Procès Verbal - PV séance du 15 juillet 2025 01

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Procès Verbal - PV séance du 15 juillet 2025 01 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Porquier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 15 juillet 2025 01)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, __________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Présents :

M. CHAUVIERES Morgan, Mme CLAU Nadine, Mme FALGA Karine, M. FOSSEZ Eric, Mme GUESDON Nicole, M. MARIOT Alexandre, M. MIETTE Pierre, M. PREVEDELLO Xavier

Procuration(s) :

Mme DABAN Marie-Françoise donne pouvoir à M. CHAUVIERES Morgan, Mme MOREL Michelle donne pouvoir à M. PREVEDELLO Xavier, M. PEYRUSSE Jean-Luc donne pouvoir à M. MIETTE Pierre

Absent(s) :

M. GROSSET Ludovic

Excusé(s) :

Mme CANE Nathalie, Mme DABAN Marie-Françoise, Mme KRIMM Delphine, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc

Secrétaire de séance : M. MIETTE Pierre

Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier

1 - Approbation Procès-Verbal séance du 26 mai 2025

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Attribution aide stagiaire – DE2025_40

Monsieur le maire rappelle que la commune a accueilli du 6 mai au 5 juin 2025 un stagiaire dans le cadre

d’un POEI – préparation opérationnelle à l’Emploi individuelle avec France Travail.

Cette période de stage a permis de former l’agent pendant 130 heures afin de le préparer à une embauche

sous contrat de 6 mois aux services techniques.

Cette formation n’étant pas rémunérée pour le stagiaire, monsieur le maire propose d’aider l’agent à financer

une partie de la formation pour le permis de conduire à laquelle il est inscrit.

Il propose de participer au financement de l’examen du code de la route pour un montant de 229 €, ce qui lui

permettra d'entamer la formation.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte d'attribuer une aide de 229 € pour le stagiaire accueilli du 6 mai

au 5 juin 2025.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - RH - Suppression de deux emplois – DE2025_41

VU le code général de la fonction publique ;

LE MAIRE expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 1er juillet 2025 de

supprimer l'emploi d’ATSEM principal 2-ème classe de la collectivité actuellement fixé à 28 heures 30 et

l’emploi d’ATSEM principal de 1ère classe fixé à 28 heures 30.

Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré,

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 15 juillet 2025 à 20 heures 00 minutes

Salle du Conseil municipal__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

VU l’avis du COMITE SOCIAL TERRITORIAL en date du 19 juin 2025,

1°/ Adoptent les propositions du Maire

2°/ Le chargent de l'application des décisions prises.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - RH - Création d'un emploi permanent dans une commune de plus de 1 000 habitants pour un emploi inférieur à 50% – DE2025_42

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité il

conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget

correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget à compter du 1er septembre

2025 :

Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Niveau de

recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Animateur

Territorial

Directeur de centre de loisirs B 15 heures

La rémunération de l’emploi sera calculée sur la base de l’indice brut 597 en référence au 13ème échelon du

grade.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où la commune

compte plus de 1000 habitants et que le temps de travail de l’emploi est inférieur à 50 % d’un temps complet,

conformément à l’article L 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et l’autorisent,

éventuellement, à recourir à un agent contractuel conformément à l’article L 332-8 5° du au Code Général de

la Fonction Publique ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi

sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en

cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - RH - Mise à jour du tableau des effectifs – DE2025_43

VU le code général de la fonction publique ;

LE MAIRE expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer

les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose

d’établir le tableau des effectifs comme suit :__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Cadre d’emplois Grade

Nombre d’emplois et

durée hebdomadaire de

service

Nombre

d’emplois

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

Rédacteur Territorial

Rédacteur

Territorial

1 à 35 H 1 0

Adjoint administratif

territorial

Adjoint

administratif

territorial

1 à 35 H 1 0

Adjoint technique

principal

Adjoint technique

principal 2ème

classe

2 à 35 H 1 1

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

territorial

1 à 35 H

1 à 20 H

1 à 28,5 H

2 1

Agent de maîtrise

territorial

Agent de maîtrise

principal

3 à 35 H

1 à 28,5 H

4 0

Animateurs

territoriaux

Animateur

territorial

1 à 15 H 0 0

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et au paiement des

charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - RH - Désignation du référent Signalement et adhésion à la mission facultative proposée par le CDG82 – DE2025_44

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L 135-6 et L 452-43 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 222-22 à 222-22-2 (agressions sexuelles), 222-23 (viol), 222-32 (exhibition sexuelle), 222-23 (harcèlement sexuel), 222-33-2 (harcèlement moral), 225-1 et suivants (discrimination) ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

VU la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ;__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

VU la délibération n°2024-12 du 15 avril 2024 du Conseil d'Administration du CDG82 ;

VU le projet de convention d'adhésion à la mission Référent signalement proposée par le CDG82 ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2025.

