………………………………………..
Signature