Procès Verbal - PV seance 13 novembre 2025 01

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Procès Verbal - PV seance 13 novembre 2025 01 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Porquier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 13 novembre 2025 01)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Changement climatique, __________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Présents :

Mme CLAU Nadine, Mme DABAN Marie-Françoise, Mme FALGA Karine, Mme GUESDON Nicole, M. MARIOT Alexandre, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc, M. PREVEDELLO Xavier

Procuration(s) :

Mme CANE Nathalie donne pouvoir à M. MIETTE Pierre, M. CHAUVIERES Morgan donne pouvoir à Mme MOREL Michelle, M. FOSSEZ Eric donne pouvoir à Mme FALGA Karine, Mme KRIMM Delphine donne pouvoir à M. PEYRUSSE Jean-Luc

Absent(s) :

M. GROSSET Ludovic

Excusé(s) :

Mme CANE Nathalie, M. CHAUVIERES Morgan, M. FOSSEZ Eric, Mme KRIMM Delphine

Secrétaire de séance : M. PEYRUSSE Jean-Luc

Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier

1 - Décisions du maire :

➢ 1 – DM09_2024 Dépôt permis modificatif pour l’aménagement et la sécurisation de la place de la Poste

➢ 2 – DM10_2024 Règlement GROUPAMA bâche à incendie Maison des assos 4 952.24 €

➢ 3 – DM11_2024 Règlement GROUPAMA bris de glace salle polyvalente 734,69 euros

➢ 4 – DM12_2024 Règlement GROUPAMA choc véhicule à moteur mobilier voirie 290 euros

2 - Approbation PV séance du 16 septembre 2024

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - RH - Suppression 4 emplois permanent – DE2024_57

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis favorable du comité technique ;

LE MAIRE expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 1er novembre 2024 de supprimer les emplois permanents :

Période Nombre

d’emploi

Grade Temps de travail

Hebdomadaire

A compter du

1er novembre 2024

1

1

Adjoint Administratif Principal 1ère

classe

Agent de Maîtrise

35 heures

28,5 heures

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 13 novembre 2024 à 20 heures 00 minutes

Salle du conseil municipal__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

1

1

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

35 heures

35 heures

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

1°/ Adoptent les propositions du Maire

2°/ Le chargent de l'application des décisions prises.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - RH - Création 1 emploi permanent – DE2024_58

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 313-1 du code général de la fonction publique les emplois sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le

cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps non complet.

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er décembre 2024.

Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail

1 Adjoint Technique

Territorial

Agent

d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant et

agent d’entretien

28,5 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans

l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l’année en cours.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - RH - Attribution chèques cadeaux 2024 – DE2024_59

Madame MOREL propose de renouveler l’attribution de chèques cadeaux aux agents pour les fêtes de Noël 2024 dans les conditions suivantes :

- 100 € par agent Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois sur l'année 2024 et présence au 25 décembre de l'année en cours ;

Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 648.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

6 - CCTC - Approbation convention adhésion service commun incluant les demandes relatives à la publicité – DE2024_60

Depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme n’est plus effective pour les communes compétentes situées dans des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.

Pour assurer cette mission d’instruction la Communauté de communes Terres de Confluences a créé, par délibération du 23 juin 2015 du conseil communautaire, un service commun d’instruction pour le compte des communes membres.

Le service commun est géré par l’EPCI à fiscalité propre, les communes membres sont libres d’adhérer à ce service. Les relations entre le service commun et les communes adhérentes sont réglées par convention.

D’après les dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, le Maire, en tant qu’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune, peut charger de l’instruction des actes d’urbanisme :

− Les services de la commune ;

− Les services d’une collectivité territoriale et d’un groupement de collectivités ; − Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; − Une agence départementale ;

− Les services de l’Etat si la commune remplit les conditions ;

− Un prestataire privé.

