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Déliberation - 2323
Déliberation - 2346
Déliberation - 2353
Déliberation - 2286
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Randens.
Lien du pdf (Déliberation - 2286)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023
ID : 073-200086569-20221216-084090_7-DE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE VAL-D’ARC
DELIBERATION 22-086
L'an deux mil vingt-deux et le seize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Val-d’Arc
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural d’Aiguebelle, sous la
présidence de Monsieur RICO-PEREZ José, Maire.
Nombre de conseillers : Date de convocation : 07/12/2022
En exercice : 23 Date d’affichage : 07/12/2022
Présents : 19
Votants : 19
Présents : MM. RICO-PEREZ José - GENON Hervé - BIBOLLET Nicolas - GACHET Roger - MANENTI
Rémi - MARTINET Frédéric - MARTINET Jacky - MELLAN Lionel - MICHELLAND Bruno — RIZZON
Bruno
Mmes BAZIN Josyane - BOIVINEAU Myriam - - GAZET Véronique - GENON Marie - JALLIFFIER-
VERNE Christelle - MASSUTTI Carole - PAVIET Laura - LEGRAND Alexandra - JABOUILLE Martine
Excusés : MM. - DELWAL Jean-Luc - RICHARD Denis
Mmes COMBET Claire - PEREZ Stéphanie
A été nommé secrétaire de séance : Josyane BAZIN
ES EG 9 Go CE Ge EC
Objet : Attribution de compensations définitives
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Porte de Maurienne instituant le passage
en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;
Monsieur le Maire informe conseil municipal qu’en application des dispositions du V de
l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune
membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le 17/01/2023
ID : 073-200086569-20221216-084090_7-DE
Il rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences
et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire présente les attributions de
compensations détaillées dans le tableau ci-dessous tenant compte du travail de la CLECT ;
Ilrappelle au conseil municipal que le montant des attributions de compensation a été arrêté
par le conseil communautaire en date du 10 novembre 2022 et a été notifié à chaque commune membre ainsi qu’il suit :
AC DEFINITIVES COMMUNES MODALITES DE
REVERSEMENT
AITON 350241
ARGENTINE 256679
BONVILLARET 35853
EPIERRE PENCHE LES
MONTGILBERT LOMME
MONTSAPEY | 323383
SAINT-ALBAN D'HURTERES 82355
SAINT-GEORGES D'HURTIERES 206 805
SAINT-LEGER _ 343076
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE 160 857
VAL D'ARC 611 714
1 douzième par mois
1 douzième par mois
1 douzième par mois
1 douzième par mois
1 douzième par mois
1 douzième par mois
1 douzième par mois
1 douzième par mois |
1 douzième par mois
1 douzième par mois
1 douzième par mois
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l'unanimité des personnes présentes et représentées :
APPROUVE le montant des attributions de compensation définitives pour la
commune de Val d’Arc selon le tableau ci-dessus,
DIT que ce montant s’élève pour la commune de Val d’Arc à 611 714 euros
(six cent onze mille sept cent quatorze euros),
CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à l’application de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Monsieur le Mäire
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Ne Maire,
À Î
José RICO-PEREZ
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