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Arrêté - Commission communale pour l accessibilité
Acte Administratif - 29 290922 Réglement intérieur de la Commission Communale pour l Accessibilité
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 29 290922 Réglement intérieur de la Commission Communale pour l Accessibilité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-trois
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-— José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
-—
Sonia
AIROUCHE
-—
Gildas
JOHNSON
Sami
BOUFETTA
—
Wally
YATERA
-— Christine
FAVE
— Jean-François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
—
Mohamed
AISSANI
—
Lila
RAHOUI
-—
Johnny
LABROUSSE
—
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
-—
Malick
BARRY
-
Emma
DEVEAU
-—
Rached
ZEHOU
-—
Adrien
BIRSINGER
—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
-
Maria
MAUPAS
-—
Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
-— Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
:
Houria
GUENDOUZI
-
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
-
Laurence
LASCARY
—
Assitan
COULIBALY
—
Gabriel
SAYDOUN
-
Karim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
—
Youri
ETILLIEUX
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 31
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 9
Le
quorum
est atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
arracgcihle
nar
le
aite
internat
ww
telerarnure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-29290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 N°
29
290922
Objet
: Règlement
intérieur
de
fonctionnement
de
la
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
à
la
ville
de
Bobigny
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L.2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitat,
Vu
la
loi
n°
75-534
du
30
juin
1975
d'orientation
en
faveur
des
personnes
handicapées,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
là
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics, Vu
le
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
l'arrêté
du
15 janvier
2007
relatif
aux
prescriptions
techniques
concernant
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
la
délibération
n°
28
290922
en
date
du
29
septembre
2022
portant
création
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité,
Vu
le projet
de
règlement
intérieur
en
annexe
de
là présente
délibération,
Considérant
que
la
loi
impose
à
toute
commune
de
5
000
habitants
et
plus
la
création
d'une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
Considérant
que
cette
commission
est
chargée
de
dresser
un
état
des
lieux
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
d'organiser
le
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
tenir
à
jour
une
liste
des
ERP,
faire
des
propositions
permettant
d'améliorer
l'accessibilité
et
établir
un
bilan
annuel,
Considérant
que
le
règlement
intérieur
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
doit
informer
ses
membres
sur
son
fonctionnement
et encadrer
l'organisation
des
séances,
Considérant
l'approbation
dudit
règlement
de
fonctionnement
lors
de
là
première
séance
de
la
commission,
il convient
d'informer
les
élus
des
dispositions
qui
le composent,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Prend
acte
du
règlement
intérieur
de
la
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
annexé
à
la
présente
délibération. Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arrecgihla
nar
le
cite
internet
nan
talereronre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-29290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Ont
signé
:
Le
Maire,
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
Q
Pour
35
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Pum
LR
CR
LR
SR PR
PR
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
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Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
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internat
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fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-29290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
05/10/2022
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE
LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
DE LA VILLE DE BOBIGNY
Préambule
Monsieur le Maire ainsi que les élus de la Municipalité de Bobigny affichent un réel engagement à rendre accessibles, à tous, les bâtiments communaux, les espaces publics et à favoriser la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, ce conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Communale Pour l’Accessibilité (ci-après « CCPA » ou « la Commission »).
Les membres qui la composent apportent leur concours à une collectivité inclusive permettant ainsi d’améliorer la qualité du vivre ensemble.
Article 1 – Les missions et le fonctionnement de la Commission Communale pour l’Accessibilité
1.1 - La commission communale pour l’accessibilité exerce cinq missions :
Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la vie au quotidien par des actions concertées et concrètes.
Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées en lien avec les bailleurs privés et publics. Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Établir un rapport annuel présenté en séance du conseil municipal.
Afin de remplir ses missions, la Commission communale pour l’accessibilité est destinataire :
Des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal.
Des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP, ce quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal. Pour les services de transport ferroviaire, ou de transports collectifs, des schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée (Sd’AP) quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’AP.
1.2 - La commission joue un rôle consultatif, elle est dépourvue de tout pouvoir de décision ou de coercition. Elle émet des avis et fait des propositions sur les projets de la ville en termes de mise en accessibilité et de qualité d’usage.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-29290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 r!
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Il s’agit d’un espace de dialogue et de concertation entre les différents acteurs et organisations au niveau communal. Elle est pleinement informée du suivi des réalisations et des actions en matière d’accessibilité.
Elle est également consultée quel que soit le maître d’ouvrage pour les travaux et aménagements de voirie (places de stationnements réservés, emplacements de feux sonores, traversées piétonnes, réfection de rues etc.) et ceux portant sur des ERP publics.
Les membres émettent un avis transmis ensuite aux services compétents qui étudient la faisabilité et le coût des travaux.
1.3 - Les membres de la CCPA peuvent effectuer des visites de terrain pour constater l’accessibilité, ou au contraire, la non accessibilité d’un espace ou d’un bâtiment et informer les services compétents de cet état. Les membres participent à des audits permettant de faire un état des lieux de l’existant et d’émettre des préconisations pour les services compétents.
1.4 - Une sensibilisation aux problématiques liées au handicap, à travers la découverte de nouvelles structures et les actions qu’elles portent, peut être proposée aux membres de la commission.
Article 2 – Composition et membres
2.1 - La Commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’associations d’usagers de la ville.