Il est important de préciser que seule la mission d’instruction est déléguée. La délivrance de l’autorisation en tant que pouvoir de police du Maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et celle de sa commune.

L’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi Climat et Résilience) a instauré la décentralisation de la compétence police de la publicité (relative aux publicités, enseignes et pré-enseignes) à compter du 1er janvier 2024. Cette compétence comprend les contrôles sur le terrain ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables.

Avant cette date, la compétence en matière de police de la publicité était partagée entre le Préfet de département et le maire : cette compétence relevait du Préfet sauf lorsque la commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont compétents, que leur commune soit couverte ou non par un RLP. La loi prévoit ensuite un transfert automatique de cette compétence au Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à compter du 1er août 2024 si aucune commune ne s’y oppose.

Deux Communes s’étant opposées au transfert, la Communauté de communes Terres des Confluences a fait le choix de renoncer au transfert de compétence et propose d’accompagner les communes pour l’instruction des dossiers, via le service commune ADS (Autorisation Droit des Sols).

Les Communes gardent la compétence publicité (signature des autorisations, contrôles sur le terrain) mais sont accompagnées par la communauté de communes pour l’instruction des dossiers.

La convention d’adhésion au service instruction ADS est ainsi complétée pour intégrer l’instruction des deux types de dossiers supplémentaires : les déclarations préalables et les demandes d’autorisation préalables relatives à la publicité.

La convention annexée à la présente délibération précise le champ d’application du service, les modalités de mise à disposition, le partage des responsabilités et les modalités de financement.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ;__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.422-1 définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ; l'article L.422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services instructions de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus ; l’article R.423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction.

Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Terres de Confluences n°6/2015/2ème - 8 du 23 juin 2015 portant création d'un service commun instruction et autorisation de signature au président pour la convention de mise à disposition du service commun entre la communauté et les communes membres ;

Vu la délibération n° 09/2024-36 du Conseil Communautaire Terres des Confluences du 30 septembre 2024 portant modification des deux conventions du service commun ADS pour l’élargissement des missions en vue d’accompagner 20 communes à l’instruction des dossiers publicité.

Vu la convention complète d’adhésion au service commun d’instruction de la communauté de communes, dont la dernière version a été approuvée lors du conseil communautaire du 23 avril 2024 ;

Vu le projet de convention complète d’adhésion au service commun d’instruction de la communauté de communes Terres des Confluences ci-annexé ;

Considérant que la loi climat et résilience prévoit un transfert automatique de la compétence de la police de la publicité au président de l’EPCI à compter du 1er août 2024 si aucune commune ne s’y oppose ; mais que si une ou plusieurs communes s’y opposent, le président de l’EPCI a jusqu’à fin juillet 2024, pour renoncer au transfert de cette compétence ;

Considérant que les communes de Castelsarrasin et Moissac se sont opposées au transfert de la compétence relative à la police de la publicité ;

Considérant qu’à ce jour, la communauté de communes ne dispose pas d’un effectif suffisant pour exercer l’entièreté de la compétence police de la publicité (instruction et contrôles sur le terrain) mais qu’elle est en capacité d’accompagner les communes, sans transfert de compétence, pour l’instruction des demandes, via le service commun ADS (Autorisation Droit des Sols) ;

Considérant que l’ajout de ces missions pour le service ADS nécessite une modification des conventions d’adhésion ;

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver les termes de la convention complète d’adhésion au service commun d’instruction de la Communauté de Communes Terres des Confluences ci-annexé ;

• de dire que la présente convention viendra en remplacement de la convention actuellement en vigueur, dès signature par l'ensemble des parties ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - CCTC - Approbation rapport de la CLECT et des attributions de compensation définitives 2024 – DE2024_61

Pour cette année 2024, il n’y a pas de nouveaux transferts de compétences. Les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel de 2023 du service commun des instructions d’urbanisme.

Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées aux communes pour la dernière année. En 2024, seule la subvention concernant l’ADMR continue à être reversée aux communes concernées__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.

