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Procès Verbal - PV CM 20 juin
Déliberation - délibérations janvier 2022
Conseil Municipal - délibéartion CM 20 janvier 2021
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 par la commune de Chusclan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibéartion CM 20 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2021
Affiché
le 22/01/2021
ET
ID
: 030-213000813-20210120-001
2021-DE
République
française
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°001/2021
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHUSCLAN
Séance
du
mercredi
20
janvier
2021
Nombre
de
membres
en
exercice
13
|
Date
de
convocation
:11/01/2021
Nombre
de
membres
présents
12
Nombre
de
pouvoir
de
vote
00
Nombre
de
membres
absents
00
Nombre
de
suffrages
exprimés
12
Votes
Pour
12
Votes
Contre
0
Abstention
0
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
20
janvier
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
PEYRIERE
Pascal,
maire.
Présents : BARBE
Serge,
VOLLE
Daniel,
CZARNEKI
Loïc,
BREYSSE
Aurélie
adjoints,
CHARMASSON
Fabien,
GIRARD
Sandrine,
MOULINET
Camille,
FEUILLADE
Emily,
FILLIUNG
Benjamin,
BRUNEL
Patricia,
BOUCHARD
Michel,
conseillers
municipaux.
Absentes
excusées
: ROUQUET
Julie,
Monsieur
CZARNEKI
Loïc
a
été
nommé
secrétaire.
Obiet
:Procédure
d’alignement-acquisition
de
morceaux
de
parcelles
des
propriétaires
en
bordure
du
Chemin
Combe
de
Carmignan.
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
d’alignement
chemin
Combe
de
Carmignan,
plusieurs
démarches
ont
été
entreprises
:
- La
demande
d’accord
des
riverains
concernés
a
été
demandé
avec
signature
d’un
procès-
verbal
de
délimitation
et
d’un
extrait
du
plan
cadastral
réalisé
par
le
cabinet
Bbass
géomètre-
expert, - La
saisine
du
service
des
domaines
pour
connaître
le
prix
du
m°
de
terrain
dans
cette
zone,
-
La
prise
de
contact
avec
deux
cabinets
de
notaires
pour
demande
de
devis
pour
l'établissement
des
actes
nécessaires.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
saisine
du
service
des
domaines
en
date
du
7
septembre
2020,
Considérant
l’intérêt
de
cette
acquisition
nécessaire
à la
réalisation
de
l’alignement
du
chemin
de
la
Combe
de
Carmignan
ayant
pour
finalités
de
sécuriser
et
faciliter
le
croisement
des
véhicules, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
°
Décide
l’élargissement
du
chemin
Combe
de
Carmignan
selon
le
plan
d’
établi
par
le
cabinet
Bbass
géomètre-expert,
° _
Accepte
l’acquisition
des
morceaux
de
parcelle
au
pour
un
prix
total
de
38
820
€,
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2021
Affiché
le
22/01/2021
ID
: 030-213000813-20210120-001
2021-DE
Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2021
Berger CC
LME
alignement
prix
de
30
€ /
m°
(prix
du
domaine)
Référence
Cadastrale
Situation
Situation
nouvelle
Propriétaires
N°
Plan
2cenne
.
