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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 284 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mardi 15 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 284 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-284
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-10-15-00001 - 241011-Decision decheance NA Aurora (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-15-00001
241011-Decision decheance NA Aurora
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00001 - 241011-Decision decheance NA Aurora 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION n°
portant déchéance de propriété
LE PRÉFET
VU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 à L5314-11 et R5141-1 à R5141-14 ; VU le code de l'environnement, notamment l'article R541-77 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU le procès-verbal de constat en date du 22 février 2024, constatant notamment l'état d'abandon du navire AURORA CONSURGENS, immatriculé sous le numéro CY C30078, battant pavillon français; VU la mise en demeure de l'autorité portuaire du port du Larivot en date du 26/06/2024 de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve le navire ;
Considérant que ce navire se trouve en état d'abandon persistant et présente de ce fait des dangers pour l’environnement, l'exploitation du port et la sécurité des usagers au sens des textes précités ; Considérant qu'au regard de la mise en demeure du 26/06/2024 restée sans effet, il convient de procéder à la déchéance de propriété du navire
DÉCIDE :
Article 1° :
La SARL SONHOS D'OCEAN, propriétaire du navire AURORA CONSURGENS, immatriculé CY C30078 localisé sur l'aire de carénage du Port du Larivot, commune de Matoury, identifié sur la photographie annexée à la présente décision, implanté sans droits ni titre et se trouvant dans un état d'abandon persistant, est déchu de son droit de propriété à compter du 16/10/2024.
Article 2 :
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté à la SARL SONHOS D'OCEAN.
Article 3 :
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, l'autorité portuaire du port du Larivot et le maire de la commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le ns QUI 2024. .
Pour le Préfet de Guyane
Par délégation le directeur général
des territoires et de la mer
zzSigné numériquement par lvan MARTIN
| V a n 5" NÜDO=DGTM, CN=Ivan MARTIN, E= M van ne @guyane.pref.gouv.fr
sl
MARTIN SE; parer Ivan MARTIN
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00001 - 241011-Decision decheance NA Aurora 4 Destinataires :
- SARL SONHOS D'OCEAN
- Direction générale des territoires et de la mer (publication RAA)
Navire AURORA CONSURGENS - CY C30078 - SARL SONHOS D'OCEAN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-15-00001 - 241011-Decision decheance NA Aurora 5