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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 54 du 31 mai 2017
Document publié le Mercredi 31 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 54 du 31 mai 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 54
Du 31 mai 2017 DIRECCTE UT 78
arrêté ADOMIA Arrêté
récép. ADOMIA Autre
récép. M GAUMONT NATHAN Autre
arrêté ANGE GARDIEN Arrêté
récép. ANGE GARDIEN Autre
Décision n° 02.05.17. portant affectation des AC dans les UC & gestion des intérims Décision
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral autorisant la société TOFFOLUTTI à exploiter, pour une durée de six mois, une centrale d’enrobage à chaud, sur la commune de Longnes, 50 rue de Versailles Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant adhésion de Louveciennes à Hydreaulys et modification des statuts dudit syndicat Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Choteau " marque commerciale " Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives " sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant agrément de la SA " SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS " sigle " S.EM.A.P. SAINT LOUIS " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant agrément de la SARL " C. FLORIAL INVESTISSEMENTS " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Sommaire RAA N ° 54 du 31 mai 2017 Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
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Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PAREA pour la station-service « SIMPLY MARKET » qu’elle exploite sur la commune de La Queue-lez-Yvelines (78940) Route Nationale 12. Arrêté
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PAREA pour la station-service « SIMPLY MARKET » qu’elle exploite sur la commune du Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/77 "36ème Foulée Royale" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/76 "Championnat Départemental Ufolep Yvelines/Hauts-de-Seine" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/74 "Fête du Sport" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/75 "Trail des 4 Pilliers" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017139-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 19 mai 2017
DIRECCTE UT 78
arrêté ADOMIA ?
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP785045709
N° SIREN 785045709
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.723 1-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 avril 2017, par Madame Brigitte CANNAT en qualité de directrice ;
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ADOMIA, dont l'établissement principal est situé 6 B rue des Sabinettes 78400 CHATOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale, Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Quentin-en-Y velines, le 19 mai 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017139-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 19 mai 2017
DIRECCTE UT 78
récép. ADOMIA Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785045709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADOMIA:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 24 avril 2017 par Madame Brigitte CANNAT en qualité de directrice, pour l'organisme ADOMIA dont l'établissement principal est situé 6 B rue des Sabinettes 78400 CHATOU et
enregistré sous le N° SAP785045709 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 92)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 92)
le. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Vvelines, le 19 mai 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017139-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 19 mai 2017
DIRECCTE UT 78
récép. M GAUMONT NATHAN ?
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814619292
N° SIREN 814619292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-I à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 mars 2017 par Monsieur NATHAN GAUMONT en qualité de Auto-Entrepreneur, pour l'organisme M GAUMONT NATHAN dont l'établissement principal est situé 11 rue des Templiers 78850 THIVERVAL GRIGNON et enregistré sous le N° SAP814619292 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Y velines, le 19 mai 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entrepnises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017144-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 24 mai 2017
DIRECCTE UT 78
arrêté ANGE GARDIEN Liberté « Liberté » Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP394053029
N° SIREN 394053029
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 février 2017, par Madame Alice SANTIAGO en qualité de Comptable,
Vu la saisine du conseil départemental de Paris en date du 24 mai 2017, Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 24 mai 2017,
Vu le certificat délivré le 30 octobre 2014 par Bureau Véritas Certification,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme ANGE GARDIEN, dont l'établissement principal est situé 11 rue de Versailles 78460 CHEVREUSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode prestataire et mandataire) - (78) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (75, 78, 91,92) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75, 78, 91, 92) + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (75, 78, 91, 92)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75, 78, 91, 92) ses ls Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 24 mai 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emplpi, des entreprises et de l'insertion
TT |
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017144-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 24 mai 2017
DIRECCTE UT 78
récép. ANGE GARDIEN Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP394053029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ANGE GARDIEN;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 20 février 2017 par Madame Alice SANTIAGO en qualité de Comptable, pour l'organisme ANGE GARDIEN dont l'établissement principal est situé 11, rue de Versailles 78460
CHEVREUSE et enregistré sous le N° SAP394053029 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (78)
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75, 78, 91, 92)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (75, 78, 91, 92)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (75, 78, 91, 92)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75, 78, 91, 92)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 75, 78, 91, 92)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 75, 78, 91, 92)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (28, 75, 78, 91,92)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (28, 75, 78, 91, 92) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 24 mai 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017150-0004
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 30 mai 2017
DIRECCTE UT 78
Décision n° 02.05.17. portant affectation des AC dans les UC & gestion des intérims EX
Liberté * Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
Décision N° 02.05.17. portant affectation
des Agents de Contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de Farnce
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 maï 2014 création et répartition des unités de contrôles de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département d'une section
d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en qualité de
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile
de France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2015 nommant Madame Isabelle LAFFONT-FAUST directrice régionale adjointe,
responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
1/9 ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités
de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent sont également chargés des
pouvoirs de décision administrative relevant de leur compétence exclusive sur l'ensemble des établissements
des sections dont il n'assurent qu'un intérim de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;
- Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l'unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
18e section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2ère section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail ;
3ère section : En intérim, Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail (à l'exception des établissements de
moins de 50 salariés) ;
4ère section : Mme Marie-Michelle ALGAIN, Contrôleur du travail ;
5ème section: En intérim, jusqu'au 16 juillet 2017, M. Philippe LE COUSTOUR, Directeur adjoint du travail (à
l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ; À compter du 17 juillet 2017, Mme Martine FREITAG,
Inspectrice du travail ;
6ère section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
7ère section : En intérim, jusqu'au 30 juin 2017, Mme Peggy AMMERICH, Inspectrice du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés); En intérim, du 1 au 16 juillet 2017, M. Philippe LE COUSTOUR,
Directeur adjoint du travail (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ; À compter du 17 juillet
2017, Mme Nathalie de CARVALHO, Inspectrice du travail ;
&re section : Mme Peggy AMMERICH, Inspectrice du travail, jusqu'au 30 juin 2017; En intérim à compter du 1°
juillet 2017, M. Philippe LE COUSTOUR, Directeur adjoint du travail (à l'exception des établissements de moins
de 50 salariés) ;
9ére section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10è"e section : En intérim, M. Mustapha KAOUACHI, inspecteur du travail (à l'exception des établissements de
moins de 50 salariés) ;
1fème section: En intérim, M. Philippe LE COUSTOUR, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés); À compter du 17 juillet 2017, Mme Nathalie de CARVALHO,
Inspectrice du travail, (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ;
12ème section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail :
2/9 - Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
18e section : En intérim, jusqu'au 16 juillet 2017, M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail (à l'exception
des établissements de moins de 50 salariés) ; À compter du 17 juillet 2017, Mme Soazig HOGREL, Inspectrice
du travail ;
2ère section : Mme Béatrice HENRY, Contrôleur du travail ;
3ère section : M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail ;
4ère section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
5ème section : M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail ;
6ère section : En intérim, jusqu'au 16 juillet 2017, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l'exception
des établissements de moins de 50 salariés) ; À compter du 17 juillet 2017, M. Lino DO NASCIMENTO,
Inspecteur du travail (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ;
7ère section : M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail ;
&re section : M. Thierry REBILLON, Contrôleur du travail ;
9ére section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail ;
- Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Yann-Gael JAFFRE
Î&e section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice de travail ;
2ère section : En intérim, M. Yann-Gael JAFFRE, Directeur adjoint du travail (à l'exception des établissements de
moins de 50 salariés non affiliés à la MSA) ;
3ème section : M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail ;
dre section: En intérim, jusqu'au 16 juillet 2017, M. Yann-Gaël JAFFRE, Directeur adjoint du travail (à
l'exception des établissements de moins de 50 salariés); À compter du 17 juillet 2017, Mme Jeanne
LEMASSON, Inspectrice du travail ;
bème section : En intérim, jusqu'au 16 juillet 2017, Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail (à l'exception
des établissements de moins de 50 salariés); En intérim, à compter du 17 juillet 2017, le contrôle des seules
établissements de 50 à 99 salariés, M. Yann-Gael JAFFRE, Directeur adjoint du travail, et en intérim, le contrôle
des établissements de 100 salariés et plus, Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail ; En application des
dispositions de l'article 1, les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail ou
directeurs adjoints du travail sont confiées à Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail, pour les entreprises
de moins de 50 salariés dont le contrôle est assuré, en intérim, par M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du
travail, en application de l'article 4 ;
6ère section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
3/9 7éve section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail ;
&ëre section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
éme section : M. Sylvain QUEVAL, Contrôleur du travail ;
10ème section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail ;
- Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO
1e section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2ère section : M. Franck GALEA, Contrôleur du travail ;
3ème section: En intérim, Mme M-L. CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés);
4ère section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
5ère section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
6ère section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
7ère section : Jusqu'au 30 juin 2017, Mme Christine COLLON, Contrôleur du travail ; À compter du 1* juillet 2017,
en intérim, Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail (à l'exception des établissements de moins de 50
salariés);
&ère section: En intérim, M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail (à l'exception des établissements de
moins de 50 salariés) ;
9ère section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l'exception des établissements de
moins de 50 salariés);
10%" section : En intérim, jusqu'au 16 juillet 2017, Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail;
À compter du 17 juillet 2017, M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;
11ème section : Mme Isabelle GAULTIER, Contrôleur du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail ou aux responsable d'unité de contrôle mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n°1:
2ère section : M. P. LE COUSTOUR jusqu'au 16 juillet 2017 ; À compter du 17 juillet 2017, Mme FREITAG
4ère section : M. M. KAOUACHI
4/9 9ére section : M. P. LE COUSTOUR
1ème section : M. P. LE COUSTOUR jusqu'au 16 juillet 2017 ; À compter du 17 juillet 2017, Mme de CARVALHO
12ème section : Mme P. AMMERICH jusqu'au 30 juin 2017 ; À compter du 1€ juillet 2017, M. LE COUSTOUR
- Unité de contrôle n°2:
2e section : M. G. ROBIN
7ème section : M. G. ROBIN
8°re section : M. G. ROBIN
9ère section : M. À. CAMBY
- Unité de contrôle n°3:
3ère section : Mme L. GUILLOU
7ème section : M. J-F. LECOMTE
9ère section : M. Y-G. JAFFRE
0ère section : M. A. BAYLOT
- Unité de contrôle n°4:
2ère section : Mme L. EL MAAKOUL
7ème section : Mme C. MAREY-CHARNI jusqu'au 30 juin 2017
1ème section : Mme M-L. CARTON-ZITO
En cas d'absence où d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.
En cas d'absence où d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d'unité de contrôle, Directeur adjoint
du travail, chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 6.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou
partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié
aux inspecteurs du travail ou responsables d'unité de contrôle, directeurs adjoints du travail, mentionnés ci-
dessous pour les sections suivantes :
5/9 Unité de contrôle n° 1 :
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
M. P. LE COUSTOUR jusqu'au 16 | Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°2 juillet 2017 ; A compter du 17 juillet
2017, Mme FREITAG
Sete #4 MM KAOUACHI Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°11
M. P. LE COUSTOUR jusqu'au 16
juillet 2017 ; A compter du 17 juillet
2017, Mme de CARVALHO
Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°12
Mme P. AMMERICH jusqu'au 30
juin 2017 ; À compter du 1* juillet
2017, M. LE COUSTOUR
Etablissements de 50 salariés et plus
- Unité de contrôle n°2:
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°9 M. À. CAMBY Etablissements de 50 salariés et plus
- Unité de contrôle n°3:
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Etablissements de 150 salariés et Section n°3 Mme L. GUILLOU plus
Section n°7 M. J-F. LECOMTE Se TPE de 100 salariés et
Section n°10 M. À. BAYLOT
Etablissements de 100 salariés et
plus
- Unité de contrôle n°4:
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Etablissements de 50 salariés et Section n°2 Mme L.EL MAAKOUL plus
Section n°7 Mme C. MAREY-CHARNI jusqu'au | Etablissements de 50 salariés et
30 juin 2017 plus
Section n°11 Mme M-L. CARTON-ZITO Etablissements de 50 salariés et plus
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou par le responsable d'unité de contrôle,
directeur adjoint du travail, chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.
6/9 Article 4 : Compte tenu des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des établissements
de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l'intérim est confié à un inspecteur du travail ou à un
responsable d'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le contrôle des établissements de 50 salariés et
plus, en application de l’article 1, est confié aux contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections
suivantes :
- Unité de contrôle n°1:
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n° 3 Mme F. LAUTE Etablissements de moins de 50 salariés
Section n° 5 Mme F. LAUTE jusqu'au 16 juillet | Etablissements de moins de 50 2017 salariés
à Mme S. BERTINO jusqu'au 16 Etablissements de moins de 50 Section n° 7 ï juillet 2017 salariés
À compter du 1° juillet 2017, Mme | Etablissements de moins de 50 Section n° 8 BERTINO salariés
Section n°10 Mme ALGAIN
Etablissements de moins de 50
salariés
Section n°11 Mme MOMENCEAU Etablissements de moins de 50
salariés
- Unité de contrôle n°2:
_N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
_ M. T. REBILLON, jusqu'au 16 juillet | FePlissements de moins de 50 Section n°1 salariés 2017
Etablissements de moins de 50
Section n°6 Mme K. TURQUER salariés
- Unité de contrôle n°3:
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Etablissements de moins de 50
Section n°2 M.S. QUEVAL salariés, à l'exception de ceux affiliés à la MSA
_ Mme M-C. JOURDE jusqu'au 16 Etablissements de moins de 50 Section n°4 Le salariés juillet 2017
_ M. G. LETERREUX Etablissements de moins de 50 Section n° 5 salariés
719 - Unité de contrôle n°4 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concemés
Section n° 3 Mme |. GAULTIER Etablissements de moins de 50
salariés
À compter du 19 juillet 2017, Etablissements de moins de 50
Section n° 7 Mme JOURDE salariés
Section n° 8 Mme C. COLLON jusqu'au 30 Etablissements de moins de 50 juin 2017 ; M. CHOUT à compter salariés
du 1e juillet 2017
Section n° 9 M.F. GALEA Etablissements de moins de 50 salariés
En cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de l'intérim de
celui-ci en application de l’article 5.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1:
- Intérim des inspecteurs du travail :
L'intérim d’un inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être assuré par un
autre inspecteur de l'unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de l'unité de contrôle de l'UC1
et le cas échéant par un contrôleur de l'unité de contrôle n°1 pour les établissements de moins de 50
salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L'intérim d'un contrôleur du travail de l'unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré par un
autre contrôleur de l'unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l'unité de contrôle n°1
pour les établissements de 50 salariés et plus.
Unité de contrôle n° 2, 3 et4:
- Intérim des inspecteurs du travail :
L'intérim d'un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un inspecteur
de l'une des deux autres unités de contrôle ou par l'un des responsables des unités de contrôle des UC
2, UC3 ou UCA et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même unité de contrôle ou de l'une
des deux autres unités de contrôle pour les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L'intérim d'un contrôleur du travail des unités de contrôle 2; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un contrôleur
de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du travail de la même
unité de contrôle ou de l'une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de 50 salariés
et plus.
8/9 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l’article 1
ci-dessus ou en cas d'absence ou d'empêchement d'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article
2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence d'un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par l'un des trois autres responsables d'Unité de
Contrôle de l'Unité Départementale.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le
territoire de l'Unité Territoriale à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 01.01.17. à compter du 1 juin 2017.
Article 9 : La responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Montigny le Bretonneux
mardi 30 mai 2017
La Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
2
Isabelle LAFFONT-FAUST
9/9 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017150-0001
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le 30 mai 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre des astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles Ex
=
à
Liberté
» Épalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
|
Arrêté
n°
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées par
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
la
période
du
1°’ septembre
2016
au
1°’ mars
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1 ; Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142 ;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015 ;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines ;
Vu
les
quatre
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté ;
Vu
l'absence
d'exécution
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
pour
la
période
du
1°
septembre
2016
au
1°
mars
2017
:
|
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
. de
l’habitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
pour
la
région
Ile
de
France
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1
:
En
exécution
des
jugements
susvisés,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
vingt-deux-mille-huit-
cents
euros
(22
800,00
€),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
des
astreintes
prononcées.
Article
2:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
3
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
«
CGLLS-FNAVDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris. Article
4
: L'ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’Ile-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
30
MAI
2017
Le
Préfet
des
Yvelines
et
par
délégation
E
Le
Directeur
départémentél
de
la CohésionSociale
rér
délégations
de
12
Pour
le
Préfet
Le
Directeur
Départements
Cohésion
Sociale
des Annexe
: Liste
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de Versailles
pour
lesquels
une
astreinte
doit
être
versée
au
FNAVDL
suite
à
leur
non
exécution
À .
Jugement
n°1507285-8
du
7 janvier
2016
N .
Jugement
n°1507346-8
du
7 janvier
2016
(es) .
Jugement
n°1507347-8
du
7 janvier
2016
4.
Jugement
n°1507792-8
du
21
janvier
2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017144-0007
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 24 mai 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral autorisant la société TOFFOLUTTI à exploiter, pour une durée de six mois, une centrale d’enrobage à chaud, sur la commune de Longnes, 50 rue de Versailles EX
Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
d'autorisation
temporaire
n°
2017-42204
en
vue
d'exploiter
une
centrale
d’enrobage
à chaud
sur
la
commune
de
Longnes
Société
TOFFOLUTTI
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
R512-37
du
code
de
l'environnement
:
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eaux
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
où
4748,
où
pour
le
pétrole
brut
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511
;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2915-2
(Procédés
de
chauffage
utilisant
comme
fluide
caloporteur
des
corps
organiques
combustibles)
;
Vu
la
demande
du
2
octobre
2016
complétée
le
13
février
2017,
par
laquelle
Monsieur
Jacky
Houssin
en
sa
qualité
de
vice-président
de
la
société
TOFFOLUTTI
localisée
à
la
Z.|
RD
613
BP
34
14
370
Moult,
projette
d'exploiter
une
centrale
d'enrobage
à
chaud
à
titre
temporaire
au
50
rue
de
Versailles
à
Longnes
(78
980).
À
cet
effet,
elle
a
présenté
une
demande
d'autorisation
temporaire,
comprenant
une
étude
d'impact,
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
paur
la
protection
de
l'environnement
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
soumises
à Autorisation :
n°
2521-1
: Enrobage
au
bitume
de
matériaux
routier
(centrale
d’)
à
chaud.
Activités
soumises
à
Déclaration :
n°
4801-2
:Dépôts
de
houille,
coke,
lignite,
charbon
de
bois,
goudron,
asphalte,
brais
et
matières
bitumeuse.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
50
t mais
inférieure
500
t.
n°
2915-2:
Procédés
de
chauffage
utilisant
comme
fluide
caloporteur
des
corps
organiques
combustibles,
lorsque
la
température
d'utilisation
est
inférieure
au
point
d'éclair
des
fluides,
si
la
quantité
totale
de
fluides
présente
dans
l'installation
(mesurée
à
25°c)
est
supérieure
à
250
L. n°2716-2
:
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et
2719
n°4734-2C
:Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
:gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
;fioul
lourd
;carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l'environnement.
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
14
février
2017
signalant
que
le
dossier
de
demande
d'autorisation
est
conforme
aux
dispositions
des
articles
R.512-2
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
14
février
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
février
2017
concernant
la
participation
du
public
du
20
mars
2017
au
19
avril
2017
inclus;
Vu
l'avis
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
en
date
du
10
mars
2017;
Vu
l'avis
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Île-de-France
en
date
du
10
février
2017;
Vu
la
consultation
du
public
effectuée
du
20
mars
2017
au
19
avril
2017
inclus,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
120.1.1
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
10
mai
2017
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
le
projet
d'arrêté
temporaire
d'autorisation
d'exploiter
lors
de
sa
séance
du
16
mai
2017
;
Vu
le
courrier
électronique
du
18
mai
2017
par
lequel
la
société
TOFFOLUTTI
émet
trois
observations
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
par
retour
de
courrier
électronique
le
même
jour.
La
première
observation
porte
sur
l'esthétique
du
site,
et
les
deux
suivantes
sont
des
demandes
de
l'exploitant
afin
de
réévaiuer
les
valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
atmosphériques
(SO
et
COV).
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
sont
garantis
par
l'exécution
des
prescriptions
spécifiées
par
le
présent
arrêté
;
Considérant
que
les
dispositions
imposées
à
l'exploitant
sont
de
nature
à
limiter
les
effets
sur
l'environnement
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
;
Considérant
les
observations
émises
lors
du
courrier
électronique
de
la
société
TOFFOLUTTI
du
18
mai
2017.
La
première
sur
l'esthétique
est
totalement
justifiée
et
a
été
corrigée.
Les
observations
suivantes
amènent
à
préciser
:
-
les
conditions
normalisées
des
rejets
à
17
%
d'oxygène
sur
gaz
humides,
sans
modification
des
valeurs
limites
en
concentration
dans
les
rejets
atmosphériques
avec
flux
associés
;
- le respect
des
valeurs
limites
pour
le paramètre
COV
.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture, ARRÊTE Table
des
matières
TITRE
1 - PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET CONDITIONS
GÉNÉRALES...
CHAPITRE
1.1. BÉNÉFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION........
CHAPITRE
1.2. NATURES
DES
INSTALLATIONS...
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
DE
L'ÉTABLISSEMENT.
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT...
ARTICLE
1.2.3.
CONSISTANCE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISÉES.........
CHAPITRE
1.3. CONFORMITÉ
DES
INSTALLATIONS
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
CHAPITRE
1.4. DURÉE
DE
L'AUTORISATION nn
CHAPITRE
1.5. MODIFICATION
ET CESSATION
D'ACTIVITÉ...