Surface
Surface
Surface
Section
|
N°Parcelle
:
parcelle
restante
_|
commune
|
prix
de
vente
JULIEN
Valérie
1
A
1728
1009
983
26
780.00
€
LAVASTRE
Nicole
2
A
63
1913
1875
38
1140.00
€
BRUNEL
Jean
Pierre
3
A
64
425
418
7
210.00
€
BIALLET
Sandrick
4
A
65
437
429
8
240.00
€
SERRE
5
A
66
446
438
8
240.00
€
AMERICH
6
A
67
1295
1274
21
AMERICH
7
A
1796
633
625
8
870.00
€
PEROLLET-DUFOUR/BASS
8
A
1794
3533
3467
66
1980.00
€
CASSAGNE
9
A
75
765
759
6
CASSAGNE
10
A
76
775
769
6
CASSAGNE
11
A
77
1512
1497
15
CASSAGNE
12
A
78
1597
1575
22
1470.00
€
MENJAUD
13
A
84
1520
1487
33
990.00
€
JULIEN
14
A
85
1660
1624
36
1 080.00
€
VILACEQUE
A
1732
38
-
38
1140.00
€
LAZIZZERA
Myriam
15
A
1397
251
248
3
90.00
€
LAZIZZERA
André
16
A
1398
336
332
4
LAZIZZERA
André
17
A
1399
616
603
13
LAZIZZERA
André
18
A
94
667
649
18
1
050.00
€
ROUQUETTE/BERAUD
19
A
98
915
902
13
ROUQUETTE/BERAUD
20
A
99
908
893
15
ROUQUETTE/BERAUD
21
A
101
1705
1688
17
1
350.00
€
AUZIERE
22
À
102
1465
1379
86
2
580.00
€
DUMARCHAIS
23
E
148
2962
2
932
30
DUMARCHAIS
24
E
145
2375
2358
17
1410.00
€
GLAIZAL/COUSTON
25
E
566
4167
4
129
38
1
140.00
€
CASTILLON/FAVIER
26
E
565
620
611
9
CASTILLON/FAVIER
27
E
140
1050
1035
15
720.00
€
LOMBARD
28
E
139
2102
2
092
10
300.00
€
TERME
E
648
35
-
35
1050.00
€
AUZIERE
29
E
137
2807
2773
34
1
020.00
€
DUMARCHAIS
30
E
112
2085
2
042
43
DUMARCHAIS
31
E
111
2120
2075
45
2
640.00
€
BOUILLARD
32
E
109
910
838
72
2
160.00
€
VALETTE
Béatrice
33
E
108
390
302
88
VALETTE
Béatrice
34
E
623
1178
1113
65
4
590.00
€
CHARMASSON
Stéphanie
35
E
622
2050
1930
120
3
600.00
€
BOUILLARD
36
E
83
1380
1
344
25
BOUILLARD
44B
11
1
080.00
€
COUSTON
L
577
1600
1558
42
COUSTON
L
579
831
808
23
1
950.00
€
PESENTI
F.
581
4210
4145
65
1
950.00
€
TOTAL
1
294
38
820.00
€ Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2021
Affiché
le 22/01/2021
ET
ID
: 030-213000813-20210120-001
2021-DE
“*
Donne
tous
pouvoirs
à monsieur
le
maire
pour
signer
les
actes
à intervenir,
* _
Précise
que
les
frais
d’acte
sont
à la
charge
de
la
commune,
*
Désigne
maître
LAUCAGNE
-—
SCP
Notaires
associés
pour
l’établissement
des
dits
actes.
Fait
à Chusclan,
le 21/01/2021.
Le
Maire, Envoyé en préfecture le 22/01/2021 Reçu en préfecture le 22/01/2021 Affiché le 22/01/2021 ID
:030-213000813-20210120-001_2021-DE
(GE Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2021
Affiché
le
22/01/2021
ID
: 030-213000813-20210120-002
2021-DE
République
française
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°002/2021
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHUSCLAN
Séance
du
mercredi
20
janvier
2021
Nombre
de
membres
en
exercice
13
|
Date
de
convocation
: 11/01/2021
Nombre
de
membres
présents
12
Nombre
de
pouvoir
de
vote
00
Nombre
de
membres
absents
00
Nombre
de
suffrages
exprimés
12
Votes
Pour
6
Votes
Contre
0
Abstention
6
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
20
janvier
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
PEYRIERE
Pascal,
maire.
Présents : BARBE
Serge,
VOLLE
Daniel,
CZARNEKI
Loïc,
BREYSSE
Aurélie
adjoints,
CHARMASSON
Fabien,
GIRARD
Sandrine,
MOULINET
Camille,
FEUILLADE
Emily,
FILLIUNG
Benjamin,
BRUNEL
Patricia,
BOUCHARD
Michel,
conseillers
municipaux.
Absentes
excusées
: ROUQUET
Julie,
Monsieur
CZARNEKI
Loïc
a
été
nommé
secrétaire.