L’attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l’occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le code général des impôts.

La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article stipule :

− Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2024 ;

− Que ce rapport doit être adopté :

− Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ; − Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.

A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.

La CLECT s’est réunie le 19 septembre 2024 et a adopté à l’unanimité le rapport proposé.

Le présent rapport a été notifié le 23 septembre 2024 à chaque commune membre par la communauté de communes afin qu’il soit approuvé.

Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 d’approuver le rapport adopté par la CLECT sur les AC définitives 2024, tel qu’annexé à la présente délibération ;

 d’approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT le 19 septembre 2024 selon les tableaux récapitulatifs suivants :

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Demande de versement subvention ALAE 2023-2024 – DE2024_62

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération prise le 31 juillet 2024 qui prolonge la subvention pour les familles fréquentant l’ALAE et payant un forfait maximum fixé par enfant pour l’année scolaire 2023-2024.

Mme GAUBERT et Mme SCHMITT ont déposé une demande de paiement de subvention et fourni les justificatifs le 10 septembre 2024.

Le conseil municipal décide d’attribuer :

− 200 euros à Mme GAUBERT__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

− 156,80 euros à Mme SCHMITT

de subvention ALAE pour l’année scolaire 2023-2024, conformément à la délibération DE2024_49 du 31 juillet 2024.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Reconduction subvention ALAE 2024-2025 – DE2024-63

Monsieur le maire propose de reconduire pour l'année scolaire 2024-2025, l'aide aux familles fréquentant l'ALAE de la commune et dépassant le forfait annuel défini en fonction du maximum facturable dans la première tranche tarifaire.

ALAE FORFAIT ANNUEL PAR

ENFANT du 01/09/2024

au 04/07/2025

Montant plafond 206 €

La commune prend en charge la différence entre le coût payé et le plafond fixé dans le tableau ci-dessus sous forme de subvention versée à la famille concernée, sur demande et présentation de factures et justificatifs de paiement.

Cette aide sera plafonnée à 100 euros par enfant, c’est-à-dire que le montant de la subvention ne pourra être supérieure à 100 euros par enfant fréquentant l’ALAE sur l’année scolaire.

Cette aide sera également réservée aux familles justifiant une attache sur la commune de Saint Porquier au moment de l’inscription scolaire de l’enfant (avis d’imposition, justificatif de domicile…)

Monsieur le maire propose d'appliquer cette subvention sur la période du 1er septembre 2024 au 4 juillet 2025.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter le principe d'une subvention pour les familles de la commune fréquentant l'ALAE comme décrit ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Aménagement place de la Poste - mise en place quai bus – DE2024_64

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal le projet d’aménagement de la place de la poste à Saint Porquier : sécurisation mise en place de quais bus le long de la RD 813.

L’estimation des travaux relative à cette opération s’élève à 11 752,40 € HT auxquels il faut ajouter les honoraires d’architecte pour un montant 881,40 € HT, soit un coût d’opération de 12 633,80 € HT.

Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès

− De la REGION Occitanie au titre des infrastructures, des transports et des mobilités

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DEPENSES RECETTES

FINANCEURS SOLLICITES %

TRAVAUX 11 752,40 €

REGION Occitanie au titre

des infrastructures, des

transports et des mobilités

8 843,00 € 70,00 %

HONORAIRES

MAITRISE ŒUVRE 881,40 € SOUS TOTAL 8 843,00 € 30,00%__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Dépense

subventionnable 12 633,80 € Autofinancement 3 790,80 € 30,00 %

TOTAL DEPENSES 12 633,80 € TOTAL RECETTES 12 633,80 € 100,00 %

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Approuve le montant prévisionnel indiqué ci-dessus,

− Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la REGION Occitanie au titre des infrastructures, des transports et des mobilités − Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - CCTC demande fonds de concours sécurisation place de la Poste – DE2024_65

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal le projet d’aménagement de la place de la poste à Saint Porquier, volet sécurisation de la RD 813.