ARTICLE
1.5.1.
PORTER
À CONNAISSANCE...
ARTICLE
1.5.2.
MISE A JOUR
DES
ÉTUDES
D'IMPACT
ET DE
DANGE
ARTICLE
1.5.3.
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT...
ARTICLE
1.5.4.
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT....
ARTICLE
1.5.5.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
CHAPITRE
1.6. RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
TITRE
2 - GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE
2.1. EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS...
ARTICLE
2.1.1.
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX...
ARTICLE
2.1.2.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION...
CHAPITRE
2.2. RÉSERVE
DE
PRODUIT
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES.
ARTICLE
2.2.1.
RÉSERVE
DE
PRODUITS. ennse
ARTICLE
2.2.2.
CONNAISSANCE
DES
PRODUITS
ET
ÉTIQUETAGE...
CHAPITRE
2.3. INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE......
ARTICLE
2.3.1.
PROPRETÉ...
ARTICLE
2.3.2.
ESTHÉTIQUE....
CHAPITRE
2.4. DANGER
OÙ
NUISAI
CHAPITRE
2.5.
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
CHAPITRE
2.6. RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
A LA DISPOSITION
DE
L'INSPECTION 10
CHAPITRE
2.7.
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
A TRANSMETTRE
A L'INSPECTION.............. 11
TITRE
3 - PRÉVENTION
DES
NUISANCES
ATMOSPHÉRIQUES.......
12
CHAPITRE
3.1. CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS...
12
ARTICLE
3.1.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES...
ARTICLE
3.1.2.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES...
ARTICLE
3.1.3.
ODEURS.........
ARTICLE
3.1.4.
VOIES
DE
CIRCULATION...
ARTICLE
3.1.5.
ÉMISSION
DE
POUSSIÈRES
ET
ENVOLS
DES
POUSSIÈRES.
CHAPITRE
3.2. CONDITIONS
DE
REJETS...............
ARTICLE
3.2.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES...
ARTICLE
3.2.2.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
REJETS...
ARTICLE
3.23.
CAPTAGE
ET
ÉPURATION
DES
REJETS
À
ARTICLE
3.2.4.
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJETS
ATMOSPHÉRIQUES ARTICLE
3.2.5.
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJETS..
ARTICLE
3.2.6.
SURVEILLANCE
DES
REJETS
A L'ATMOSPHÈRE................
TITRE
4 - PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET DES
MILIEUX
AQUATIQUES...
CHAPITRE
4.1. ORIGINE
DES
APPROVISIONNEMENTS
EN
EAUX
CHAPITRE
4.2. COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES...
ARTICLE
4.2.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES...
ARTICLE
4.2.2.
PLAN
DES
RÉSEAUX...
ARTICLE
4.2.3.
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
CHAPITRE
4.3. TYPES
D'EFFLUENTS
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU...
16
ARTICLE
4.3.1.
IDENTIFICATIONS
DES
EFFLI
!
ARTICLE
4.3.2.
COLLECTE
DES
EFFLUENTS................
ARTICLE
4.3.3.
GESTION
DES
OUVRAGES
: CONCEPTION,
DYSFONCTIONNEMENT.
ARTICLE
4.3.4.
ENTRETIEN
DES
CONDUITES
DES
INSTALLATIONS
DE TRAITEMENT
ARTICLE
4.3.5.
LOCALISATION
DES
POINTS
DE
REJETS ARTICLE
4.3.6.
CONCEPTION
AMÉNAGEMENT
ET
ÉQUIPEMENT
DES
OUVRAGES
DE
REJETS
Il
ARABES
ARTICLE
4.3.7.
EAUX
D'EXTINCTION
D'INCENDIE
ET DÉVERSEMENT
ACCIDENTEL...
ARTICLE
4.3.8.
EAUX
SANITAIRES....nnnennee
ARTICLE
4.3.9.
EAUX
PLUVIALES
SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE
POLLUÉES....
ARTICLE
4.3.10.
VALEURS
LIMITES
DES
EAUX
PLUVIALES
AVANT
REJETS
DANS
LE
MILIEU
NATUREL ARTICLE
4.3.
1 -Méthode Il -Contrôle..
TITRE
5 - DÉCHETS
CHAPITRE
5.1. PRINCIPES
DE
GESTIONS
ARTICLE
5.1.1.
LIMITE
DE
LA PRODUCTION
DE
DÉCHETS.
ARTICLE
5.1.2.
MOYEN
DE
SÉPARATION
DES
DÉCHETS...
ARTICLE
5.1.3.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INST
INTERNE
DES
DÉCHETS
ARTICLE
5.1.4.
DÉCHETS
GÉRÉS
À L'EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT...
ARTICLE
5.1.5.
DÉCHETS
GÉRÉS
À L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE
5.1.6.
TENUE
DU
REGISTRE
ET TRANSPORT...
ARTICLE
5.1.7.
CARACTÉRISATION
DES
DÉCHETS
DANGEREUX.
TITRE 6
- PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
<
CHAPITRE
6.1. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES...
23
ARTICLE
6.1.1.
AMÉNAGEMENTS......…
ARTICLE
6.1.2.
VÉHICULES
ET
ENGINS....
ARTICLE
6.1.3.
APPAREIL
DE
COMMUNICATION.
CHAPITRE
6.2.
NIVEAUX
ACOUSTIQUES...
ARTICLE
6.2.1.
VALEURS
LIMITES
D'ÉMERGENCE....
ARTICLE
6.2.2.
NIVEAU
LIMITES
DE
BRUITS
EN
LIMITE
D'EXPLOITATION...
à
ARTICLE
6.2.3.
CONTRÔLE
DES
ÉMISSIONS
SONORES......
24
CHAPITRE
6.3. VIBRATIONS en
24
TITRE
7 - PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1. GÉNÉRALITÉS...........
ARTICLE
7.1.1.
LOCALISATION
DES
RISQUES...
ARTICLE
7.1.2.
ÉTAT
DES
STOCKS
ET PRODUITS
DANGEREUX
k
ARTICLE
7.1.3.
CONTRÔLE
DES
D'ACCÈS...
25
ARTICLE
7.1.4.
ÉTUDE
DE
DANGERS...
3
CHAPITRE
7.2. MESURES
DE
PRÉVENTION......
ARTICLE
7.2.1.
CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT...
ARTICLE
7.2.2.
ACCÈS
A L'ÉTABLISSEMENT...
ARTICLE
7.2.3.
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
- MISE
À LA TERRE...
ARTICLE
7.2.4.
ZONES
SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE
A L'ORIGINE
D'UNE
EXPLOSION
;
ARTICLE
7.2.5.
PROTECTION
CONTRE
LA FOUDRE...
#27
ARTICLE
7.2.6.
VENTILATION...
CHAPITRE
7.3. DISPOSITION
DE
RÉTENTION
DES
PO
ë.
:
ARTICLE
7.3.1.
RÉTENTION
ET
CONFINEMENT..........
27
CHAPITRE
7.4. PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES.
$
ARTICLE
7.41,
SURVEILLANCE
DE
L'INSTALLATION.....
..28
ARTICLE
7.4.2.
TRAVAUX...
..28
ARTICLE
7.4.3,
PERMIS
D'INTERVENTION-
PERMIS
FEUX...
..28
ARTICLE
7.4.4.
VÉRIFICATION
PERIODIQUE
ET
MAINTENANCE
DES
ÉQUIPEMENTS.
.29
ARTICLE 7.4.5.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
ue 29
CHAPITRE
7.5. MOYEN
D'INTERVENTION
EN CAS D'INCENDIE ET ORGANISATION
DES SECOURS
ARTICLE
7.5.1.
DÉFINITION
GÉNÉRALE
DES
MOYENS.
ARTICLE
7.5.2.
MOYEN
D'INTERVENTION.......................
ARTICLE
7.5.3.
CONFINEMENT
DES
EAUX
D'EXTINCTION...
TITRE
8 - CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
A CERTAINES
INSTAI
CHAPITRE
8.1.
PRESCRIPTIONS
LIÉES
A LA RUBRIQUE
2521-
CENTRALE
D'ENROBAGE
À CHAUD ARTICLE
8.1.1.
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
8.1.2.
PROTECTION
SUR
LES
ÉQUIPEMENTS...
TITRE
9 - DISPOSITIONS
DIVERSES.
ARTICLE
9.1.1.
PUBLICITE...
ARTICLE
9.1.2.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS.
ARTICLE
9.1.3.
EXÉCUTION CHAPITRE
1.1.
TITRE
1-
BÉNÉFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
société
TOFFOLUTTI,
dont
le
siège
social
est
situé
à
la
Z.|
RD
613
BP
34
14
370
Moult,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
annexées
au
présent
arrêté,
à
exploiter
pour
une
durée
de
6
mois
renouvelable
une
fois,
50
rue
Versailles
sur
la commune
de
Longnes
(78980),
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants
:
CHAPITRE
1.2.
NATURES
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Rubrique
|Rég
Libellé
de
la rubrique
(activité)
|
Nature
de
|
Critère
de
classement
Seuil
du
critère
ime
|
installation
|
|
|
518
2521-1
A
|Enrobage
au
bitume
de
matériaux
Centrale
Enrobage
à chaud
routiers
(Centrale
d')
d'enrobage
à
/
à chaud
chaud production maximale230t/h d'enrobés
2716-2
|
DC
[Installation
de
transit,
regroupement
|500
tonnes
de
Volume
susceptible
Supérieur
ou
égale
à
ou
tri de
déchets
non
dangereux
non
|fraisâts
\d'être
présent
dans
100m3
mais
inférieur
inertes
à l'exclusion
des
installations
|d'enrobés
l'installation
‘à 1000m3
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
bitumeux
|
2712,
2713,
2714,
2715
et 2719
soit
250
m°
2517
NC
[Station
de
transit
de
produits
2000
m°?
soit
Superficie
de
l'aire
de
inférieure
à 5000
m2
minéraux
ou
de
déchets
non
4000t
transit
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
|
(4801-2
D
|Houille,
coke,
lignite,
charbon
de
Bitume
: quantité
(Quantité
susceptible
Supérieure
ou
égale
à
bois,
goudron,
asphalte,
brais
et
maximale
: 60t
|d'être
présente
dans
50
t mais
inférieure
à
matières
bitumineuses.
1 cuve
aérienne
|l'installation
500
t
|
|
de
60
m3
|
2915-2
D
Procédé
de
chauffage
utilisant
Température
ÎLorsque
la température
comme
fluide
caloporteur
des
corps
d'utilisation
du
d'utilisation
est
inférieure
|supérieure
à 250
|
organiques
combustibles
fluide
: 180°C
au
point
éclair
des
Point
de
feu
du
fluides,
fluide
: 207°C
Si la quantité
totale
de
Quantité
de
fluides
présente
dans
|
fluide
300
L
l'installation
(mesurée
à
|
|
25°C)
l4734-2
|DC
[Produits
pétroliers
spécifiques
et
Une
cuve
Quantité
totale
c) Supérieure
ou
|
carburants
de
substitution
: gazoles
\aérienne
double
susceptible
d'être
égale
à 50 t
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
peau
présente
dans
les
d'essence
ou
250
t au
domestique
et mélanges
de
gazoles
|compartimentée,
|installations
total,
mais
inférieure
à
|
compris) ;
fioul
lourd
; carburants
de
stockage
sur
une!
1 000
t au
total
substitution
pour
véhicules,
utilisés
|même
rétention
aux
mêmes
fins
et aux
mêmes
Fuel
lourd
TBTS:
|usages
et présentant
des
propriétés
|40
m°
|
{similaires
en
matière
d'inflammabilité
[Fuel
|
let de
danger
pour
l'environnement.
(domestique
: 15
|
mé
L
|
Isoit
environ
55 t
|
A :
autorisation
D
:déclaration
DC
:soumis
au
contrôle
périodique
NC
:Non
classée ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la commune
de
Longnes
sur
la
parcelle
suivante :
Commune
Section
cadastrale
|
Superficie
Parcelles
Adresse
[
L
L
Longnes
C
|.
29
223m°
548
50
rue
de
Versailles
ARTICLE
1.2.3.
CONSISTANCE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISÉES
L'installation
est
composée
d’un
poste
d'enrobage
à chaud
(TSM
17)
et d'une
station
de
transit
des
matériaux
(environ
2000
m2),
la
centrale
et
les
zones
de
stockage
occupent
une
superficie
de
10
000
m*
sur
un
terrain
de
29
223
m2.
Le
poste
d'enrobage
est
composé
d'une
centrale
d'enrobage
comprenant
le
stockage
des
liquides
et la zone
de
dépotage.
Le
fonctionnement
non
continu
de
la
centrale
comprend
les
opérations
de
transport,
dosage,
séchage,
déshydratation,
malaxage
des
matériaux
puis
enrobage
au
bitume
et
stockage
ou
expédition
des
enrobés
produits.
La
quantité
maximale
de
granulats
stockés
sera
d'environ
4 000
tonnes.
L'installation
réincorpore
des
fraisâts
issus
des
opérations
de
rabotage
du
revêtement
routier.
Le
volume
maximal
présent
sur
site
est
de
500
tonnes.
Deux
groupes
électrogènes
de
400
et
30
kKVA
sont
présents
sur
le
site
pour
l'alimentation
électrique. CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
DES
INSTALLATIONS
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les
réglementations
autres
en
vigueur.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à,
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
CHAPITRE
1.4.
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
d'exploiter
est
de
nature
temporaire.
Elle
est
accordée
pour
une
durée
de
six
mois,
renouvelable
une
fois,
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Cette
durée
inclut
la phase
finale
de
remise
en
état
du
site.
Le
renouvellement
de
l'autorisation
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
la part
de
l'exploitant.
CHAPITRE
1.5.
MODIFICATION
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
ARTICLE
1.5.1.
PORTER
À
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. ARTICLE
1.5.2.
MISE
A
JOUR
DES
ÉTUDES
D’IMPACT
ET
DE
DANGERS
Les
études
d'impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
7 que
prévue
à
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le choix
est
soumis
à son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
ARTICLE
1.5.3.
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
d'enregistrement
ou
déclaration.
ARTICLE
1.5.4.
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Dans
le cas
où
l'établissement
change
d'exploitant,
le successeur
fait
la déclaration
au
Préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
prise
en
charge
de
l'exploitation.
ARTICLE
1.5.5.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une
installation
classée
est
mise à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
et,déchets
présents
sur
le site
;
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
la suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
la surveillance
des
effets
de
l’installation
sur
son
environnement.
En
fin d'exploitation,
le site
est
remis
tel que
son
état
initial
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R512-39-1
et suivants
du
code
de
l'environnement,
en
particulier
:
+ __ Enlèvement
de
tous
les
stocks
de
matériaux,
de
tous
les
déchets
;
+ __ Enlèvement
des
unités
de
production
mobiles
:
+ __ Enlèvement
des
rétentions
;
+ __
Nettoyage
du
site.
CHAPITRE
1.6.
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le
code
civil,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire. TITRE
2-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1.
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
2.1.1.
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
Les
aménagements
nécessaires
à l'exploitation
sont
:
+ __ la réalisation
d'une
zone
de
rétention
pour
le stockage
des
hydrocarbures
;
+
La
réalisation
d'un
fossé
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
;
+
la préparation
de
la
plateforme
(traitement
du
sol,
réglage
de
la hauteur
et étanchéité).
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
—
limiter
la
consommation
d'eau,
et
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
—
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
—
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
ARTICLE
2.1.2.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
condition
d'exploitation
normale,
en
période
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l'installation.
CHAPITRE
2.2.
RÉSERVE
DE
PRODUIT
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
ARTICLE
2.2.1.
RÉSERVE
DE
PRODUITS
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants…
ARTICLE
2.2.2.
CONNAISSANCE
DES
PRODUITS
ET
ÉTIQUETAGE
Les
füts,
réservoirs
et
autres
emballages
doivent
porter
en
caractères
très
lisibles
le
nom
des
produits
et,
s'il
y
a
lieu,
les
symboles
de
danger
conformément
à
la
régiementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et préparations
chimiques
dangereuses.
CHAPITRE
2.3.
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE ARTICLE
2.3.1.
PROPRETÉ
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté. L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la dispersion
sur
les
voies
publiques
et les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets.
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
et
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et poussières.
ARTICLE
2.3.2.
ESTHÉTIQUE
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
Les
stockages
de
granulats
et
de
fraisâts
sont
placés
en
bordure
du
site
pour
limiter
l'impact
visuel
de
la
centrale.
CHAPITRE
2.4.
DANGER
OÙ
NUISANCE
NON
PRÉVU
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à
la connaissance
du
Préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.5.
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et pour
en
pallier les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15 jours
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
incidents
ayant
entraîné
le fonctionnement
d'une
alarme
et/ou
l'arrêt
des
installations
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et les
remèdes
apportés
sont
consignés
dans
un
registre
CHAPITRE
2.6.
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
A
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION L'exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
—
les
plans
tenus
à jour
;
—
les
récépissés
de
déclaration
et les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation
;
—
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
pendant
toute
la durée
de
l'exploitation
du
site.
10 CHAPITRE
2.7.
Articles 1.5.5.
2.5. 3.2.5. 4.3.1. 6.2.3. 7.2.3. 7.5.1.
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
A
TRANSMETTRE
A
L'INSPECTION
Contrôle
à effectuer
Notification
de
mise
à
l'arrêt
Rapport
d'accident
ou
d'incident
L
Pre
| | Émissions
atmosphériques
L Prélèvement
d'eau
ne Niveau
sonore
LE ———_—_—_—_—_—_—_—_—_————
Contrôle
installations
électriques
—_—_ Notification
de
réception
de
la
réserve
d'eau
par
le SDIS
Périodicité
du
contrôle
Trois
mois
avant
la cessation
d'activité.
Sous
15 jours
après
l'incident
ou
l'accident.
+
ne,
.
1
Dans
le
mois
qui
suit
la
mise
en
marche
de
l'installation. Dans
le
mois
qui
suit
la
mise
en
marche
et
lors
des
évènements
pluvieux
importants
Dans
le
mois
qui
suit
le
démarrage
de
l'installation Tous
les
ans
par
un
organisme
agréé.
Contrôle
initial
par
un
organisme
agréé
avant
mis
en
fonctionnement
—
Dès
la mise
en
service
11 TITRE
3 -
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
ATMOSPHÉRIQUES
CHAPITRE
3.1.
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
3.1.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l'atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à
réduire
à
leur
minimum
les
durées
d'indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur fonction.
Les
installations
de
traitement
d'effluents
gazeux
doivent
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière : —
à faire
face
aux
variations
de
débit,
température
et composition
des
effluents
;
—
à
réduire
au
minimum
leur durée
de
dysfonctionnement
et d’indisponibilité.
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l'exploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrêtant
les
installations
concernées.
Les
consignes
d'exploitation
de
l'ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et à
la suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûülage
à
l'air libre
est
interdit.
ARTICLE
3.1.2.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique. ARTICLE
3.1.3.
ODEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d'incommoder
le
voisinage,
de
nuire
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
publique.
Les
émissions
de
bitume
issues
des
évents
des
cuves
de
stockage
des
matières
bitumeuses
sont
réduites
autant
que
possible.
Afin
de
réduire
les
émissions
olfactives
la
distance
entre
le
point
bas
des
trémies
de
stockage
et
les
bennes
des
camions
sera
réduite
au
minimum.
De
plus
un
diffuseur
de
parfum
pourra
être
installé
dans
le cas
de
phénomène
de
gêne
de
voisinage.
Les
camions
transportant
les
enrobés
sont
bâchés
avant
leur sortie
du
site.
L'utilisation
de
goudron
est
interdite.
ARTICLE
3.1.4.
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et de
matières
diverses
:
—
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et convenablement
nettoyées,
—
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n'entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et place
de
celles-ci.
12 ARTICLE
3.1.5.
ÉMISSION
DE
POUSSIÈRES
ET
ENVOLS
DES
POUSSIÈRES
Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et d'aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d'aspiration
sont
raccordés
à
une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d'incendie
et d'explosion
(évents
pour
les
tours
de
séchage,
les
dépoussiéreurs…).
Les
stockages
extérieurs
se
feront
en
silos,
ces
derniers
seront
entièrement
fermés
et
équipés
d'une
sécurité
au
remplissage
pour
éviter
les
surpressions.
Les
fillers
(éléments
fins
inférieurs
à
80
um)
et
les
produits
pulvérulents
non
stabilisés
doivent
être
confinés
(sachets,
récipients,
silos,
bâtiments
fermés).
Le
cas
échéant,
les
silos
doivent
être
munis
de
dispositifs
de
contrôle
de
niveau
de
manière
à
éviter
les
débordements.
L'air
s'échappant
des
silos
doit
être
dépoussiéré.
En
période
sèche,
les
pistes
de
l'aire
de
stockage
seront,
si
nécessaire,
arrosées
afin
d'éviter
les
envols
de
poussières
dues
aux
manœuvres
du
chargeur.
Les
émissions
liées
au
transfert
et
au
stockage
des
matériaux
ou
des
enrobés
sont
réduites
grâce
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
traitement
ou
de
rabattage
des
poussières
au
niveau
des
zones
de
chargement
où
de
déchargement
des
camions.
Les
camions
chargés
de
matériaux
ou
d'enrobés
circulant
sur
le site
sont
bâchés,
ils évolueront
sur
des
voies
maintenues
propres
et dont
la vitesse
sera
limitée
à 20
km/h.
CHAPITRE
3.2.
CONDITIONS
DE
REJETS
ARTICLE
3.2.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à
ses
dispositions
est
interdit.
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le
milieu
récepteur.
