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Déliberation - 037 24 BP Cession dune tonne à eau Moiroud 1740TL71
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DECISION
n°
37
/ 24
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Budget
principal
— Cession
d'une
tonne
à eau
MOIROUD
1740
TL
71
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la
délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
estimé
du
projet
subventionné,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
depuis
le
29/06/1989
d'une
tonne
à
eau
de
marque
MOIROUD
immatriculée
1740
TL
71,
dont
la valeur
nette
comptable
est
égale
à zéro
et
que
ce
bien
est
inventorié
sous
le
numéro
1989
MAT.TRANSPORT.A4,
Considérant
que
le
garage
La
Mulatière,
situé
à l’Abergement-de-Cuisery,
propose
la reprise
du
bien
en
l’état
pour
un
montant
de
250
euros
(deux
cent
cinquante
euros).
DECIDE
ARTICLE 1 : Il
sera
cédé
une
tonne
à
eau
de
marque
MOIROUD
immatriculée
1740
TL
71
pour
une
valeur
de
250
euros
(deux
cent
cinquante
euros).
ARTICLE 2 : La
recette
provenant
de
la vente
de
ce bien
sera
portée
au
Budget
Principal.
ARTICLE
3
:
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
À :
Madame
la directrice
générale
des
services
est chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE 5 : Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ambpliation
sera
adressée
:
.
A
la Trésorerie
Municipale,
la Sous-Préfecture
de
Chalon
sur
Saône.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
Fait à Saint-Rémy,
le 25/04/2024
la Sous
Préfecture
.
e
30
AR
74
DRE
SS
et
publié,
affiché
ou
notifié
ke
30
AR
204
LE
Florence
PLISSONNI
£
Maire
Maire
# à
Conseillère
Départementale
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