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Déliberation - 20 D 08 Reglement interieur de la commission communale pour l accessibilite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 20 D 08 Reglement interieur de la commission communale pour l accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
8 JUILLET 2020
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Adoption du règlement
intérieur de la
commission communale
pour l’accessibilité
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 09 juillet 2020
par voie d’affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 09 juillet 2020
et qu'il est donc exécutoire.
Le 09 juillet 2020
Pour le Maire,
Par délégati
Le Directeur Gédéräk des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt, le 8 juillet à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 1er juillet deux
mille vingt, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de
Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Madame DECROIX, Monsieur BENTZ
Avaient donné procuration :
Monsieur VENUS à Madame GUY ARD
Madame NASRI à Monsieur JOUSSE
Monsieur LEGUAY à Monsieur PERICARD
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Secrétaire de séance :
Monsieur BASSINE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20200708-20-D-08-DE
Date de télétransmission : 09/07/2020
Date de réception préfecture : 09/07/2020N° DE DOSSIER: 20 D 08
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION
COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
RAPPORTEUR : Monsieur JOLY
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Il convient de définir un règlement intérieur de la commission communale pour l’accessibilité
afin d’informer ses membres de son fonctionnement et sécuriser l’organisation des séances et
du rapport annuel.
Ainsi, le règlement intérieur détermine les missions de la commission, les modalités propres à
sa composition (qualité des membres, personnes expertes, cas de démission) et à son
fonctionnement (convocation, ordre du jour, secrétariat de séance, lieu) ainsi que les règles de
communication du rapport annuel.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de la commission
communale pour l’accessibilité tel qu’annexé à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le règlement intérieur de la commission communale pour l’accessibilité tel
qu’annexé à la présente délibération.
IT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnautl PÉRICARD
Maire de la commune nolvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.a 4
Gérnoir n ui
1/5
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE
LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préambule
Depuis de nombreuses années, les villes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux sont très
sensibilisées à se rendre accessibles à tout pour tous, à la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, comme le prévoit la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances. Les services administratifs et les élus œuvrent journellement pour que le handicap et
l'accessibilité puissent être source d'innovations et de progrès social pour garantir une citoyenneté à
part entière à tous les administrés. Dès 1983, un groupe de travail Ville-Handicap a été créé à Saint-
Germain-en-Laye, qui permet l’expression des besoins de la population. Une charte Ville-Handicap a
été signée en 2004 (la première du Département des Yvelines) et un service handicap a été créé,
aujourd’hui mission accessibilité. À Fourqueux, un comité handicap a été créé il y a 10 ans, exprimant
une réelle volonté politique de prise en compte de l’accessibilité et du handicap.
Le présent règlement intérieur, applicable à la commune nouvelle, a pour objet de préciser les
modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission communale pour l’accessibilité
(CCA). Les membres qui la composent apportent leur concours à une société inclusive, à la cité de
demain.2/5
Article 1 – Les missions et le fonctionnement de la commission communale pour l’accessibilité
1.1 Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, une commission
communale pour l’accessibilité doit être créée dans les communes de 5 000 habitants et plus.
Elle exerce cinq missions :
● Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports.
● Établir un rapport annuel.
● Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
● Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes
handicapées et aux personnes âgées.
● Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés
sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :
● Des attestations d’accessibilité des ERP
● Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le
territoire communal
● Des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux
prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal ● Pour les services de transport ferroviaire, des schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée (Sd’AP) quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’AP.
1.2 Dans son fonctionnement, la CCA est une instance consultative. Elle émet des avis et fait des
propositions sur les projets de la ville en termes de mise en accessibilité et de qualité d’usage. C’est
un espace de dialogue et de concertation. Elle est informée du suivi des réalisations.
Elle est notamment consultée quel que soit le maître d’ouvrage pour les travaux et aménagements
de voirie (places de stationnements réservés, emplacements de feux sonores, traversées piétonnes,
réfection de rues etc.) et des ERP publics. Les membres émettent un avis transmis ensuite aux
services compétents qui étudient la faisabilité et le coût des travaux.
1.3 Les membres de la CCA peuvent effectuer des visites de terrain pour constater l’accessibilité ou
au contraire la non accessibilité d’un espace ou d’un bâtiment et informer les services compétents
de cet état. Les membres participent à des audits permettant de faire un état des lieux de l’existant
et d’émettre des préconisations pour les services compétents.
1.4 Outre ces questions réglementaires, une sensibilisation au handicap à travers la découverte de
nouvelles structures et les actions qu’elles portent, de nouveaux produits ou même de certains types
de handicap peut être proposée aux membres de la commission.3/5
Article 2 – Composition et membres
2.1 Conformément à l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission
communale pour l’accessibilité est composée des représentants de la commune, d’associations ou
organismes représentant les personnes handicapées pour tous types de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres
usagers de la ville.
2.2 La commission communale pour l’accessibilité est présidée par le Maire ou son représentant. Le
Maire fixe par arrêté municipal la liste des membres, nommés pour la durée du mandat du conseil
municipal.
2.3 Les membres de la CCA pourront être assistés pendant les séances de la commission par les
représentants de l’administration territoriale et notamment par le directeur général adjoint des
services à la population, la directrice de la solidarité ou son représentant, le chargé de mission
accessibilité-handicap.