Les
rejets
à
l'atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
L'emplacement
de
ces
conduits
est
tel
qu'il
ne
peut
y
avoir
à
aucun
moment
siphonnage
des
effluents
rejetés
dans
les
conduits
ou
prises
d'air
avoisinant.
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur
partie
la
plus
proche
du
débouché
à
l'atmosphère,
est
conçue
de
façon
à
favoriser
au
maximum
l'ascension
des
gaz
dans
l'atmosphère.
La
partie
terminale
de
la
cheminée
peut
comporter
un
convergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l’art
lorsque
la
vitesse
d'éjection
est
plus
élevée
que
la
vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
la
cheminée.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et
la
variation
de
la
section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et lente.
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à
l'hygiène
et à
la sécurité
des
travailleurs.
Les
points
de
prélèvements
doivent
être
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
13 ARTICLE
3.2.2.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
REJETS
Ï
Installations
Hauteur
|
Vitesse
mini
| Débit
nominal
en
|
raccordées
Caen
en
m
d'éjection
en
m/s
|
Nm/h
Ale
Centrale
.
Conduit
N°
1
enrobage
Filtre
à
manches
13
8
11900
Le
débit
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
par
heure
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et de
pression
(101,3
kilopascals)
sur
gaz
humides.
Les
brûleurs
de
la centrale
d'enrobage
fonctionnent
au
fioul TBTS
(très
basse
teneur
en
souffre).
ARTICLE
3.2.3.
CAPTAGE
ET
ÉPURATION
DES
REJETS
A
L'ATMOSPHÈRE
Les
installations
susceptibles
de
dégager
des
fumées,
gaz,
poussières
où
odeurs
doivent
être
munies
de
dispositifs
permettant
de
collecter
et
canaliser
autant
que
possible
les
émissions.
Ces
dispositifs,
après
épuration
des
gaz
collectés
en
tant
que
de
besoin,
sont
munis
d'orifices
obturables
et accessibles
aux
fins
d'analyse.
Le
débouché
des
cheminées
doit
être
éloigné
au
maximum
des
habitations
et
ne
pas
comporter
d'obstacles
à
la diffusion
des
gaz
(chapeaux
chinois…).
Les
locaux
où
sont
effectués
de
telles
opérations
doivent
être
fermés
et
convenablement
ventilés
conformément
aux
règles
relatives
à
l'hygiène
et à
la sécurité
des
travailleurs.
ARTICLE
3.2.4.
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJETS
ATMOSPHERIQUES
Les
rejets
issus
des
installations
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
concentration
:
— à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et de
pression
(101,3
kilopascals),
Sur
gaz
humides;
— à
une
teneur
de
17
%
en
Oz.
Paramètres
Concentration
maximale
en
mg/Nm3
|
Poussières
D
5.
Don
so
NT
2
E
NOx
en équivalent
NO:
FI
[mu
CE
_ 500
|
EE
COV
4
L
Î
50
de
|
[res
HAP
0,1
=
ARTICLE
3.2.5.
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJETS
On
entend
par
flux
de
polluant
la
masse
de
polluant
par
unité
de
temps.
Les
flux
de
polluants
rejetés
dans
l'atmosphère
doivent
être
inférieurs
aux
valeurs
limites
suivantes
:
Paramètres
I
Flux
en
kg/h
|
Poussières
7
060
|
SO:
[
3.57
|
NOy en équivalent NO:
5,95
|
un
14 ARTICLE
3.2.6.
SURVEILLANCE
DES
REJETS
A
L'ATMOSPHÈRE
La
surveillance
des
rejets
dans
l'air porte
sur
:
—
le
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
captation,
d'aspiration
et
de
traitement
éventuel.
L'exploitant
s'assure
notamment
de
l'efficacité
de
la
captation,
des
moyens
de
traitement
et
de
l'absence
d'anomalies
dans
le fonctionnement
des
ventilateurs,
—
les
mesures
périodiques
sont
réalisées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
chargé
des
installations
classées
selon
les
dispositions
suivantes
:
.
.
.
Prélèvements
et analyses
par
un
organisme
agréé
Installations
concernées
Paramètres
Î
=
|
Type
de
suivi
débit
Température
L
Poussières
Enrobage
[
SO: NOx COV HAP
Dans
le
mois
qui
suit
la mise
1
heure
en route de l'installation
Lt L
Les
mesures
des
émissions
de
polluants
s'effectuent
aux
allures
représentatives
de
fonctionnement
stabilisé
de
l'installation.
Chaque
mesure
sera
répétée
au
moins
trois
fois.
Le
rapport
fait apparaître
les
trois
résultats
de
mesure
avec
la
moyenne,
l'écart
type
et une
estimation
de
l'incertitude
de
la
mesure.
Les
mesures
ou
les
analyses
pratiquées
sont
conformes
à
celles
définies
par
les
réglementations
et normes
françaises
ou
européennes
en
vigueur.
L'organisme
de
contrôle
est
choisi
conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
portant
agrément
des
laboratoires
ou
des
organismes
pour
effectuer
certains
types
de
prélèvements
et
d'analyses
l'émission
des
substances
dans
l'atmosphère.
Les
rapports
établis
à
cette
occasion
sont
transmis
au
plus
tard
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
leur
réception
par
l'exploitant
accompagnés
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
éventuels
constatés,
leur
durée
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées
et
les
dispositions
prises
afin
qu'ils
ne
puissent
se
reproduire.
Les
résultats
des
mesures
et
analyses
sont
archivés
pendant
au
moins
deux
ans,
sur
un
support
prévu
à
cet
effet,
et sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Ils doivent
être
répertoriés
pour
pouvoir
les
corréler
avec
les
dates
de
rejet.
15 TITRE
4 -
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE
4.1.
ORIGINE
DES
APPROVISIONNEMENTS
EN
EAUX
il n'y
a
pas
d'utilisation
de
l’eau
dans
le
procédé
de
fabrication.
L'usage
de
l'eau
est
exclusivement
réservé
aux
besoins
domestiques.
Le
site
n'est
pas
raccordé
au
réseau
d'alimentation
en
eau
potable. CHAPITRE
4.2.
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
ARTICLE
4.2.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Tout
rejet
d’effluent
liquide
non
prévu
à
l'article
4.3.1.
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
chapitre
4.3
est
interdit.
ARTICLE
4.2.2.
PLAN
DES
RÉSEAUX
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
lis
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et de
collecte
fait notamment
apparaître
:
—
les
secteurs
collectés
et les
réseaux
associés
;
-
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
séparateur
hydrocarbures,
bassin
d'orage,
bassin
de
confinement
des
eaux
d'extinction
incendie,
réserves
en
eau,
points
de
prélèvement,
…).
ARTICLE
4.2.3.
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches.
Ils
doivent
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur. CHAPITRE
4.5.
TYPES
D'EFFLUENTS
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
ARTICLE
4.3.1.
IDENTIFICATIONS
DES
EFFLUENTS
Il
n'y
a
pas
d'utilisation
d'eau
dans
le
processus
de
fabrication
des
enrobés.
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d'effluents
suivants
:
—
les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
(eaux
de
ruissellement) ;
—
les
eaux
polluées
recueillies
lors
d'un
accident
ou
d’un
incendie.
ARTICLE
4.3.2.
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement.
La
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté.
Il est
interdit
d'abaisser
les
concentrations
16 en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires
à
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d'effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le présent
arrêté
sont
interdits.
ARTICLE
4.3.3.
GESTION
DES
OUVRAGES
: CONCEPTION,
DYSFONCTIONNEMENT
La
conception
et la performance
des
installations
de
traitement
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
au
rejet
par
le
présent
arrêté.
Elles
sont
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d'indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
(débit,
température,
composition.)
y
compris
à
l'occasion
du
démarrage
ou
d'arrêt
des
installations.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le
présent
arrêté,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
limitant
ou
en
arrêtant
si
besoin
les
fabrications
concernées.
ARTICLE
4.3.4.
ENTRETIEN
DES
CONDUITES
DES
INSTALLATIONS
DE
TRAITEMENT
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
des
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
déchargement
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et
traitées
par
un
débourbeur/deshuileur
permettant
de
traiter
les
polluants
en
présence.
Ces
dispositifs
de
traitement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur
au
moment
de
leur
installation.
Ils sont
nettoyés
par
une
société
habilitée
lorsque
le volume
des
boues
atteint
2/3
de
la
hauteur
utile
de
l'équipement
et
dans
tous
les
cas
au
moins
une
fois
par
an.
Ce
nettoyage
consiste
en
la
vidange
des
hydrocarbures
et
des
boues,
et
en
la
vérification
du
bon
fonctionnement
de
l'obturateur. Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
installations
de
traitement,
l'attestation
de
conformité
à
la
norme
en
vigueur
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
4.3.5.
LOCALISATION
DES
POINTS
DE
REJETS
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
au(x)
point(s)
de
rejet
qui
présente(nt)
les
caractéristiques
suivantes :
Nature
des effluents
Nature
du
traitement
Point
de
rejets
+
+
F
Dispositif
de
traitement
autonome
|
Eaux
sanitaires
conforme
à
la réglementation
en
L
vigueur
Eaux pluviales susceptibles
a
;
Sortie
du
séparateur
hydrocarbures
|
d'être
polluées
D
CE
avant
bassin
d'orage
de
300m3
Contenu
sur
air de
rétention
de
300m3
équipé
d'un
dispositif
de
confinement
(vanne
de
barrage)
pour
analyse.
avant
rejet
vers
le bassin
d'orage
rétention
de
300
m°
Évacuation
en
tant
que
déchet
selon
le titre 5 du
présent
arrêté
si analyses
non
conformes
sinon
bassin
d'orage.
1
Évacuation
régulière
vers
une
filière
adaptée
conformes
aux
normes
de
rejets
fixées
dans
l'article
4.3.10
|
ou
Evacuer
en
tant
que
déchets
Débourbeur/deshuileur
si analyses
|
Eaux
extinction
incendie
17 ARTICLE
4.3.6.
CONCEPTION
AMÉNAGEMENT
ET
ÉQUIPEMENT
DES
OUVRAGES
DE
REJETS
l-
Conception
Les
réseaux
de
collecte
sont
conçus
pour
évacuer
séparément
chacune
des
diverses
catégories
d'eaux
polluées
issues
des
activités
ou
sortant
des
ouvrages
d'épuration
interne
vers
les
traitements
appropriés
avant
d'être
évacuées
vers
le milieu
récepteur
autorisé
à les
recevoir.
il
Aménagement
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d'effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant,
.…).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à
la demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
4.3.7.
EAUX
D'EXTINCTION
D'INCENDIE
ET
DÉVERSEMENT
ACCIDENTEL
L'ensemble
du
complexe
de
la
centrale
comprenant
le
stockage
des
liquides
et
la
zone
de
dépotage
se
trouve
sur
une
aire
étanche
avec
vanne
de
barrage
permettant
le
confinement
de
300
m°
de
matières
liquides
soit
100
%
des
cuves
en
cas
de
rupture
de
la
rétention
des
cuves
et
l'ensemble
des
eaux
d'extinction
incendie.
Ce
dispositif
est
maintenu
en
état
de
marche,
repéré
et
actionnable
en
toute
circonstance
localement.
Son
entretien
préventif
et
sa
mise
en
fonctionnement
sont
définis
par
consigne.
Ce
système
est
identifié
sur
site et facilement
accessible.
Elles
sont
rejetées
dans
le
bassin
d'orage
qu'après
analyses
conformes
aux
valeurs
fixées
à
l'article
4.3.10
du
présent
arrêté
;
par
défaut,
elles
sont
évacuées
vers
des
installations
d'élimination
adaptées.
ARTICLE
4.3.8.
EAUX
SANITAIRES
Les
eaux
sanitaires
sont
traitées
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4.3.9.
EAUX
PLUVIALES
SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE
POLLUÉES
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
sont
dirigées
vers
le bassin
d'orage
après
passage
dans
un
séparateur
à
hydrocarbures
positionné
en
amont
de
ce
bassin.
Le
volume
utile
du
bassin
est de
300
m°.
Les
eaux
sont
infiltrées
dans
le sol.
Les
bacs
de
rétentions
disposent
d'une
pompe
électrique
pour
permettre
l'évacuation
des
eaux
pluviales
dont
le fonctionnement
est
commandé
manuellement.
Le
stockage
des
fraisats
est
sur
une
zone
étanche
et
raccordée
au
réseau
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
pollués.
ARTICLE
4.3.10.
VALEURS
LIMITÉS
DES
EAUX
PLUVIALES
AVANT
REJETS
DANS
LE
MILIEU
NATUREL
Les
eaux
pluviales
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
sortie
du
débourbeur
déshuileur:
18 Paramètres
Concentration
maximale
MES
|
35
mg/l
DCO
125
mg/l
|
DBO5
Î
3%mgl
|
Température
<
30°C
|
Hydrocarbures
totaux
|
10
mg/l
pH
;
1
5,5 < pH <
8,5
Ces
mesures
seront
effectuées
conformément à
l'arrêté
du
02/02/98
relatif aux
prélèvements
et à
la consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
(annexe
1).
ARTICLE
4.3.11.
SURVEILLANCE
DES
REJETS
le
Méthode
Les
mesures,
prélèvements
et
analyses
sont
effectués
en
sortie
du
séparateur
selon
les
normes
en
vigueur
ou
à
défaut
selon
les
méthodes
de
référence
reconnues,
lors
d'épisodes
pluvieux
représentatifs.
Îls sont
réalisés
par
un
laboratoire
agréé.
Les
analyses
sont
réalisées
à
partir
d'au
moins
deux
prélèvements
instantanés
espacés
d'une
demi-heure
ou
d'un
prélèvement
d'une
demi-heure.
Les
résultats
des
mesures
et
analyses
sont
archivés
pendant
au
moins
2
ans,
sur
un
support
prévu
à cet
effet,
et sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
il -
Contrôle
Ces
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l'inspection
des
installations
classées
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
514-8
du
code
de
l'environnement.
En
effet,
indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté
et
ses
éventuels
compléments,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander,
en
cas
de
besoin,
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
de
prélèvements
et
analyses
d'effluents.
Ils
seront
exécutés
par
un
organisme
tiers
choisi
à cet
effet
ou
soumis
à son
approbation
s'il n'est
pas
agréé.
Tous
les
frais
occasionnés
à cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
Une
mesure
d'analyse
d'eau
est
réalisée
dans
le
mois
suivant
la
mise
en
service.
19 TITRE
5-
DÉCHETS
CHAPITRE
5.1.
PRINCIPES
DE
GESTIONS
ARTICLE
5.1.1.
LIMITE
DE
LA
PRODUCTION
DE
DÉCHETS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour :
—
en
priorité,
prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et en
favorisant
le
réemploi,
diminuer
les
incidences
globales
de
l'utilisation
des
ressources
et
améliorer
l'efficacité
de
leur
utilisation
:
—
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
en
privilégiant,
dans
l’ordre
:
a)
la préparation
en
vue
de
la
réutilisation
;
b) le recyclage
;
c) toute
autre
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
;
d)
l'élimination
.
Cet
ordre
de
priorité
peut
être
modifié
si cela
se justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L'exploitant
tient
alors
les
justifications
nécessaires
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
5.1.2.
MOYEN
DE
SÉPARATION
DES
DÉCHETS
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à
leur
nature
et
à
leur
dangerosité.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l'article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à
R.
543-15
et
R.
543-40
du
code
de
l'environnement.
Dans
l'attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Les
déchets
d'emballages
industriels
sont
gérés
dans
les
conditions
des
articles
R.
43-66
à
R.
543-72
du
code
de
l’environnement.
Les
piles
et
accumulateurs
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
543-
131
du
code
de
l’environnement.
Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
543-137
à
R.
543-151
du
code
de
l’environnement;
ils
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d'installations
d'élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de
génie
civil
ou
pour
l'ensilage.
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R.
543-195
à
R.
543-201
du
code
de
l’environnement.
20 ARTICLE
5.1.3.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE
INTERNE
DES
DÉCHETS
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et l'environnement.
En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et des
eaux
météoriques
souillées.
ARTICLE
5.1.4.
DÉCHETS
GÉRÉS
À L'EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
5111
et L.
541-1
du
Code
de
l'environnement.
IE s'assure
que
la
personne
à
qui
il remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à
cet
effet.
Il fait en
sorte
de
limiter
le transport
des
déchets
en
distance
et en
volume.
ARTICLE
5.1.5.
DÉCHETS
GÉRÉS
À L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Tout
traitement
de
déchets
dans
l'enceinte
de
l'établissement
est
interdit
à
l'exception
des
agrégats
d’enrobés
issus
de
chantiers
de
déconstruction
et
qualifié
de
déchet
inerte.
Les
agrégats
ne
doivent
contenir
ni goudron,
ni amiante.
Les
fraisâts
d'enrobés
font
l'objet
d'une
procédure
d'admission
sur
site,
permettant
de
garantir
l'absence
de
goudron
et d'amiante.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits.
ARTICLE
5.1.6.
TENUE
DU
REGISTRE
ET
TRANSPORT
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l'arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
Code
de
l'environnement. Chaque
lot de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l’article
R.
541-456
du
Code
de
l'environnement.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.
541-64
et
R.
541-79
du
Code
de
l'environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à
jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'importation
ou
l'exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
14 juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
21 ARTICLE
5.1.7.
CARACTÉRISATION
DES
DÉCHETS
DANGEREUX
La
caractérisation
des
déchets
dangereux
vise
à
connaître
la
composition
physico-chimique
des
déchets
et
son
potentiel
dangereux.
Chaque
déchet
fait
l'objet
d'une
caractérisation
initiale.
Une
vérification
est
effectuée
au
moins
une
fois
par
an
pour
évaluer
la conformité
du
déchet
par
rapport
à
la caractérisation
initiale.
Une
nouvelle
caractérisation
est
conduite
dès
qu'une
modification
des
matières
premières
mises
en
œuvre
ou
du
procédé
de
fabrication
qui
génère
le déchet
dangereux
est
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
les
caractéristiques
de
ce
dernier.
Les
résultats
des
essais
de
caractérisation
des
déchets
dangereux
réalisés
en
application
du
présent
article
sont
consignés
dans
une
fiche
d'identification
tenue
à jour.
Cette
fiche
comporte
a
minima
les
informations
suivantes
:
—
le code
du
déchet
selon
la
nomenclature
en
vigueur,
—
la dénomination
du
déchet,
—
le procédé
de
fabrication
dont
provient
le déchet,
—
son
mode
de
conditionnement,
—
la
filière
d'élimination
prévue,
—
les
caractéristiques
physiques
du
déchet
(aspect
physique
et
constantes
physiques
du
déchet),
—
la composition
chimique
du
déchet
(composition
organique
et minérale),
—
les
risques
que
présente
le déchet,
—
les
réactions
possibles
du
déchet
au
contact
d'autres
matières
ou
produits,
—
_les règles
à observer
pour
combattre
un
éventuel
sinistre
ou
une
réaction
indésirable.
Les
fiches
d'identification
des
déchets
sont
tenues
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
certificats
d'acceptation
préalable
des
déchets
dangereux
par
les
exploitants
des
installations
de
traitement
destinataires
desdits
déchets.
Ces
certificats
ne
peuvent
avoir
une
validité
supérieure
à
1 an.
22 TITRE
6 -
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
6.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
6.1.1.
AMÉNAGEMENTS
L'installation
est
construite,
équipée
et exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la santé
ou
la sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
—
titre
|
du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables. ARTICLE
6.1.2.
VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
6.1.3.
APPAREIL
DE
COMMUNICATION
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-
parleurs
…)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
6.2.
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
ARTICLE
6.2.1.
VALEURS
LIMITES
D'ÉMERGENCE
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
[Niveau
de
bruit
ambiant
existant
Emergence
admissible
pour
la |
Emergence
admissible
pour
la
dans
les
zones
à émergence
|
période
allant
de
7
h
à 22
h,
sauf
période
allant
de
réglementée
(incluant
le
bruit
de
dimanches
et jours
fériés
22hà7h,
ainsi
que
les
l'établissement)
|
dimanches
et jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et inférieur
6 dB(A)
|
4 dB(A)
ou
égal
à 45
dB
(A)
+
S°
+
L
_
_—
_
_
Supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
L
ARTICLE
6.2.2.
NIVEAU
LIMITES
DE
BRUITS
EN
LIMITE
D'EXPLOITATION
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de
la journée :
”PERIODE DE JOUR
PERIODE DE NUIT
Allant
de
7h
à
22h,
Allant
de
22h
à
7h,
{sauf
dimanches
et jours
{ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
nn
fériés)
nn
[
70 dB(A)
|
60 dB(A)
|
23 Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
de
l'installation
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
de
l'Article
6.2.1.
sur
les
zones
à émergences
réglementées.
ARTICLE
6.2.3.
CONTRÔLE
DES
ÉMISSIONS
SONORES
Une
mesure
de
la
situation
acoustique
est
effectuée
dans
le
mois
qui
suit
la
mise
en
route
de
l'installation
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifiée
selon
les
normes
en
vigueur,
au
niveau
des
emplacements
les
plus
sensibles
définis
dans
l'étude
d'impact
du
site.
Les
frais
sont
supportés
par
l'exploitant.
Les
résultats
des
mesures
réalisées
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception
avec
les
commentaires
et propositions
éventuelles
d'amélioration.
CHAPITRE
6.3.
VIBRATIONS
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le voisinage
ainsi
que
pour
la sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
24 TITRE
7 -
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
7.1.
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE
7.1.1.
LOCALISATION
DES
RISQUES
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement.