Objet
: Dégrèvement
pour
la
récolte
2020
—
baux
ruraux
passés
pour
l’exploitation
des
îlots
viticoles
et du
vignoble
de
la Rouvière
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2008
fixant
les
bases
de
calcul
du
montant
du
fermage
à
4
hl
par
hectare
pour
les
fermiers
de
la
Rouvière,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
5
décembre
2011
fixant
les
bases
de
calcul
du
montant
du
fermage
à
4
hl
par
hectare
pour
les
fermiers
des
ilots
viticoles,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
16
juillet
2015
fixant
les
bases
de
calcul
du
montant
du
fermage
à
6
hl
par
hectare
pour
les
fermiers
de
la
Rouvière,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SEA-2020-010
du
17
décembre
2020
fixant
les cours
moyens
des
denrées
servant
de
base
au
calcul
des
prix
à
baux
à
ferme
et
les
valeurs
maximales
et
minimales
des
valeurs
locatives
à
l’hectare
pour
les
cultures
permanentes
viticoles
dans
le
département
du
Gard
pour
la
campagne
2020-2021,
Considérant
la
demande
des
fermiers
d'un
dégrèvement
pour
la
récolte
de
2020
pour
cause
d'aléas
climatiques
(gel
et
grêle)
auprès
du
bailleur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Nombre
de
votes
exprimés
12:
6
votes
pour,
6 abstentions Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2021
Affiché
le
22/01/2021
ID
: 030-213000813-20210120-002
2021-DE
°
_D'accorder
un
dégrèvement
aux
fermiers
pour
la
récolte
de
2020,
pour
raison
d'aléas
climatiques
(gel
et grêle).
La
base
de
calcul
est
fixée
à 4hl/hectare.
°
De
préciser
que
ce
tarif
sera
appliqué
pour
la
récolte
2020
aux
baux
ruraux
concernant
l'exploitation
du
vignoble
de
la
Rouvière
et des
ilots
viticoles,
Fait
à Chusclan,
le 21/01/2021.
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2021
Affiché
le
22/01/2021
ID
: 030-213000813-20210120-003
2021-DE
République
française
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°003/2021
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHUSCLAN
Séance
du
mercredi
20
janvier
2021
Nombre
de
membres
en
exercice
13 |
Date
de
convocation
: 11/01/2021
Nombre
de
membres
présents
12
Nombre
de
pouvoir
de
vote
00
Nombre
de
membres
absents
00
Nombre
de
suffrages
exprimés
12
Votes
Pour
6
Votes
Contre
0
Abstention
6
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
20
janvier
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
PEYRIERE
Pascal,
maire.
Présents : BARBE
Serge,
VOLLE
Daniel,
CZARNEKI
Loïc,
BREYSSE
Aurélie
adjoints,
CHARMASSON
Fabien,
GIRARD
Sandrine,
MOULINET
Camille,
FEUILLADE
Emily,
FILLIUNG
Benjamin,
BRUNEL
Patricia,
BOUCHARD
Michel,
conseillers
municipaux.
Absentes
excusées
: ROUQUET
Julie,
Monsieur
CZARNEKI
Loïc
a été
nommé
secrétaire.
Objet
: Dégrèvement
pour
la récolte
2020
— baux
ruraux
passés
avec
monsieur
TOMASINO Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
23
février
2009
fixant
les
bases
de
calcul
du
montant
du
fermage
à
8
hl
par
hectare
pour
l’AOC
Côtes
du
Rhône
(CDR)
ainsi
que
pour
le vin
de
table
(VDT)
pour
le
bail
du
01/12/84
et
celui
du
27/01/86,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
30
novembre
2010
modifiant
les
bases
de
calcul
du
montant
du
fermage
à
4
hl
par
hectare
pour
le vin
de
table
(VDT)
pour
le
bail
du
01/12/84,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SEA-2020-010
du
17
décembre
2020
fixant
les
cours
moyens
des
denrées
servant
de
base
au
calcul
des
prix
à
baux
à
ferme
et
les
valeurs
maximales
et
minimales
des
valeurs
locatives
à
l'hectare
pour
les
cultures
permanentes
viticoles
dans
le
département
du
Gard
pour
la
campagne
2020-2021,
Considérant
la
demande
Monsieur
Tomasino
Michel
d'un
dégrèvement
pour
la
récolte
de
2020
pour
cause
d'aléas
climatiques
(gel
et grêle)
auprès
du
bailleur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Nombre
de
votes
exprimés
12:
6 votes
pour,
6
abstentions
.