L’estimation des travaux relative à la sécurisation de la RD 813 s’élève à 80 817,00 € HT auxquels il faut ajouter les honoraires d’architecte pour un montant de 6 142,00 € HT, soit un coût d’opération de 86 959,00 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter le fonds de concours intercommunal afin de compléter le financement de cette opération.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DEPENSES RECETTES

FINANCEURS SOLLICITES %

TRAVAUX 80 817,00 € Conseil départemental : Amende de police 26 088,00 € 30,00 %

Fonds de concours

CCTC 26 088,00 € 30,00 %

HONORAIRES

MAITRISE ŒUVRE 6 142,00 € SOUS TOTAL 52 176,00 € 60,00 %

Dépense

subventionnable 86 959,00 € Autofinancement 34 783,00 € 40,00 %

TOTAL DEPENSES 86 959,00 € TOTAL RECETTES 86 959,00 € 100,00 %

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Approuve le montant prévisionnel indiqué ci-dessus,

− Autorise Monsieur le Maire à solliciter le fonds de concours intercommunal de Terres des Confluences

− Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - SMEC - transfert communes Fajolles et Labourgade et nouveaux statuts – DE2024_66

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L. 5212-32 et L. 5711-1.

Vu les statuts actuels du Syndicat,

Vu la délibération par laquelle la Commune de Fajolles a sollicité le transfert de sa compétence « assainissement collectif » au SMEC ;

Vu la délibération par laquelle la Commune de Labourgade a sollicité le transfert de sa compétence « assainissement collectif » au SMEC ;

Vu la délibération n° 2024-07-08-01 du 8 juillet 2024 par laquelle le Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Fajolles ;

Vu la délibération n°2024-25-09-04 du 25 septembre 2024 par laquelle le Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé le transfert de la compétence « assainissement collectif » de la commune de Labourgade et approuvé ses nouveaux statuts ;

Considérant que le Syndicat Mixte Eaux Confluences est compétent en matière d’assainissement collectif ;

Considérant que la présentation de Mme Le maire de Fajolles a permis d’établir les principes liés à ces transferts et les conséquences associées, ainsi que de révéler une réelle opportunité d’un rapprochement de la commune de Fajolles pour la compétence "assainissement collectif" ;

Considérant que la présentation de M Le maire de Labourgade a permis d’établir les principes liés à ces transferts et les conséquences associées, ainsi que de révéler une réelle opportunité d’un rapprochement de la commune de Labourgade pour la compétence "assainissement collectif" ;

Considérant que le Comité syndical du Syndicat Mixte Eaux Confluences a approuvé ces transferts.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’approuver ces transferts et la modification du périmètre du SMEC qu'il induit ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver le transfert au SMEC de la Commune de Fajolles pour sa compétence

« assainissement collectif », avec prise d’effet au 1er janvier 2025.

ARTICLE 2 : d’approuver le transfert au SMEC de la Commune de Labourgade pour sa compétence

« assainissement collectif », avec prise d’effet au 1er janvier 2025.

ARTICLE 3: d'adopter les nouveaux statuts du SMEC ainsi modifiés

ARTICLE 4 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des membres du Syndicat, conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, à prononcer par arrêté ces deux transferts de compétence « assainissement collectif » et les nouveaux statuts du SMEC qui en découlent.

ARTICLE 5 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables – DE2024_67

Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables :

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

Le conseil municipal,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération consultables en mairie ou sur le site internet de la commune du 09 au 29 septembre.

- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

Les zones concernées sont les suivantes :

− Zone n°1 : parcelle ZA 117 – filière solaire photovoltaïque – sous-filière solaire photovoltaïque au sol

−

− Zone n°2 : parcelles C 3 ; C 4 ; C 5 – filière solaire photovoltaïque – sous-filière solaire photovoltaïque au sol

−

− Zone n°4 : parcelles E 268 ; E 269 ; E 270 ; E 271 – filière photovoltaïque – sous-filière photovoltaïque sur bâtiment

−

− Zone n° 5 : parcelle E 555 - filière photovoltaïque – sous-filière photovoltaïque sur bâtiment −

− Zone n°6 : zone AOP Caminols – filière biogaz/ biométhane – sous-filière cogénération

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 : Définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

Article 2 : Notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Département et ampliation à la communauté de communes Terres des Confluences.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - Convention festival Alors Raconte 2025 – DE2024_68

Mme Morel donne lecture de la convention de mise à disposition de conteur proposée par l'association des Amis de la Médiathèque du Tarn et Garonne, qui propose la venue d'un conteur dans le cadre du festival "Alors Raconte" pour la soirée de clôture du vendredi 14 février 2025 à 21h à la salle polyvalente.

Le conseil municipal, à l'unanimité autorise monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de conteur par l'association les Amis de la Médiathèque pour le vendredi 14 février 2025.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - Désaffection logement de fonction de l'école – DE2024_69

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

CONSIDERANT que le bien communal sis la parcelle E268 était à l’usage de logement de fonction rattaché à l’école communale,__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il est libre d’occupation depuis plusieurs décennies,

CONSIDERANT l’avis favorable de Monsieur le Préfet en date 7 novembre 2024,

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

CONSTATE la désaffectation du bien sis la parcelle E268

DECIDE du déclassement du bien sis la parcelle E268 du domaine public communal et son Intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

16 – Dé-conventionnement logements Palulos I – DE2024_70

Monsieur le maire rappelle que les logements situés rue de la mairie sont sous convention PALULOS avec l'Etat depuis 1985. Il explique que compte tenu de leur vétusté et du montant des travaux de rénovation qu'ils nécessitent, il est important de se questionner sur leur devenir. Afin d'anticiper l'avenir, il serait opportun de dénoncer la convention qui arrive à échéance en 2025.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise monsieur le maire à dénoncer la convention Palulos n°82/1985/11/20.415/73 du 20 novembre 1985 et à signer tout document en rapport avec la procédure.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

17 - TOTEM - Convention d'occupation du domaine public – DE2024_71

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du déploiement du haut débit mobile de

l'opérateur FREE MOBILE sur le pylône accueillant l'opérateur ORANGE, il y a lieu de résilier par

anticipation la convention conclue le 30 mars 1995 et d'en établir une nouvelle avec TOTEM France afin de

lui permettre la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien des équipements techniques à

l'emplacement de la parcelle cadastrale ZA 58 située sur la RD 14 de La Ville Dieu au lieudit « les Muts ».

La convention serait consentie pour une durée de 12 ans avec une reconduction possible de 6 années et

moyennant un loyer annuel de 3 500 € et 1% d'indexation par an.

Après avoir ouï l’exposé du Maire et après délibération, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

− D'accepter les conditions de la convention proposée par la société TOTEM,

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau bail.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

18 - Questions diverses

Information projet SFR : déploiement de la 5G mutualisée entre SFR et Bouygues Telecom sur l’antenne du château d’eau – dossier d’information consultable en mairie.

Téléphonie mairie : 3 propositions de renouvellement du matériel de téléphonie de la mairie, de l’école et de la salle polyvalente ont été demandées auprès de Centre bureautique, VIP COM et Orange. La meilleure offre incluant le remplacement de 7 postes sans fils, 3 postes filaires avec des bornes wifi sécurisées est celle de Centre bureautique pour 376,80 euros mensuel TTC (395 euros TTC VIP COM pour 8 postes et 333 euros TTC pour 5 Postes chez Orange). La solution retenue est celle de Centre Bureautique.

Agence postale communale : monsieur le maire rappelle que la municipalité s’est toujours opposée à l’installation d’une agence postale communale mais force est de constater que la direction de la Poste a tout de même réussi à fermer l’agence présente sur la commune.