L'exploitant
dispose
d'un
plan
général
des
ateliers
et des
stockages
indiquant
ces
risques.
Les
zones
à
risques
sont
matérialisées
par
tous
moyens
appropriés.
ARTICLE
7.1.2.
ÉTAT
DES
STOCKS
ET
PRODUITS
DANGEREUX
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
l'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
les fiches
de
données
de
sécurité.
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
produits
dangereux
détenus,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
services
d'incendie
et de
secours.
ARTICLE
7.1.3.
CONTRÔLE
DES
D'ACCÈS
L'installation
est clôturée
et plusieurs
poteaux
avec
des
caméras
de
surveillance
sont
disposés
en
périphérie.
L'entrée
sur
le site,
sera
strictement
réglementée,
et interdit
à toute
personne
étrangère
à
l'exploitation.
Celui-ci
sera
fermé
en
dehors
des
horaires
d'ouvertures
de
l'établissement. L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès.
ARTICLE
7.1.4.
ÉTUDE
DE
DANGERS
L'exploitant
met
en
place
et
entretient
l'ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l'étude
de
dangers. L'exploitant
met
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l'étude
de
dangers.
CHAPITRE
7.2.
MESURES
DE
PRÉVENTION
ARTICLE
7.2.1.
CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée.
25 ARTICLE
7.2.2.
ACCÈS
A
L'ÉTABLISSEMENT
L'installation
dispose
en
permanence
d'un
accès
à
la
centrale
par
une
voie
répondant
aux
caractéristiques
suivantes:
*__une
chaussée
libre
de
stationnement
de
3 m
de
largeur
minimun
;
-
une
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
160
Kn
avec
un
maximun
de
90kN
par
essieu
distants
de
3,6m ;
*
une
sur-largeur
S=15/R
dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à
50m
(S
et
R
en
mètres)
;
*__
rayon
intérieur
R
supérieur
ou
égal
à
11
mètres
;
°__une
pente
inférieure
à
15
%.
L'ouverture
du
portail
d'accès
est
assurée
dès
l'arrivée
des
secours
extérieurs.
Les
installations
et
aires
de
stockages
sont
accessibles
en
permanence
afin
de
permettre
l'intervention
des
services
d'incendie
et de
secours.
Les
véhicules
et engins
sont
stationnés
de
manières
à
:
*
ne
pas
gêner
l'accessibilité
des
engins
de
services
d'incendie
et
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l'installation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'installation
;
+
éviter
la
propagation
d'un
véhicule
à
l'autre
et
d'un
véhicule
à
une
installation
en
cas
d'incendie.
ARTICLE
7.2.3.
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
- MISE
À
LA
TERRE
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur,
entretenues
en
bon
état
et
qu'elles
sont
vérifiées
à
la
mise
en
route
de
l'installation
par
un
organisme
compétent. L'installation
électrique
comporte
un
dispositif
de
coupure
générale
permettant
d'interrompre,
en
cas
de
fausse
manœuvre,
d'incident
ou
d'inobservation
des
consignes
de
sécurité,
l'ensemble
du
circuit
électrique
à
l'exception
des
systèmes
d'éclairage
de
secours
non
susceptibles
de
provoquer
une
explosion,
et
permettant
d'obtenir
l'arrêt
total
de
la
distribution
de
carburant.
Un
essai
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
coupure
générale
est
réalisé
au
moins
une
fois
par
an.
La
commande
de
ce
dispositif
est
placée
en
un
endroit
facilement
accessible
à
tout
moment
au
responsable
de
l'exploitation
de
l'installation.
Les
équipements
métalliques
(réservoirs,
cuves,
canalisations)
sont
mis
à
la terre
conformément
à
la
norme
NF
C15-100,
version
décembre
2002,
compte
tenu
notamment
de
la
nature
explosive
ou
inflammable
des
produits.
Les
canalisations
électriques
ne
sont
pas
une
cause
possible
d'inflammation
et
sont
convenablement
protégées
contre
les
chocs,
contre
la
propagation
des
flammes
et
contre
l'action
des
produits
présents
dans
la partie
de
l'installation
en
cause.
Sous
réserve
des
impératifs
techniques
qui
peuvent
résulter
de
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
protection
cathodique,
les
installations
fixes
de
transfert
de
liquides
inflammables
ainsi
que
les
charpentes
et
enveloppes
métalliques
sont
reliées
électriquement
entre
elles
ainsi
qu'à
une
prise
de
terre
unique.
La
continuité
des
liaisons
présente
une
résistance
inférieure
à
1
ohm
et
la
résistance
de
la prise
de
terre
est
inférieure
à
10
ohms.
Les
opérations
de
dépotage
de
liquides
ne
peuvent
être
effectuées
qu'après
mise
à
la
terre
des
camions-citernes.
Lors
d'une
opération
de
transfert
entre
deux
réservoirs
fixes
ou
entre
un 26 réservoir
et
un
fût,
la
continuité
électrique
entre
les
réservoirs,
füts
et
canalisations
de
transfert
doit
être
assurée
préalablement.
L'ensemble
doit
être
relié
à
une
prise
de
terre.
Les
matériaux
utilisés
pour
l'éclairage
naturel
ne
produisent
pas,
lors
d’un
incendie,
de
gouttes
enflammées.
Dans
le cas
d’un
éclairage
artificiel,
seul
l'éclairage
électrique
est
autorisé.
Si
l'éclairage
met
en
œuvre
des
lampes
à
vapeur
de
sodium
ou
de
mercure,
l'exploitant
prend
toute
disposition
pour
qu'en
cas
d'éclatement
de
l'ampoule
tous
les
éléments
soient
confinés
dans
l'appareil. Les
appareils
d'éclairage
fixes
ne
sont
pas
situés
en
des
points
susceptibles
d'être
heurtés
en
cours
d'exploitation,
ou
sont
protégés
contre
les
chocs.
Ils sont
en
toutes
circonstances
éloignés
des
matières
entreposées
pour
éviter
leur
échauffement.
ARTICLE
7.2.4.
ZONES
SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE
A
L'ORIGINE
D'UNE
EXPLOSION
Les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
1980,
portant
réglementation
des
installations
électriques
des
établissements
réglementés
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
et
susceptibles
de
présenter
des
risques
d'explosion,
sont
applicables
à
l'ensemble
des
zones
de
risque
d'atmosphère
explosive
de
l'établissement.
Le
plan
des
zones
à
risques
d'explosion
est
porté
à
la
connaissance
de
l'organisme
chargé
de
la
vérification
des
installations
électriques.
Les
masses
métalliques
contenant
et/ou
véhiculant
des
produits
inflammables
et
explosibles
susceptibles
d'engendrer
des
charges
électrostatiques
sont
mises
à
la
terre
et
reliées
par
des
liaisons
équipotentielles.
Les
installations
électriques
sont
réduites
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
besoins
de
l'exploitation
dans
les
parties
de
l'installation
éventuellement
« atmosphères
explosives
».
ARTICLE
7.2.5.
PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE
Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l'origine
d'événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
installations,
à
la sécurité
des
personnes
ou
à
la
qualité
de
l'environnement,
sont
protégées
contre
la
foudre.
ARTICLE
7.2.6.
VENTILATION
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail
et
en
phase
normale
de
fonctionnement,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
éviter
tout
risque
d’atmosphère
explosive.
CHAPITRE
7.3.
DISPOSITION
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE
7.3.1.
RÉTENTION
ET
CONFINEMENT
L
Les
stockages
des
liquides
susceptibles
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
rétention
susceptible
de
retenir
100
%
de
la capacité
des
réservoirs.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à
:
—
dans
le cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
—
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
—
dans
tous
les
cas
800
litres
minimum
ou
égale
à
la
capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à
800
|.
27 fl.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et chimique
des
fluides.
1! en
est
de
même
pour
son
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
permis
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
magçonnée,
ou
assimilés.
(LR
Pour
les
stockages
à
l'air
libre,
les
rétentions
sont
vidées
dès
que
possible
des
eaux
pluviales
s’y versant.
La
teneur
en
hydrocarbures
des
eaux
pluviales
recueillies
doit
être
conforme,
avant
rejet
dans
le milieu
naturel,
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
IV.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche
et
équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et les
matières
répandues
accidentellement.
V.
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués
lors
d'un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d'un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d'eau
ou
du
milieu
naturel.
CHAPITRE
7.4.
PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLE
7.4.1.
SURVEILLANCE
DE
L'INSTALLATION
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et des
dispositions
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n'ont
pas
l'accès
libre
aux
installations.
ARTICLE
7.4.2.
TRAVAUX
Tous
les
travaux
d'extension,
modification
ou
maintenance
dans
les
installations
ou
à
proximité
des
zones
à
risque
inflammables,
explosible
et
toxique
sont
réalisés
sur
la
base
d'un
dossier
préétabli
définissant
notamment
leur
nature,
les
risques
présentés,
les
conditions
de
leur
intégration
au
sein
des
installations
ou
unités
en
exploitation
et
les
dispositions
de
conduite
et
de
surveillance
à
adopter. Les
travaux
font
l'objet
d'un
permis
délivré
par
une
personne
dûment
habilitée
et
nommément
désignée. ARTICLE
7.4.3.
PERMIS
D’INTERVENTION-
PERMIS
FEUX
Les
travaux
conduisant
à
une
augmentation
des
risques
(emploi
d'une
flamme
ou
d'une
source
chaude
par
exemple)
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
“permis
d'intervention”
et
éventuellement
d'un“permis
de
feu”
et
en
respectant
une
consigne
particulière.
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et définition
des
mesures
appropriées.
L'interdiction
d'intervenir
sans
ce
permis
est
rappelé
par
des
panneaux.
28 Le
“permis
d'intervention”
et
éventuellement
le
“permis
de
feu”
et
la
consigne
particulière
doivent
être
établis
et visés
par
l'exploitant
ou
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le “permis
d'intervention”
et éventuellement
le
“permis
de
feu”
et
la
consigne
particulière
doivent
être
signés
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
Après
la
fin
des
travaux
et
avant
la
reprise
de
l’activité,
une
vérification
des
installations
doit
être
effectuée
par
l'exploitant
ou
son
représentant
ou
le
représentant
de
l'éventuelle
entreprise
extérieure. ARTICLE
7.4.4.
VÉRIFICATION
PERIODIQUE
ET
MAINTENANCE
DES
ÉQUIPEMENTS
L'exploitant
assure
ou
fait
effectuer
la
vérification
périodique
et
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
mis
en
place
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les
suites
données
à
ces
vérifications.
Le
personnel
est
entraîné
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et à
la manœuvre
des
moyens
de
secours
au
moins
tous
les 6
mois.
ARTICLE
7.4.5.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le personnel.
Ces
consignes
doivent
notamment
indiquer
:
—
les
procédures
de
démarrage
et
d'arrêt
de
la
centrale
;
—
les
modes
opératoires
;
—
les
consignes
de
dépotage
;
—
la fréquence
des
contrôles
des
dispositifs
de
sécurité
;
—
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque
à
proximité
du
dépôt ;
—
l'interdiction
de
fumer
;
—
l'interdiction
de
tout
brülage
à
l’air libre
;
—
l'obligation
du
“permis
d'intervention”
ou
“permis
de
feu”
;
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseau
de
fluides,
ventilation,
climatisation,
chauffage,
fermeture
des
portes
coupe-feu,
obturation
des
écoulements
d'égouts
notamment)
;
—
les
moyens
d'extinction
à
utiliser en
cas
d'incendie
;
—
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et de
secours
;
—
l'obligation
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
d'accident.
Des
consignes
de
sécurité
sont
également
établies
et disponible
dans
un
livret à destination
du
personnel
:
—
consignes
à
tenir
en
cas
d'accident ;
—
consignes
à
tenir en
cas
d'incendie
;
—
les
procédures
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
des
services
d'incendie
et
de
SECOUFS
;
—
le plan
de
circulation
;
—
l'interdiction
de
fumer
hors
des
zones
autorisées
;
—
consignes
de
sécurité
pour
les
chauffeurs
;
—
permis
de
feu.
29 CHAPITRE
7.5.
MOYEN
D'INTERVENTION
EN
CAS
D'INCENDIE
ET
ORGANISATION
DES
SECOURS
ARTICLE
7.5.1.
DÉFINITION
GÉNÉRALE
DES
MOYENS
L'exploitant
met
en
œuvre
des
moyens
d'intervention
conformes
à
l'étude
de
dangers.
L'installation
est
dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Elle
est
équipée
:
—
d'une
réserve
d'eau
de
120m°
est
implantée
sur
site,
équipée
d'un
raccord
de
branchement
pour
les
pompiers
en
veillant
plus
particulièrement
à
:
—
permettre
la mise
en
station
des
engins
pompes
auprès
de
cette
réserve
par
la création
d'une
plateforme
d'aspiration
présentant
une
résistance
au
sol
suffisante
pour
supporter
un
véhicule
de
130
kN
et
ayant
une
superficie
minimale
de
32m?
(8mx4m),
desservie
par
une
voie
carrossable
d’une
largeur
de
3
mètres,
stationnement
exclu
;
—
limiter
la hauteur
géométrique
d'aspiration
à 6
mètres
dans
le cas
le plus
défavorable
;
—
ce
que
le
volume
d'eau
contenu
soit
constant
en
toute
saison
;
—
_ curer
la réserve
périodiquement
si nécessaire
;
—
la
protéger
sur
la
périphérie,
au
moyen
d'une
clôture
munie
d’un
portillon
d'accès
afin
d'éviter
les
cites
fortuites
ou
les
crevaisons
pour
les
citernes
souples
;
—
la
positionner
à
moins
de
100
mètres
de
la centrale
d'enrobage.
—
d'extincteurs
répartis
sur
les
aires
extérieures
et
dans
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques
(poste
de
pilotage,
parc
à
liant,
groupe
électrogène
et
cabine
de
la
chargeuse)
notamment
des
extincteurs
portatifs
de
capacité
minimale
de
8
litres
ou
en
cas
de
risques
électriques,
à
poudre
de
6kg,
et
d’extincteurs
à
poudre
de
grandes
capacités
montées
sur
rouss
;
—
des
réserves
de
sable
meuble
et
sec
convenablement
réparties,
en
quantité
adaptée
au
risque,
sans
être
inférieure
à
100
litres
et
des
pelles
;
—
d'un
moyen
permettant
d'alerter
les
services
de
secours
et d'incendie
;
L'ensemble
du
système
de
lutte
contre
l'incendie
fait
l'objet
d'un
plan
de
sécurité
établi
par
l'exploitant
en
liaison
avec
les
services
d'incendie
et
de
secours
susceptibles
d'intervenir
en
cas
de
sinistre.
Ce
plan
décrit
les
différents
scénarii
identifiés
et
les
moyens
d'intervention
qui
y
sont
associés. Les
moyens
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
l'établissement
sont
réceptionnés
dès
leurs
mises
en
eau
en
présence
d'un
représentant
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours.
L'exploitant
informera
l'inspection
des
installations
classées
dès
la réception
du
SDIS.
ARTICLE
7.5.2.
MOYEN
D'INTERVENTION
Ces
équipements
sont
maintenus
en
bon
état,
repérés
et facilement
accessibles.
L'exploitant
doit
fixer
les
conditions
de
maintenance
et
ies
conditions
d'essais
périodiques
de
ces
matériels. Les
dates,
les
modalités
de
ces
contrôles
et
les
observations
constatées
doivent
être
inscrites
sur
un
registre
tenu
à
la disposition
des
services
de
la
protection
civile,
d'incendie
et de
secours
et de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
7.5.3.
CONFINEMENT
DES
EAUX
D'EXTINCTION
Les
eaux
d'extinction
sont
confinées
sur
l'aire
étanche
de
la zone
centrale
de
300mÿ°.
Le
volume
de
cette
aire
est
maintenu
disponible
en
permanence
à
300m°.
Les
eaux
d'extinction
sont
gérées
conformément
à
l'article
4.3.7
du
présent
arrêté. TITRE
8 -
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
A
CERTAINES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
CHAPITRE
8.1.
PRESCRIPTIONS
LIÉES
À
LA
RUBRIQUE
2521-
CENTRALE
D'ENROBAGE
A CHAUD
ARTICLE
8.1.1.
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
En
cas
de
perturbation
ou
incident
affectant
le
traitement
des
gaz
et
ne
permettant
pas
de
respecter
les
valeurs
visées
au
présent
arrêté,
l'installation
doit
être
arrêté.
Aucune
opération
ne
doit
être
reprise
avant
la
remise
en
état
du
circuit
d'épuration,
sauf
en
cas
de
sécurité.
L'installation
est
aménagée
et
exploitée
de
telle
sorte
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
de
nature
à
créer
une
gêne
pour
le
voisinage.
Des
mesures
d'isolement
par
aménagement
d'écrans
incombustibles
ou
tout
autre
dispositif
d'efficacité
équivalente
sont
prises
en
vue
d'éviter
que
tout
incident
suivi
de
feu
sur
un
brûleur
d'un
générateur
de
chaleur
ne
s'étende
aux
cuves
de
stockage
des
produits
bitumeux.
La
capacité
de
production
de
la
centrale
d'enrobage
exprimée
en
th
de
granulats
et
la
teneur
en
eau,
est
affiché
de
façon
lisible
sur
la
centrale.
L'installation
dispose
d’interrupteurs
et
de
robinetteries
de
sectionnement,
en
des
endroits
facilement
accessibles,
permettant
en
cas
d'incendie
:
—
l'arrêt
de
la pompe
à
bitume ;
—
l'arrêt
de
l’arrivée
de
fuel
aux
brûleurs
;
—
l'arrêt
du
dispositif
de
ventilation
;
—
l'isolement
des
circuits
de
fluide
chauffant
;
—
l'arrêt
des
convoyeurs
de
granulat
;
Ces
dispositifs
de
coupure
sont
signalés
par
pancartes
bien
visibles.
Les
passerelles
permettant
d'accéder
aux
différents
appareils
de
fabrication
sont
desservies
par
au
moins
deux
escaliers
ou
échelles.
La
centrale
est
édifiée
sur
une
plate-forme
stabilisée
et étanche.
Les
poussières
de
filtrations
sont
recyclées
en
fabrication
ou
éliminées
en
tant
que
déchets
dans
le
cas
contraire.
ARTICLE
8.1.2.
PROTECTION
SUR
LES
ÉQUIPEMENTS
Le
brûleur
de
la centrale
est
équipé
:
-d'un
arrêt
automatique
asservi
à
la
température
avec
déclenchement
vole
coupe-feu
dépoussiéreur
et entraînant
la coupure
de
l'alimentation
du
brûleur
-d'une
cellule
détection
de
flamme.
De
plus
un
contrôle
périodique
du
brûleur
est
réalisé
selon
une
périodicité
définie
par
procédure.
Les
cuves
de
stockage
sont
équipées
:
31 -de
régulation
de
température
par
télé
thermomètre
de
régulation
;
- niveau
à
réglettes
-d'une
alarme
se
déclenchant
lorsque
le niveau
seuil
haut
est
dépassé.
La
cuve
de
Fioul
est
également
munie
d'une
consigne
de
report
de
la température
avec
seuil
haut
à
65°C
entraînant
l'arrêt
de
la chaudière.
La
chaudière
est
équipée
:
-d'une
cellule
détection
de
flamme
;
-d'un
pressostat
;
-d'un
arrêt
d'urgent
coupant
alimentation
électrique.
La
température
du
fluide
caloporteur
est
régulée
à
180°C
avec
déclenchant
d'une
alarme
sonore
dès
200°C
coupant
l'alimentation
de
la chaudière.
32 TITRE
9 -
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
9.1.1.
PUBLICITE
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Longnes,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Longnes,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site internet de
la préfecture.
ARTICLE
9.1.2.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
ARTICLE
9.1.3.
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-jolie,
le
maire
de
Longnes,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'lle-de-
France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
Longnes
et à
la société
TOFFOLUTTI.
Fait
à
Versailles,
le
2
k
MAI
2017
Le
Préfet
RS ro
33 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017144-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 24 mai 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion de Louveciennes à Hydreaulys et modification des statuts dudit syndicat DE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
adhésion
de
Louveciennes
à
HYDREAULYS
et
modification
des
statuts
dudit
syndicat
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-
18
et
L.5211-20
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Pierre
SOUBELET,
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
MCI
n°2016-45
du
5
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
BONNIER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
larrêté
n°2016144-0010
du
23
mai
2016
portant
fusion
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Région
Ouest
de
Versailles
(SMAROV)
et
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
(SIAVRM),
en
un
syndicat
dénommé
HYDREAULYS
;
Vu
l'arrêté
n°2016147-0001
du
26
mai
2016
constatant
le
retrait
de
droit
des
communes
de
Montigny-le-Bretonneux
et
de
Trappes
d'HYDREAULYS
;
Vu
l'arrêté
n°2016349-0006
du
14
décembre
2016
portant
adhésion
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
à
HYDREAULYS
et
modification
des
statuts
dudit
syndicat
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
:1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
:01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Louveciennes
du
14
décembre
2016
demandant
à
adhérer
à
Hydreaulys
au
titre
des
compétences
obligatoires
et
de
la
compétence
facultative
« traitement
»,
pour
le
quartier
du
Pacha
Club
et
de
Villevert
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
d'HYDREAULYS
du
25
janvier
2017
approuvant
cette
demande
d'adhésion
et
la
modification
des
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Bailly
du
27
mars
2017,
Bois-d’Arcy
du
23
mars
2017,
Le
Chesnay
du
28
février
2017,
Rocquencourt
du
27
février
2017,
Saint-Cyr-
l'Ecole
du
15
mars
2017,
Vélizy-Villacoublay
du
29
mars
2017,
Versailles
du
20
avril
2017,
Viroflay
du
27
avril
2017,
du
conseil
communautaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
30
mars
2017
ainsi
que
du
conseil
de
territoire
de
Grand
Paris
Seine
Ouest
du
30
mars
2017
approuvant
l'adhésion
de
Louveciennes
à
HYDREAULYS
et
la
modification
des
statuts
dudit
syndicat
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
Arrêtent
Article
1er
:La
commune
de
Louveciennes
est
autorisée
à
adhérer
à
HYDREAULYS
au
titre
des
compétences
obligatoires
(«transport»
et
«gestion
des
ouvrages
de
régulation
»)
et
de
la
compétence
facultative
« traitement
»,
pour
le
quartier
du
Pacha
Club
et
de
Villevert.