_D'accorder
un
dégrèvement
à
monsieur
TOMASINO
Michel
pour
la
récolte
AOC
CDR
de
2020,
pour
raison
d’aléas
climatiques
(gel
et grêle).
La
base
de
calcul
est
fixée
à
6hl/hectare. Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2021
Affiché
le
22/01/2021
ID
: 030-213000813-20210120-003
2021-DE
°
De
préciser
que
ce
tarif
sera
appliqué
pour
la
récolte
AOC
CDR
2020
aux
baux
ruraux
concernant
l'exploitation
de
monsieur
TOMASINO
Michel
:
Bail
du
01/12/1984
(parcelle
ZD
116)
Bail
du
27/01/1986
(parcelle
D
333)
CDR
6h
x 7ha
45a
22
ca
CDR
6h
x 22a
40
ca
Fait
à Chusclan,
le 21/01/2021.
Le
Maire,
PEYRIERE Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2021
Affiché
le
29/01/2021
ID
: 030-213000813-20210120-004
2021-DE
République
française
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°004/2021
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHUSCLAN
Séance
du
mercredi
20
janvier
2021
Nombre
de
membres
en
exercice
13 |
Date
de
convocation
: 11/01/2021
Nombre
de
membres
présents
12
Nombre
de
pouvoir
de
vote
00
Nombre
de
membres
absents
00
Nombre
de
suffrages
exprimés
12
Votes
Pour
12
Votes
Contre
0
Abstention
0
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
20
janvier
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
PEYRIERE
Pascal,
maire,
Présents : BARBE
Serge,
VOLLE
Daniel,
CZARNEKI
Loïc,
BREYSSE
Aurélie
adjoints,
CHARMASSON
Fabien,
GIRARD
Sandrine,
MOULINET
Camille,
FEUILLADE
Emily,
FILLIUNG
Benjamin,
BRUNEL
Patricia,
BOUCHARD
Michel,
conseillers
municipaux.
Absentes
excusées
: ROUQUET
Julie,
Monsieur
CZARNEKI
Loïc
a été
nommé
secrétaire.
OBJET
: Règlement
d’attribution
des
subventions
aux
associations
de
Chusclan
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la loi n° 2009-526
du
12 mai
2009
portant
simplification
et clarification
du
droit,
Vu
le Code
du
sport
et notamment
l’article
L.113-2,
Vu
la
Circulaire
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
:
conventions
d’objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
rocédures
d’agrément
9
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
10
décembre
2020, Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2021
CET
Affiché
le
29/01/2021
ID
: 030-213000813-20210120-004
2021-DE
Considérant
que
la
commune
souhaite
définir
des
conditions
générales
d’attribution
des
subventions
aux
associations
communales,
Considérant
que
l’attribution
de
subvention
est
soumise
à
la
libre
appréciation
du
conseil
municipal,
qu’elle
est facultative,
précaire
et conditionnelle,
Considérant
que
la
commune
souhaite
établir
un
règlement
d’attribution
des
subventions
et
s’engager
ainsi
dans
une
démarche
de
transparence
et
d’équité
vis-à-vis
des
associations
bénéficiaires
de
subventions,
r
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
APPROUVE
Le
règlement
suivant :
ARTICLE
1
: Conditions
d’éligibilité
à
la
subvention
municipale
Le
versement
d’une
subvention
par
une
collectivité
territoriale
doit
répondre
à
un
« intérêt
public
local
», c’est-à-dire
que
l’action
de
l’association
doit
avoir
un
caractère
bénéfique
pour
les habitants
ou
le territoire
de
la collectivité
qui
subventionne.
