Procès Verbal - PV seance 10 novembre 2025 01

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Procès Verbal - PV seance 10 novembre 2025 01 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Porquier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 10 novembre 2025 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, __________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Présents :

M. CHAUVIERES Morgan, Mme CLAU Nadine, Mme FALGA Karine, Mme GUESDON Nicole, Mme KRIMM Delphine, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc, M. PREVEDELLO Xavier

Procuration(s) :

Mme CANE Nathalie donne pouvoir à Mme FALGA Karine, Mme DABAN Marie-Françoise donne pouvoir à M. MIETTE Pierre, M. FOSSEZ Eric donne pouvoir à Mme MOREL Michelle

Absent(s) :

M. GROSSET Ludovic

Excusé(s) :

Mme CANE Nathalie, Mme DABAN Marie-Françoise, M. FOSSEZ Eric, M. MARIOT Alexandre

Secrétaire de séance : Mme KRIMM Delphine

Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier

1 - Approbation Procès-Verbal séance du 29 septembre 2025

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - CCTC - Modification de statuts n°6 – DE2025_61

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;

Vu la Loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ;

Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté « Terres des Confluences » ;

Vu la délibération n° 09/2017 – 1 relative à l’approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » suite à la fusion-extension opérée au 1er janvier 2017 et actualisation au regard de la loi NOTRe ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2024-01-30-000-1 en date du 30 janvier 2024 portant modification n°5 des statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences ;

Considérant qu’un groupe de travail a été constitué afin d’examiner les statuts de la Communauté de Communes Terres des Confluences, restés globalement inchangés depuis la fusion intervenue en 2017, et qu’il a été décidé de les actualiser afin de mieux répondre aux attentes des élus et aux besoins des habitants ;

Les changements proposés portent sur les points suivants :

Concernant les compétences facultatives (non listées dans l’article L5214-16 du CGCT) exercées par la Communauté de Communes :

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 10 novembre 2025 à 20 heures 00 minutes

Salle du conseil municipal__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Ajout des compétences suivantes :

− Emploi :

Participation aux instances de gouvernance : Comité Local pour l’Emploi et Comité Départemental pour l’Emploi.

− Incendie et Secours :

Prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place des communes membres.

Il est rappelé que toute proposition de modification statutaire doit être soumise à l’approbation du Conseil Communautaire. La délibération revêtue de son caractère exécutoire est ensuite transmise pour avis, aux Conseil Municipaux des Communes membres ; lesquelles doivent se prononcer dans un délai de trois mois, selon les règles de la majorité qualifiée (à défaut les votes sont réputés favorables).

La décision de modification est prise par arrêté du Préfet après transmission de l’ensemble des délibérations.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

Ÿ d’approuver la modification n°6 des statuts selon les changements proposés sur les points cités ci-dessus et en annexes. Cette modification interviendra à la date de notification de l’arrêté préfectoral ;

Ÿ de mandater Monsieur le Maire afin de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes ;

Ÿ d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - CCTC - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service déchets

Communication du rapport au conseil municipal et mise à disposition du public.

4 - CCTC - Approbation rapport de la CLECT et des attributions de compensation définitives 2025 – DE2025_62

Pour cette année 2025, il n’y a pas de nouveaux transferts de compétences. Les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel de 2024 du service commun des instructions d’urbanisme.

Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées aux communes pour la dernière année. En 2024, seule la subvention concernant l’ADMR continue à être reversée aux communes concernées

Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.

L’attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l’occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le code général des impôts.

La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article stipule :__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

− Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2025 ;

− Que ce rapport doit être adopté :

− Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ; − Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.

A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.

La CLECT s’est réunie le 22 septembre 2025 et a adopté à l’unanimité le rapport proposé.

Le présent rapport a été notifié le 25 septembre 2025 à chaque commune membre par la communauté de communes afin qu’il soit approuvé.

Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

Ÿ d’approuver le rapport adopté par la CLECT sur les AC définitives 2025, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Ÿ d’approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT le 22 septembre 2025 selon les tableaux récapitulatifs en annexe à la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Convention avec La Ville Dieu pour l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des élèves de Saint Porquier – DE2025_63

Monsieur le maire donne lecture d'une proposition de convention avec la commune de La Ville Dieu du

Temple pour l'accueil de loisirs à destination des élèves de Saint Porquier.

Il explique que la répartition des dépenses de fonctionnement de l’ALSH de la Commune de La Ville Dieu du

Temple, lorsque celle-ci reçoit des enfants non scolarisés et non domiciliés sur sa commune, se fait par

accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Afin de répondre à la demande de la commune de Saint Porquier qui ne dispose pas de centre aéré, la

commune de La Ville Dieu du Temple accueille les enfants domiciliés dans notre commune.

La convention définit les modalités d’accueil et de participation financière pour les enfants de notre

commune durant les périodes d’accueil de loisir sans hébergement (ALSH) les mercredis et les vacances

scolaires.

L’accueil se fera sur demande écrite des parents, en fonction de la capacité d’accueil du centre aéré de La

Ville Dieu du Temple.

En contrepartie, la commune de Saint Porquier s’engage à verser une participation financière mensuelle

établie sur la base des charges de fonctionnement du service et d’un coût moyen par enfant selon les

modalités suivantes :

− Le mercredi : coût du contrat avec le LEC : 1 035.22 € par mercredi divisé par le nombre d’enfants

total et multiplié par le nombre d’enfants de Saint Porquier.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

− Les vacances scolaires : coût du contrat avec le LEC : 2 459.93 € par jour divisé par le nombre

d’enfants total et multiplié par le nombre d’enfants de Saint Porquier.

L’association Loisirs Education et Citoyenneté (LEC) établira un bilan prévisionnel chaque année scolaire en

fonction de la formule des prix suivantes : P = P0 (0.125+0.875 In/Io).

Dans laquelle :

P = prix révisé HT

P0 + prix HT de l’offre établi au M0 (septembre 2025)

Io = indice du coût de la main d’œuvre – ICHT-TS

La convention, suivant modèle en annexe, est conclue pour une année civile avec tacite reconduction sauf

décision contraire de l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la présente convention ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document en rapport avec celle-ci.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 7, Contre : 0, Abstention : 5)

Pour : M. CHAUVIERES Morgan, Mme FALGA Karine, Mme KRIMM Delphine, M. MIETTE Pierre, M. PREVEDELLO Xavier, Mme CANE Nathalie (représentée par Mme FALGA Karine), Mme DABAN Marie-Françoise (représentée par M. MIETTE Pierre)

Contre :

Abstention : Mme CLAU Nadine, Mme GUESDON Nicole, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc, M. FOSSEZ Eric (représenté par Mme MOREL Michelle)

6 - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – DE2025_64

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 octobre 2025 inclus. La délibération en date du 28 mars 2018 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

A compter du 1er novembre 2025, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

• des agents contractuels.

Des cadres d’emplois suivants : rédacteur, adjoints administratifs, animateurs, agents de maitrise et adjoints techniques.

ARTICLE 3 : INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

− Catégorie A : 0 groupes

− Catégorie B : 2 groupes

− Catégorie C : 3 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs / Animateurs

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 10 560 €

Groupe 2 Direction centre de loisirs 9 680 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs / Adjoints techniques / Agents de maîtrise

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’atelier 9 000 €

Groupe 2 Agent des services techniques, agent de l’école, agent de cantine 6 750 €__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

Diversification des compétences et des connaissances

Responsabilité, disponibilité, contraintes horaires

Sujétion particulière, complexité des missions

Initiative

- relatifs à l’expérience professionnelle :

Prise en compte du parcours professionnel

Capacité à mettre en œuvre l’expérience acquise

Connaissances de l’environnement de travail, relation avec les partenaires extérieurs, transversalité, capacité relationnelle

Approfondissement des savoirs, formations suivies liées au poste.