Article
2
:
Hydreaulys
comprend
au
titre
des
compétences
obligatoires
« transport
»
et
«
gestion
des
ouvrages
de
régulation
»
:
-
Les
communes
de
Bailly,
Bois-d'Arcy,
Le
Chesnay,
Fontenay-le-Fleury,
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'Ecole,
Vélizy-Villacoublay,
Versailles,
Viroflay
et
Louveciennes
pour
le
quartier
du
Pacha
Club
et
de
Villevert.
-
L'Etablissement
public
territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest
(en
substitution
des
communes
de
Chaville,
Marnes-la-Coquette,
Sèvres
et
Ville
d'Avray).
-
Saint-Quentin-en-Yvelines
(pour
le
compte
des
communes
de
Montigny-le-
Bretonneux,
Trappes,
Elancourt
(Cléf
Saint
Pierre
et
Zl
Trappes
Elancourt),
Voisins-le-Bretonneux,
Guyancourt,
Magny-les-Hameaux
(pour
le
quartier
Magny-
Mérantais)).
Hydreaulys
comprend
au
titre
de
la
compétence
facultative
« traitement
»
:
-
Les
communes
de
Bailly,
Bois-d'Arcy,
Le
Chesnay,
Fontenay-le-Fleury,
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'Ecole,
Versailles
et
Louveciennes
(pour
le
quartier
du
Pacha
Club
et
de
Villevert).
-
Saint-Quentin-en-Yvelines
(pour
le
compte
des
communes
de
Trappes,
Elancourt
(Cléf
Saint
Pierre),
Montigny-le-Bretonneux).
Article
3
:Les
statuts
modifiés
du
syndicat
sont
annexés
au
présent
arrêté. -
Article
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le-présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
5
: Les
Secrétaires
Généraux:des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
le
Président
d'HYDREAULYS,
le
Président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines.
Versailles,
le
2
4
MAI
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le
Préfet
et
p
légation,
A
as
néral
Re
4
Julien
CHARLES
Thierry
BONNIER AT
_
d'o
Janvier
2017
Article
1 :
Dénomination,
nature
et
slège
de
l'Établissemént
Par
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5212-16
et
L,
.5212-27
du
code
général
des
collectivités
territorlales
(ci-après,
«le
CGCT
»),
est
constitué
un
syndicat
Mixté
À
la
carte,
dénommé
HYDREAULYS,
HYDREAULYS
est
compétenten
matièré
d'assainissement
et
de
rivière,
Le
siège
est
fixé
au
12,
rue
Mansart,
78
000
VERSAILLES.
ArËcle 2 : Périmètre HYDREAULYS
est
constitué
par
les
communés,
Communauté
d'Agglomération
et
Etablissement
Public
Territorial
suivants
:
:
Bailly,
Bols-d'Arcy,
Fontenay
Le
Fleury,
Le
Chesnay,
Louveclennes,
Roëquencourt,
Saint
Cyr
l'Ecole,
Vélizy-Villacoublay,
Versailles,
Viroflay.
Grand
Paris
Seine
Quest
pour
Chaville,
Marnes
La
Coquette,
Sèvres
et
Ville
d'Avraÿ,
Saint Quentin
en
Yvelines
pour
Montigny
Le
Bretonneux,
Trappes,
Elancourt
(clé
de
Saint Pierre
ét
ZI
Trappes/Elancourt),
Voisins
Le
Bretonneux,
Guyancourt
et
Magny
Les
Hameaux
(Magny-
Mérentais), Article 3 : Objet Le
transfert
de
compétences,
entraîne,
au
pr'ofit
ŒHYDREAULYS
et
pour
ses
membres,
la
mise
à
disposition
de
tous
les
biens
et
moyens
(humains
et
matériels)
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
concernées,
Article
3.1
: Compétences
Obligatolres
Toutes
les
collectivités,
membres
d'HYDREAULYS,
adhèrent
pour
les
compétences
:
e
Transport
e
Gestion
des
ouvrages
de régulation
Communes
concernées
:
|
Bailly,
Bois-d'Arcy,
Fontenay
Le
Fleury,
Le
Chesnay,
Louveclennes
pour
le
quartier
du
Pacha
Club
et
Villevert,
Rocquencourt,
Saint
Cyr
l'Ecole,
Vélizy-Villacoublay,
Versailles,
Viroflay,
ot
Che
ent
à laouki.
hoi
de
Loutunngf
Maltais
de
ane Etablissement
Public
Territorial
concerné
:
Grand
Paris Seine
Quest: Chaville,
Marnes
La Coquette,
Sèvres
et Ville d'Avray.
Communauté
d'Agglomération
:
Saint
Quentin
en
Yvelines:
Montigny
Le
Bretonneux,
Trappes,
Elancourt
(clé
de
Saint
Pierre
et
ZI
Trappes
Elancourt),
Voisins
Le
Bretonneux,
Guyancourt,
Magny
Les
Hameaux
(Magny
Mérentais).
Transport
>
Etude,
travaux,
entretien
et exploitation
:
Collecteurs
et ouvrages
d'assainissement
intercommunaux
(cf. carte
et liste
du
patrimoine
en
annexe)
:
©
Collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
destinés
à
assurer
la
collecte
et
le
transport
jusqu'à
la STEP
carré
de
réunion
de
tout
ou
partie
des
effluents
urbains
provenant
des
collecteurs
communaux
Tous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
Collecte
des
particuliers
à titre dérogatoire
sur son
réseau
de transport,
Collecteurs
et
ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
du
thalweg
principal
depuis
la
commune
de
Versailles
à
l'amont,
jusqu'aux
abords
du
Pont
de
Sèvres
à
l'aval,
à
l'exception
de
l'ancien
Ru
de
Marivel
hors
du
champ
de
compétences
du
Syndicat, Collecteurs
et ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
de
la
Ferme
de
Chaville
depuis
le
carrefour
des
CD
53
et
53E
à
l'angle
Nord
Est
du
lotissement
du
clos,
à
l'amont jusqu'à
la pointe
de Chaville
à l'aval.
Collecteurs
et ouvrages
suivant
la
RD
407,
depuis
la limite
des
communes
de
Marnes
la
Coquette
et Ville
d'Avray,
à l'amont
jusqu'au
carrefour
de
la
RD
910
à Sèvres,
à
l'aval.
Collecteurs
futurs
dont la réalisation
sera
décidée
par le Comité,
Etudes
générales
sur
l'assainissement
intercommunal,
Gestion
des
ouvrages
de
régulation
>
Etude,
aménagement,
travaux
et entretien
(cf. carte
et liste
du
patrimoine
en annexe):
Bassins
de
retenues
et
dispositifs
de
gestion
hydraulique
situés
dans
le
périmètre
de
l'Établissement. Bassins
de
rétention
intercommunaux.
Ru
pour l'atteinte
du
bon
état
écologique
:
P
B
o
Ru
de
Gally
pour
le tronçon
compris
entre
la STEP
Carré
de
Réunion
et la vanne
du
bassin
de
rétention
de
Rennemoulin.
Ouvrages
futurs
dont la réalisation
sera
décidée
par le Comité. Etablissement
Public
Territorial
concerné
:
Grand
Paris
Seine
Ouest:
Chaville,
Marnes
La
Coquette,
Sèvres
et Ville
d'Avray.
Communauté
d'Agglomération
:
Saint
Quentin
en
Yvelines:
Montigny
Le
Bretonneux,
Trappes,
Elancourt
(clé
de
Saint
Pierre
et
ZI
Trappes
Elancourt),
Voisins
Le
Bretonneux,
Guyancourt,
Magny
Les
Hameaux
(Magny
Mérentais).
Transport
>
Etude,
travaux,
entretien
et exploitation
:
Collecteurs
et ouvrages
d'assainissement
intercommunaux
(cf. carte
et liste
du
patrimoine
en
annexe) : Oo
Collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
destinés
à
assurer
la
collecte
et
le
transport
jusqu'à
la
STEP
carré
de
réunion
de
tout
ou
partie
des
effluents
urbains
provenant
des
collecteurs
communaux
Tous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
collecteurs
intercommunaux
d'assainissement
Collecte
des
particuliers
à titre
dérogatoire
sur
son
réseau
de
transport,
Collecteurs
et
ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
du
thalweg
principal
depuis
la
commune
de
Versailles
à
l'amont,
jusqu'aux
abords
du
Pont
de
Sèvres
à
l'aval,
à
l'exception
de
l'ancien
Ru
de
Marivel
hors
du
champ
de
compétences
du
Syndicat. Collecteurs
et
ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
de
la
Ferme
de
Chaville
depuis
le
carrefour
des
CD
53
et
53E
à
l'angle
Nord
Est
du
lotissement
du
clos,
à
l'amont jusqu'à
la pointe
de
Chaville
à l'aval,
Collecteurs
et ouvrages
suivant
la RD
407,
depuis
la limite
des
communes
de Marnes
la
Coquette
et
Ville
d'Avray,
à
l'amont
jusqu'au
carrefour
de
la
RD
910
à
Sèvres,
à
l'aval.
Collecteurs
futurs
dont la réalisation
sera
décidée
par le Comité.
Etudes
générales
sur l'assainissement
intercommunal,
Gestion
des
ouvrages
de
régulation
>
Etude,
aménagement,
travaux
et entretien
(cf. carte
et liste du
patrimoine
en
annexe):
Bassins
de
retenues
et
dispositifs
de
gestion
hydraulique
situés
dans
le
périmètre
de
l'Établissement, Bassins
de
rétention
intercommunaux.
Ru
pour
l'atteinte
du
bon
état
écologique
:
o
Ru
de
Gally
pour
le
tronçon
compris
entre
la
STEP
Carré
de
Réunion
et la vanne
du
bassin
de
rétention
de Rennemoulin.
Ouvrages
futurs
dont la réalisation
sera
décidée
par le Comité. Article
3.2
: Compétences
Facultatives
Traitement
Adhèrent
à HYDREAULYS
pour
la compétence
Traitement :
Communes
concernées
:
Bailly,
Bois-d'Arcy,
Fontenay
Le
Fleury,
Le Chesnay,
Louveciennes
pour
le quartier
du
Pacha
Club
et Villevert,
Rocquencourt,
Saint
Cyr
l'Ecole, Versailles.
Communauté
d'Agglomération
concernée
:
Saint
Quentin
en
Yvelines
pour
Montigny
Le
Bretonneux
et
Trappes,
Elancourt
(La
Clé
de
Saint
Pierre) Les
autres
collectivités
membres
d'HYDREAULYS
gardent
leur
compétence
en
matière
de
traitement.
>
Etude,
travaux,
aménagement,
entretien
et
exploitation
relatif
à
:
e
STEP
Carré
de
Réunion
destinée
à assurer
le
traitement
de
tout
ou
partie
des
eaux
usées.
e
Tous
les
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration,
ainsi
qu'au
respect
de
la
réglementation
relative
à l'assainissement
des
eaux
usées
urbaines.
e
Ouvrages
futurs
dont
la
réalisation
sera
décidée
par
le
Comité.
Assainissement
Communal
Toutes
les
collectivités
membres,
peuvent
adhérer
à HYDREAULYS
pour
la
compétence
assainissement
communal
(eaux
usées
collectives,
non-collectives
et
pluviales)
>
Etude,
travaux,
entretien
et
exploitation
des
:
e
Réseaux
remis
et
de
tous
les
ouvrages
à venir.
°
Assurer
l'assainissement
communal
des
communes
situées
dans
son
périmètre.
Article
4
: Modifications
statutaires
et
dissolution
Les
modifications
statutaires
et
la
dissolution
d'HYDREAULYS
ainsi
que
les
conditions
de
liquidation
sont
prononcées
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT.
Article
5 : Dispositions financières
Article
5.1
: Dénomination
du
receveur
Les
fonctions
de
comptable
de
l'établissement
public
sont
exercées
par
le
receveur
de
Versailles.
Article
5.2
: Transfert
des
biens
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
sont
transférés
à
HYDREAULYS.
Ces
transferts
s'effectuent
dans
les
conditions
financières
et
patrimoniales
prévues
aux
4°
et
5°
alinéas
de
l’article
L.5211-17
du
CGCT, Article
5.3
: Les
dépenses
HYDREAULYS
pourvoit
sur
son
budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l’accomplissement
de
ses
missions
et
notamment
aux
dépenses
suivantes
:
e
études
de
projet;
e
exécution
des
travaux;
e
entretien
des
ouvrages
existants
et
futurs
;
e__
traitement
du
personnel
nécessaire
au
fonctionnement
d'HYDREAULYS
et
à
la
surveillance
des
travaux
;
e
frais
de
fonctionnement.
Les
collectivités
membres
ne
sont
redevables
qu'au
financement
des
compétences
pour
lesquelles
elles
adhèrent,
Article
5.4
: Les
recettes
Les
recettes
comprendront
notamment
:
e
les
subventions
de
l'État,
de
la
région,
des
départements...
;
°
les
produits
de
dons
ou
legs;
°
les
emprunts;
e
les
redevances
sur
nouveaux
logements
ou
les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
déjà
existant
;
ele
produit
de
la
redevance
par
mètre
cube
d’eau
au
titre
de
la
collecte
communale,
du
transport
et
du
traitement,
Article
6 : Adhésion
Toute
demande
d'adhésion
sera
soumise
à l'approbation
du
Comité,
après
avis
du
Bureau
et
suivra
la
procédure
prévue
à l’article
5211-18
du
CGCT.
HYDREAULYS
est
également
ouvert
aux
syndicats
mixtes
fermés
dont
l'activité
est
en
rapport
avec
le
sien.
Article
7
: Durée
de
l'Etablissement
HYDREAULYS
est
constitué
pour
une
durée
illimitée,
TITRE
II:
LES
INSTANCES
Article
8 : Le
Comité
Article
8,1
:Composition
du
Comité
Chaque
commune
et
chaque
commune
membre
d'une
Communauté
d'Agglomération
(CA)
ou
d'un
Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
est
représentée
dans
le
comité
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
En
cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires,
le
ou
les
délégués
suppléants
peuvent
être
désignés
pour
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative.
Le
nombre
de
sièges
du
comité,
ou
leur
répartition
entre
les
Communes
membres,
y
compris
chaque
Commune
membre
d’une
CA
ou
d'un
EPT
est
régie
par
l’article
L5212-7
du
CGCT.
Article
8.2
: Compétences
du
Comité
Le
Comité
d'HYDREAULYS
règle
par
ses
délibérations
toutes
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
notamment
: e
l'élection
du
Président
et du
bureau,
la
définition
des
grandes
orientations,
des
principes
d'actions
et
de
stratégie
de
l'Établissement,
e
le vote
de
tous
les
documents
financiers.
Pour
la
compétence
traitement,
seuls
les
délégués
des
collectivités
territoriales
concernées
prennent
part
au
vote.
Pour
la
compétence
collecte
communale,
seuls
les
délégués
des
collectivités
territoriales
concernées
prennent
part
au
vote,
Pour
les
autres
compétences,
l'ensemble
des
membres
d'HYDREAULYS,
prennent
part
au vote,
Article 8.3 : Périodicité
des
séances
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-11
du
CGCT,
le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
siège
de
l'Établissement
ou
dans
le
lieu
choisi
par
le
Président
dans
une
commune
membre.
Le
Président
peut
réunir
le
Comité
aussi
souvent
que
les
affaires
l’exigent,
ou
chaque
fois
qu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et
le
but
de
la
convocation
et
signée
par
un
tiers
des
membres
du
Comité,
Sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
président,
l'organe
délibérant
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huis
clos.
Article
8.4
: Convocation
du
Comité
Toute
convocation
est
faite
par
le
Président.
Elle
indique
les
questions
portées
à l’ordre
du
jour.
Elle
est
affichée
au
siège
de
l'Établissement.
Elle
est
adressée
aux
membres
du
Comité,
sous
forme
dématérialisée,
sauf
demande
contraire,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
réunion.
Une
note
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
aux
membres
du
Comité
avant
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrogé
par
le
Président,
sans
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
franc, Le
Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Comité,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
8.5
:Ordre
du
jour
Le
Président
fixe
l’ordre
du
jour,
qui
est
reproduit
sur
la
convocation,
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
d’un
tiers
des
membres
du
Comité,
le
Président
est
tenu
de
mettre
à l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la
demande.
Article
9 : Le
Bureau
Le
Comité
élit,
parmi
ses
délégués,
un
Bureau
composé
d'un
Président,
huit
Vice-présidents
et
cinq
personnes
qualifiées.
La
composition
du
bureau
peut
être
modifiée,
en
cas
de
départ
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Le
nombre
minimal
de
vice-présidents
est
fixé
à 6.
En
cas
de
carence
du
Président,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
premier
Vice-président
assume
l'intégralité
des
fonctions.
En
cas
de
décès,
démission
ou
empêchement
définitif
du
président,
le
comité
procède
à l'élection
de
l’ensemble
du
bureau. L'élection
des
Vice-présidents
s'effectue
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
à bulletin
secret,
Le
Bureau
sera
modifié
par
l'adhésion
d’un
nouveau
membre
si
la
représentativité
territoriale
de
ce
dernier est
jugée
nécessaire
par
le
bureau.
Le
Comité
peut
déléguer
au
Président
et/ou
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-10
du
CGCT,
Les
décisions
prises
alors
par
le
Président
et
les
délibérations
par
le
Bureau,
par
délégation
du
Comité,
sont
soumises
aux
mêmes
dispositions
que
les
délibérations
du
Comité.
Le
Président
rend
compte,
lors
du
Comité
suivant,
des
attributions
exercées
par
lui-même
ou
par
le
Bureau,
par
délégation.
Article
10
: Le
Président
Le
Président
est
élu
par
le
Comité
selon
les
règles
fixées
par
le
CGCT.
Tous
les
délégués
prennent
part
à son
élection.
Le
Président
prend
part
à tous
les
votes,
sauf
en
cas
d'application
des
articles
L
2121-14
(Compte
Administratif)
et
L 2131-11
(intéressé
à la
délibération)
du
CGCT.
Le
Président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses,
prescrit
l'exécution
des
recettes
d'HYDREAULYS
et
le
représente
en
justice
(article
L.
5211-9
du
CGCT). Article
11
: Les
commissions
de
travail
Si
nécessaire,
le
Comité
forme
pour
l'exercice
d’une
ou
plusieurs
compétences
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
ses
décisions.
Article
12
: La
commission
des
usagers
En
application
des
dispositions
de
l’article
26
de
la
loi
n°92-125
du
06
février
1992
modifiée,
il
peut
être
institué
une
commission
consultative
d'usagers
comprenant,
entre
autres
des
représentants
des
associations
ou
fédérations
de
consommateurs
connues
pour
l'intérêt
qu'elles
portent
aux
problèmes
liés
à la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées,
Cette
commission
a pour
objet
de
permettre
l'expression
des
usagers
des
services
publics
sans
pour
autant
empiéter
sur
la
responsabilité
des
autorités
organisatrices.
