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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 10 16 199 Participation procedure passation marche public assurance statutaire CNFPT Orne)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PAYS DE
L'AIGLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L'AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
Délibération n° 2025-10-16-199
EXTRAITDU REGISTREDES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2025
L'an deux mil vingt-cing, le seize octobre à dix-huit heures et trente
minutes, les membres du Bureau communautaire légalement
convoqués le dix octobre 2025, se sont réunis dans les locaux de
la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
En EXERCICE 9
PRESENTS 8
VOTANTS 8
CONVOCATION
Datée du 10/10/2025
Affichée le 10/10/2025
Étaient présents:
OBJET
Participation à la procédure de
passation d'un marché public
d'assurance statutaire lancée
par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale
de l'Orne
Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de
séance.
Absent:
: Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Serge DELAVALLÉE
Guy MARTEL
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
François BRIZARD
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-199-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-10-16-199
Monsieur le Président expose aux membres du Bureau:
Qu'un contrat d'assurance statutaire garantit les
collectivités territoriales contre les risques financiers
découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire,
longue maladie/longue durée, accident de service...);
Que le centre de gestion a souscrit un tel contrat pour le
compte de la collectivité qui y a adhéré le 1er juin 2023;
Que ce contrat offre l'opportunité à la communauté de
communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés
à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le
statut de ses agents;
Que ce contrat arrive à son terme le 31 décembre 2026.
Que comme le prévoit le code général de la Fonction
publique, le Centre de gestion peut souscrire pour le compte
de la collectivité des contrats d'assurance auprès d'une
entreprise d'assurance agréée,
Qu'il convient de confier au Centre de gestion le soin
d'organiser une procédure de mise en concurrence;
Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour
le compte de la collectivité, si les conditions obtenues
donnent satisfaction à la communauté de communes.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour
l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et le code général de la fonction
publique portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ou les textes
précédents le code et non encore codifiés et le
décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux
contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-199-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-10-16-199
Le Bureau, après en avoir délibéré:
17 OCT. 2025 Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 17 OСТ. 2025
Le Président,
Jean SELLIER
> CHARGE le centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l'Orne de lancer une procédure de
marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire
pour son compte des contrats d'assurances auprès
d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche
peut être entreprise par plusieurs collectivités locales
intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques
suivants:
agents affiliés à la CNRACL: décès, congé pour
invalidité temporaire imputable au service, maladie
ordinaire et temps partielpour raison thérapeutique
sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et
maladie de longue durée, maternité, paternité et
accueil de l'enfant, temps partiel pour raison
thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire;
agents affiliés à l'IRCANTEC: congé pour invalidité
imputable au service, maladie ordinaire, grave
maladie, maternité, paternité et accueil de
l'enfant:
Ces contrats devront également avoir les
caractéristiques suivantes: -
durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 er janvier 2027;
régime du contrat: capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats
proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de
la signature d'une convention spécifique avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de l'Orne.
VOTE: UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Pays
de es
61300
L'AIGLE2 C
6 CD
★
e
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251016-2025-10-16-199-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025