La situation démographique en Tarn et Garonne montre une hausse de la population mais c’est surtout__________________________________________________________________________________________ MAIRIE DE SAINT PORQUIER

l’arrivée de couples avec des enfants de niveau collège ou lycée, donc on constate une baisse des effectifs dans les écoles primaires. Le risque est la fermeture de classes et ensuite la fermeture de l’école : l’inspection académique fera le choix de conserver les écoles dans les communes qui ont investi dans leur rénovation et qui ont la capacité de conserver les services au public. L’objectif aujourd’hui étant de maintenir un maximum de service public, monsieur le maire propose de reprendre contact avec M. Helleux responsable de la Poste afin de projeter la création d’une agence postale communale. Pour rappel, la Poste peut financer le poste d’un agent à hauteur de 15h par semaine dans le cadre d’une agence postale communale.

L’Association « Pétanque joyeuse de l’Eperon » demande de pouvoir utiliser la halle de la maison communale provisoirement pour leurs entrainements et d’y installer un container pour y stocker leur matériel. Le conseil municipal accepte de donner l’autorisation provisoire à l’association de pétanque d’utiliser la halle de la maison communale.

L’association demande également une subvention pour un projet, monsieur le maire dit que cette subvention sera votée au prochain conseil municipal à condition que la demande soit présentée sur le cerfa prévu à cet effet.

Devis espaces verts : suite au départ d’un agent du service technique et à son non remplacement, Mme Morel a demandé un devis à 2 entreprises afin de renforcer le service dans l’entretien de la commune : Les Paysages d’oc et Trèfle Vert. Le devis de Les Paysages d’Oc est de 7020 euros TTC pour 20 tontes + débroussaillage du terrain de foot, 12 débroussaillages de l’espace sportif, 10 passages d’entretien des plantations rue des Platanes avec 2 tailles et nettoyage des massifs. Le devis de Trèfle Vert est plus cher et ne sera donc pas retenu.

Association Football : la subvention annuelle a été remplacée par un gouter offert par la municipalité pour Noël, il aura lieu le dimanche 15 décembre à la salle polyvalente. Les activités reprendront à Saint Porquier à partir de la rentrée 2025.

Commission Départementale d’Aménagement Foncier de la Ligne Grande Vitesse : la commission a délimité 7 périmètres, Saint Porquier est inclus dans le groupe avec Castelsarrasin et La Villedieu du Temple, l’objectif étant de réfléchir à l’équilibre entre les terres cultivées et terres affectées à la LGV. Des représentants de la commune devront être choisis pour siéger à cette commission.

Colis ainés : Un nouveau fournisseur a été choisi, les produits seront moins volumineux mais plus qualitatifs : le coffret personne seule est à 24,30 euros TTC et le colis pour les couples est à 30,40 euros. Un jus de pomme pétillant fabriqué à Caumont sera ajouté au colis. Le choix a été fait de proposer des produits locaux, les colis seront distribués le samedi 14 décembre entre 9h et 12h à la salle polyvalente. Un colis contenant des produits d’hygiène sera distribué à 6 personnes en établissements spécialisé. Le budget total est de 2 388 euros TTC pour cette année 2024.

Bibliobus : Le directeur de l’école demande de remettre en place le passage du bibliobus avec la médiathèque départementale pour le projet lecture de l’école.

Végétalisation cour d’école : Le projet est en cours d’étude, en lien avec Tarn et Garonne Conseil Collectivités qui nous accompagnent dans le montage du financement auprès de l’Etat, le département, la région Occitanie, l’agence de l’eau… L’objectif est d’obtenir un financement à hauteur de 80% sur ce projet avec un reste à charge raisonnable pour la collectivité sinon il ne sera pas mis en œuvre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le Secrétaire de séance,

JL PEYRUSSE

Fait à SAINT PORQUIER

Le Maire, X. PREVEDELLO