2.4 Des personnes expertes extérieures à la CCA peuvent être invitées sur un sujet précis, en fonction
de l’ordre du jour (représentants des bailleurs sociaux, représentants des opérateurs de transport,
différents adjoints au maire et conseillers municipaux en fonction de leur délégation, personnel
administratif en qualité d’aide technique comme la directrice de l’urbanisme ou son représentant, la
directrice du patrimoine immobilier, le chef du service ERP et sinistres etc.)
2.5 Des élus d’autres communes peuvent être régulièrement invités à participer et à échanger avec
les membres de la CCA, dans un esprit d’ouverture et de partage d’expérience afin de développer
l’accessibilité pour tous.
2.6 La composition de la commission communale pour l’accessibilité est librement modifiable par le
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, notamment par suite d’un cas de
démission ou déchéance en application de l’article 3 ci-après ou si un membre qualifié dans un des
domaines de représentation de la commission souhaite s’investir de façon durable dans les sujets
portés par la commission.
2.7 La qualité de membre ne fait l’objet d’aucun dédommagement, indemnité ou remboursement de
frais et est assuré à titre purement bénévole, la Commune se bornant à assumer l’organisation
matérielle, technique et financière des réunions organisées au titre de la commission.
2.8 Les membres s’engagent à respecter une certaine discrétion sur les sujets débattus.
Article 3 – Démission et déchéance
3.1 Lorsqu’un membre n’a plus de fonctions en tant que représentant de la catégorie pour laquelle il
a été nommé, dès lors que le Maire l’avait choisi « es qualité », il est tenu d’en informer le Maire dans
les meilleurs délais et lui notifier sa démission. A défaut de démission volontaire, le Maire déclarera
le membre démissionnaire d’office.4/5
3.2 En cas de fin de fonction d’un membre, quel que soit le motif, la nomination d’un membre
remplaçant en cours de mandat interviendra par arrêté du Maire.
Article 4 – Fréquence et fonctionnement des commissions
La CCA se réunit au moins une fois dans l’année. Les séances de la CCA se tiendront, sauf décision
contraire du Président de la CCA ou de son représentant, le troisième jeudi du mois.
Article 5 – Lieu de réunion
La CCA se réunit au centre administratif de Saint-Germain-en-Laye, lieu administratif de la commune
nouvelle.
À la demande des membres et après accord de tous, la CCA peut également se réunir sur l’ancien
territoire de Fourqueux.
Article 6 – Convocation
La CCA est convoquée sur la base du calendrier et des fréquences des séances définies par le
Président de la CCA ou son représentant.
La convocation est adressée par la mission accessibilité-handicap par voie électronique au moins 5
jours calendaires avant la date de la séance, ou à défaut par courrier postal, aux membres et aux
experts conviés.
Elle précise l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
La mission accessibilité-handicap réserve la salle de réunion.
Article 7 – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté par le Président de la CCA ou son représentant, en lien avec la mission
accessibilité-handicap et les membres de la commission, invités à proposer des sujets dans un esprit
collaboratif.
Article 8 – Secrétariat et animation de la Commission
8.1 Le secrétariat de la séance est assuré, à tour de rôle, par un membre de la CCA désigné en début
de séance, qui est assisté par la mission accessibilité-handicap.
8.2 La mission accessibilité-handicap produit les comptes-rendus des séances faisant état des avis de
la commission. Ce compte-rendu est adressé à chaque membre de la commission ainsi qu’aux5/5
services compétents et aux membres experts invités. Les membres disposent de la faculté de
demander à la mission accessibilité-handicap la modification des comptes-rendus au plus tard pour
la séance suivante de la commission. Après cette date, les comptes-rendus sont réputés adoptés par
l’ensemble des membres.
8.3 Pour chaque séance, une feuille d’émargement doit être signée.
8.4 Le Maire ou son représentant préside les séances. Il ouvre les séances, dirige les débats, accorde
la parole, met fin, s’il y a lieu, aux interventions et met aux voix les propositions. Il est garant de la
bonne observation du règlement et du maintien de l’ordre.
Article 9 – Rapport annuel
9.1 Selon l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel est
présenté au Conseil municipal puis est transmis au représentant de l’État dans le Département, au
Président du Conseil départemental et au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie,
ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le
rapport. Pour la commune nouvelle, le Maire prend acte en sa qualité de président du rapport annuel
avant transmission aux différents destinataires.
9.2 Les activités de la CCA et de la mission accessibilité-handicap, détaillées dans le rapport font
l’objet d’une communication auprès du grand public.
Article 10 – Application et modification du règlement intérieur
10.1 Le présent règlement intérieur est exécutoire à compter de son approbation au Conseil
municipal.
10.2 Il peut faire l’objet de modifications sur proposition du Maire ou de la moitié des membres de
la commission. Les modifications sont adoptées par les membres de la commission à l’unanimité
avant approbation par le Conseil municipal.
10.3 Un exemplaire est remis à chaque membre de la CCA qui s’engage à le signer et à en respecter
les termes pendant toute la durée de son mandat.
Fait à …………………………………………… Le…………………………………………………..
Signature