A/
Conditions
d’attribution :
Pour
obtenir
une
subvention,
toute
association
doit
remplir
et fournir
dans
les délais
demandés
le
dossier
de
demande
de
subvention.
Le
dossier
doit
être
rempli
avec
le
plus
grand
soin
et
être
complet,
au
risque
de
ne
pas
être
validé.
Pour
être
éligible
à une
subvention,
l’association
doit
:
-
Avoir
été
créée
depuis
au
moins
un
an
-
Avoir
son
siège
social,
son
activité
principale
ou
un
impact
réel
pour
la
commune
de
Chusclan, - Avoir
pris
un
engagement
envers
la mairie
avec
la
signature
d’une
convention
d’objectifs
et
de
moyens
définissant
les obligations
réciproques.
- Avoir
produit
un
compte
rendu
financier
dans
les
six mois
suivant
la fin
de
l’exercice
pour
la
subvention
affectée
à une
dépense
déterminée.
B/
: Répartition
des
associations
en
catégories
:
Les
associations
sont
réparties
en
4 catégories :
-
les
associations
dont
le
principal
objet
est
la
pratique
d’une
activité
à
caractère
culturel
ou
de
loisirs,
- les
associations
dont
le
principal
objet
est
la
pratique
d’un
sport
de
compétition
ou
non,
- les
associations
dont
le
principal
objet
est
la
pratique
d’une
activité
à
caractère
social
ou
autres,
- les
associations
scolaires
de
parents
d’élèves. Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2021
CET
Affiché
le
29/01/2021
ID
: 030-213000813-20210120-004
2021-DE
ARTICLE
2
: obligations
administratives
et
comptables
pour
l’association
:
L'association
ayant
reçu
une
subvention
de
fonctionnement
et/ou
de
projet
peut
être
soumise
au
contrôle
du
bon
emploi
de
la
(les)
subvention
(s)
par
rapport
aux
objectifs
prévus. Article
L1611-4
du
CDGT
:
Toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la collectivité
qui
l'a accordée.
Tous
groupements,
associations,
œuvre
ou
entreprises
privées
qui
ont
reçu
dans
l'année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
sont
tenus
de fournir
à
l'autorité
qui
a
mandaté
la
subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité.
ARTICLE
3 :
reversement
d’une
subvention
à un
autre
organisme
:
Article
L1611-4
du
CDGT
: Il est
interdit
à tout groupement
ou
à toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
d'en
employer
tout
ou partie
en
subventions
à d'autres
associations,
œuvres
ou
entreprises,
sauf
lorsque
cela
est
expressément
prévu
dans
la
convention
conclue
entre
la collectivité
territoriale
et l'organisme
subventionné.
ARTICLES
4 :
Les
critères
de
calcul
de
la subvention :
A/
Le
mode
de
calcul
de
la
subvention
par
critères
Le
calcul
des
subventions
est
effectué
à partir
des
données
fournies
par
les
associations
dans
leur
dossier
de
demande
de
subvention
municipale
Les
critères
permettent
d'attribuer
un
certain
nombre
de
points
à
chaque
dossier
(tableau
attribution
des
points).
Le
montant
de
la subvention
est
égal
au
nombre
de
points
multiplié
par
la valeur
du
point.
La
valeur
du
point
dépend
du
montant
de
l'enveloppe
globale
votée
pour
les
subventions
annuelles
de
fonctionnement
aux
associations
au
budget
primitif
et
du
nombre
de
points
total
obtenu
par
l'ensemble
des
associations
subventionnées.
La
valeur
du
point
peut
être
revalorisé
annuellement.
Les
subventions
aux
associations
seront
attribuées
sur
la base
des
critères
suivants
:
Critère
1:
Nombre
d’adhérents
de
l’association
: attribution
d’un
forfait
de
base
en
fonction
du
nombre
d’adhérents
pour
le
fonctionnement
logistique
et
administratif
de
l'association. Critère
2
: %
du
nombre
d’adhérents
de
la commune
par
rapport
au
nombre
d’adhérents
de
l’association. Critère
3:
Reconnaissance
de
l’effort
de
l’association
pour
avoir
un
encadrement
qualifié
pour
offrir
des
activités
de
qualité.