L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétences en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements des témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n°2020- 256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité homme/femme et fonctionne, comme d’autres dispositifs, sur le même modèle que le Référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte et peut être confié aux centres de gestion.

Afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG82 propose de confier cette mission à Monsieur Claude BEAUFILS déjà désigné comme Référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte par le Président du CDG82.

Pour la collectivité / l’établissement public affiliés adhérant, cette mission sera assurée dans le cadre du « support RH », financée par la cotisation additionnelle déjà versée au CDG82, sans modification de son taux conformément aux modalités prévues par la délibération n°2024-12 du 15 avril 2014.

La saisine par les agents de ce Référent sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction Le dispositif comporterait trois procédures :

− le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de gestion.

− l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

− l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l’ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, après en avoir délibéré,

• AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention d'adhésion au service Référent signalement et traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne.

• DECIDE de désigner en qualité de Référent signalement, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie ;

• FIXE à un an la durée d'exercice de ses fonctions à compter du 1er juillet 2025 ;

• FIXE les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention d'adhésion jointe en annexe ;

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

7 - Reprise en régie de l'activité ALAE à compter du 1er septembre 2025 – DE2025_45

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.445-3 ;

Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale ;

Vu la circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi de

mobilité ;

Vu la délibération du 14 décembre 2016 instaurant un service ALAE et ALSH à partir du 1er janvier 2017

suite à la dissolution de la communauté de communes Terrasses et Plaines des deux Cantons qui avait la

compétence, service public confié en délégation à une association au moyen d’un marché public ;

Vu l’avis favorable du Comité social territorial, dans sa séance du 19 juin 2025 ;

Considérant qu’il est devenu pertinent que la commune de Saint Porquier assure l’activité d’Accueil de Loisirs

associé à l’Ecole exercée actuellement par l’association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud au regard

du marché public de délégation qui arrive à terme au 31 aout 2025 ;

Considérant qu’il convient pour reprendre cette activité de créer un service de municipal d’accueil de loisirs

associé à l’école ;

Considérant que la reprise de l’activité par la commune de Saint Porquier implique la reprise des salariés de

l’association, la reprise des biens et le matériel nécessaires à l’activité ;

Considérant que la municipalisation de cette activité n’implique aucun changement sur les horaires et sur le

lieu d’accueil du public qui restent identiques à ceux proposés par l’association ;

Considérant qu’au regard des différentes formalités qui incombent à la commune et à l’association dans le

cadre de ce projet, il est proposé que la reprise de l’activité et la création de ce service s’effectue au 1er

septembre 2025.

Délibère

Article 1 : Approuve la reprise en régie de l’activité de d’accueil de loisirs associé à l’école et la création d’un

service municipal en régie à compter du 1er septembre 2025.

Article 2 : Dit que la commune de Saint Porquier reprendra le salarié de l’association, les biens et le matériel

nécessaires à l’activité.

Article 3 : Approuve la création d’un emploi permanent à non complet de directeur de centre de loisirs au

grade d’Animateur Territorial relevant de la catégorie hiérarchique B à raison de 15 heures par semaine.

Cet emploi sera pourvu selon les conditions ci-dessus par l’agent transféré dont le contrat de droit privé deviendra un contrat de droit public à durée indéterminée selon le contrat initial.

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - CCTC - Détermination du nombre et répartition des sièges du conseil communautaire Terres des Confluences – DE2025_46

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Vu le décret 2024-1276 en date du 31 décembre 2024 authentifiant la population municipale en vigueur au

1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-28-005 en date du 28 octobre 2019 portant composition du conseil

communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences à compter du prochain

renouvellement général des conseils municipaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-06-04-002 en date du 4 juin 2020 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences entre le 18 mai 2020 et l’installation

du nouveau conseil communautaire après le 2ème tour des élections municipales et communautaires ;

Vu les échanges en bureau communautaire du 13 mai 2025 ;

Vu les échanges en conférence des maires du 17 juin 2025 ;

Considérant le renouvellement des équipes municipales prévu au printemps 2026 ;

Conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour répartir

les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local. L'arrêté

préfectoral constatant le nombre de sièges et leur répartition par commune membre lors du prochain

renouvellement général des conseils municipaux, en application d'un accord local ou de la répartition de droit

commun, doit être pris au plus tard le 31 octobre 2025.

