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Arrêté - VRD 2024 22 Numerotage parcelle BP 187
Arrêté - VRD 2024 27 Numerotage parcelle BP 192
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 27 Numerotage parcelle BP 192)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
C4 6:17) pe
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024 27-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - A rrondissement de Muret - Canton
de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE | Arrêté du
24 . | Numérotage
d'une parcelle sise Allée d'Occitanie 31470 Avril 2024
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 192 section BP ) Le
Acte n° VRD 2024-27
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame ia Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des
interdictions où le manquement aux obligations édictées par les décrets
et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par le propriétaire actuel de la parcelle cadastrée section BP 192 Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération
constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, Je numérotage des lots est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que la construction de nouveaux locaux commerciaux
sur l’Allée d'Occitanie nécessite de procéder à un nouveau numérofage
d'une partie de cette voie afin d'assurer une meilleure cohérence,
Considérant la parcelle cadastrée section BP 192,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ïl est prescrit le numérotage suivant Allée de Gascogne
: > Le numéro 150
Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée
section BP 192.
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d'une parcelle et de locaux commerciaux.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site
Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission
au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 031-213101876-20240424-VRD2024 27-AR
COMMUNE DE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES ___ du24 Avril 2024 - acte n° VRD
2024-27 - page DE
UT TT 88 VOIE Objet: Numérotage d'une parcelle sise Allée d'Occitanie 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 192 section BP)
ant le Tribunal Administratif de Toulouse
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours dev ité. Ce recours peut
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
sur le site Internet de la collectiv
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
a ns, Fo