Critère
4
: Volume
horaire
encadrement
qualifié
Critère
5
: Frais
de
transport
: bonification
attribuée
à l’association
en
fonction
du
nombre
de
kilomètres
parcourus,
avec
justificatif
calendrier
officiel
et kilomètres
effectués
pour
1
seul trajet aller / retour par compétition,
le tout plafonné
suivant
le nombre
de licenciés.
Critère
6:
Frais
d’arbitrage
compétitions
:
bonification
attribuée
à
l’association
en
fonction
du
nombre
d’adhérents
avec
justificatifs
calendrier
officiel
et
attestations
de
paiement
des
arbitres,
pour
frais
d’arbitrage
des
compétitions.
Critère
7
: Actions
apportant
une
plus-value
touristique
à Chusclan
Critère
8
: Actions
valorisant
le patrimoine
communal
et la culture Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2021
Affiché
le
29/01/2021
ID
: 030-213000813-20210120-004
2021-DE
Critère
9
: bonification
aux
associations
ne
bénéficiant
pas
de
locaux
à l'année
avec
ou
sans
ménage
Critère
10
: implication
de
l’association
dans
la vie
communale.
B/
Cas
particuliers :
Les
associations
hors
communes
recevront
une
aide
financière
après
étude
de
leur
dossier
et dans
la mesure
où
l’action
de
l’association
présente
un
intérêt
local.
Ÿ
La
subvention
à l’association
des
parents
d’élèves
de
l’école
de
la commune
sera
attribuée
en
fonction
du
nombre
d’enfants
scolarisés
et en
fonction
des
manifestations
organisées
dans
l’année.
C/Les
subventions-
actions
spécifiques
- Projet
:
L’association
devra
remplir
un
formulaire
spécifique
sur
lequel
elle
inscrit
l’objet,
le
but,
les
effets
attendus
et le budget
prévisionnel
de
la manifestation
ou
du
projet
ponctuel. L’enveloppe
budgétaire
affectée
au
soutien
exceptionnel
est limitée
et le montant
de
l’aide attribuée
sera fixé à 50%
du montant
du budget
prévisionnel
de l’action.
Cependant,
dans
le cadre
d’un
partenariat,
par
le biais
d’une
action
renforçant
l'attractivité
de
la commune,
une
association
pourra
bénéficier
d’une
aide
financière
supérieure
adaptée
à la réalisation
de
son
projet.
ARTICLES
5
: Les
critères
de
pondération
:
Après
le
calcul
du
montant
de
la
subvention
suivant
les
modalités
décrites
ci-avant,
pour
l’ensemble
des
associations
éligibles
à
la
subvention
municipale,
il
sera
réalisé
un
arbitrage
qui
prendra
en
compte :
-
L'application
par
l’association
de
tarifs
préférentiels
(adhérents
habitant
la
commune
ou
adhérents
extérieurs,
adhérents
adultes
/
enfants,
adhérents
handicapés,
.…),
-
La
situation
financière
de
l’association
: autofinancement,
recherche
d’autres
financeurs
-
L’implication
de
l’association
dans
la
vie
de
la
commune
en
prenant
en
compte
les
actions
menées
auprès
de
la jeunesse
et dans
les écoles,
ARTICLE
6
: Indice
de
réajustement
:
Ce
nouveau
mode
de
calcul
va
engendrer
néanmoins
des
écarts
du
montant
de
la
subvention
année
N
par
rapport
à
l’année
N-1.
Pour
ne
pas
mettre
les
associations
potentiellement
en
difficultés
financières,
et
afin
d’amorcer
la
démarche
de
changement
et
à
titre
transitoire,
l’écart
retenu
sur
la
variation
du
montant
de
la
subvention
pour
l’année
N
est
plafonné
à un
réajustement
de
+ ou
— 5 %
à 30%
du
montant
de
la subvention
N-1.
Chusclan,
le
27/01/2021
Le
Maire,
Pascal
PE