2.2 - La Commission est présidée par le Maire, ou en cas d’empêchement par son représentant.
Le Maire fixe par arrêté la liste des membres.
La liste des membres de la commission désignés dans l’arrêté, est librement modifiable par le Maire, notamment par suite d’un cas de démission, ou déchéance en application de l’article 3 ci-après ou si un membre qualifié, dans un des domaines de représentation de la commission, souhaite s’investir de façon durable dans les sujets qui y sont traités.
2.3 - Les membres de la CCPA pourront être assistés pendant les séances de la commission par le directeur général compétent dans les domaines liés aux solidarités.
Des personnes expertes extérieures à la CCPA peuvent être invitées sur un sujet précis, en fonction de l’ordre du jour. Les personnalités invitées n’ont pas de droit de vote.
Des élus d’autres communes peuvent être également invités à participer aux séances, ou à échanger des informations avec les membres de la CCPA, lorsque des actions sur la mise en accessibilité au niveau local exigent une forme de cohérence entre les différents organismes publics.
2.4 - La qualité de membre ne fait l’objet d’aucun dédommagement, indemnité ou remboursement de frais et est assuré à titre purement bénévole. La Ville se borne à assumer l’organisation matérielle, technique et financière des réunions organisées au titre de la commission.
2.5 - Les membres s’engagent à respecter une certaine discrétion sur les sujets débattus lors des séances de la Commission. Les membres ne peuvent communiquer toute information couverte par la confidentialité sans une autorisation expresse de la commission.
Article 3 – Démission et déchéance
3.1 - Toute démission doit être adressée par écrit au Maire qui peut procéder à la désignation d’un nouveau membre.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-29290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 ! ! D ! AA ir ! ! us ! 17 nu La La
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3.2 - Lorsqu’un membre, choisi par le Maire « es-qualités » dans les conditions de l’article 2, n’a plus de fonction de représentation au sein d’un organisme ou dans le domaine sur lequel il apportait son expertise à la commission, il est tenu d’en informer le Maire dans les meilleurs délais et lui notifier sa démission. A défaut de démission volontaire, le Maire déclarera le membre démissionnaire d’office.
3.3 - En cas de fin de fonction d’un membre, quel que soit le motif, la nomination d’un membre remplaçant en cours de mandat interviendra par arrêté du Maire.
Article 4 – Organisation et tenue des séances de la commission
4.1 - La CCPA se réunit au moins quatre fois dans l’année dans les conditions du présent article.
À la demande des membres, et après accord de tous, la CCPA peut également se réunir sur un lieu différent au sein du territoire de Bobigny. Il est prévu que les séances de la commission puissent se dérouler à distance en visioconférence en cas de circonstances exceptionnelles. Le cas échéant, la convocation fait mention des modalités de tenue de la séance.
4.2 - La CCPA est convoquée sur la base du calendrier et des fréquences des séances définies par le Président de la CCPA ou son représentant.
La convocation est adressée par le Président de la CCPA par voie électronique au moins 5 jours calendaires avant la date de la séance, ou à défaut par courrier postal, aux membres, et aux personnes conviées.
La convocation précise l’ordre du jour de la séance, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Article 5 – Ordre du jour et compte-rendu
5.1 - L’ordre du jour de la séance est arrêté par le Président de la CCPA ou son représentant, en lien avec la Mission Handicap et les membres de la commission, invités à proposer des sujets dans un esprit collaboratif.
Selon l’article L.2121-22 alinéa 2 du CGCT, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, le règlement prévoit que le Vice-président, élu par les membres de la commission, convoque et préside les séances.
5.2 - Un compte-rendu de la séance est établi et transmis à l’ensemble des membres.
Article 6 – Rapport annuel
6.1 - Le rapport annuel présente le bilan des travaux menés durant l’année écoulée de la commission et dresse des recommandations pour les opérations à venir en cohérence avec les agendas des services et organismes.
6.2 - Le rapport annuel est présenté lors d’une séance du Conseil municipal puis transmis au représentant de l’État dans le Département, au Président du Conseil départemental et au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Les activités de la CCPA et de la Mission Handicap détaillées dans le rapport font l’objet d’une communication auprès du grand public. Ce rapport sera rendu disponible en consultation et téléchargement libre sur le site internet de la ville.
Article 7 – Application et modification du règlement intérieur
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-29290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 approbation par les membres de la
PNR R . r Y . nn Y
DORA S ER PRAIRIE A MER MMAIRIE AIMRR MI IRMRMAaRITR a TR ns
* lement intérieur, accepte le contenu et
le Te is Le
7.1 - Le présent règlement intérieur est applicable dès son approbation par les membres de la commission.
7.2 - Le règlement intérieur peut faire l’objet de modifications, sur proposition du Maire, ou de la moitié des membres de la commission. Les modifications sont adoptées par les membres de la commission à l’unanimité. Le projet de modification peut faire l’objet d’un débat lors d’une séance du conseil municipal.
7.3 - Un exemplaire est remis à chaque membre de la CCPA qui s’engage à le signer et à en respecter les termes pendant toute la durée de son mandat.
Je soussigné, NOM ET FONCTION DE LA PERSONNE, NOM DE L'ORGANISATION, déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur, accepte le contenu et m’engage à y souscrire pleinement".
Le xx/xx/2022, signature ……………….
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-29290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022