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Déliberation - 2371
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Randens.
Lien du pdf (Déliberation - 2371)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 073-200086569-20231215-23071-DE
ER [ CINE
REPUBLIQUE FRANCAISE N'23-071
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL-D’ARC
Séance du 10 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le dix novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Val-d’Arc
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de Randens, sous la présidence de Monsieur Hervé GENON, Maire.
Nombre de conseillers : Date de convocation: 07/11/2023
Enexercice: 23 Date d'affichage : 07/11/2023
Présents : 18
Votants : 22
Présents : MM. GENON Hervé - GACHET Roger - MANENTI Rémi - MARTINET Frédéric -
MARTINET Jacky - MELLAN Lionel - MICHELLAND Bruno - RICHARD Denis -
RICO-PEREZ José - RIZZON Bruno
Mmes Josyane BAZIN - Claire COMBET - GAZET Véronique -JABOUILLE Martine
- JALLIFFIER-VERNE Christelle - MASSUTTII Carole - PAVIET Laura -
PEREZ Stéphanie
Excusés :
MM.- Nicolas BIBOLLET - Jean-Luc DELWAL
Mmes BOIVINEAU Myriam- GENON Marie - LEGRAND Alexandra
A été nommé secrétaire de séance : Josyane BAZIN
De LD Se @ Do LP De (De
Objet: Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 en version développée
au LE Janvier 2024 des budgets de la commune de Val d’Arc et du budget du Lotissement La
Blancherie II
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 073-200086569-20231215-23071-DE
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la commune de Val d’Arc son budget principal et son budget Lotissement La Blancherie II
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1% janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1
ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver le passage de la
commune de Val d’Arc à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 20138
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 15/12/2023
ID : 073-200086569-20231215-23071-DE
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 en version développée à compter du
ler janvier 2024
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune
de Val d’Arc vers la nomenclature M57 en version développée,
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Le secrétaire de séance
Josyane BAZIN
d
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il
peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de I "État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site «Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :
wwwtelerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.