Déliberation - 2016 07 02 Adhesion au contrat groupe d assurance statutaire du Centre de gestion de l Orne

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Déliberation - 2016 07 02 Adhesion au contrat groupe d assurance statutaire du Centre de gestion de l Orne Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune d'Écouché-les-Vallées. Lien du pdf (Déliberation - 2016 07 02 Adhesion au contrat groupe d assurance statutaire du Centre de gestion de l Orne)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Fait et délibéré les jours,

mois et an que dessus,

Le registre dûment signé.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Jean Pierre LATRON

N° 2016-07-02 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de l’Orne

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération n° 2016-03-06 en date du 22 février 2016 du conseil municipal de la commune relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la FPT de l’Orne,

VU la délibération du 27 septembre 2016 du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Orne autorisant son Président à signer le contrat groupe d’assurance statutaire, définissant les modalités de participation des adhérents aux frais de gestion associés à la mise en œuvre du contrat et approuvant la convention de gestion ;

CONSIDERANT que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation,

République française

Département de l’Orne

Canton de Magny-le-Désert

Arrondissement d’Argentan

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES

SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2016

L’An deux mil seize, le treize octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Notre-Temps, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.

Présents : L. ARLEY, M. AUMOITTE, G. BARIL, M. BEAUDOIN, J.-N. BERRIER, F. BISSON, A. BLAIS, A. BODEY, D. BOUQUEREL, C. BUREL, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, O. COQUEREAU, R.-M. CORNN, J.-C. DIONOT, C. GELY, D. GESBERT, L. HAMEL, E. HARDY, C. HEUCLIN, P. HOROLD, J.-P. LATRON, J. LAURENT, M. LEBRETON, R. LEREBOURS, E. MADOUI, N. MERELLE, J. PEIGNEY, P. PICHONNIER, A. PIEDERRIERE, R. PITEL, J. POUSSIER, J. ROBINE, E. RUELLE, E. SLAMA, B. TERREAU, L. THOMAS, M. TURPIN, G. VIEL.

Absents excusés : M.-T. BRARD, J. ECLANCHER, N. FABRE (procuration à F. BISSON), P. LECELLIER, L. LESGAGES (procuration à E. CHAPLAIN), P. LEVEILLE, A. LOLIVIER (procuration à J.-P. LATRON), O. PECCATTE, M. PILLON (procuration à J. PEIGNEY), B. TILLY (procuration à J.-P. LATRON).

Absents : J.-M. BOULAIRE, B. CARBON, I. CHARPENTIER, C. DENIS, G. ETOURNEAU, J. GALLOT, C. MEYER, G. PELLOIN, C. PEPIN, P. PITEL, M. TURPIN.

Mme ARLEY a été désignée secrétaire de séance.

Convocation : 07/10/2016

Affichage : 20/09/2016

Membres : En exercice : 62

Présents : 41

Votants : 46Fait et délibéré les jours,

mois et an que dessus,

Le registre dûment signé.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Jean Pierre LATRON

A l’unanimité,

DELIBERE

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2017

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis.

L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et d’éventuelles composantes additionnelles retenues telles que la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, les charges patronales, les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail.

LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

Les évènements assurés sont le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), la maternité, l'adoption et la paternité.

La formule de franchise et le taux de cotisation retenu sont :

Tous risques sans franchise sauf franchise 10 jours fermes par arrêt en Maladie ordinaire : 4,60 %

Ensemble des garanties :

- Décès,

- Accidents de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique),

- Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

- Maternité, paternité, adoption,

- Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).

LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC (AFFILIES A L’IRCANTEC) :

Les évènements assurés sont l'accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, l'adoption et la paternité, la maladie ordinaire.

La formule de franchise 10 jours fermes par arrêt.

Le taux de cotisation retenu est : 1 %

Le Centre de gestion de l’Orne, établissement public indépendant de l’assureur, prend en charge la gestion du contrat groupe assurance statuaire dont la mission se décompose comme suit :Fait et délibéré les jours,

mois et an que dessus,

Le registre dûment signé.

Pour copie conforme.

Le Maire,

Jean Pierre LATRON

- vérification des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation afin qu’elle soit en corrélation avec les effectifs de la collectivité,

- aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation (vérification des pièces justificatives, relance pour obtenir les pièces manquantes), - traitement des prestations,

- conseil pour la gestion des services associés (expertises, contre-visites, recours contre un tiers responsable, accompagnement psychologique, prévention…).

La contrepartie de ces prestations donnera lieu à un versement additionnel de 0,25 % de la masse salariale déclarée des agents couverts par l’assurance statutaire.

Les relations entre la commune et le Centre de gestion seront formalisés par une convention de gestion. Cette convention restera en vigueur tant que la commune sera adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL et/ou non titulaires souscrit par le CDG 61 pour le compte des collectivités et établissements de l’Orne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du contrat groupe assurance statutaire avec le Centre de gestion de l’orne.