Elle
peut
être
consultée
et
formuler
un
avis
sur
toute
question
d'assainissement
ou
autre
compétence
déléguée, ANNEXES
A1AY,P SIA)
Sa1ARS
snenbo) e] souelh
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à
uw
©
x|
x]
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x]
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xNaUUOI3IS 2] SUISIOA
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2LIdAUIeS J2/) E1 UNOJUEI3
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xnsuuozs1g 2] AUBQUON
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21093, 149 quies
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Ana]4 2j Aeuauo4
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*< X x EE]
X x AlLeg
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D
zu
vu
o
IeunwtLo)
quawuassIuIessyy quewayeil
uonen3ai
2p seesano sap UONSSD HodeueuL
Sanneyne] sœuazoduo) Sau10}221190 Sa2u2}9du07
sa3219Xe So2U9)9du09 sap esauquÂs 2p nes|qeL SAINYIETAH itOCIORI-OY
OSFLS SAONE
n28p no A. SEARUOS à ST St
apuoñes7 SE = Y
SAINVSBQAH.P 21018 np siudeifoyies HYDREAULYS
INVENTAIRE
DES
RESEAUX
ET
DES
OUVRAGES
D'ASSAINISSEMENT
Inventaire
au
31
décembre
2015
Loneueur
Tresenuxeaux
[nescauxeaux]
neseux
|
sassnsoe
|
PER
|
EASSINSDE
|
CHANBRES
A
si
RESEAUX
USEES
PLUVIALES
UNITAIRES
srockAGE
|
evemenT|
PÉTENUE
SABLE
Pénal
44758
ml
22123
ml
7781
ml
14853
ml
ou
au
eu
tu
1670
mi
Basslnwersent|
33564
mi
0
0
33564
ml
tu
ou
ou
su
°
TOTAL
18322
m1
22123
ml
7781
mi
48417
mi
au
au
zu
au
4670
mi
OUVRAGES Bassin
Versant
Ouest
POSTE
DES
4 PAVES
DU
ROY
BASSIN
DE
RENNEMOULIN
POMPE
:FLYGT
NP
3202
HT
458
(36%)
Bassin
sec
de
retenue
des
eaux
pluviales
débitd'une
pompe
:
300m3/h
Surlace
:4
ha
DEGRILLEUR:
1
FLYGT
type
FJ-2
GROUPE
ELECTROGENE:
MWM
232
VOB
do
120
KVA
fonction
: refoulement
d'eaux usées
POSTE
DE
SAINT
CYR
L'ECOLE
POMPES
: HOMA
2444
E 74 9.4
Kw
(2 ex)
débit d'une
pompe
:
126
mâ/ñ
GROUPE
ELECTROGENE:
SDMO
type
NS
27
de
25
KVA
fonction
: relèvement
d'eaux
usées
POSTE
DE
L'INDUSTRIE
POMPES
: ITT
FLYGT
GP
3085
MT
432
(2 ex)
débit
d'une pompe
: 27
m3ñ
fonction
: refoulement
d'eaux usées
15
points
de
mesure
en
réseaux
el
6
pluviomètres
4
piézomèlres
(survelllance
des
digues)
2 mesures
de
niveau
des
bassins
Bassin
Vorsant
Est
CHAMBRES
À
SABLE
(SEVRES
CAPACITE
PLACE
DE
LALIBERATION
50
M3
ECHANGEUR
13
M3
ECHANGEUR
(SOUS
LE
PONT)
114
M3
PUITS
DE
RACCORDEMENT
DES
COLLECTEURS
DE
SURFACE
SUR
GALERIE
2500
PUITS
PTS
PUITS
PTS
PUITS
PT7
PUITS
PT10
PUITS
PT$2
PUITS
PTS
OUVRAGES
DE
LA
7éme
TRANCHE
DE
TRAVAUX
OUVRAGE
RACGORDEMENT
AUX
RESEAUX
DU
SIAAP
SEVRES
ACHERES
BRANCHE
DE
RUEIL
(SAR)
OUVRAGE
RACCORDEMENT
AUX
RESFAUX
DU SIAAP
SEVRES
ACHERES
BRANCHE
DE
NANTERRE
(SAN)"
PUITS
AMONT
(PAM)
PUITS
INTERMEDIAIRE
(PIN)
BASSIN
DE
STOKAGE
Unité de désodarisation {Sèvres square
Danton)
+ ouvrage
à reprendre par lo SIAAP
dans
la cadre
de l'avenant
2 à la convention
de
raccordement
des
réseaux
d'assainissement
de
la
vallée
du
Ru
de
Marivel
aux
émissaires
du
SIAAP
SAR
el
SAN
Equipement
de
mesure
de
hauleur
d'eau
amont
et
aval
de
la
vanne
de
régulation
(mis
en
place
en
juillet
2002)
BASSIN
DE
BAILLY
Bassin
sec
de
retonue
des
eaux
pluviales
Surface
:2
ha
RU
DE
GALLY
le bassin
de
Rennemoulin),
sol
1670
mil.
POSTE
DE
GALLY
POMPES
: 2 pompes
FLYGT
NP3127
MT
débit d'une
pompe
: 117
ma/h
fonction :
refoulement
d'eaux
usées Bassin
Versant
Ouest
RESEAUX
UNITAIRES
Collecteur
Forme
T110
GLATIGNY
rculaire
Hauteur
(mm
ur
(mm)
Total
Linéaire
{ml
otal
EP
T110
GLATIGNY
UNITAIRE
VERSAILLES
NORD
ANCIEN
(COLL.2)
utre
otal
UNITAIRE
VERSAILLES
NORD
ANCIEN
(CO
UNIT
VERSAILLES
NOUVEAU
Autre
otal
UNITAIRE
VERSAILLES
NORD
NOUVEAU
UNITAIRE
VERSAILLES
NORD
PARC
Autre
Total
UNITAIRE
VERSAILLES
NORD
PARC
UNITAIRE
VERSAILLES
SUD
Total
UNITAIRE
VERSAILLES
SUD UNIT
GLATIGNY
(COLL.
3)
otal
UNITAIRE
GLATIGNY
(COLL.
3
AIRE
ST
CYR
L'ECOLE
otal
UNITAIRE
ST
CYR
L'ECOLE
[Total
Unitaire
14853 Bassin
Versant
Ouest
RESEAUX
EAUX
PLUVIALES
Collecteur
Forme
Hauteur
(mm
Largeur
(mm)
Total
Linéaire
(ml
1800
GLATIGNY
Girculaire
1800
nnu
275,
Autre
1800/Inconnu
31
Circulaire
1800/Inconnu
213
Circulaire
1800/Inconnu
237
1800/Inconnu
11
Total
EP
1800
GLATIGNY
7
1800
RU
ST
CYR-
GALLY
1600
8
otal
EP
1800
RU
ST
CYR-RU
DE
GALLY
EP
4
Circulaire
800
Total
EP
4
EP
400
GLATIGNY
Circulaire
600[Inconnu 400/[Inconnu
Circulaire
Inconnu
Circulaire
400{Inconnu 600{Inconnu
Circulaire
400/Inconnu
C
400/[Inconnu
Total
EP
400
GLATIGNY
EP
UR
4b
rculaire
Inconnu
Ovoide
Inconnu
e (e]
Ov Circulaire
nconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Ovoide Ovoide
e
irculaire
2 15 1500 1500 1200/|Inconnu 1500/Inconnu 2400 2400 2400 2000 2200) 700 1500 2000 1800 2000
rculaire
1500
ide
1300
ire
700|Inconnu
nconnu irculaire rculaire
rectang
culaire
nconnu
Circulaire Inconnu
Inconnu
Ovoide Ovoide Inconnu
nconnu
Total
EP
4b
Total
Séparatif
- Eaux
pluviales
nconnu
nu
nconnu nçonnu nconnu nconnu nçonnu nconnu
nu
nçonnu Inconnu Inconnu Inconnu Inconnu Inconnu Inconnu
7781 Bassin
versant
Ouest
RESEAUX
EAUX
USEES
Réseau
abandonné
Collecteur
Forme
Hauteur
(mm
eur
(mm)
Total
Linéaire
(ml
EU
4
Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire irculaire rculaire
ire
irculaire
ulaire
irculaire rculaire irculaire irculaire
laire
rculaire irculaire culaire Total
EU
4
irculaire rculaire irculaire irculaire
laire
rculaire rculaire
laire
rculaire rculaire
re
rcu
e re
ü
re
Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire
Total
EU
4b
otal EU 4b ABANDONNE EU 5
Circulaire Dalot
rect
Circulaire Circulaire Dalot
recta
Circulaire Circulaire Dalot
rect:
Circulaire
rculaire
Total
EU
5
EU
6
Circulaire Circulaire Circulaire Circu
Total EU 600 ABANDONNE Total
EU
7
Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire
culaire
Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire
rculaire
Circulaire
re
Circulaire Inconnu Circulaire Circulaire Circulaire Ci
e
Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire
Inconnu
Inconnu rculaire
Circulaire Ciroulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circulaire Circula Ci
re
Total
EU
8
EU
AERODROME
Circulaire
e
rculaire
Total
EU
AERODROME
EU
GABRIEL
PERI
culaire
Circulaire
Total
EU
GABRIEL
PERI
Total
Séparatif
- Eaux
usées
23088
Total
- (réseaux
abandonnés
exclus)
22123 Bassin
Versant
Est
INVENTAIRE
DES
RESEAUX
UNITAIRES
RESEAU
REFERENCE
SECTION
TRONCON
LONGUEUR
PLAN
AXE
PRINCIPAL
Planche
2
[SOUS
VOIES
SNCF
140X300
Diffuseur
45
SOUS
VOIES
SNCF
|
180X100
|
Ca/Diffuseur
|
93
200X100
C1/C3
comblé
DN400
c1/C2
58
Du
collecteur
rive
GALERIE
DE
DECHARGE
200X100
gauche à
la seine
60
|
ECHANGEUR
TETE
RIVE
GAUCHE
240X175
D63/Diffuseur
225
ECHANGEUR
TETE
RIVE
GAUCHE
200X120
C1/B66
310
Amont
G19/Galerie
ECHANGEUR
TETE
RIVE
GAUCHE
240X175
de décharge
185
ENTRE
DIVISION
LECLERC
ET VICTOR
HUGO
| _200X130
B61/B53
730
GRANDE
RUE
SEVRES
ECHANGEUR/LECLERC
230X130
B61/C1
260
|
GRANDE
RUE
SEVRES
ECHANGEUR/LECLERC
DN2400
Amont
D61/D63
250
GRANDE
RUE
SEVRES
ECHANGEUR/LECLERC
210X130
G15/G19
300
B54/B61plus
GRANDE
RUE
LECLERC/LECOINTRE
240X175
D54b/D61
1255
GRANDE
RUE
LECLERC/LECOINTRE
230X130
G14/G7
595
GRANDE
RUE
LECLERC/LECOINTRE/R7
DN1800
Aval
R1/R7
715
AVENUE
DE
L'EUROPE
240X175
B47/B53
500
AVENUE
DE
L'EUROPE
240X175
D53/D54b
85
AVENUE
DE
L'EUROPE
210X130
Amont
D51/D53
300
GRANDE
RUE
EUROPE/VILLE
D'AVRAY
230X130
G4/G7
__
260
GRANDE
RUE
EUROPE/VILLE
D'AVRAY
200X120
F4/D55
315
GRANDE
RUE
VILLE
D'AVRAY/PERI
170X80
Amont
G1/G4
260
GRANDE
RUE
VILLE
D'AVRAY/PERI
210X130
Amont
F1/F4
240
GRANDE
RUE
A LIMITE
CHAVILLE
170X80
Aval
A76/A67-
5
|
GRANDE
RUE
A LIMITE
CHAVILLE
210X130
D51/D45
570
GRANDE
RUE
A LIMITE
CHAVILLE
240X175
B42/B47
540
AVENUE
DE
L'EUROPE/GRANDE
RUE
TUNNEL DN 4,18
PAM/BASSIN
1304
Inventaire
au
31
décembre
2015 REFERENCE
SECTION
TRONCON
LONGUEUR
PLAN
AXE
PRINCIPAL
INVENTAIRE
Planche
1/2
[DE
LIMITE
CHAVILLE
À VERSAILLES
"A"
140X75
A67/A1
4010
DE
LIMITE
CHAVILLE
À VERSAILLES
"B"
240X175
B47/B1
4010
DE
LIMITE
CHAVILLE
À VERSAILLES
"D"
200X120
D45/D4
3961
[GALERIE
2500
DE
R7
À PT15
GALERIE
2500
PT15/R7
5963
Planche
4
ANTENNE
DE
VILLE
D'AVRAY
DE
MARNES
A RTE
DE
ST
CLOUD
DN900
J16/J33
960
RD
407
DE
RTE
DE
ST
CLOUD
À
GRANDE
RUE
T170X80
J16/G
1350
RD
407
DE
RTE
DE
ST
CLOUD
À
GRANDE
RUE
DN600
125/123
80
RD
407
DE
RTE
DE
ST
CLOUD
À GRANDE
RUE
150X85
123121
150
RD
407
DE
RTE
DE
ST
CLOUD
À
GRANDE
RUE
180X100
121747
230
RD
407
DE
RTE
DE
ST
CLOUD
À GRANDE
RUE
130X80
N7/F4
900
Planche
3
RU
DE
LA
FERME
CHAVILLE
.
180X100
E1/E14
700
RU
DE
LA
FERME
CHAVILLE
200X120
E14/D28
270
RU
DE
LA
FERME
CHAVILLE
GALERIE
2000
PT18/DN2500
950
Av
Sully
0
Planche
1
ANTENNE
RUE
DES
PRES
AUX
BOIS
DN1400
160
T150x0.8
0
TOTAL
GENERAL
RESEAU
33564 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017149-0001
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 29 mai 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Choteau " marque commerciale " Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives " sur la commune de Conflans-Sainte- Honorine EX = EZ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives », sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu larrêté préfectoral habilitant l'établissement Choteau de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 19/07/2015 ;
Vu la demande formulée le 10/05/2017 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » dont le siège social est situé 60, rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis 60, rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ _ l'organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
*< la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 157800203.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78018 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwr.yvelines.qouv.fr Article 3 : la présente habilitation expirera le 19/07/2021, sauf en ce qui concerne l'activité « la gestion et l’utilisation des chambres funéraires » qui expirera le 29/05/2018.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 29/05/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
= lies
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017149-0002
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 29 mai 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SA " SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS " sigle " S.EM.A.P. SAINT LOUIS " en qualité de domiciliataire d'entreprises EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la régiementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SA
« SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE
SAINT LOUIS »
sigle « S.E.M.A.P. SAINT LOUIS »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
Vu l'arrêté n° 2011200-0002 du 19 juillet 2011 portant agrément de la SA « SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS », sigle « S.E.M.A.P. SAINT LOUIS » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 18 mai 2017, présentée par la SA « SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS », sigle « S.E.M.A.P. SAINT LOUIS », représentée par Monsieur Karl OLIVE en quaïté de Président du conseil d'administration, de Monsieur Fabrice MOULINET en qualité de Vice-Président, de Monsieur Frédéric Charpentier en qualité de Directeur général et de Messieurs Thierry MUTEL et Patrick MEUNIER en qualité d'administrateurs en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés :
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Karl OLIVE en qualité de Président du conseil d'administration, de Monsieur Fabrice MOULINET en qualité de Vice- Président, de Monsieur Frédéric Charpentier en qualité de Directeur général et de Messieurs Thierry
MUTEL et Patrick MEUNIER en qualité d’administrateurs :
1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4%: un agrément n° 2017/110.ED est délivré à la SA « SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES DE LA GRANGE SAINT LOUIS », sigle « S.E.M.A.P. SAINT LOUIS », représentée par Monsieur Karl OLIVE en qualité de Président du conseil d'administration, de Monsieur Fabrice MOULINET en qualité de Vice-Président, de Monsieur Frédéric Charpentier en qualité de Directeur général et de Messieurs Thierry MUTEL et Patrick MEUNIER en qualité d'administrateurs, dont le siège social est situé 22 rue Gustave Eiffel - 78300 Poissy, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 19 juillet 2017. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3: les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I} peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de Fintérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
Fe! %
SON Emmanuelle PLANTIÉR-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017149-0003
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 29 mai 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SARL " C. FLORIAL INVESTISSEMENTS " en qualité de domiciliataire d'entreprises F
+ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« C. FLORIAL INVESTISSEMENTS »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté n° DRE/BRG 10-333 du 26 novembre 2010 portant agrément de la SARL « C. FLORIAL INVESTISSEMENTS » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 9 septembre 2016 et parvenue le 17 mai 2017, présentée par la SARL « C. FLORIAL INVESTISSEMENTS », représentée par Monsieur Max OBADIA en qualité de gérant en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur Max OBADIA en qualité de gérant ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du publie : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2017/109.ED est délivré à la SARL « C. FLORIAL INVESTISSEMENTS », représentée par Monsieur Max OBADIA en qualité de gérant, dont le siège social est situé 62 rue de Versailles - 78150 Le Chesnay, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son
expiration.
Article 3: les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation ét la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..} devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article
R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le déiai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la SE LS et des élections
Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017149-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 29 mai 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2017/2018 dans le département des Yvelines. ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mini Maxi Mini Maxi | Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE n° 2017 - 000119
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2017 / 2018 dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU l’article R.425-2 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa réunion du 26 avril 2017
CONSIDERANT la consultation du public du 03 mai 2017 au 24 mai 2017 inclus, conformément à la loi n° 2012- 1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et l’absence de remarques sur le projet d’arrêté,
ARRÊTE :
Article 1er : Le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux d’espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2017 / 2018 dans l’ensemble du département des Yvelines sont fixés comme suit :
Unités de gestion
Cerfs C1/C2
et daguets Biche JCB Chevreuil Daim SIKA
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Ablis 3 12 3 8 3 8 72 100
Beynes 45 70 40 55 35 55 850 950 10 25
Blaru 25 45
Dourdan 1 5 0 5 1 8 100 140
Vigny-Lainville 170 200
La Celle les Bordes 150 250 150 250 150 250 500 600 50 90
Les Alluets le Roi 0 2 550 700 1 10
Adainville 180 250 190 250 200 270 850 1020 10 30 60 100
Limours 25 60
Moisson-Freneuse 0 2 0 2 130 170
Triel 45 60
TOTAL 379 589 383 570 389 593 3317 4045 71 155 60 100
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 29 mai 2017
Pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé :
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017149-0005
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 29 mai 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne
2017-2018 dans le département des Yvelines. Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017 - 000120
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le Code de l’Environnement, livre IV ; titre II,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l’arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000039 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines du 29 février 2016,
VU les propositions de dates d’ouverture et de clôture validées par le conseil d’administration de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France transmises en date du 23 février 2017 ;
VU les résultats de l’enquête blaireautière,
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 avril 2017,
CONSIDERANT la consultation du public du 04 mai 2017 au 25 mai 2017 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et la synthèse des observations du public,
CONSIDERANT le plan de gestion cynégétique du sanglier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée:
du 17 septembre 2017 à 9 heures
au 28 février 2018 à 18 heures
Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – www.yvelines.gouv.fr
1/10 Article 2 : Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
• CERF
• CHEVREUIL ET DAIM
• SANGLIER
01 septembre (1)
01 juin (2)
01 juin (3)
01 juin (4)
15 août (5)
28 février
28 février
28 février
28 février
28 février
(1) du 01 septembre au 16 septembre l’espèce,
cerf, ne peut être chassée qu’à l’approche ou à
l’affût, de jour, par les bénéficiaires d’un arrêté
préfectoral plan de chasse individuel attribuant
un tir d’été, avec possibilité de chasser le renard
et le sanglier dans les mêmes conditions.
(2) du 01 juin au 16 septembre, le chevreuil et
le daim ne peuvent être chassées qu’à
l’approche ou à l’affût, de jour, par les
bénéficiaires d’un arrêté préfectoral plan de
chasse individuel attribuant un tir d’été avec la
possibilité de chasser le renard et le sanglier dans
les mêmes conditions.
(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d’été sera
précompté sur le plan de chasse accordé à
l’intéressé.
En application des dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique, les
fiches de prélèvement journalier doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF
transmet au moins une fois par mois à la DDT
le relevé de ces déclarations.
(3) du 01 juin au 14 août, pour les détenteurs ne
bénéficiant pas d’un arrêté préfectoral plan de
chasse individuel, la chasse du sanglier peut être
pratiquée à l’approche ou à l’affût sur poste
surélevé, par les détenteurs d’une autorisation
(obtenue en adressant une demande à la DDT)
sur les territoires possédant une surface minimum
de 5ha. Sur les parcelles agricoles, seule la
chasse à l’affût est autorisé, de jour, sur poste
élevé. Cette autorisation donne la possibilité de
chasser le renard dans les mêmes conditions.
(4) du 01 juin au 14 août, dans les communes,
identifiées comme « points noirs » au plan de
gestion cynégétique du sanglier annexé au
présent arrêté, la chasse du sanglier peut être
pratiquée en battue, de jour, par les détenteurs
d’une autorisation (obtenue en adressant une
demande à la DDT) sur les parcelles agricoles
ainsi que les îlots boisés de moins de 5ha
enclavés dans ces parcelles agricoles. Pour des
raisons de sécurité seule la traque est autorisée
dans les îlots boisés.
(5) du 15 août au 16 septembre, la chasse du
sanglier peut être pratiquée en battue, par les
détenteurs du droit de chasse bénéficiant d’une
autorisation (obtenue en adressant une demande à
la DDT), uniquement sur les parcelles
agricoles, d’une surface minimum de 5ha, et
de jour.
En application des dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique, les
retours des prélèvements doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF
transmet au moins une fois par mois à la DDT
le relevé de ces déclarations.
2/10 • FAISAN (6)
• PERDRIX GRISE (6)
• PERDRIX ROUGE (7)
• LIEVRE (8)
• LAPIN
GIBIER D’EAU (9)
ET OISEAUX DE PASSAGE
17 septembre
17 septembre
17 septembre
25 septembre
17 septembre
Se reporter aux
dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
(arrêté du 24 mars 2006
modifié)
31 janvier
26 novembre
31 janvier
27 novembre
28 février
Se reporter aux
dispositions des arrêtés
ministériels en vigueur
(arrêté du 19 janvier
2009 modifié)
(6) Pour les communes de Boissets, Tilly et
Flins-Neuve-Eglise les espèces faisan commun et
perdrix grise sont soumises à plan de chasse. De
même pour les communes d’Auffargis, Cernay-
la-Ville, Senlisse, la Celle-les-Bordes et les
Essarts-du-Roi sur le territoire expérimental de
l’ONCFS pour les espèces faisan commun et
faisan vénéré . Pour ces territoires la date de
fermeture des espèces en plan de chasse est celle
de la clôture générale.
(6) (7) Pour les espèces faisans, perdrix grises
et perdrix rouges, les établissements
professionnels dûment déclarés à la DDT
pourront chasser pendant la période de chasse
dérogatoire, soit de la fermeture spécifique de
l’espèce jusqu’à la fermeture générale.
(8) la chasse du lièvre est soumise à plan de
chasse.
(9) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse au
gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les
territoires mentionnés à l’article L.424-6 du code
de l’environnement (marais non asséchés,
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs
et nappes d’eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale
de trente mètres de la nappe d’eau, sous réserve
de disposer du droit de chasse de celle-ci).
Le gibier d’eau peut être chassé à la passée, à
partir de deux heures avant le lever du soleil et
deux heures après son coucher, dans les lieux
mentionnés ci-dessus.