Considérant l’article L.5211-6-1 du CGCT qui prévoit deux possibilités pour définir la composition du futur

conseil communautaire :

− Soit par un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : − être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, − chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

− aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, − la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

• Soit, à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, la répartition se fera selon la procédure légale dite de droit commun. Le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes, sera réparti conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Considérant la volonté des communes de définir la composition du futur conseil communautaire par un accord

local, il est proposé de fixer à 61 le nombre de sièges, répartis comme suit :

Commune

Nombre de conseillers

titulaires selon un

accord local

Pour information

nombre de conseillers

selon le droit commun

ANGEVILLE 1 1

BOUDOU 1 1

CASTELFERRUS 1 1

CASTELMAYRAN 2 1

CASTELSARRASIN 17 18

CAUMONT 1 1

CORDES-TOLOSANNES 1 1

COUTURES 1 1__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

DURFORT-LACAPELETTE 1 1

FAJOLLES 1 1

GARGANVILLAR 1 1

LABOURGADE 1 1

LAFITTE 1 1

LIZAC 1 1

MOISSAC 17 17

MONTAIN 1 1

MONTESQUIEU 1 1

SAINT-AIGNAN 1 1

SAINT-ARROUMEX 1 1

SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE 3 2

SAINT-PORQUIER 2 1

LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE 4 4

TOTAL 61 59

Considérant que, pour conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes ;

Considérant que de telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté ou, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté, conformément au I 2° de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

• fixe à 61 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Terres des Confluences dans le cadre de l’accord local, selon la répartition ci-dessus ;

• autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Modification du règlement de location des salles communales – DE2025_47

La modification du règlement de location des salles communales est proposée comme suit :

- l'article 1 : ajout de la gratuité pour les associations patriotiques dans la limite d'une fois par an ; suppression du tarif spécial pour le réveillon du 31 décembre.

- l'article 2 : suppression de la location de la salle polyvalente aux personnes et associations extérieures à la commune, la salle polyvalente sera louée exclusivement aux saint Porquierain ; modification du tarif de location de la salle annexe pour les saint Porquierain à 150 € la week-end et 80 € la journée en période estivale et 200 € le week-end et 130 € la journée en période hivernale, également pour la salle annexe les associations et personnes extérieures à la commune pourront louer au tarif de 250 € le week-end et 150 € la journée en période estivale et 300 € le week-end et 200 e la journée en période hivernale. - l'article 3 : le calendrier des associations saint-porquiéraines se décide courant septembre au lieu de novembre.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le règlement de location des salles municipales tel qu'annexé à la présente délibération et applicable au 1er août 2025.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

10 - Nouveau logo communal – DE2025_48

Monsieur le maire explique aux membres de l'assemblée que la commune va se doter d'un nouveau logo dans le but de dynamiser l'image de la ville avec une conception graphique basée sur la mise en valeur de l'église et du fronton de la mairie, associés à une vague rappelant le canal des deux mers et la Garonne. Les couleurs principales sont dans les tons brique et bleu avec une touche de vert, le tout sur fond blanc.

Monsieur le maire présente le nouveau logo à l'assemblée, il sera apposé sur tous les actes administratifs, courriers et communications qui émaneront des services de la commune de Saint Porquier, il sera également décliné sur le site internet et tous les supports numériques communaux.

Vu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, approuve le nouveau logo de la commune présenté.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Questions diverses

Demande installation Food Truck de spécialités réunionnaise le jeudi midi et le samedi soir sur la place de la Poste autorisée par le conseil municipal quand la place sera ouverte à la circulation.

Restitution local Poste, le bail avec la Poste va être résilié afin de récupérer l’usage du local.

Une communication sur l’ouverture de la place de la Poste à la circulation à la fin des travaux a été demandée.

Portage de repas : une réflexion est demandée afin de trouver des solutions pour proposer un portage de repas pour les personnes isolées de Saint Porquier à un tarif correct.

Une opération de dératisation doit être mise en place suite à une recrudescence de nuisibles sur la commune.

Suite aux inondations du 19 mai, une technicienne rivière mandatée par Terres des Confluences a arpenté la commune afin de déterminer les zones critiques et les raisons des débordements qui ont eu lieu. Les services de la communauté de communes viendront lors d’un conseil municipal pour présenter l’étude réalisée.

Le Secrétaire de séance,

P. MIETTE

Fait à SAINT PORQUIER

Le Maire,