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : − diversification des compétences nécessaires ;

− spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

− élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; − mobilité ;

− consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : − approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ; − approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ; − gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− le sens du service public,

− la capacité à travailler en équipe,

− la contribution au collectif de travail,

− la qualité du travail,

− la connaissance de son domaine d’intervention,

− la capacité à s’adapter aux exigences du poste,__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

− la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

− l’implication dans les projets du service

− la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue sur propositions du chef de service qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :

• 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A

• 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

• 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs / Animateurs

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 1 440 €

Groupe 2 Direction d’ALAE 1 320 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs / Adjoints techniques / Agents de maîtrise

Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’atelier 1 000 €

Groupe 2 Agent des services techniques, agent de l’école, agent de cantine 750 €

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

ARTICLE 6 : ÉCRÊTEMENT DES PRIMES ET INDEMNITÉS

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

IFSE CIA

Congé annuel Maintenu Maintenu

Congé de maladie ordinaire Suit le sort du traitement Suit le sort du traitement

Congé pour invalidité imputable au service Suit le sort du traitement Suit le sort du traitement

Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitement Suit le sort du traitement

Congé de longue maladie

Maintien dans la limite de

33% la première année et

60% les suivantes

Maintien dans la limite de

33% la première année et

60% les suivantes

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 novembre 2025.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Autorisent le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Disent que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

Disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Attribution chèques cadeau fin année 2025 – DE2025_65

Madame MOREL propose de renouveler l’attribution de chèques cadeaux aux agents pour les fêtes de Noël 2025 dans les conditions suivantes :

- 100 € par agent Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois sur l'année 2025 et présence au 25 décembre de l'année en cours ;

Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 648.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

8 - Subvention exceptionnelle Hôpital Intercommunal Castelsarrasin-Moissac – DE2025_66

Le Centre Hospitalier Intercommunal de Moissac envisage un plan de modernisation du bâtiment et de ses

équipements pour un montant d’investissement de 8 millions d’euros, avec pour objectifs d’améliorer à la

fois la qualité des soins mais aussi les conditions de travail du personnel.

La défense de notre hôpital et de la santé sur notre territoire est primordiale. Aussi pour ce projet, la

Commune souhaite apporter son soutien financier à hauteur de 10 000 euros.

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, laquelle institue les Contrats Locaux de Santé (CLS) ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Considérant le nécessaire équilibre territorial de l’offre de soins en Tarn-et-Garonne ;

Considérant la nécessité de bénéficier d’un hôpital moderne et attractif ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− Affirme son soutien au service public hospitalier,

- Propose d’inscrire au prochain budget 2026, sous réserve de la concrétisation du projet, le

versement d’une subvention d’investissement de 10 000 € pour aider à la réalisation du plan

d’investissement du CHICM.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Questions diverses

Info broyage déchets verts au lac : la quantité stockée pose un problème de sécurité, la communauté de communes viendra broyer les déchets fin novembre. A partir de cette date, il n’y aura plus la possibilité de dépose les déchets verts au lac.

M. Miette présente un devis pour l’installation d’une alarme avec télésurveillance à l’école pour 154 euros HT par mois : il va se renseigner auprès de notre assureur pour savoir si elle est obligatoire.

M. Le maire informe qu’il va donner l’autorisation à M. Pionnié d’installer un compteur de chantier sur un terrain qu’il est en train d’acheter au lieu-dit Cayrou.

Mme Morel donne les dates de manifestations proposées par l’association « Les Joyeux Bourbons » pour l’année 2026. Une convention sera votée au conseil municipal afin de déterminer les conditions de location de la grande salle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le Secrétaire de séance,

D. KRIMM

Fait à SAINT PORQUIER

Le Maire, X. PREVEDELLO