Pour mémoire rappels des mesures spécifiques pour trois espèces
• TOURTERELLE DES BOIS
(10)
• BECASSE DES BOIS (11)
• BERNACHE DU CANADA
(12)
21 août 31 janvier
(10) avant l’ouverture générale, la chasse de la
tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu’à
poste fixe matérialisé de main d’homme et à plus
de trois cents mètres de tout bâtiment.
(11) prélèvement maximum autorisé de 30
bécasses par chasseur pour la saison de chasse
(arrêté du 31/05/2011)
(12) jusqu’à l’ouverture générale, la chasse de la
bernache ne peut être pratiquée que sur les
territoires mentionnés à l’article L.424-6 du code
de l’environnement, l’emploi d’appelants vivants
de bernache du Canada est interdit (arrêté du
12/01/2012)
Article 3 : Conformément à l’article R.424-1 du code de l’environnement, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier , la chasse est limitée comme suit :
Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :
· La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d’eau peut être
pratiquée tous les jours, à compter du 1er novembre sur l’Epte.
· La chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue.
· La chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours : les 17 septembre, 24 septembre, 1er octobre,
8 octobre et 15 octobre, à raison de 3 perdrix par jour de chasse et par chasseur.
3/10 Sur le territoire des communes de Bréval, Boissets, Boinvilliers, Courgent, Dammartin-en-Serve, Flins-Neuve- Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Le Tertre-Saint-Denis et Tilly :
· La chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, le détenteur d’un droit de chasse aura la possibilité de :
– pratiquer le samedi la chasse du grand gibier, du sanglier et du renard en battue. – sous réserve de déclaration préalable, substituer 1 jour de son choix à condition d’en faire une déclaration au plus tard 10 jours avant la date d’ouverture générale et jouir de 3 journées supplémentaires de son choix. La ou les déclarations écrites des journées supplémentaires devront comprendre le nom et l’adresse du détenteur du droit de chasse, les dates de chasse, le territoire, le nombre de chasseurs, la ou les espèces chassées. Elles devront être adressées à la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la Direction départementale des territoires et à la brigade mobile d’intervention Île-de-France Ouest de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Sur le territoire des communes de Boinvilliers, Bonnières sur Seine, Breval, Chaufour-les-Bonnières, Cravent, Jeufosse, La Villeneuve-en-Chevrie, Le Tertre saint Denis, Longnes, Lommoye, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Saint-Illiers-la-Ville :
· La chasse du faisan commun est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
Sur le territoire de la commune de Dammartin en Sèvre:
· La chasse du faisan commun est interdite à l'exception du secteur défini entre la D928 au nord ouest, la route du Tertre à l'ouest, la route de Boinvilliers D170 à l'est puis la route de Flacourt à l'est, et la limite communale au nord, où le tir des coqs sera autorisé entre le 31 octobre 2017 et le 31 janvier 2018, avec comme conditions 1 coq par chasseur et par dimanche.
Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
– du 17 septembre au 31 octobre – de 9 heures à 18 heures
– du 1er novembre au 15 janvier – de 9 heures à 17 heures
– du 16 janvier au 28 février – de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas :
• à la chasse à l’affût ou à l’approche, au tir à balle ou à l’arc, du grand gibier soumis au plan de chasse, ainsi
que du renard et du sanglier,
• à la chasse au gibier d’eau,
• à la chasse à courre,
Article 5 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
• la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves, rivières
ou canaux : le tir au-dessus de la nappe d’eau est alors le seul autorisé ;
• l’application du plan de chasse légal ;
• la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
• la chasse du lapin, du renard, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier ;
• la chasse d’oiseaux issus d’élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L.424-3 du code de l’environnement.
La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid, selon les conditions météorologiques peut être suspendue par arrêté préfectoral pour une certaine durée dans le département des Yvelines.
4/10 Article 6 : La période d’ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée :
du 15 septembre 2017 au 31 mars 2018
La vénerie sous terre est ouverte du 17 septembre 2017 au 15 janvier 2018. L’exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 1er juillet 2017 au 16 septembre 2017 et du 15 mai 2018 au 30 juin 2018.
Article 7 : Transport et commercialisation du gibier
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps, à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Toute cession de ce gibier est interdite.
Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l’espèce sanglier figurant dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Yvelines et annexées au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier, conformément à l’article L 425-15 du code de l’environnement.
S’agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant l’ouverture générale.
Article 9 : Le port des effets voyants adaptés est obligatoire pour toute personne lors de la participation à la chasse en battue au grand gibier.
Au titre des mesures de sécurité et conformément au Schéma Départemental Gestion Cynégétique, en période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha.
Article 10 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération Interdépartementale d’Île-de-France, le directeur d’agence de l’Office National des Forêts, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'O.N.C.F.S, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 29 mai 2017
Le préfet des Yvelines,
signé :
Serge MORVAN
5/10 Annexe à l’arrêté n°SE 2017- 000120 du 29 mai 2017
portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2017-2018 dans le département des Yvelines
Plan de gestion cynégétique pour le sanglier
Préambule :
En 30 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l’équilibre agro-sylvo-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d’atteinte aux personnes et aux biens.
Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l’environnement et aux statuts de la fédération, il vient en complément pour préciser les modalités de gestions du sanglier.
La mise en place d’un plan de gestion est autorisée par l’article L.425-15 créé par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 qui stipule :
« Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l’arrêté annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d’une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. »
Le SDGC approuvé par le préfet des Yvelines 29 février 2016, exprime clairement la volonté de mettre en place un PGA pour le sanglier avec les objectifs :
d’améliorer la gestion de l’espèce par certaines dispositions réglementaires. En effet, pour le moment la majeure partie des orientations du SDGC n’est verbalisable en cas d’infraction que par une procédure administrative de 1er classe, en aucun cas celle-ci ne peut être réprimandée par un timbre amende.
d’améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de prélèvements minimum correspondant à la situation locale.
d’obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi.
de répondre au mieux au plan national sanglier.
Pour ces raisons et dans l’unique but d’améliorer la gestion de l’espèce sanglier la FICIF propose de mettre en place un plan de gestion sanglier approuvé par le préfet de chaque département.
6/10 Plan de gestion départemental :
Le présent plan de gestion reprend les dispositions du SDGC de la FICIF qui est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse des départements de l’Essonne, du Val d’Oise, des Yvelines, des Hauts de Seine, Val de Marne, Seine-Saint-Denis et Paris (L.425-3 du code de l’environnement).
Temps de chasse :
Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle de tir d’été :
chasse à l’approche ou à l’affût du 1er juin au 14 août
chasse en battue dans les cultures du 15 août au 16 septembre
chasse en battue du 1er juin au 14 août dans les communes identifiées en 2017 comme « points noirs » : Ablis, Les Alluets-le-Roi, La Boissiere-ecole, Bazainville, Bonnelles, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, Crépières, La-Celle-les-Bordes, Les Essarts-Le-Roi, Cernay-la-Ville, Dampierre-en-Yvelines, Ecquevilly, Fontenay Saint Pere, Freneuse, Gambais, Garancières, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Magny- les-Hameaux, Méré, Mesnil Saint Denis, Millemont, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Orcemont, Orgerus, Orphin, Le Perray en Yvelines, Plaisir, Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en- Yvelines, Saint Lambert, Saint-Martin-de-Bréthancourt, Sonchamp, Villepreux.
Ouverture et fermeture de la chasse : du 17 septembre au dernier jour de février
Sécurité et comportement :
En période d’ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 hectares d’un seul tenant (Orientation n°8 du chapitre 3 du SDGC).
Dispositif de marquage :
Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d’un dispositif de marquage, préalablement à tout transport. Il doit être, avant sa pose sur l’animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le conducteur.
Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d’une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site de la FICIF.
7/10 Gestion des repeuplements :
Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les cas prévus par l’article L.424-11 du code de l’environnement.
Sécurité sanitaire :
En cas d’épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le droit de demander à l’administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.
Modalités d’agrainage du SDGC :
– Application
L’agrainage ou l’affouragement du gibier et du sanglier est autorisé après déclaration et renseignement à la FICIF par le détenteur du droit de chasse suivant le modèle de l’imprimé annexé au présent SDGC et moyennant le respect des articles ci-dessous. La FICIF transmet la déclaration à la DDT et à l’ONCFS.
– Modalités d’agrainage de dissuasion pour les ongulés
L’agrainage en tas est interdit.
L’agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu d’au moins 100m. L’agrainage à poste fixe s’effectue exclusivement à l’aide d’un agrainoire automatique muni d’un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. Les auges, trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits. Cet agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de massif ; il est installé dans les zones difficiles d’accès et à plus de 100 m de toute zone agricole.
– Aliments utilisés pour les ongulés
L’agrainage ne pourra se faire qu’avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti- coccidiens, vermifuges, vitamines…).
L’utilisation de produits d’origine artificielle ou naturelle, d’origine carnée ou non (cru ou cuisiné) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.
– Période d’affouragement ou d’agrainage des ongulés
L’affouragement ou l’agrainage, en vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles, peut être pratiqué de façon raisonnée, raisonnable et responsable du 1er mars au 30 septembre notamment pendant la période sensible, dans des limites ne pouvant être confondues avec un nourrissage.
– Lieu d’affouragement ou d’agrainage des ongulés
L’agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d’un seul tenant.
8/10 L’agrainage ne peut se pratiquer à proximité des routes nationales départementales. L’éloignement minimum requis est de 100m par rapport à l’axe de circulation.
En zone natura 2000, l’agrainage du grand gibier ne pourra pas s’effectuer à moins de 50m d’une mare forestière à enjeu patrimonial, afin qu’il n’y ait pas d’interférence.
L’agrainage et l’affouragement est interdit à moins de 100m d’une plaine agricole.
Rappel : L’affût à proximité d’un point d’affouragement est interdit.
L’agrainage ou l’affouragement est recommandé à plus de 100 m d’une plaine agricole.
Objectif par Unités de gestion :
– Prélèvement minimum
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion (UG). Ceux-ci sont proposés par la FICIF en fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l’UG.
Pour la saison cynégétique 2017/2018 les objectifs de prélèvement minimum sont les suivants :
Unités territoriales Total UG
UG 02 – Villers-Moisson 300
UG 03 – Vigny-Lainville 110
UG 04 – Triel-Jouy 25
UG 13 – Limours-Chevreuse 25
UG 22 – Blaru 80
UG 23 – Beynes 700
UG 24 – Les Alluets le Roi 800
UG 25 – Adainville 1500
UG 26 – Ablis 30
UG 27 – Dourdan 80
UG 30 – Saint Lambert / UG 31 La Celle les Bordes 1250
4900
La FICIF proposera à la DDT et aux territoires avant l’ouverture générale les objectifs en terme de quotas et d’évolution des dégâts par UG.
Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48h, fera l’objet d’une transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et pourra être consulté en temps réel grâce au logiciel RETRIEVER.
Un bilan de mi-saison (décembre) sera réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster en fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de sangliers.
9/10 Rappel des orientations de gestion pour le sanglier (chapitre 2.1.3 du SDGC):
Objectif SDGC : Mieux gérer les populations de sangliers par UG
Constats/Enjeux :
En 20 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégé'que, porte sur les moyens de mieux maîtriser l’équilibre agro-cynégé'que localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d’a+eintes aux personnes et aux biens.
Orientation n°2.34 :
Maintenir le plan départemental de ges'on annuel pour le sanglier en s’appuyant sur les unités de ges'on prévoyant notamment les densités souhaitables à par'r des capacités d’accueil des territoires, des disposi'fs de marquage et de suivi, ainsi que les modalités réglementant l’agrainage.
Orientation n°2.35 :
Mobiliser et organiser les chasseurs, les agriculteurs, les ges'onnaires de territoires et les fores'ers dans la préven'on des dégâts et des risques de collisions.
Orientation n°2.36 :
Poursuivre la sensibilisa'on des responsables de territoires à la nécessité de contrôler la densité et l’évolu'on des popula'ons et d’en tenir compte dans leurs prélèvements.
Orientation n°2.37 :
Encourager comme mode de préven'on des dégâts le 'r d’été du sanglier à par'r du 1er juin et l’organisa'on de ba+ues par les chasseurs à par'r du 15 août.
Orientation n°2.38 :
Favoriser la protec'on des cultures agricoles sensibles par la pose de clôtures, de l’agrainage de dissuasion, de l’implanta'on de cultures à gibier avec l’implica'on locale des agriculteurs et des chasseurs.
Orientation n°2.39:
Retour de déclaration des prélèvements sous 48 h à la FICIF.
Orientation n°2.40:
En période d’ouverture an'cipée, il est recommandé de 'rer préféren'ellement les jeunes sangliers.
Orientaon n°2.41 :
Dans les communes classées en point noir, les territoires devront obligatoirement réaliser au moins une journée de ba+ue par mois, d’octobre à février. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois. Le calendrier des ba+ues sera communiqué à la FICIF en début de saison.
La FICIF encourage la recherche systéma'que de tout gibier blessé et pour ce faire le recours à des conducteurs de chien de sang agréés.
10/10 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017150-0002
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Départementale de la DRIEE
Le 30 mai 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PAREA pour la station-service « SIMPLY MARKET » qu’elle exploite sur la commune de La Queue-lez-Yvelines (78940) Route Nationale 12. EE
=
2,
Liberré
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
ARRETE
DE
MISE
EN
DEMEURE
N°2017-42256
Installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Société
PAREA
pour
la
station-service
"SIMPLY
MARKET"
à
La
Queue-lez-Yvelines
(78940)
Route
Nationale
12
-CD
155
-
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations-service
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°4734
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations-
service
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°1435
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
récépissé
de
la
déclaration
en
date
du
13
octobre
2005
délivré
à
la
société
ATAC
, dont
le
siège
social
est
situé
à
Tours
(37042)
23
boulevard
Louis
XI
- BP
4245,
pour
l'exploitation
sous
l'enseigne
"SIMPLY
MARKET"d'une
station-service
sur
le territoire
de
la
commune
de
La
queue-lez-
Yvelines
(78940)
RD
156
- chemin
du
Roy
;
Vu
le récépissé
en
date
du
14 janvier
2009
donnant
acte
à
la société
PAREA
dont
le siège
social
est
à
Roubaix
(59170)
rue
du
Mal
de
Lattre
de
Tassigny
de
sa
déclaration
de
succession
dans
l'exploitation
de
la
station-service
"Simply
Market"
précédemment
exploitée
par
la
société
ATAC
à
La
Queue-lez-Yvelines
(78940)
RD
156
- chemin
du
Roy
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
2011
mettant
à
jour
le
classement
de
la
station-service
"Simply
Market"
exploitée
par
la société
PAREA
sur
la
commune
de
la Queue-lez-Yvelines
(78940)
RD
156
-
chemin
du
Roy
;
Vu
le
courrier
en
date
du
29
octobre
2015
actant
le
bénéfice
des
droits
acquis
concernant
la
rubrique
n°4734
pour
la
société
PAREA
dans
l'exploitation
de
la
station-service
"Simply
Market"
située
à
La
Queue-lez-yvelines
(78940)
RD
156
- chemin
du
Roy
;
Vu
le
courrier
en
date
du
20
octobre
2016,
par
lequel
la
société
BUREAU
VERITAS,
organisme
agréé
par
le
Ministère
en
charge
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
a
transmis
au
préfet
des
Yvelines,
la
synthèse
des
non-conformités
du
rapport
des
contrôles
périodiques
:
- n°
6351295/53.4.1.R
comportant
une
synthèse
de
non-conformités
majeures
identifiées
relatif à
la
rubrique
4734
;
- n°
6351295/S2.3.1.R
comportant
une
synthèse
de
non-conformités
majeures
identifiées
relatif à
la
rubrique
1435
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee..ile-de-F
rance developpement-durable fr Vu
le
courrier
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
le
1er
décembre
2016
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement,
demandant
la
transmission,
dans
un
délai
d'un
mois,
de
l’'échéancier
des
dispositions
prises
pour
remédier
au
non-respect
des
prescriptions
identifiées
comme
non-conformités
majeures
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
pour
les
rubriques
1435
et 4734
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
26
avril
2017
faisant
suite
à
l'inspection
du
10
avril
2017
de
la
station-service
exploitée
par
la
société
PAREA
sous
l'enseigne
"Simply
Market"
pour
laquelle
l'exploitant
a été
avisé
le 6 avril
2017
;
Vu
le
courrier
du
11
mai
2017
transmettant
à
la
société
PAREA
le
rapport
pour
observations
éventuelles
;
Considérant
que
la
société
PAREA
n'a
pas
émis
d'observations
dans
le
délai
imparti
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui a été
notifié
le
15
mai
2017 ;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
10
avril
2017
de
la
station-service
"Simply
Market"
exploitée
par
la société
PAREA
située
à
La
Queue-lez-Yvelines
(78940)
Route
Nationale
12
il a
été
constaté
que
l'installation
ne
dispose
pas
des
moyens
de
lutte
contre
suivants :
+ __
système
d'alarme
incendie,
+
système
manuel
sur
chaque
îlot de
distribution,
*__
dispositif
rappelant
les
consignes
de
sécurité
en
cas
de
danger
ou
d'incident,
*__
réserve
de
produit
absorbant
incombustible
(le contenant
existe
mais
était
vide)
;
*__
couverture
spéciale
anli-feu,
<__extincteur
à gaz
carbonique
pour
le tableau
électrique.
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
10
avril
2017
de
la
station-service
"Simply
Market"
exploitée
par
la
société
PAREA
située
à
La
Queue-lez-Yvelines
(78940)
Route
Nationale
12
l'exploitant
n'a
pas
été
en
mesure
de
justifier
de
la
présence
de
réservoirs
double
enveloppe.
Le
détecteur
de
fuite
existe
mais
n'est
pas
accessible
ni
visible
du
personnel.
Le
certificat
de
vérification
n'a
pas
été
présenté ;
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
4.2
et
4.10.2
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°1435
et
article
5.1
de
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°4734
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
ATAC
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
susvisés,
afin
d'assurer
la protection
des
intérêts
visés à
l'article
/511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines :
ARRETE
Article
1er
- La
société
PAREA
dont
le
siège
est
à
Chilly-Mazarin
(91380)
ZA
la
Butte
au
Berger
-
28
rue
Hélène
Boucher,
exploitant
une
station-service
sous
l'enseigne
"SIMPLY
MARKET"
sise
sur
la
commune
de
La
Queue-lez-Yvelines
(78940)
Route
Nationale
12,
est
mise
en
demeure
de
respecter
sous
un
délai
de
3 mois
les
dispositions
: VYON ONNN > > >
de
l'article
4.2
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
en
mettant
en
place
les
éléments
suivants
:
un
système
d'alarme
incendie,
un
système
manuel
commandant
une
alarme
optique
ou
sonore
sur
chaque
îlot,
un
dispositif
permettant
de
rappeler
à
tout
instant
aux
tiers
les
consignes
de
sécurité
et
les
conduites
à
tenir
en
cas
de
danger
ou
d'incident,
une
réserve
de
produit
absorbant
incombustible
en
quantité
adaptée
au
risque,
sans
être
inférieure
à
100
litres
;
une
couverture
spéciale
anti-feu,
un
extincteur
à gaz
carbonique
pour
le tableau
électrique.
de
l'article
4.10.2
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
et
de
l'article
5.1
de
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2008
en
:
justifiant
de
la présence
de
réservoirs
double-enveloppe,
mettant
en
place
un
détecteur
de
fuite
dont
les
alarmes
visuelle
et
sonore
sont
placées
de
façon
à
être
vues
et entendues
du
personnel
exploitant,
présentant
un
justificatif de
moins
de
5 ans
actant
la vérification
de
ce
détecteur
de
fuite.
Article
2
- Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
- Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
une
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
PAREA
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
Rambouillet,
maire
de
la
commune
de
La
Queue-lez-Yvelines,
_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Versailles,
le
3
9
MAI
2017
Le
Préfet
La 6haf dé l'unité territo =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017150-0003
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Départementale de la DRIEE
Le 30 mai 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PAREA pour la station-service « SIMPLY MARKET » qu’elle exploite sur la commune du Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux z
|
h
|
Liberté
+ Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
ARRETE
DE
MISE
EN
DEMEURE
N°2017-42257
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Société
PAREA
pour
la station-service
“SIMPLY
MARKET"
à
Saint-Arnoult-en-Yvelines
(78730)
ZA
de
la
Fosse
aux
Chevaux
- rue
du
Docteur
Rémond
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations-
service
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°1435
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
le
récépissé
de
la
déclaration
en
date
du
17
mai
1995
délivré
à
la
société
SOFIDOS,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Epinay-sur-seine
(93806)
1
chemin
du
Gros
Buisson,
pour
l'exploitation
d'une
station-service
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
(78730)
ZA
de
la
Fosse
aux
Chevaux
- rue
du
Docteur
Rémond
;
Vu
la déclaration
en
date
du
8 avril
1997
par
laquelle
la
société
DOCKS
DE
FRANCE
PARIS
dont
le
siège
social
est
Centre
d'Affaires
- 94
rue
Albert
Calmette
(78650)
Jouy-en-Josas
déclare
avoir
pris
la
succession
de
la station-service
du
magasin
ATAC
située
rue
du
Docteur
Rémond
(78730)
Saint-
Arnoult-en-Yvelines
- ZA
de
la
Fosse
aux
Chevaux
;
Vu
le récépissé
en
date
du
29
janvier
1998
donnant
acte
à
la société
de
Distribution
Parisienne
dont
le siège
est
à
Croix
(59170)
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
de
sa
déclaration
de
succession
de
la
société
DOCKS
DE
FRANCE
PARIS
dans
l'exploitation
de
la
station-service
du
magasin
ATAC
située
rue
du
Docteur
Rémond
à
Saint-Arnoult-en-Yvelines
(78730) ;
Vu
le récépissé
en
date
du
12 janvier
2009
donnant
acte
à
la société
PAREA
dont
le siège
social
est
à
Croix
(59170)
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
de
sa
déclaration
de
succession
de
la
société
de
Distribution
Parisienne,
à
compter
du
1er
juillet
2008
dans
l'exploitation
de
la
station-
service
du
magasin
ATAC
située
rue
du
Docteur
Rémond
(78730)
Saint-Arnoult-en-Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
mai
2011
mettant
à
jour
le
classement
de
la
station-service
exploitée
sous
l'enseigne
"SIMPLY
MARKET"
par
la
société
PAREA
située
à
Saint-Arnoult-en-
Yvelines
(78730)
ZA
de
la
Fosse
aux
Chevaux
- rue
du
Docteur
Rémond
;
Vu
le
courrier
du
2
novembre
2015
actant
le
bénéfice
de
l'antériorité
au
titre
de
la
rubrique
n°4734
de
la
station-service
"SIMPLY
MARKET"
exploitée
par
la
société
PAREA
à
Saint-Arnoult-en-
Yvelines
(78730)
ZA
de
la Fosse
aux
Chevaux
- rue
du
Docteur
Rémond
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee
ile-de-France.developpement-durable fr Vu
le
courrier
en
date
du
14
octobre
2016,
par
lequel
la
société
BUREAU
VERITAS,
organisme
agréé
par
le
Ministère
en
charge
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
a
transmis
au
préfet
des
Yvelines,
la
synthèse
des
non-conformités
du
rapport
des
contrôles
périodiques
:
-n°
6351582/S2.1.1.R
comportant
une
synthèse
de
non-conformités
majeures
identifiées,
relatif à
la
rubrique
1435 ;
Vu
le
courrier
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
le
1er
décembre
2016
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement,
demandant
la
transmission,
dans
un
délai
d’un
mois,
de
l'échéancier
des
dispositions
prises
pour
remédier
au
non-respect
des
prescriptions
identifiées
comme
non-conformités
majeures
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
pour
la
rubrique
1435
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
9
mai
2017
faisant
suite
à
l'inspection
du
10
avril
2017
de
la
station-service
exploitée
par
la
société
ATAC
sous
l'enseigne
"SIMPLY
MARKET"
sur
la commune
de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
(78730)
ZA
de
la
Fosse
aux
Chevaux
- rue
du
Docteur
Rémond,
pour
laquelle
l'exploitant
a été
avisé
le 6 avril
2017 ;
Vu
le courrier
du
11
mai
2017
transmettant
à
l'exploitant
le rapport
pour
observations
éventuelles
;
Considérant
que
la
société
ATAC
n'a
pas
émis,
dans
le
délai
imparti,
d'observations
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
15
maï
2017 ;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
10
avril
2017
de
la
station-service
"SIMPLY
MARKET"
exploitée
par
la
société
ATAC
située
à
Saint-Arnoult-en-Yvelines
(78730)
ZA
de
la
Fosse
aux
Chevaux
- rue
du
Docteur
Rémond
l'exploitant
n'a
pas
été
en
mesure
de
présenter
un
plan
général
d'implantation
;
Considérant
qu'en
conséquence
la
société
ATAC
dont
le
siège
est
à
Chilly-Mazarin
(91380)
ZA
la
Butte
au
Berger
- 28/30
rue
Hélène
Boucher
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
1.4
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
s'appliquant
aux
stations-service
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°1435
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
: Considérant
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
ATAC
de
respecter
les
prescriptions
de
l'article
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
511-1
du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
:
ARRETE
Article
1er
- La
société
PAREA
dont
le
siège
est
à
Chilly-Mazarin
(91380)
ZA
la
Butte
au
Berger
-
28
rue
Hélène
Boucher,
exploitant
une
station-service
sous
l'enseigne
"SIMPLY
MARKET"
sise
sur
la
commune
à
Saint-Arnoult-en-Yvelines
(78730)
ZA
de
la
Fosse
aux
Chevaux
- rue
du
Docteur
Rémond,
est
mise
en
demeure
de
respecter
sous
un
délai
de
3
mois
les
dispositions :
+
de
l'article
1.4
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
en
présentant
les
plans
de
l'installation
tenu
à jour,
c'est-à-dire
le plan
général
d'implantation
et le plan
des
tuyauteries.
Article
2
- Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement. Article
3
- Conformément à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
une
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
PAREA
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la préfecture,
-
sous-préfet
de
Rambouillet,
-__
maire
de
la
commune
de
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
-
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Versailles,
le
4 g
MAI
2017
Le
chef
de
l'unitt@ifffibte
des
Yvelines atteint =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017151-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 31 mai 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/77 "36ème Foulée Royale" me >, Liberté + Égalité
+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30 92
85
22
@
: nadege sabati@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
3
4
MAI
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS
2017/
4+
« 36°"
Foulée
Royale
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3 août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
spoitives
sur
la voie
publique
;
VU
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la demande
présentée
par
l’association
« Foulées
de
Saint-Germain-en-Laye
», représentée
par
M.
José
CARRAT,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d’organiser,
le
25
juin
2017,
une
course
pédestre
intitulée
« 36°
Foulée
Royale
» ;
VU
l’avis
de
la mairie
de
Saint-Germain-en-Laye
;
VU
l'avis
des
services
de
Police
;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
18/20
rue de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
wwyw.yvelines.souv.fr ARRETE
ARTICLE
1
:
La
course
pédestre
intitulée
« 36°"
Foulée
Royale
»
du
25
juin
2017
au
départ
de
Saint-
Germain-en-Laye
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les propriétaires.
Le
départ
se
fera
à 09h30
pour
un
nombre
attendu
de
1500
participants
environ.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
+
L'’organisateur
devra
appeler
l'attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
e
Le règlement
de
la Fédération
Française
d’ Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
+
Un
ceitificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation prescrites
par
les arrêtés municipaux.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines :
- Le
SDIS
demande
le libre
accès
des
secours
au
parcours
;
- L’organisateur
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
encadrants
des
épreuves
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’appels
d’urgence
18
ou
112 ; 3
- Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
de
l'organisateur
de
la
manifestation
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est à transmettre
par
écrit
;
soit
par
courrier
à,
SDIS
78
—
Groupement
Opérations
—
BP
60571
VERSAILLES
Cedex
soit
par
courriel,
à
bureau.operations@sdis78.fr
ARTICLE
3
:
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit,
Les
équipements
prévus
à
l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quaït
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5:
Ïl
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-
quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
causes
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Iis
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:
L'usage
de haut-parleur
sur voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE 8 : À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. ARTICLE
9:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
maire
de
Saint-Germain-en-Laye
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place. 4
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
11 :
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
le Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
le
Maire
de
Saint-Germain-en-Laye
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoit
en vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
Maire
de
Saint-Germain-en-Laye
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ET:TI LIOT/r0/8T £msc
Fr ER te be A * 216009
Froddeic
Viser
E: Fresi 097 anu
en,
2 = eidieden y
uipuela 0Ù a ouueer an Ë
Annexe
A
31ÿA0
ATNE9 v]
AOTI38 1Q Ov 31 Q
e.
82T8£9S : sinodJed np qI
Apueu] : ineny
WHLEZ'S : SOUEISIQ
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'ÉOLÉ=USORPETI 8EOS=PIP—IPI, dd SOASIIMNS/201ASI0/7oAMOdsUoneSa}IuEu oye0// AU W09-1uumuado USE
Fépt,
À
Podireie
Annexe
L
986 00€ 82} 006 ANI3S ANS 1341 01682 eHUO987 FT np eny SIq £Z|T/61/60/8T | ANDININOQ NIquvrna
9vc LIL #22 016 eU98}91g E] UON JS 0988/ Seleuyouex E] ep SISB1SA 97 02]S/61/90/7L LION34 LH93Hddnou
Ly LO 6C/ 0€6 ASSIOd 00€8/ SOpo9 ‘4 en 6/5/6L/60/9L glAva NOZ4#24
6yL 0G1 G/E OC6 O91d 23108287 ele) 8p'9 8AY Z/S961/L0/G0 | ANHONVHA [NO9NVA1N0O]
8L€ OOL cSO 108 TAHOIN-NVAC | NINZTINOA
8LE 00! cSO 108 ASSIOd 00€8/ oinoqueus ep enx Lÿ|c961/20/22 | TAHOIN-NVAT | NIAZTINOA
SIAd3d N 1ss3udv EN NON d WON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017151-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 31 mai 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/76 "Championnat Départemental Ufolep Yvelines/Hauts-de-Seine" Liberté
+
Liberté + Égalité »
Fraternité + Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
4%
{
MAI
2017
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
FAX
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2017/ 3Q
«Championnat
Départemental
Ufolep
Cyclisme
Yvelines/Hauts-de-Seine
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-
757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
élaboré
par
le ministère
de l’intérieur
en date
du
1° février 2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
le
Comité
Départemental
Ufolep
92,
représenté
par
M.
Olivier
DAUBE,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
11 juin
2017,
une
épreuve
cycliste
intitulée
« Championnat
Départemental
Ufolep
Cyclisme
Yvelines/Hauts-de-Seine
».
Vu
l'avis
du
maire
de
Prunay-le-Temple
;
Vu
l’avis
des
services
de
Gendarmerie
;
Vu
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
du
Service
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie, ARRETE
Article
1®
L'épreuve
intitulée
« Championnat
Départemental
Ufolep
Cyclisme
Yvelines/Hauts-de-Seine
»
du
11
juin
2017,
au
départ
de
Bazainville
est
autorisée.
Elle
a
fait
l’objet
de
la
demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à l'exclusion
de
toutes
propriétés
et voies
privées
pour
lesquelles
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
08h00
sur
une
distance
de
8
km.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
150.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Aïticle
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
Pannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course,
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à
deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus à
l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur :
°
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d'urgence
18
ou
112
;
e
le service
départemental
d'incendie
et de secours
des Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
Secours
;
+
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(courriel
:
bureau.operations@sdis78.fr).
Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est
obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et attestant
l’absence
de
contre-indication
à la pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport. Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
à
l’article
4
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique.
Ces
dispositions,
présentes
dans
le règlement
de
la FFC,
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celies
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC : Le
tableau
ci-dessous
précise
la nature
du
dispositif à mettre
en
place
selon
la nature
de
l’épreuve
Moyens
à mettre
Nature
de
l’épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
ou
égal
à
12
km
Circuit
(1)
supérieur
à
12
km
et
inférieur
à 20
km
Contre
La
Montre
ou
épreuves
Chronométrées
Circuit
(1)
20
km
ou
plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
Secours
Retenu
2
secouristes
majeurs
PSC ; Les
2
secouristes
2 secouristes majeurs
PSCI ;
Les
2 secouristes
2
secouristes
majeurs
PSC
;
Les
2 secouristes
seront
>
DPS
retenu
à
préciser
@) >
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de |
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
2
l'organisation
et du
de
l’organisation
et
Porganisation
et du
| secouristes
ou
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2[>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au | secouristes
pour
se
préciser :
préciser
:
Premiers
Secours
| déplacer
sur
le circuit. | - dispositif statique
| -
dispositif statique
>
DPS
à préciser :
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
@)
Ou
communication
- dispositif mixte
- dispositif mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation)
| OUI
d'obligation)
d'obligation)
(D)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
secours,
tel que
défini
dans
la convention
établie
avec
l’organisateur.
Complément :
-__
P.S.C.I :
Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
P.A.P.S
: Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue. Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au type
B
de
la norme
NF
EN
1789
;
D.P.S
— P.E
: Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4 personnes
(1
chef de
poste
et 3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple},
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et de
soins
d’urgence
au
sens
de
la norme
NF
EN
1789
qui
permet
le cas
échéant
d’être
médicalisé.
En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
(NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition. Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
Le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Aïticle
6
Avant
le signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu’aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit mis
en
place.
Le
coût
du
service
d’ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Ils
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moitié
gauche
de
la chaussée
Ils
devront,
à
chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la présence
à ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
Le
fléchage
de
la course
sera
mis
en
place
la veille
et sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d'environnement
du
réseau
routier
départemental,
l’organisateur
devra
procéder
à l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l’épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
l’épreuve.
Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
À
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements,
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
lPusage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit. Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
de
communes
concernées
qui
pourront,
à tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
ou
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l’Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à retarder
le commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre
jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Le
maire
de
Prunay-le-Temple
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Article
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le
maire
de
Prunay-le-Temple
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Frédéric
VISEUR
,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Piece
À
AousG
BaLINON 31
vs
s!
aus
der
une
Poe
dl
fr
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ge
AUX
Glerce
dés léwa-3-feunid
| VSAE
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ado
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ASSTO4
SIVANV38 V661/S0/20 81 FIAI3Q - OSOOOTOIZTEE SNOS SaUIUE VI 5568L|SL6T/TT/S2 uelnf 1VH2NOS - 31812S0Y e] 2p 2a]|ÿ ‘62
IYYILNVN 00076 e 2] IA] - sloÿuej-ue2 JUBILNYN 8 ÿ/67/90/S0 81 HAISQ - YLOETZ prop Aus apent err +S61/80/90 1 3-ueaf LYYNLNIVS
6007/01/67 21 SHEg 2 S1AII9Q - 9600TTITEOTS Sd Logt/po/t S3AA-81181d XNOë NS S00SZ - 25n212219 any ‘TZ °
310A384N09 e11sjue] OP, S007/20/1T NOBESST oz6-08nH 10pIA any ‘eg OS6T/T0/10 A AVHAAVE
ANBS/AVNId3
IHYILNVN 2 5661/90/60 21 21118 - 8ÿL7SL6] 008€6 - Mouer ap anueny|8p6t/t0/80 ISUDIN TIÉON
‘€ - AOY33QNV9 2UUN 2849
SIHYa 9TOSZ SIHVd 8 Z86T/TT/E0 21 P1ADQ - ZTLOSTSLOTES| | a H96T/0T/ST Sail THIN
THIN 0€9S6 LL6T/90/ST UOA/S SU204 81 T9OTOZS8TTIZ _ o8n Jo1IA anuany “gl 8561/70/2T suHauxes NO931
THIN 0€956 LL6T/E0/T 21qou219 ETYTITBEOTIZ sRÉnHaENUSAY 86 8S6T/r0/62 pJeuJ2g NO971
JHHALNVN 00076 e a| 213 pue: IYYILNVN € TOOZ/TT/S0 9] SIAISP EEOOOE8L8OS8 =pnobäLEsSpEnu et 1961/60/70 JpueJ4 143931
SI8N0109-ANN3YVO 1 21oque [291E 333 s002/s0/s7 NS) 2e asus d'en eng ‘1 9671/80/87 IBJEN no 31
ENESARENT EN
IneusBiy € T/61/90/ST 2] H1A8Q 00TVE 08ÿ84 - alnenb201|7561/60/07 Ined-uear OSH3H 2P SIX2[Y 2NUSAY 'T
NOSIVATYA-TIANE 6007/TT/ET 2] SMBIUEN E SUAISQ - Y/660T 00526 - pues sa%os9 any ‘7 |ES61/21/27 DEN WANvO
NOLVHI 00784 a] 2. “ au2l SIHVd 8 £96T/2O/CT 21 PAP - PS99ETT/SL s1SSou SdB sep Sny"ET Tv6T/0T/L0 IPN NTNON:Q
LOO7/70/ET eUPelà 21 NLTTOYZE aan ZS6T/L0/87 ueaf ONv1 ° 11 0087 - 9ÉUONO) 8p 2noy
NOLVHO 00784 6 2Âe7 ue uIeWU80 } oIJJe, S661/20/7 eÂe7 9 1$ N90/9b76) SALON BONE RAIN IT S61/60/17 HLed LH3VNY38
SJUESSIEN SIUEJAI|SP 2p Na] 12 2Jep ‘SIL 2p ,N 2SS91pY speq swousid SNION
SAnSJEUBIS S9p 91811 - TIdWL 31 AVNNHd - £TOZ TVININ314Vd1Q LYNNOIdNIVHI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017151-0003
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 31 mai 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/74 "Fête du Sport" Liberté
»
Liberté + Égalité »
Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
3
{
MAI
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N° PDMS 2017/ +4
« Fête
du
Sport
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
«MBDA
Sport
»,
représentée
par
Mme
Hélène
EDOUARD),
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
7 juin
2017,
une
course
pédestre
intitulée
« Fête
du
Sport
» ;
VU
Pavis
de
la mairie
de
Vélizy-Villacoublay
;
VU
l’avis
des
services
de
Police
;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
lavis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr 2
ARRETE
ARTICLE
1:
La
course
pédestre
intitulée
« Fête
du
Sport
» du
7 juin
2017
au
départ
de
Vélizy-Vitlacoublay
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
à exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
17h00
pour
un
nombre
attendu
de
500
participants
environ.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
arrêté
autorisant
la
course.
Placés
sous
Pautorité
et
la
responsabilité
de
Porganisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
L’organisateur
devra
appeler
l'attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
°
_ Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
cireulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
- Le
SDIS
demande
le libre
accès
des
secours
au
parcours
;
- L’organisateur
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
encadrants
des
épreuves
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’appels
d'urgence
18
ou
112
;
- Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
de
l’organisateur
de
la
manifestation
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
;
soit
par
courrier
à, SDIS
78
— Groupement
Opérations
— BP
60571
VERSAILLES
Cedex
soit
par
courriel,
à bureau.operations@sdis78.fr ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
5
:
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-
quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE 6 : Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7 :
L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE 8 : À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. ARTICEÉE
9
:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
maire
de
Vélizy-Villacoublay
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. ARTICLE
10
:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
11 :
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
le
Maire
de
Vélizy-Villacoublay
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoit
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
Maire
de
Vélizy-Villacoublay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Versailles,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Le
-préfet,
Délégué
départe
al pour
lès manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). http://78.manifestationsportive.fr/media/78/additional_data/2017/04/21/SIGNALEURS.jpg SIGNALEURS jpg (Image JPEG, 425 x 465 pixels)
=
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24/04/2017 09:22 1 sur 1 ic
VISEUR
ds
Fu
TGPTLOPSSL SOHUAOI S8T OIOSL PHOSSIIOQ UT 7 SsSpAqur ç
FSGL/LO/FL sud ATNOUL Se6l/TO/0T
FETÈTE PHPAX NS JO 06116 PREND DT ap STE IT
SSGI/TTET SURARES HAICINS IS6T/TO/ST QG000F8LITOS
AZRA OPTSL Zope onr EeT T96T/T1/ST
SHjdOS ANVRITYS LGT/TT/LO GSC00bS8L+OLL AHRA
DPLS£ pong SPHSENY ON ZE 6S61/10:90
SERV ONVTY OSGI/FO/81 OOTITTELTO0S ROUAUHNOJA
SAT ASS] OETTG - JCNUN LU ELA O9GTTONE
sde LNOSSATTAZ S861/60:70 FUTOTIS6E0SS
MOTUEUA OEPTG SUOJALS Sap sur 9 9961/4097
PHAUA MIVSNVE SIND HAUT)
us Ï
r
sp aug >D SP op 5% SSP
DONESSEUIX 9D AUX : Won jo ox
SIISEUUBIS D JUJO) SIQUION
SENITUNBES SOD SYSYT
SAAILHOdS SAT
VTT 5501
ëLoz Une
104$ Var
FANS ap STMINUI
: SAUT op avg
ESSENUSNRÈ TO UOHEIOES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017151-0004
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 31 mai 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/75 "Trail des 4 Pilliers" 7l
A
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
:nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
3
f
MAI
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/
+S
«
Trail
des
4
Pilliers
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3 août
1992
du
ministère
de la
justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur les
voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
:
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
« ASB
Yvelines
»,
représentée
par
M.
Marc
GILOTTI,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
11
juin
2017,
une
course
pédestre
intitulée
« Trail
des
4
Piliers
»
;
VU
l’avis
des
mairies
des
communes
traversées
;
VU
l'arrêté
de
circulation
n°2017-39
en
date
du
31
mars
2017
du
maire
d’Orgerus
;
VU
l’avis
des
services
de
Gendarmerie
;
VU
Pavis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez nos jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www. yvelines.gouv.fr 2
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
course
pédestre
intitulée
« Trail
des
4
Pilliers
»
du
11
juin
2017
au
départ
de
Bazainville
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes à
la circulation
publique,
à l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les propriétaires.
Le
départ
se fera
à 08h30
pour
un
nombre
attendu
de
600
participants
environ.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
Porganisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
L’organisateur
devra
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la route.
°
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
L’organisateur
devra
s'assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines :
- Le
SDIS
demande
le libre
accès
des
secours
au
parcours
;
- L’organisateur
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
encadrants
des
épreuves
et
répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’appels
d’urgence
18
ou
112
;
- Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
de
l’organisateur
de
la
manifestation
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
;
soit
par
courrier
à,
SDIS
78
-
Groupement
Opérations
- BP
60571
VERSAILLES
Cedex
soit
par
courriel,
à bureau.operations@sdis78.fr ARTICLE
3
:
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
Ia
circulation
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICEE
4
:
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE
5
:
Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-
quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:
L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est formellement
interdit.
ARTICLE
8
:
À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements. ARTICLE
9
:
Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Colonel,
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n'étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu. ARTICLE
10
:
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
ARTICLE
11
:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
le Colonel,
commandant
la Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leur
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et le présent
arrêté
prévoit
en
vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
:
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel,
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et pour
information
au
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départem
pour
lés manifestations
sportives
|. ==
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). 6T:60 LIOT/YO/£0 gmsz
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